{"id":153880,"date":"2025-05-09T08:30:18","date_gmt":"2025-05-09T08:30:18","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nettali.com\/?p=153880"},"modified":"2025-05-10T13:10:41","modified_gmt":"2025-05-10T13:10:41","slug":"fonds-force-covid-19-gestion-des-deniers-publics-lhemicycle-envoie-5-anciens-ministres-a-la-commission-dinstruction-de-la-haute-cour-de-justice","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.nettali.com\/2025\/05\/09\/fonds-force-covid-19-gestion-des-deniers-publics-lhemicycle-envoie-5-anciens-ministres-a-la-commission-dinstruction-de-la-haute-cour-de-justice\/","title":{"rendered":"FONDS FORCE-COVID-19 \/ GESTION DES DENIERS PUBLICS - 5 anciens ministres envoy\u00e9s devant la commission d'instruction de la Haute cour de justice"},"content":{"rendered":"

NETTALI.COM - La mise en accusation de ministres de l'ancien r\u00e9gime, devant la Haute cour de justice, a \u00e9t\u00e9 act\u00e9e, le jeudi 8 mai. Ils sont au total au nombre de cinq (5). Il s'agit d'Isma\u00efla Madior Fall, d'Amadou Mansour Faye, de Sophie Gladima, de Moustapha Diop et de Nd\u00e8ye Saly Diop Dieng. Ils devront faire aux juges de la Commission d'instruction de la Haute Cour de justice.<\/strong><\/p>\n

R\u00e9unis le jeudi 8 mai 2025, dans le cadre des projets de r\u00e9solution portant mise en accusation de cinq anciens ministres, les d\u00e9put\u00e9s ont vot\u00e9 tous les projets.<\/p>\n

Pour ce qui est du projet relatif \u00e0 la gestion des deniers publics de 2019 \u00e0 2024<\/strong> examin\u00e9e par la Cour des comptes, deux ministres sont concern\u00e9s.<\/p>\n

Il s'agit de l\u2019ancien ministre de la Justice et garde des Sceaux, Isma\u00efla Madior Fall <\/strong>qui devra s'expliquer sur l\u2019utilisation des fonds d'assurance fonci\u00e8re destin\u00e9s \u00e0 la construction des tribunaux de grande instance de Pikine et Gu\u00e9diawaye. Celui-ci est aussi accus\u00e9 dans une affaire de corruption.<\/p>\n

Le second ministre concern\u00e9 est l\u2019ancienne ministre des Mines et de la G\u00e9ologie A\u00efssatou Sophie Gladima,<\/strong> mise en cause pour un pr\u00e9judice de 193 millions F CFA, li\u00e9 \u00e0 des fonds initialement destin\u00e9s \u00e0 la construction d'un centre \u00e0 K\u00e9dougou.<\/p>\n

Dans l\u2019affaire du fonds Force- Covid-19, trois ministres sont concern\u00e9s. \u00c0 la suite du rapport relatif \u00e0 la gestion de ce fonds de riposte et de solidarit\u00e9 face \u00e0 la Covid-19, des enqu\u00eates ont \u00e9t\u00e9 diligent\u00e9es par la Division des investigations criminelles (Dic).<\/p>\n

En ce qui concerne le minist\u00e8re du D\u00e9veloppement communautaire et de l\u2019\u00c9quit\u00e9 sociale et territoriale<\/strong>, le rapport de la Cour des comptes rel\u00e8ve un surplus global factur\u00e9 pour l'achat de riz d\u2019un montant de plus de deux (2) milliards.<\/p>\n

L\u2019autre ministre concern\u00e9 est Moustapha Diop,<\/strong> ministre du D\u00e9veloppement industriel et des Petites et moyennes industries \u00e0 l'\u00e9poque. Il doit s'expliquer sur un pr\u00e9judice estim\u00e9 \u00e0 930 millions de F CFA. Soulignons que ce sont deux milliards cinq cents millions F CFA qui ont \u00e9t\u00e9 allou\u00e9s au minist\u00e8re qu\u2019il dirigeait pour l\u2019acquisition de masques.<\/p>\n

Enfin, Nd\u00e8ye Saly Diop Dieng,<\/strong> ancienne ministre de la Femme, de la Famille, du Genre et de la Protection des enfants, fait l'objet d'une proc\u00e9dure pour irr\u00e9gularit\u00e9s dans les d\u00e9caissements de paiements, avec un pr\u00e9judice de 57 millions F CFA. La Cour des comptes r\u00e9v\u00e8le que son minist\u00e8re a re\u00e7u une enveloppe de 150 000 000 F CFA.<\/p>\n

L\u2019affaire Isma\u00efla Madior Fall<\/strong><\/p>\n

Le 24 septembre 2024, le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal de grande instance de Pikine- Gu\u00e9diawaye a saisi la Division des investigations criminelles pour l'ouverture d'une enqu\u00eate contre Cheikh Gu\u00e8ye, repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 Technologie Consulting Service (TCS) et \u00e9ventuellement toute personne impliqu\u00e9e, relativement \u00e0 l'accaparement de l'assiette fonci\u00e8re du tribunal de Pikine-Gu\u00e9diawaye.<\/p>\n

En effet, en juin 2020, l'\u00c9tat a affect\u00e9 au minist\u00e8re de la Justice une assiette fonci\u00e8re de 2 ha 85 a 14 ca sur le Plan d'urbanisme de d\u00e9veloppement (PUD) de Gu\u00e9diawaye pour r\u00e9aliser le palais de Justice de Pikine- Gu\u00e9diawaye. Lors de son audition, l'ancien directeur de la Construction du minist\u00e8re de la Justice, Mohamed Anas El Bachir Wane, a expliqu\u00e9 que lorsqu'il a pris fonction en mars 2022, il a saisi, par correspondance, le directeur des Domaines et le chef du bureau des Domaines d'un \u00e9tat des lieux de l'assiette fonci\u00e8re d'une superficie de 2 ha 85 a 14 ca attribu\u00e9e au minist\u00e8re de la Justice.<\/p>\n

Selon le rapport de la Commission des lois, de la d\u00e9centralisation, du travail et des droits humains, apr\u00e8s la construction du tribunal de Pikine- Gu\u00e9diawaye sur une \u00e9tendue de 8 327 m\u00b2, l'ancien ministre de la Justice, garde des Sceaux, Isma\u00efla Madior Fall, lui a demand\u00e9 de s\u00e9curiser le reste de l'assiette fonci\u00e8re.<\/p>\n

El Bachir Wane a indiqu\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 par le ministre de la Justice, garde des Sceaux de l\u2019\u00e9poque. Ce dernier lui avait demand\u00e9 de trouver un promoteur immobilier capable de r\u00e9aliser des projets d'utilit\u00e9 publique sur la partie inoccup\u00e9e de la surface attribu\u00e9e au palais de Justice de Pikine-Gu\u00e9diawaye. Monsieur Wane renseigne que le promoteur a opt\u00e9 pour un r\u00e8glement par dation en paiement des prestations dues. Sur ces entrefaites, il a pr\u00e9sent\u00e9 au ministre le nomm\u00e9 Cheikh Gu\u00e8ye. Ce dernier a confirm\u00e9 ces propos, soutenant avoir \u00e9t\u00e9 convaincu par le directeur des Constructions qui l'a conduit au bureau du ministre, o\u00f9 ils ont tenu une r\u00e9union tripartite \u00e0 l'issue de laquelle ils ont conclu deux accords.<\/p>\n

En premier lieu, il s\u2019agit de la construction d'un centre d'accueil pour enfants \u00e0 Libert\u00e9 6. La superficie de 373 m\u00b2 devait abriter le b\u00e2timent, dont les co\u00fbts \u00e9taient estim\u00e9s \u00e0 375 000 000 F CFA, d\u2019apr\u00e8s le rapport. En guise de paiement, le promoteur allait recevoir un terrain d'une superficie de 1 000 m\u00b2 situ\u00e9 dans la m\u00eame zone. Deuxi\u00e8mement, il y a un accord sur l'\u00e9dification d'un centre de surveillance \u00e9lectronique pour une valeur de 576 460 571 F CFA et, en contrepartie, une superficie de 9 430 m\u00b2 faisant partie du TF 01\/GW a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9e au promoteur \u00e0 titre de paiement.<\/p>\n

Cheikh Gu\u00e8ye a pr\u00e9cis\u00e9 avoir exig\u00e9 l'\u00e9tablissement du bail \u00e0 son nom, car Isma\u00efla Madior Fall lui avait personnellement r\u00e9clam\u00e9 la somme de 250 000 000 F CFA contre attribution des march\u00e9s. \u201cSans d\u00e9semparer, il a remis \u00e0 ce dernier un acompte de 50 000 000 F CFA en esp\u00e8ces dans son bureau, en pr\u00e9sence de son directeur des Constructions Mohamed Anas El Bachir Wane<\/em>\u201d, lit-on dans la note.<\/p>\n

Ce dernier, entendu lors de l'enqu\u00eate, a confirm\u00e9 les d\u00e9clarations du promoteur Cheikh Gu\u00e8ye, reconnaissant qu'il y a eu des discussions entre Cheikh Gu\u00e8ye et Isma\u00efla Madior Fall, relativement \u00e0 un montant que devait d\u00e9bourser le premier nomm\u00e9 pour la signature du contrat de construction du Centre de surveillance de bracelets \u00e9lectroniques, selon le rapport. Poursuivant, il a d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre t\u00e9moin, le jour indiqu\u00e9 par le promoteur, de la remise effective, par M. Gu\u00e8ye, d'une somme d'argent en esp\u00e8ces \u00e0 l'ancien ministre Isma\u00efla Madior Fall dans son bureau.<\/p>\n

Il a signal\u00e9 que \u201ctoutes les d\u00e9marches en vue de l'obtention du bail ont \u00e9t\u00e9 accomplies par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, et le directeur des Constructions<\/em>\u201d.<\/p>\n

Selon le rapport, quelque temps apr\u00e8s la remise de cette somme, le promoteur Cheikh Gu\u00e8ye a soutenu que le ministre voulait le contraindre \u00e0 lui remettre les 200 000 000 F CFA restants en esp\u00e8ces, ce qu'il a refus\u00e9 en raison des lenteurs dans la d\u00e9livrance du bail. Le ministre lui a alors restitu\u00e9 ses cinquante millions F CFA, tout en lui indiquant qu'il allait annuler le bail.<\/p>\n

\u201cLe directeur des Constructions, M. Wane, a confirm\u00e9, lors de l'enqu\u00eate, avoir lui-m\u00eame proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la restitution des fonds sur demande du ministre<\/em>\u201d, a-t-on indiqu\u00e9.<\/p>\n

S'expliquant sur le retard accus\u00e9 dans le d\u00e9marrage des travaux de construction des deux ouvrages susvis\u00e9s, Cheikh Gu\u00e8ye \u00e9voquait, d'une part, une absence d'autorisation de construire et, d'autre part, un d\u00e9saccord avec M. Isma\u00efla Madior Fall qui, d\u00e8s la r\u00e9ception de l'acompte de 50 000 000 F CFA, ne cessait de lui mettre la pression pour le versement du reliquat de 200 000 000 F CFA, alors qu'\u00e0 ce moment, le bail n'avait pas encore \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli, poursuit la note.<\/p>\n

Il a soutenu que le refus de solder le reliquat a conduit l'ancien ministre de la Justice, garde des Sceaux \u00e0 mettre un terme aux accords convenus.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l'enqu\u00eate de police portant sur l'assiette fonci\u00e8re affect\u00e9e au ministre de la Justice, garde des Sceaux, pour la construction du tribunal de grande instance de Pikine-Gu\u00e9diawaye \u201cune violation manifeste du Code des march\u00e9s publics<\/em>\u201d.<\/p>\n

En effet, il est expliqu\u00e9 qu'en attribuant les march\u00e9s de construction au promoteur Cheikh Gu\u00e8ye en gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 sans appel d'offres, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Isma\u00efla Madior Fall, a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment viol\u00e9 les articles 6, 54 et 77 du Code des march\u00e9s publics.<\/p>\n

Mieux, il y a eu \u201cune volont\u00e9 manifeste de cacher ces march\u00e9s<\/em>\u201d, car m\u00eame le Dage du minist\u00e8re de la Justice, au moment des faits, M. Abdoulaye Sy, a soutenu ignorer totalement leur existence. Le moyen de paiement utilis\u00e9 indique que Madior Fall aurait d\u00e9lest\u00e9 le patrimoine foncier du minist\u00e8re en violation du d\u00e9cret n\u00b02020- 1281 du 8 juin 2020 portant affectation de l'assiette fonci\u00e8re.<\/p>\n

En proc\u00e9dant ainsi, selon la Commission des lois, le ministre a \u00e9galement viol\u00e9 l'article 24 du Code des obligations de l'Administration, qui d\u00e9finit les principes fondamentaux de l'efficacit\u00e9 de la commande publique, le tout sans pr\u00e9judice des fautes p\u00e9nales qu'il a commises.<\/p>\n

Soulignons que les cinq (5) ministres devront faire face, apr\u00e8s cette mise en accusation, \u00e0 la commission d'instruction de la Haute Cour de justice compos\u00e9e de Magistrats professionnels au nombre de cinq (5). Ceux-ci devront instruire \u00e0 charge et \u00e0 d\u00e9charge.<\/p>\n

Avec EnQu\u00eate<\/p>\n

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