{"id":153344,"date":"2025-04-30T18:13:14","date_gmt":"2025-04-30T18:13:14","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nettali.com\/?p=153344"},"modified":"2025-04-30T18:13:14","modified_gmt":"2025-04-30T18:13:14","slug":"loi-interpretative-un-magistrat-explique-la-decision-du-conseil-constitutionnel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.nettali.com\/2025\/04\/30\/loi-interpretative-un-magistrat-explique-la-decision-du-conseil-constitutionnel\/","title":{"rendered":"LOI INTERPRETATIVE - Un magistrat explique la d\u00e9cision du Conseil Constitutionnel"},"content":{"rendered":"
NETTALI.COM - Dans une analyse rigoureuse, le magistrat Cheikh Mback\u00e9 Ndiaye, docteur en droit public membre du Service d\u2019\u00e9tudes et de documentation (Sed) du Conseil constitutionnel, est revenu sur la d\u00e9cision n\u00b0 1\/C\/2025 du 23 avril 2025 ayant censur\u00e9 l\u2019article premier de la loi interpr\u00e9tative n\u00b0 08\/2025. Il souligne la solidit\u00e9 juridique de la motivation du Conseil, qui a \u00e9cart\u00e9 les griefs d\u2019incomp\u00e9tence et d\u2019irrecevabilit\u00e9, r\u00e9affirmant sa comp\u00e9tence \u00e0 conna\u00eetre des lois, y compris dites \u00ab interpr\u00e9tatives \u00bb.\u00a0<\/b><\/span><\/p>\n
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Le magistrat salue, dans cette contribution que nous vous proposons in extenso, la clart\u00e9 des principes pos\u00e9s : interdiction de toute r\u00e9troactivit\u00e9 p\u00e9nale plus s\u00e9v\u00e8re et impossibilit\u00e9 d\u2019amnistier des crimes imprescriptibles au regard du droit international. Fid\u00e8le \u00e0 une neutralit\u00e9 axiologique, le magistrat appelle \u00e0 une critique juridique exigeante mais constructive des d\u00e9cisions du Conseil, condition d\u2019un enrichissement du d\u00e9bat constitutionnel et d\u2019un affinement de la jurisprudence.<\/b><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
\u00a0<\/span><\/div>\n
A propos de la d\u00e9cision n\u00b0 1\/C\/2025 rendue le 23 avril 2025 par le\u00a0 Conseil constitutionnel d\u00e9clarant contraire \u00e0\u00a0 la Constitution l\u2019article premier de la loi n\u00b0 08\/2025 adopt\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e en sa s\u00e9ance du 2 avril 2025, \u00e0 tort ou \u00e0 raison, tout a \u00e9t\u00e9 dit ou presque, parfois m\u00eame, par des voix autoris\u00e9es. Seulement, ces voix ne doivent point divaguer, parce qu\u2019elles ont le devoir d\u2019\u00e9prouver les argumentaires les mieux ficel\u00e9s, de traquer les lacunes de la d\u00e9cision, ses approximations, ses extrapolations, ses contresens, ses incoh\u00e9rences, ses contrev\u00e9rit\u00e9s, s\u2019il y en a\u2026, pour permettre au Conseil constitutionnel d\u2019affiner ses futures d\u00e9cisions.\u00a0<\/span><\/div>\n
Une critique n\u2019est pas toujours d\u00e9favorable ou n\u00e9gative, mais elle doit toujours \u00eatre constructive. Ce qui la caract\u00e9rise toujours c\u2019est le regard ext\u00e9rieur qu\u2019elle jette sur une \u0153uvre, ici sur la d\u00e9cision n\u00b0 1\/C\/2025 rendue le 23 avril 2025 par Conseil constitutionnel.\u00a0 Or, pour commenter une d\u00e9cision de justice, il faut bien comprendre son contexte, diss\u00e9quer sa motivation et \u00e9ventuellement, la mettre en perspective par rapport aux pr\u00e9c\u00e9dents, s\u2019il y en a\u2026car, l\u2019affaire peut \u00eatre tout \u00e0 fait nouvelle et donc particuli\u00e8rement int\u00e9ressante.\u00a0<\/span><\/div>\n
Une \u00ab bonne \u00bb critique doit \u00eatre fid\u00e8le aux faits de l\u2019esp\u00e8ce, sans distorsion, et juridiquement solide. Elle\u00a0 doit \u00eatre courtoise, m\u00eame s\u00e9v\u00e8re, si besoin.\u00a0<\/span><\/div>\n
Il faut donc, partir d\u2019une \u00ab neutralit\u00e9 axiologique \u00bb, pour reprendre les termes de Marx WEBER, afin de ramener ladite d\u00e9cision \u00e0 sa seule dimension normative-scientifique du point de vue de la forme (I) et du fond (II) de l\u2019affaire.<\/span><\/div>\n
\u00a0<\/span><\/div>\n
I-\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 En la forme<\/b><\/span><\/div>\n
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Sur la forme, la d\u00e9cision n\u00b0 1\/C\/2025 rendue le 23 avril 2025\u00a0 est bien riche en enseignement. En effet, des arguments s\u00e9rieux visant \u00e0 mettre \u00e0 l\u2019\u00e9preuve la comp\u00e9tence du Conseil constitutionnel (A) et la recevabilit\u00e9 du recours (B) ont \u00e9t\u00e9 excip\u00e9s.<\/span><\/div>\n
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A-\u00a0 \u00a0La comp\u00e9tence du Conseil constitutionnel pour conna\u00eetre d\u2019une \u00ab loi interpr\u00e9tative \u00bb\u00a0\u00a0<\/b><\/span><\/div>\n
\u00a0<\/span><\/div>\n
Pour contester la comp\u00e9tence du Conseil constitutionnel, le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale et l\u2019Agent judiciaire de l\u2019Etat ont soutenu dans leurs m\u00e9moires en r\u00e9ponse du 11 avril 2025, que les requ\u00e9rants excipent de la non-conformit\u00e9 de la loi interpr\u00e9tative \u00e0 la Constitution, alors que le Conseil constitutionnel ne d\u00e9tient pas le pouvoir de statuer sur la conformit\u00e9 d\u2019une loi interpr\u00e9tative avec une autre loi. Ce qui mettait l\u2019esp\u00e8ce en question hors du champ du contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9. Ils avaient soutenu que le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des lois d\u00e9volu au Conseil constitutionnel ne s\u2019\u00e9tend pas aux lois interpr\u00e9tatives. Ils ont ajout\u00e9 que la loi interpr\u00e9tative n\u2019est pas une loi nouvelle puisqu\u2019elle fait corps avec la loi qu\u2019elle interpr\u00e8te et ne saurait en cons\u00e9quence faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 par voie d\u2019action, ind\u00e9pendamment du texte de base dont elle est indissociable. Pour eux, le Conseil constitutionnel n\u2019est pas un juge de l\u2019opportunit\u00e9 ou de la qualification formelle de la loi. Ils en concluaient qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 tous ces arguments, le Conseil constitutionnel devait se d\u00e9clarer incomp\u00e9tent.\u00a0<\/span><\/div>\n
Pour rejeter le moyen, le Conseil constitutionnel pose la r\u00e8gle pr\u00e9vue par l\u2019article 92 de la Constitution qui fixe sa comp\u00e9tence en mati\u00e8re de contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des lois en ces termes : \u00ab le Conseil constitutionnel conna\u00eet de la constitutionnalit\u00e9 des lois (\u2026) \u00bb.<\/span><\/div>\n
Ce faisant, il consid\u00e8re que \u00ab ce texte ne distingue pas les lois en fonction de leur caract\u00e8re interpr\u00e9tatif ou non ; que d\u00e8s lors, la loi n\u00b0 08\/2025 du 02 avril 2025, adopt\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e nationale, suivant la proc\u00e9dure l\u00e9gislative pr\u00e9vue \u00e0 cet effet, peut, ind\u00e9pendamment de la loi qu\u2019elle interpr\u00e8te, faire l\u2019objet d\u2019un recours par voie d\u2019action, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 74 de la Constitution \u00bb.\u00a0\u00a0<\/span><\/div>\n
Il consid\u00e8re qu\u2019il est ainsi comp\u00e9tent pour contr\u00f4ler la conformit\u00e9 de ladite loi \u00e0 la Constitution.\u00a0<\/span><\/div>\n
Le moyen fond\u00e9 sur l\u2019incomp\u00e9tence du Conseil \u00e9tait donc inop\u00e9rant, la loi attaqu\u00e9e ayant \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e nationale suivant la proc\u00e9dure l\u00e9gislative et le recours introduit conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 74 de la Constitution.\u00a0 \u00a0<\/span><\/div>\n
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B-\u00a0 \u00a0La recevabilit\u00e9 du recours en inconstitutionnalit\u00e9 dirig\u00e9 contre une \u00ab loi interpr\u00e9tative \u00bb\u00a0<\/b><\/span><\/div>\n
\u00a0<\/span><\/div>\n
Dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse, l\u2019Agent judiciaire de l\u2019Etat a relev\u00e9 que les d\u00e9put\u00e9s Pape Djibril FALL, Djimo SOUARE, Mamadou Lamine THIAM et Mouhamadou NGOM n\u2019ont pas sign\u00e9 la requ\u00eate, laquelle n\u2019est accompagn\u00e9e que d\u2019une copie de la loi d\u00e9f\u00e9r\u00e9e, sans l\u2019expos\u00e9 des motifs. Il en concluait \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours au motif que la requ\u00eate ne respecte pas les dispositions de l\u2019article 16 de la loi organique n\u00b0 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel.<\/span><\/div>\n
Dans sa r\u00e9ponse, le Conseil constitutionnel indique le but de l\u2019expos\u00e9 et sa valeur juridique.\u00a0 Il consid\u00e8re que l'expos\u00e9 des motifs a pour objet d\u2019indiquer les raisons pour lesquelles le projet de loi est soumis \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale et vise \u00e0 \u00e9clairer le sens et la port\u00e9e des dispositions de la loi ainsi que la d\u00e9marche suivie lors de son \u00e9laboration. Il en d\u00e9duisait qu'il n'a pas un caract\u00e8re normatif.\u00a0<\/span><\/div>\n
Sur un autre registre, le moyen tir\u00e9 de l\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours n\u2019a pu prosp\u00e9rer. En effet, le Conseil fait remarquer que \u00ab la requ\u00eate, bien que n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par Pape Djibril FALL, Djimo SOUARE, Mamadou Lamine THIAM et Mouhamadou NGOM, comporte la signature de 24 d\u00e9put\u00e9s et est accompagn\u00e9e de deux copies du texte de loi attaqu\u00e9e \u00bb ;\u00a0<\/span><\/div>\n
La cons\u00e9quence qui r\u00e9sulte de cette argumentation du Conseil est le rejet du moyen et la recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate car ayant \u00e9t\u00e9 introduite conform\u00e9ment aux dispositions des articles 74 de la Constitution et 16 de loi organique n\u00b0 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel.\u00a0<\/span><\/div>\n
On peut bien le remarquer, les arguments tir\u00e9s de l\u2019incomp\u00e9tence du Conseil \u00e0 conna\u00eetre de l\u2019affaire et de l\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours n\u2019ont pas pu r\u00e9sister \u00e0 la motivation tir\u00e9e des textes pertinents qui r\u00e9gissent la comp\u00e9tence et la saisine du Conseil constitutionnel.<\/span><\/div>\n
En partant de ces r\u00e9ponses sur les questions de forme, le Conseil a statu\u00e9 au fond pour d\u00e9nouer le lit du contentieux g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par la loi portant interpr\u00e9tation de la loi d\u2019amnistie.\u00a0\u00a0<\/span><\/div>\n
\u00a0<\/span><\/div>\n
II-\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Au fond<\/b><\/span><\/div>\n
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Au fond, l\u2019examen de la constitutionnalit\u00e9 de la loi portant interpr\u00e9tation de la loi d\u2019amnistie a amen\u00e9 le Conseil constitutionnel \u00e0 poser deux r\u00e8gles formul\u00e9es en interdictions : l\u2019interdiction d\u2019une loi portant interpr\u00e9tation de la loi p\u00e9nale de contenir des dispositions r\u00e9troactives plus s\u00e9v\u00e8res que la loi qu\u2019elle est cens\u00e9e interpr\u00e9ter (A) et l\u2019interdiction d\u2019int\u00e9grer dans le champ de la loi d\u2019amnistie des faits imprescriptibles au regard des engagements internationaux \u00e0 valeur constitutionnelle du S\u00e9n\u00e9gal (B).\u00a0<\/span><\/div>\n
\u00a0<\/span><\/div>\n
A-\u00a0 \u00a0L\u2019interdiction faite \u00e0 la loi portant interpr\u00e9tation de la loi p\u00e9nale de contenir des dispositions r\u00e9troactives plus s\u00e9v\u00e8res que celles de la loi qu\u2019elle est cens\u00e9e interpr\u00e9ter\u00a0<\/b><\/span><\/div>\n
\u00a0<\/span><\/div>\n
C\u2019est bien connu des juristes, la loi interpr\u00e9tative est une loi adopt\u00e9e pour clarifier le sens et la port\u00e9e d\u2019une loi ant\u00e9rieure. Elle vise \u00e0 expliquer ou \u00e0 pr\u00e9ciser une disposition l\u00e9gislative existante afin de dissiper toute ambigu\u00eft\u00e9 ou controverse sur son interpr\u00e9tation. La loi interpr\u00e9tative r\u00e9troagit g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 la date de la loi qu\u2019elle interpr\u00e8te.<\/span><\/div>\n
La loi interpr\u00e9tative vise donc \u00e0 pr\u00e9ciser la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur et \u00e0 assurer une application uniforme de la loi. Elle se singularise en raison des caract\u00e9ristiques suivantes : clarification et r\u00e9troactivit\u00e9. Cependant, lorsqu'un parlement adopte une telle loi, le but de pr\u00e9cision l\u00e9gislative poursuivi ne peut pas occulter les faiblesses de la l\u00e9gislation initiale en raison de l\u2019impr\u00e9cision per\u00e7ue de la loi interpr\u00e9t\u00e9e.\u00a0\u00a0<\/span><\/div>\n
Toutefois, il est heureux de constater que le Conseil constitutionnel s\u2019\u00e9tait \u00e9vertu\u00e9 \u00e0 poser les r\u00e8gles qui doivent caract\u00e9riser une loi pour qu\u2019elle puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme interpr\u00e9tative. En effet, la juridiction constitutionnelle a consid\u00e9r\u00e9 que ne rev\u00eat ce caract\u00e8re que la loi qui \u00ab se borne \u00e0 expliciter le sens d\u2019un texte ant\u00e9rieur, dont la signification \u00e9tait obscure ou ambigu\u00eb, sans poser une r\u00e8gle nouvelle \u00bb.<\/span><\/div>\n
Fort de ce cette pr\u00e9cision, le Conseil constitutionnel rappelle que la loi portant amnistie ne pr\u00e9sentait aucune ambigu\u00eft\u00e9 en ce qu\u2019elle incluait dans son champ d\u2019application, pour les avoir express\u00e9ment cit\u00e9s, les faits se rapportant \u00e0 des manifestations, et ce indiff\u00e9remment de l\u2019existence d\u2019un lien avec l\u2019exercice d\u2019une libert\u00e9 publique ou d\u2019un droit d\u00e9mocratique. D\u00e9j\u00e0, par cette pr\u00e9cision, la juridiction fait remarquer qu\u2019un des crit\u00e8res qui doivent conduire le l\u00e9gislateur \u00e0 adopter une loi interpr\u00e9tative, \u00e0 savoir l\u2019ambigu\u00eft\u00e9 de la loi interpr\u00e9t\u00e9e, n\u2019\u00e9tait pas rempli.\u00a0<\/span><\/div>\n
En outre, le Conseil a v\u00e9rifi\u00e9 si la loi attaqu\u00e9e s\u2019est abstenue de poser une r\u00e8gle nouvelle. Pour cela, le Conseil consid\u00e8re qu\u2019en \u00ab mettant hors du champ d\u2019application de la loi portant amnistie les faits se rapportant \u00e0 des manifestations ou ayant une motivation politique, lorsque ces faits ne sont pas li\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une libert\u00e9 publique ou d\u2019un droit d\u00e9mocratique, l\u2019alin\u00e9a premier de la loi n\u00b0 08\/2025 du 02 avril 2025 pose une r\u00e8gle nouvelle \u00bb, ce qui est interdit \u00e0 une \u00ab loi interpr\u00e9tative \u00bb.\u00a0 Le Conseil a constat\u00e9 que la loi d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00ab en tant qu\u2019elle restreint le champ d\u2019application de la loi portant amnistie, en excluant des faits que celle-ci couvrait, modifie substantiellement cette derni\u00e8re et permet la poursuite de faits d\u00e9j\u00e0 amnisti\u00e9s \u00bb.<\/span><\/div>\n
Or, l\u2019article 9 de la Constitution dispose en son alin\u00e9a 2 que \u00ab Nul ne peut \u00eatre condamn\u00e9 si ce n\u2019est en vertu d\u2019une loi entr\u00e9e en vigueur avant l\u2019acte commis \u00bb. Cette r\u00e8gle \u00e9tant \u00e9galement affirm\u00e9 par l\u2019article 8 de la D\u00e9claration des Droits de l\u2019Homme et du Citoyen 1789 qui figure dans le pr\u00e9ambule de la Constitution, qui est partie int\u00e9grante de celle-ci.\u00a0<\/span><\/div>\n
En des termes plus clairs, \u00ab ces textes prohibent l\u2019application r\u00e9troactive des lois p\u00e9nales plus s\u00e9v\u00e8res, y compris lorsqu\u2019elles prennent la forme d\u2019une loi interpr\u00e9tative \u00bb.\u00a0\u00a0<\/span><\/div>\n
Pour d\u00e9clarer contraire \u00e0 la Constitution l\u2019alin\u00e9a premier de l\u2019article premier de la loi attaqu\u00e9e, le Conseil constitutionnel consid\u00e8re : \u00ab d\u00e8s lors, \u00e9tant plus s\u00e9v\u00e8re que la loi qu\u2019il est cens\u00e9 interpr\u00e9ter et devant s\u2019appliquer \u00e0 des faits ant\u00e9rieurs \u00e0 son entr\u00e9e en vigueur, l\u2019alin\u00e9a premier de l\u2019article premier de la loi n\u00b0 08\/2025 du 02 avril 2025 viole le principe de la non-r\u00e9troactivit\u00e9 des lois p\u00e9nales plus s\u00e9v\u00e8res pr\u00e9vu par l\u2019article 9 de la Constitution \u00bb.\u00a0\u00a0<\/span><\/div>\n
\u00a0<\/span><\/div>\n
B-\u00a0 \u00a0L\u2019interdiction d\u2019int\u00e9grer dans le champ de la loi d\u2019amnistie des faits imprescriptibles au regard des engagements internationaux \u00e0 valeur constitutionnelle du S\u00e9n\u00e9gal<\/b><\/span><\/div>\n
\u00a0<\/span><\/div>\n
Sur le fondement de l\u2019article 17 de la loi organique relative au Conseil constitutionnel, \u00ab si le Conseil constitutionnel rel\u00e8ve dans la loi contest\u00e9e soumise \u00e0 son examen une violation de la Constitution, qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9e, il doit la soulever d\u2019office \u00bb.\u00a0<\/span><\/div>\n
Cette disposition permet au Conseil constitutionnel, une fois saisi, de purger de la loi attaqu\u00e9e de toute inconstitutionnalit\u00e9, m\u00eame si celle-ci n\u2019est pas soulev\u00e9e par les requ\u00e9rants. Cela participe \u00e0 \u00ab l\u2019assainissement \u00bb de l\u2019ordre juridique et \u00e0 la mise en conformit\u00e9 des lois avec notre ordre constitutionnel.\u00a0<\/span><\/div>\n
Au \u00ab sens de l\u2019alin\u00e9a 2 de la loi attaqu\u00e9e, les faits tenus pour criminels d\u2019apr\u00e8s les r\u00e8gles du droit international, notamment l\u2019assassinat, le meurtre, le crime de torture, les actes de barbarie, les traitements inhumains, cruels ou d\u00e9gradants, sont inclus dans le champ de l\u2019amnistie lorsqu\u2019ils ont un lien avec l\u2019exercice d\u2019une libert\u00e9 publique ou d\u2019un droit d\u00e9mocratique \u00bb. Or, en vertu de l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 9 de la Constitution, le principe de la non-r\u00e9troactivit\u00e9 des lois p\u00e9nales plus s\u00e9v\u00e8res ne fait pas obstacle \u00e0 la poursuite des faits tenus pour criminels d\u2019apr\u00e8s les r\u00e8gles du droit international.\u00a0<\/span><\/div>\n
Ces r\u00e8gles du droit international, qui \u00ab d\u00e9clarent imprescriptibles, et donc non susceptibles d\u2019amnistie, les faits tenus pour criminels d\u2019apr\u00e8s les r\u00e8gles du droit international \u00bb, sont pr\u00e9vues par les conventions internationales adopt\u00e9es dans le cadre des Nations Unies et les l\u2019Organisation de l\u2019Unit\u00e9 africaine et figurent dans le Pr\u00e9ambule de la Constitution, partie int\u00e9grante de la loi fondamentale, ce qui leur conf\u00e8re une valeur constitutionnelle.<\/span><\/div>\n
Contre toute attente, le l\u00e9gislateur, par l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article premier de la loi dite interpr\u00e9tative, a, soit volontairement, soit par une inadvertance r\u00e9dactionnelle, voulu faire obstacle \u00e0 la r\u00e9pression de crimes imprescriptibles et priver de leur port\u00e9e les principes relatifs \u00e0 la sauvegarde de la dignit\u00e9 humaine au motif que ces crimes seraient li\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une libert\u00e9 publique ou d\u2019un droit d\u00e9mocratique.\u00a0<\/span><\/div>\n
Le Conseil constitutionnel a consid\u00e9r\u00e9 que ce texte, en mettant dans le champ d\u2019application de la loi d\u2019amnistie ces crimes imprescriptibles, viole la Constitution. Il faut bien le pr\u00e9ciser, la juridiction constitutionnelle ne con\u00e7oit pas d\u2019application de la \u00ab loi de l\u2019oubli \u00bb pour les crimes perp\u00e9tr\u00e9s contre la communaut\u00e9 des nations et l\u2019humanit\u00e9 en tant que telles. Cette position du Conseil constitutionnel r\u00e9pond aux exigences de la Convention des Nations Unies du 26 novembre 1968 sur l\u2019imprescriptibilit\u00e9 des crimes de guerre et des crimes contre l\u2019humanit\u00e9 qui stipule en son article IV que \u00ab les Etats doivent prendre les mesures l\u00e9gislatives propres \u00e0 lui donner effet dans leur ordre juridique interne respectif (\u2026) \u00bb.\u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0<\/span><\/div>\n
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Cheikh Mback\u00e9 NDIAYE<\/span><\/strong><\/div>\n
Docteur en droit public<\/span><\/strong><\/div>\n
Magistrat affect\u00e9 au Conseil constitutionnel\u00a0<\/span><\/strong><\/div>\n
Membre du Service d\u2019\u00c9tudes et de Documentation (SED) du Conseil constitutionnel<\/span><\/strong><\/div>\n
Laur\u00e9at du prix de th\u00e8se de la Conf\u00e9rence des juridictions constitutionnelles d\u2019Afrique<\/span><\/strong><\/div>\n