{"id":153047,"date":"2025-04-25T08:40:53","date_gmt":"2025-04-25T08:40:53","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nettali.com\/?p=153047"},"modified":"2025-04-25T08:40:53","modified_gmt":"2025-04-25T08:40:53","slug":"decision-conseil-constitutionnel-la-victoire-du-droit-sur-la-politique-dune-decision","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.nettali.com\/2025\/04\/25\/decision-conseil-constitutionnel-la-victoire-du-droit-sur-la-politique-dune-decision\/","title":{"rendered":"D\u00c9CISION CONSEIL CONSTITUTIONNEL : LA VICTOIRE DU DROIT SUR LA POLITIQUE - d\u2019une d\u00e9cision"},"content":{"rendered":"

CONTRIBUTION -<\/strong> Nonobstant le caract\u00e8re imprescriptible des crimes de tortures, d'assassinat, de traitement inhumain et d\u00e9gradant, le conseil constitutionnel rejette sur le fondement de sa non-conformit\u00e9 \u00e0 la constitution la loi dite interpr\u00e9tative. Ce rejet est le r\u00e9sultat d'un raisonnement scientifique bas\u00e9 sur la confrontation de deux th\u00e8ses par rapport \u00e0 la loi fondamentale.<\/p>\n

D'abord, sur la forme, le conseil rejette tous les moyens invoqu\u00e9s par le pr\u00e9sident de l'assembl\u00e9e nationale et l'agent judiciaire de l'Etat.<\/p>\n

Relativement \u00e0 la comp\u00e9tence du conseil, le PAN et L'AJE d\u00e9clarent le conseil incomp\u00e9tent sur le fondement que ce dernier ne peut conna\u00eetre de la constitutionnalit\u00e9 d'une loi interpr\u00e9tative par rapport \u00e0 la constitution. Dans le m\u00eame sens, ils d\u00e9clarent que la loi interpr\u00e9tative n'est pas une loi nouvelle et ne saurait donc faire l'objet d'un contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 par voie d'action. Enfin, que le conseil constitutionnel n'est pas un juge de l'opportunit\u00e9 ou de la qualification formelle de la loi.<\/p>\n

En r\u00e9ponse, aux m\u00e9moires de d\u00e9fenses pr\u00e9sent\u00e9es par le PAN et l'AJE, le conseil les renvoie \u00e0 l'article 92 de la constitution qui lui conf\u00e8re le pouvoir du contr\u00f4le de la constitutionnalit\u00e9 des lois.<\/p>\n

Dans un raisonnement p\u00e9remptoire, le conseil rappelle un principe sacrosaint en droit \u201c on ne distingue pas l\u00e0 o\u00f9 la loi ne distingue pas\u201d dans son consid\u00e9rant 5 ainsi qu'il suit \u201c consid\u00e9rant que ce texte ne distingue pas les lois en fonction de leur caract\u00e8re interpr\u00e9tatif ou non ....ind\u00e9pendamment de la loi qu'elle interpr\u00e8te, faire l'objet d'un recours par voie d'action, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 74 de la constitution\u201d<\/p>\n

Concernant la recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate, l'agent judiciaire de l'Etat s'est born\u00e9 \u00e0 invoquer l'absence de signature de 4 des 28 requ\u00e9rants et l'absence de l'expos\u00e9 des motifs de la loi d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au dossier.<\/p>\n

Le conseil rejette le moyen tir\u00e9 de l'absence de l'expos\u00e9 des motifs dans le dossier au motif que ce dernier vise \u00e0 \u00e9clairer le sens et la d\u00e9marche mais n'a pas un caract\u00e8re normatif.<\/p>\n

Fid\u00e8le \u00e0 sa d\u00e9marche scientifique, le conseil d\u00e9cide qu'en l'absence de signature de 4 des 28 requ\u00e9rants c'est \u00e0 dire de la validit\u00e9 des conditions de formes des 24 autres (Notez que le conseil peut \u00eatre saisi par 17 d\u00e9put\u00e9s) et de la pr\u00e9sence dans le dossier de deux copies de la loi attaqu\u00e9e, la requ\u00eate demeure recevable conform\u00e9ment \u00e0 l'article 74 de la constitution et 16 de la loi organique 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel.<\/p>\n

Ensuite, sur le fond, le conseil rejette l'article 1 de la loi interpr\u00e9tative, objet de la saisine des requ\u00e9rants sur le fondement qu'elle est contraire \u00e0 la constitution.<\/p>\n

Toutefois, en vertu de l'article 17 de la loi organique 2016-23 du 14 juillet 2016 qui lui conf\u00e8re le pouvoir de soulever d'office une disposition violant la constitution m\u00eame si cette derni\u00e8re ne fait pas l'objet de la saisine, le conseil constitutionnel d\u00e9cide que le l\u00e9gislateur ne peut faire obstacle \u00e0 la r\u00e9pression d'une cat\u00e9gorie d'infraction jug\u00e9e imprescriptible. Primo, sur le moyen tir\u00e9 de l'article 1 de la interpr\u00e9tative, les demandeurs (24 d\u00e9put\u00e9s) estiment qu \u201c ...une loi n'est interpr\u00e9tative que tant qu'elle se borne \u00e0 reconna\u00eetre sans rien innover...). Ainsi, en excluant de son champ d'application tous les faits \u201csans lien avec l'exercice d'une libert\u00e9 publique ou d'un droit d\u00e9mocratique<\/em>\u201d le l\u00e9gislateur viole les principes d'intelligibilit\u00e9, d'accessibilit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 juridique\u201d.<\/p>\n

Dans leurs m\u00e9moires en d\u00e9fenses, le PAN et l'AJE invoquent l'ambigu\u00eft\u00e9 de la loi portant amnistie du 13 mars 2024.<\/p>\n

Le conseil d\u00e9cide que le principe d'intelligibilit\u00e9 est li\u00e9 au principe de clart\u00e9 et la seule exclusion de faits du champ d'application de la loi portant amnistie par la loi interpr\u00e9tative ne suffit pas pour invoquer la violation du principe d'intelligibilit\u00e9.<\/p>\n

Dans le m\u00eame temps, les requ\u00e9rants invoquent une modification substantielle de la loi portant amnistie du 13 mars 2024 qui rend possible le jugement de faits amnisti\u00e9s. Par cons\u00e9quent, la loi perd son caract\u00e8re interpr\u00e9tatif et viole le principe de la non r\u00e9tro activit\u00e9 des lois p\u00e9nales plus s\u00e9v\u00e8res. Toujours, selon les requ\u00e9rants la loi interpr\u00e9tative exon\u00e8re certaines personnes de toutes responsabilit\u00e9s et ne le fait pas pour d'autres, ce qui inscrit une discrimination qui rompt avec le principe d'\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n

En r\u00e9ponse aux moyens invoqu\u00e9s par les requ\u00e9rants, le PAN et l'AJE d\u00e9fendent la th\u00e8se selon laquelle \u201c ....la loi est une loi interpr\u00e9tative .... et se distingue des lois p\u00e9nales de fond\u201d \u201c... elle se borne \u00e0 rendre plus claire une disposition ambigu\u00eb et sujette \u00e0 controverse....\u201d<\/p>\n

Le conseil constitutionnel, apr\u00e8s avoir confront\u00e9 les deux th\u00e8ses d\u00e9cide, dans un raisonnement holistique qu \u201cune loi est consid\u00e9r\u00e9e interpr\u00e9tative.... sans poser une r\u00e8gle nouvelle\u201d. Ainsi, \u00e9tant donn\u00e9 que la loi portant amnistie du 13 mars 2024 ne pr\u00e9sentait aucune ambigu\u00eft\u00e9, nul besoin de l'interpr\u00e9ter.<\/p>\n

Cette m\u00eame loi interpr\u00e9tative restreignait le champ d'application de la loi portant amnistie et m\u00eame viole l'article 9 de la constitution et 8 de la DDHC de 1789 en vertu desquels \u201c Nul ne peut \u00eatre condamn\u00e9 si ce n'est en vertu d'une loi entr\u00e9e en vigueur avant l'acte commis\u201d qui prohibe l'application des lois p\u00e9nales plus s\u00e9v\u00e8res m\u00eame si elles ont un caract\u00e8re interpr\u00e9tatif.<\/p>\n

Ainsi l'alin\u00e9a premier de l'article 1 de la loi dite interpr\u00e9tative pose une r\u00e8gle nouvelle en omettant de sa surface les faits se rapportant \u00e0 des manifestations ou ayant une motivation politique lorsque ces faits ne sont li\u00e9s \u00e0 l'exercice d'une libert\u00e9 publique ou d'un droit d\u00e9mocratique.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, \u00e9tant plus s\u00e9v\u00e8re que la loi initiale, l'alin\u00e9a premier de l'article 1 de la loi interpr\u00e9tative viole le principe de la non r\u00e9tro activit\u00e9 des lois p\u00e9nales plus s\u00e9v\u00e8res.<\/p>\n

Secundo, sur le moyen tir\u00e9 de l'alin\u00e9a 2 de l'article 1 relatif \u00e0 la conformit\u00e9 \u00e0 la constitution.<\/p>\n

Le conseil, en vertu de l'article 17 de la loi organique 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel doit soulever d'office une violation de la constitution lorsqu'elle n'est pas invoqu\u00e9e.<\/p>\n

Le conseil constitutionnel, dans son r\u00f4le de gardien des libert\u00e9s publiques invoque les instruments internationaux auxquels le S\u00e9n\u00e9gal a souscrit (ONU, OUA) qui d\u00e9clarent imprescriptibles et non amnistiable certaines cat\u00e9gories d'infractions.<\/p>\n

En vertu de l'article 9 alin\u00e9a 3 de la constitution et de la charte Africaine des droits de l'homme et des peuples en son article 5 \u201cTout individu a droit au respect de la dignit\u00e9 inh\u00e9rente \u00e0 la personne humaine(...). Toute forme d'exploitation ou d'avilissement de l'homme notamment (...) la torture physique ou morale et les peines ou traitements cruels, d\u00e9gradants, inhumains sont interdits<\/em>\u201d.<\/p>\n

Ainsi le conseil en d\u00e9duit que le vote d'une loi si interpr\u00e9tative soit elle ne saurait faire obstacle \u00e0 la r\u00e9pression de crimes imprescriptible. En cons\u00e9quence, les infractions imprescriptibles qu'elles aient un lien avec l'exercice d'une libert\u00e9 publique ou d'un droit d\u00e9mocratique ne peuvent \u00eatre amnisti\u00e9s car il viole la constitution.<\/p>\n

L'analyse d'une telle d\u00e9cision nous pousse \u00e0 affirmer avec force la victoire du droit sur la politique. En effet, le conseil constitutionnel, dans un raisonnement p\u00e9remptoire a rendu une d\u00e9cision rappelant des principes sacrosaints de droit \u00e0 savoir le principe d'intelligibilit\u00e9, d'accessibilit\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 juridique, de la non r\u00e9tro activit\u00e9 des lois p\u00e9nales plus s\u00e9v\u00e8res et enfin de la sup\u00e9riorit\u00e9 des engagements internationaux.<\/p>\n

LEYE SAMBA Juriste<\/strong><\/p>\n

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CONTRIBUTION - Nonobstant le caract\u00e8re imprescriptible des crimes de tortures, d'assassinat, de traitement inhumain et d\u00e9gradant, le conseil constitutionnel rejette sur le fondement de sa non-conformit\u00e9 \u00e0 la constitution la loi dite interpr\u00e9tative. Ce rejet est le r\u00e9sultat d'un raisonnement scientifique bas\u00e9 sur la confrontation de deux th\u00e8ses par rapport \u00e0 la loi fondamentale. 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