{"id":150774,"date":"2025-03-16T17:21:46","date_gmt":"2025-03-16T17:21:46","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nettali.com\/?p=150774"},"modified":"2025-03-16T18:03:40","modified_gmt":"2025-03-16T18:03:40","slug":"par-aliou-mane-la-loi-sur-le-domaine-national-une-grande-dame-qui-a-vieilli","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.nettali.com\/2025\/03\/16\/par-aliou-mane-la-loi-sur-le-domaine-national-une-grande-dame-qui-a-vieilli\/","title":{"rendered":"La loi sur le domaine national : une grande dame qui a vieilli"},"content":{"rendered":"

CONTRIBUTION - Le d\u00e9veloppement \u00e9conomique n\u00e9cessite une stabilit\u00e9 juridique de la terre qui est une source de richesse aussi bien pour l\u2019\u00c9tat que pour les particuliers. En effet, elle constitue pour l\u2019un, une base d\u2019imposition, une source de revenus fiscaux permettant de couvrir les charges publiques et pour les autres, le socle de leur habitat social, l\u2019aire g\u00e9ographique sur laquelle ils exercent leurs activit\u00e9s civiles, industrielles, ou commerciales. Toutefois, elle fait l\u2019objet de convoitises les plus acharn\u00e9es.<\/strong><\/p>\n

Ainsi, prenant en compte les besoins \u00e9tatiques et ceux des particuliers, le l\u00e9gislateur s\u00e9n\u00e9galais s\u2019est \u00e9vertu\u00e9 \u00e0 mettre en place une kyrielle de textes au sein desquels s\u2019observe l\u2019imp\u00e9ratif de consolider les droits fonciers des particuliers et l\u2019obligation de moderniser l\u2019agriculture socle du d\u00e9veloppement.<\/p>\n

Ces textes divisent le foncier s\u00e9n\u00e9galais en deux cat\u00e9gories : les immeubles immatricul\u00e9s \u00e0 savoir ceux qui sont du domaine de l\u2019\u00c9tat et du domaine des particuliers et les immeubles non immatricul\u00e9s, ceux-l\u00e0 rel\u00e8vent du domaine national.<\/p>\n

A l\u2019origine, la propri\u00e9t\u00e9 \u00e9tait collective, les terres appartenaient \u00e0 une collectivit\u00e9. Ce r\u00e9gime \u00e9tait appliqu\u00e9 durant des si\u00e8cles jusqu\u2019 \u00e0 sa rencontre avec la colonisation qui avait instaur\u00e9 des textes dans le but de faire \u00e9voluer la propri\u00e9t\u00e9 collective vers la propri\u00e9t\u00e9 individuelle.<\/p>\n

Le constat qui est fait est que la population autochtone n\u2019a pas r\u00e9pondu \u00e0 l\u2019invitation dans la mesure o\u00f9 lorsque le S\u00e9n\u00e9gal a acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la souverainet\u00e9 nationale seul 1% du territoire national relevait du r\u00e9gime introduit par la colonisation \u00e0 savoir les terres soumises au r\u00e9gime du code civil et celles qui \u00e9taient soumises \u00e0 l\u2019immatriculation.<\/p>\n

Ainsi le 4 avril 1960, quand le S\u00e9n\u00e9gal a proclam\u00e9 son ind\u00e9pendance, la situation fonci\u00e8re et domaniale \u00e9taient constitu\u00e9es de terres soumises au r\u00e9gime coutumier (99 %) et celles relevant du code civil et du r\u00e9gime de l\u2019immatriculation (1%).<\/p>\n

Cette juxtaposition de textes a cr\u00e9\u00e9 une confusion et les imp\u00e9ratifs \u00e9conomiques au moins commandaient une rationalisation. C\u2019est ce qui a donn\u00e9 naissance \u00e0 la loi relative au domaine national.<\/p>\n

Celle-ci est constitu\u00e9e de plein droit par toutes les terres non class\u00e9es dans le domaine public, non immatricul\u00e9es ou dont la propri\u00e9t\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 transcrite \u00e0 la conservation des hypoth\u00e8ques.<\/p>\n

D\u00e9tenu par l\u2019\u00c9tat pour le compte de tous, le domaine national serait ainsi la traduction juridique de l\u2019id\u00e9e selon laquelle l\u2019espace foncier est confi\u00e9 par les dieux aux hommes qui vont tirer leur subsistance de sa mise en valeur. La loi sur le domaine national est donc une adaptation moderne du droit coutumier. L\u2019\u00c9tat, simple d\u00e9tenteur des terres, doit jouer le r\u00f4le d\u2019arbitre dans la relation entre la communaut\u00e9, repr\u00e9sent\u00e9e par la commune, et le citoyen comme le faisait dans le pass\u00e9 le \"lamane<\/em>\".<\/p>\n

D\u00e9lib\u00e9r\u00e9e par le conseil municipal et approuv\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l\u2019Etat, l\u2019attribution des terres de la zone des terroirs se fait sous la triple condition que : le demandeur soit membre de la commune (Condition Viol\u00e9e dans l\u2019affaire DINGLER), s\u2019engage \u00e0 exploiter le terrain personnellement ou avec l\u2019aide de sa famille et assure sa mise en valeur.<\/p>\n

Ces conditions sont cumulatives et leur inobservation justifie que la collectivit\u00e9 locale puisse, \u00e0 tout moment, d\u00e9saffecter le terrain.
\nEn outre, toute personne qui se fait remettre de l\u2019argent pour l\u2019affectation d\u2019une terre relevant du domaine national se rend coupable du d\u00e9lit vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 423 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Le d\u00e9tenteur d\u2019une d\u00e9lib\u00e9ration n\u2019a pas un droit de propri\u00e9t\u00e9 sur le terrain, il n\u2019a qu\u2019un simple droit d\u2019usage. Il se voit affecter une parcelle qu\u2019il occupe \u00e0 charge de la mettre en valeur. Le droit d\u2019usage est attach\u00e9 \u00e0 la personne de son titulaire. Il ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9, transmis ou donn\u00e9 en garantie. En outre, en cas de d\u00e9c\u00e8s de l\u2019affectataire, ses h\u00e9ritiers, apr\u00e8s demande adress\u00e9e \u00e0 la commune dans le d\u00e9lai de six (06) mois \u00e0 compter du d\u00e9c\u00e8s, peuvent obtenir l\u2019affectation \u00e0 leur profit des terres affect\u00e9es \u00e0 leur auteur. (Arr\u00eat DANGOTE, H\u00e9ritiers de Feu Serigne Saliou MBACKE.<\/p>\n

Cependant, cette disposition est ineffective, source de contentieux et anachronique.
\nL\u2019inefficacit\u00e9 de cette loi est caus\u00e9e par les autorit\u00e9s locales (d\u00e9centralis\u00e9e et d\u00e9concentr\u00e9e) charg\u00e9es d\u2019assurer son application.
\nEn effet, \u00e0 la place d\u2019une d\u00e9lib\u00e9ration approuv\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l\u2019Etat, les autorit\u00e9s locales d\u00e9livrent \u00e0 foison des attestations d\u2019attribution de parcelles. Elles cautionnent la violation de l\u2019article 423 du code p\u00e9nal en proc\u00e9dant \u00e0 la mutation des actes de vente portant sur les terres du domaine national.<\/p>\n

Au plan judiciaire, elle est source de la majorit\u00e9 des litiges fonciers r\u00e9sultant de la suppression du r\u00e9gime coutumier de la tenue des terres, de l\u2019inapplication des d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s permettant de mettre en place des outils de gestion, de l\u2019absence de d\u00e9limitation des zones (zone des terroirs, zone foresti\u00e8re, zone urbaine, zone pionni\u00e8re) et de l\u2019impr\u00e9cision de la notion de mise en valeur.
\nLes d\u00e9pendances du domaine national, \u00e0 l\u2019aune du temps, ne sont pas du tout s\u00fbres, car peu prot\u00e9g\u00e9es.<\/p>\n

Au plan \u00e9conomique, le caract\u00e8re communautaire des conditions d\u2019affectation se conciliant peu avec l\u2019objectif de redynamisation de l\u2019agriculture. L\u2019obligation de mise en valeur supposant une capacit\u00e9 physique n\u2019est pas adapt\u00e9e au contexte actuel de modernisation de l\u2019agriculture et l\u2019obligation d\u2019appartenance \u00e0 la collectivit\u00e9 est en d\u00e9phasage avec les objectifs d\u2019intensification et de transformation de la production agricole. L\u2019\u00e9rection des huit p\u00f4les de d\u00e9veloppement n\u00e9cessite au pr\u00e9alable la r\u00e9forme de cette disposition.<\/p>\n

Au plan juridique, pour un Etat qui a la ma\u00eetrise du sol (d\u00e9tenteur du domaine national), qui a l\u2019exclusivit\u00e9 de l\u2019immatriculation et donc les moyens de s\u00e9curiser et de stabiliser les populations, la titrisation des parcelles ayant d\u00e9j\u00e0 une d\u00e9lib\u00e9ration apparait comme un second souffle.
\nEn plus de la s\u00e9curit\u00e9 qu\u2019elle apporte aux affectataires, la titrisation des terres permettra aux agriculteurs de recourir au financement bancaire en donnant comme garantie leur titre d\u2019occupation (Bail ou Titre Foncier). Elle facilite \u00e9galement la cessibilit\u00e9 encadr\u00e9e de la terre pour permettre une mobilit\u00e9 fonci\u00e8re favorisant la cr\u00e9ation d\u2019exploitation plus viables, la transmissibilit\u00e9 successorale des terres pour encourager l\u2019investissement dans l\u2019exploitation familiale.<\/p>\n

Au plan fiscal, la participation des terres du domaine national dans le budget de l\u2019Etat est trop faible par rapport \u00e0 la superficie qu\u2019elles couvrent. Au S\u00e9n\u00e9gal, plus de 80% des terres sont du domaine national.
\nLa titrisation des d\u00e9pendances du domaine national faisant l\u2019objet de d\u00e9lib\u00e9ration permettra \u00e0 l\u2019Etat au lieu de se limiter \u00e0 recouvrer les frais de bornage, de percevoir tous les droits dus dans les transactions. (Exemple Vente : droits d\u2019enregistrement 5%, les droits de mutation (1% du prix + 6500 FCFA) et la Taxe de Plus-Value (15% Terrain nu ou 10% terrain b\u00e2ti).
\nLa mise en \u0153uvre de l\u2019article 22 de la loi n\u00b02004-16 portant loi d\u2019orientation agro sylvo- pastorale est indispensable pour que cette r\u00e9forme ne soit pas un v\u0153u pieux.<\/p>\n

Aliou MAN\u00c9, Titulaire d\u2019un Master II en Droit (UCAD), Expert en droit foncier, immobilier et fiscal, <\/strong>Membre de la cellule de PASTEF SAM SAM. PASTEF Diamaguene Sicap MBAO<\/strong><\/p>\n

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