{"id":149053,"date":"2025-02-15T08:45:05","date_gmt":"2025-02-15T08:45:05","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nettali.com\/?p=149053"},"modified":"2025-02-16T22:11:42","modified_gmt":"2025-02-16T22:11:42","slug":"mes-reserves-respect-du-principe-du-contradictoire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.nettali.com\/2025\/02\/15\/mes-reserves-respect-du-principe-du-contradictoire\/","title":{"rendered":"MES RESERVES - Respect du principe du contradictoire"},"content":{"rendered":"

CONTRIBUTION - Le<\/strong> rapport produit par les services de l\u2019IGF et la certification n\u2019ont pas respect\u00e9 le principe du contradictoire. Aucun ancien ministre des finances n\u2019a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 cet exercice, ce qui aurait pourtant permis d\u2019apporter des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse \u00e0 certaines interpellations.<\/p>\n

Mandat de la Cour (Page 7)<\/strong><\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019ordonnance 32\/2024\/CC\/CABF\/G en date du 30 septembre, la composition de la mission a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e, mais celle-ci curieusement a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e un mois plus tard par une nouvelle ordonnance. Pourquoi cette modification ? Quelqu\u2019un a-t-il \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 ? La composition des membres de la mission a-t-elle \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e, et si oui, pour quelle raison ? La Cour a le devoir, au regard de l\u2019imp\u00e9ratif de transparence, de donner les motivations de cette r\u00e9vision.<\/p>\n

Absence de mention de d\u00e9tournement ou de sanctions (voir recommandations)<\/strong><\/p>\n

Le rapport ne mentionne, dans ses recommandations, aucun cas de d\u00e9tournement, d\u2019ouverture d\u2019information judiciaire, de traduction devant la chambre de discipline financi\u00e8re, ou m\u00eame de remboursement.<\/p>\n

Maintenant,il importe de comprendre et de savoir par quelle alchimie, le ministre de la justice est arriv\u00e9 \u00e0 d\u00e9finir des cat\u00e9gories d\u2019infractions et des personnes qui devront r\u00e9pondre devant les juridictions comp\u00e9tentes en l\u2019occurrence, la Haute Cour de Justice et le parquet financier.<\/p>\n

La Cour des Comptes avait certifi\u00e9 les rapports pr\u00e9c\u00e9dents <\/strong><\/p>\n

La Cour des comptes, toutes chambres r\u00e9unies, avait valid\u00e9 les comptes de l\u2019\u00c9tat \u00e0 travers la certification des lois de r\u00e8glement. Aujourd\u2019hui, seule la chambre des affaires budg\u00e9taires et financi\u00e8res, remet en cause le travail conjoint de toutes les autres.<\/p>\n

Rappelons qu\u2019en mati\u00e8re de reddition des comptes, la loi de r\u00e8glement constitue le principal outil de contr\u00f4le du Parlement sur l\u2019ex\u00e9cution des lois de finances initiales et rectificatives adopt\u00e9es par l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Toutes les lois de r\u00e8glement des ann\u00e9es 2019 \u00e0 2021 ont \u00e9t\u00e9 vot\u00e9es par le Parlement apr\u00e8s certification de la Cour des comptes, donnant quitus au gouvernement, tandis que celles de 2022 et 2023, elles aussi certifi\u00e9es par la Cour, ont \u00e9t\u00e9 transmises au Parlement.<\/p>\n

La dette ext\u00e9rieure (Page 22) <\/strong><\/p>\n

L\u2019analyse de la dette ext\u00e9rieure contenue dans le rapport n\u2019apporte pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments nouveaux, d\u2019autant plus que le dernier rapport sur la dette r\u00e9alis\u00e9 par la Cour des comptes (myst\u00e9rieusement disparu de la barre de t\u00e9l\u00e9chargement du site de la Cour) avait d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 des \u00e9carts. Ces \u00e9carts avaient \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s par la Cour \u00e0 des dysfonctionnements dans les comptabilit\u00e9s de la Direction de la dette publique, de la DODP et du Tr\u00e9sorier g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

Absence de r\u00e9serves sur les recettes, les d\u00e9penses et les comptes sp\u00e9ciaux du Tr\u00e9sor (Pages 10, 15 et 23) <\/strong><\/p>\n

Le rapport \u00e9labor\u00e9 et adopt\u00e9 par la Chambre des affaires budg\u00e9taires et financi\u00e8res de la Cour des comptes n\u2019a \u00e9mis aucune r\u00e9serve majeure concernant les recettes et les d\u00e9penses du budget g\u00e9n\u00e9ral, qui sont identiques \u00e0 celles figurant dans les diff\u00e9rentes lois de finances et naturellement donc du rapport du gouvernement. Il en va de m\u00eame pour les comptes sp\u00e9ciaux du Tr\u00e9sor. Cette situation s\u2019explique par le fait que les recettes, les d\u00e9penses et les mouvements des comptes sp\u00e9ciaux ont \u00e9t\u00e9 compar\u00e9s aux chiffres contenus dans les lois de r\u00e8glement des diff\u00e9rentes ann\u00e9es concern\u00e9es, d\u00e9j\u00e0 certifi\u00e9es par la Cour des comptes.<\/p>\n

Incoh\u00e9rence dans la comparaison des chiffres relatifs aux pr\u00eats projets (Page 21) <\/strong><\/p>\n

Curieusement, ce principe de comparaison avec la loi de r\u00e8glement, pourtant conforme \u00e0 la m\u00e9thodologie \u00e9nonc\u00e9e par la Cour, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 lors de l\u2019analyse d\u2019une partie de la dette ext\u00e9rieure. Les pr\u00eats-projets ont \u00e9t\u00e9 compar\u00e9s non pas aux chiffres des lois de r\u00e8glement, mais \u00e0 ceux des lois de finances initiales, en omettant m\u00eame les lois de finances rectificatives. Cette approche est pour le moins surprenante m\u00eame si des \u00e9carts mineurs ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cel\u00e9s et imput\u00e9 par la Cour des comptes par l'absence de syst\u00e8me int\u00e9gr\u00e9 de la gestion de la dette ext\u00e9rieure entre la direction de l'ordonnancement et la direction de la dette publique.<\/p>\n

Comptabilisation des tirages sur les pr\u00eats-projets sur la loi de finance <\/strong><\/p>\n

Annuellement, les tirages effectu\u00e9s sur les pr\u00eats-projets sont comptabilis\u00e9s en d\u00e9penses en capital sur ressources externes. Il arrive qu\u2019une partie de ces tirages fasse l\u2019objet de report dans la comptabilisation, ce qui est sans impact sur la dette. C\u2019est cette m\u00e9thodologie qui a toujours \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e. Le gouvernement a proc\u00e9d\u00e9 r\u00e9troactivement, sur la p\u00e9riode 2019-2023, \u00e0 la comptabilisation dans l\u2019ann\u00e9e concern\u00e9e de l\u2019ensemble des tirages des emprunts-projets pour d\u00e9terminer un nouveau d\u00e9ficit budg\u00e9taire qui n\u2019en est pas un. \u00c0 l\u2019\u00e9preuve de cette doctrine du gouvernement, on se rendra compte de ses limites d'autant plus que comptabiliser un montant comme investissement non encore ex\u00e9cut\u00e9 n'est pas orthodoxe.<\/p>\n

Int\u00e9gration du financement int\u00e9rieur priv\u00e9 dans le calcul de la dette publique <\/strong><\/p>\n

En l\u2019absence de griefs pertinents sur les chiffres de la dette publique, le nouveau gouvernement a cherch\u00e9 \u00e0 y int\u00e9grer le financement int\u00e9rieur priv\u00e9 et ses m\u00e9canismes de facilitation, qui ne sont en r\u00e9alit\u00e9 que des instruments de gestion de la tr\u00e9sorerie de l\u2019\u00c9tat et non des dettes publiques. Pour rappel, la dette publique est constitu\u00e9e de deux composantes : la dette int\u00e9rieure, consistant en l\u2019\u00e9mission de titres publics (bons du Tr\u00e9sor et obligations) au sein des march\u00e9s financiers r\u00e9gionaux, et la dette ext\u00e9rieure, consistant en des pr\u00eats contract\u00e9s aupr\u00e8s d\u2019organismes bilat\u00e9raux et multilat\u00e9raux ainsi que des pr\u00eats aux conditions du march\u00e9 (lev\u00e9e de fonds sur les march\u00e9s financiers internationaux, etc.).<\/p>\n

C\u2019est pourquoi il n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 question d\u2019y int\u00e9grer des facilit\u00e9s financi\u00e8res assimilables \u00e0 des avances ou des d\u00e9couverts bancaires obtenues des banques locales pour l\u2019ex\u00e9cution de projets et programmes, car elles ne constituent pas des \u00e9missions de titres publics.<\/p>\n

Dans ce cadre, il serait utile que le nouveau gouvernement nous informe sur son m\u00e9canisme actuel de gestion de sa tr\u00e9sorerie, notamment face \u00e0 des imp\u00e9ratifs comme lors des \u00e9lections l\u00e9gislatives de novembre 2024 et les inondations dans le Nord et l\u2019Est du pays.<\/p>\n

Sur les immeubles de l'\u00c9tat qui auraient \u00e9t\u00e9 vendu (Page 34) <\/strong><\/p>\n

Comme rappel\u00e9 dans le dernier paragraphe de la page 34 du rapport, ces biens ont \u00e9t\u00e9 vendus \u00e0 la Sogepa. La Cour elle-m\u00eame n'\u00e9met aucun grief sur la vente puisque d'une part la Sogepa est une soci\u00e9t\u00e9 nationale d\u00e9tenue exclusivement par l'\u00c9tat et d'autre part l'article 4 de la loi n\u00b02022-36 du 22 novembre 2022 permet le transfert par l'\u00c9tat \u00e0 la Sogepa, par cession ou \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux ou par tout autre mode, des droits et immeubles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de son objet social.<\/p>\n

Qualit\u00e9 du rapport du nouveau gouvernement <\/strong><\/p>\n

Le rapport, objet des constatations par la Cour des comptes, a \u00e9t\u00e9 produit par les services du minist\u00e8re des finances de l\u2019actuel r\u00e9gime. Certains chiffres produits ne sont m\u00eame pas conformes \u00e0 ceux produits par l\u2019ancien r\u00e9gime et contenus dans les diff\u00e9rentes lois de r\u00e8glement. Si la Cour des comptes y d\u00e9c\u00e8le des incoh\u00e9rences, il y a lieu de s\u2019interroger sur la qualit\u00e9 du rapport du nouveau gouvernement.<\/p>\n

Parmi les incoh\u00e9rences not\u00e9es par la Cour des comptes dans le rapport du nouveau gouvernement, on peut citer :<\/p>\n

A.<\/strong> L'encours de la dette de l\u2019administration centrale (page 26) Sur cet aspect, la Cour corrige plut\u00f4t les erreurs contenues dans le rapport du minist\u00e8re des finances, qui n\u2019a pas pris en compte un montant de 81,29 milliards, contrairement \u00e0 la loi de r\u00e8glement.<\/p>\n

B.<\/strong> Disponibilit\u00e9s bancaires de l\u2019\u00c9tat (page 26) Il en est de m\u00eame pour les disponibilit\u00e9s bancaires de l\u2019\u00c9tat, qui ont \u00e9t\u00e9 sous-\u00e9valu\u00e9es \u00e0 173,6 milliards par le rapport, un montant largement inf\u00e9rieur aux chiffres du Tr\u00e9sor et ceux des banques, qui positionnent le montant \u00e0 263,9 milliards.<\/p>\n

C.<\/strong> Dette garantie (page 36) Il en est de m\u00eame pour la situation de la dette garantie, o\u00f9 une meilleure coordination entre les services de l\u2019IGF et ceux du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie et des Finances pourrait aider le nouveau gouvernement \u00e0 \u00eatre plus exhaustif dans son rapport, qui fait \u00e9tat d\u2019un montant de 535 milliards contre 2,265 milliards comptabilis\u00e9s par les services et valid\u00e9s par la Cour des comptes.<\/p>\n

D.<\/strong> Engagements de l\u2019\u00c9tat vis-\u00e0-vis du secteur bancaire (Page 37-38)<\/p>\n

Pour les engagements de l\u2019\u00c9tat vis-\u00e0-vis du secteur bancaire, la Cour nous informe qu\u2019\u00e0 fin d\u00e9cembre 2023, un montant de 2 219,79 milliards a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 partant des d\u00e9clarations des services du minist\u00e8re des finances et ceux de l'\u00c9conomie. Ce montant contraste bien avec le chiffre de 619,8 milliards contenu dans le rapport et dont les tenants actuels gagneraient \u00e0 nous dire d\u201do\u00f9 est ce qu'il tient ce chiffre.<\/p>\n

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