{"id":146161,"date":"2024-12-28T20:39:25","date_gmt":"2024-12-28T20:39:25","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nettali.com\/?p=146161"},"modified":"2024-12-28T18:01:47","modified_gmt":"2024-12-28T18:01:47","slug":"haute-cour-de-justice-les-contours-dune-juridiction-meconnue","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.nettali.com\/2024\/12\/28\/haute-cour-de-justice-les-contours-dune-juridiction-meconnue\/","title":{"rendered":"HAUTE COUR DE JUSTICE - Les contours d\u2019une juridiction m\u00e9connue\u00a0"},"content":{"rendered":"<p><strong>NETTALI.COM - Apr\u00e8s l'\u00e9pisode de 1963 avec l'affaire Mamadou Dia et celui de 2005 avec Idrissa Seck, la Haute Cour de justice a de nouveau \u00e9t\u00e9<\/strong><strong>\u00a0install\u00e9e par le r\u00e9gime du Pr\u00e9sident Bassirou Diomaye Faye. Plac\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 de l'Assembl\u00e9e nationale, cette juridiction politique est comp\u00e9tente pour juger le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,\u00a0 en cas de haute trahison, mais aussi le premier ministre et les ministres pour les infractions commises dans l'exercice de leurs fonctions.\u00a0<\/strong><\/p>\n<p>C'est le d\u00e9but d'une nouvelle \u00e8re, le moment o\u00f9 l'histoire tourne enfin une page et o\u00f9 la reddition des comptes s'impose pour les membres du r\u00e9gime sortant. En t\u00eate de cette marche, le Pr\u00e9sident Macky Sall qui devra faire face \u00e0 l'exigence de v\u00e9rit\u00e9, selon les promesses de campagne d'Ousmane Sonko. Une promesse capitale pour le nouveau pouvoir, et plus encore pour Ousmane Sonko, qui a fait de la reddition des comptes son fer de lance. L'outil pour y parvenir ? L'installation de la Haute Cour de justice, pierre angulaire de ce processus. D\u00e8s la campagne pour les L\u00e9gislatives du 17 novembre dernier, Ousmane Sonko n'avait pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 en faire son cheval de bataille : <em>\u00abSi les S\u00e9n\u00e9galais nous donnent la majorit\u00e9, d\u00e8s l'ouverture de l'Assembl\u00e9e et l'installation des d\u00e9put\u00e9s, nous mettrons en place cette Haute Cour de justice, seule instance habilit\u00e9e par la Constitution pour juger les ministres, Premier ministre, et m\u00eame le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique\u00bb<\/em>, avait-il pr\u00e9venu. Aujourd'hui, avec 130 si\u00e8ges obtenus sur les 165 de la quinzi\u00e8me l\u00e9gislature, la majorit\u00e9 qu'il poss\u00e8de est un rocher solide, et\u00a0 plus rien ne se dresse sur sa route. Le moment est venu de tenir cette promesse avec l\u2019installation,\u00a0 ce samedi, de la Haute cour de justice.<\/p>\n<p><strong>Origines<\/strong><\/p>\n<p>Peu connue du public, la Haute Cour de justice existe pourtant dans l\u2019arsenal juridique du S\u00e9n\u00e9gal depuis les ind\u00e9pendances. Il faut remonter \u00e0 1959 pour retracer ses origines. A en croire Mawa Ndiaye, Juriste publiciste et Constitutionnaliste, <em>\u00abla notion de Haute Cour appara\u00eet dans la premi\u00e8re Constitution de 1959 (voir les articles 25, 26 et 27 de la Loi n\u00b0 59 \u2013 003 du 24 janvier 1959) et jugeait les ministres p\u00e9nalement responsables dans l\u2019exercice de leurs fonctions. L\u2019office de la Haute Cour ne s\u2019\u00e9tendait pas au-del\u00e0 des ministres.\u00bb<\/em><\/p>\n<p>La responsabilit\u00e9 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est vis\u00e9e dans le champ de comp\u00e9tence de la Haute Cour un an apr\u00e8s (voir l\u2019art. 65 al. 1 de la Loi n\u00b0 60 \u2013 045 du 26 ao\u00fbt 1960 portant r\u00e9vision de la Constitution). Le texte a subi diverses modifications et \u00e9volutions au fil des ans, qui n\u2019ont pas pour autant alt\u00e9r\u00e9 son essence. La Constitution de 2001 a corrig\u00e9 les lacunes r\u00e9dactionnelles sans toucher compl\u00e8tement aux contenus des dispositions. En son article 99, elle institue une HCJ. A l\u2019article 100, il est dit que <em>\u00abla HCJ est compos\u00e9e de membres \u00e9lus par l\u2019Assembl\u00e9e nationale apr\u00e8s chaque renouvellement. Elle est pr\u00e9sid\u00e9e par un magistrat. L'organisation de la HCJ et la proc\u00e9dure suivie devant elle sont d\u00e9termin\u00e9es par une loi organique.\u00bb<\/em> L\u2019article 101 de la Constitution d\u00e9termine les comp\u00e9tences de la HCJ. <em>\u00abLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut \u00eatre mis en accusation que par l\u2019Assembl\u00e9e nationale, statuant par un vote au scrutin secret, \u00e0 la majorit\u00e9 des trois cinqui\u00e8mes des membres la composant ; il est jug\u00e9 par la HCJ. Le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement sont p\u00e9nalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifi\u00e9s de crimes ou d\u00e9lits au moment o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 commis. Ils sont jug\u00e9s par la HCJ. La proc\u00e9dure d\u00e9finie ci-dessus leur est applicable, ainsi qu'\u00e0 leurs complices, dans le cas de complot contre la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat. Dans les cas pr\u00e9vus au pr\u00e9sent alin\u00e9a, la Haute Cour est li\u00e9e par la d\u00e9finition des crimes et d\u00e9lits ainsi que par la d\u00e9termination des peines, telles qu'elles r\u00e9sultent des lois p\u00e9nales en vigueur au moment o\u00f9 les faits ont \u00e9t\u00e9 commis.\u00bb<\/em><\/p>\n<p><strong>Composition et fonctionnement<\/strong><\/p>\n<p>La loi n\u00b02002-10 du 22 f\u00e9vrier 2002, adopt\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e nationale le 14 f\u00e9vrier 2002, porte la loi organique sur la Haute Cour de justice. La HCJ se compose du Premier Pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame, qui en est le Pr\u00e9sident, et de huit juges titulaires. Elle comprend en outre, un Pr\u00e9sident suppl\u00e9ant, le Pr\u00e9sident de la Chambre p\u00e9nale de la Cour supr\u00eame et huit autres juges suppl\u00e9ants. Ces 8 juges et leurs 8 suppl\u00e9ants sont \u00e9lus apr\u00e8s chaque renouvellement de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, dans le mois qui suit sa premi\u00e8re r\u00e9union, au prorata des groupes parlementaires lors d\u2019un scrutin secret. D\u00e8s leur \u00e9lection, les juges titulaires et les suppl\u00e9ants pr\u00eatent serment devant l'Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n<p>Tout membre de la Haute Cour peut \u00eatre r\u00e9cus\u00e9, s'il est parent ou alli\u00e9 d'un accus\u00e9 jusqu'au 6e degr\u00e9 en ligne collat\u00e9rale, s'il a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9 ou entendu comme t\u00e9moin. Le minist\u00e8re public ou un accus\u00e9 ne peuvent citer un membre de la Haute Cour qu'apr\u00e8s autorisation de la Commission d'instruction, s\u2019il y a un motif d'inimiti\u00e9 capitale entre l'accus\u00e9 et lui. Cette Commission d\u2019instruction, cr\u00e9\u00e9e aupr\u00e8s de la Haute Cour, est pr\u00e9sid\u00e9e par le Premier Pr\u00e9sident de la Cour d'Appel de Dakar, suppl\u00e9\u00e9, en cas d'emp\u00eachement, par le Pr\u00e9sident de la Chambre d'accusation de ladite Cour et comprenant quatre membres titulaires et quatre suppl\u00e9ants. Le Minist\u00e8re public pr\u00e8s la Haute Cour est exerc\u00e9 par le Procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour supr\u00eame suppl\u00e9\u00e9 par le Premier Avocat g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite Cour en cas d'emp\u00eachement. Le personnel n\u00e9cessaire au bon fonctionnement de la HCJ est mis \u00e0 disposition par le Premier pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame, et les cr\u00e9dits n\u00e9cessaires \u00e0 son fonctionnement sont inscrits au Budget g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Etat. Mais les fonctions de juge, de membre de la Commission d'Instruction et de membre du minist\u00e8re public sont gratuites. Leur exercice n'ouvre droit qu'\u00e0 des remboursements de frais.<\/p>\n<p><strong>Proc\u00e9dures<\/strong><\/p>\n<p>La proc\u00e9dure pour arriver devant la HCJ est constitu\u00e9e de trois \u00e9tapes\u00a0: la mise en accusation, l\u2019instruction et enfin le jugement. La mise en accusation est vot\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e nationale \u00e0 la majorit\u00e9 des 3\/5<sup>e<\/sup> des d\u00e9put\u00e9s. Elle contient les pr\u00e9noms, noms et fonctions des accus\u00e9s, l'\u00e9nonc\u00e9 sommaire des faits qui leur sont reproch\u00e9s, et dans certains cas, le visa des dispositions l\u00e9gislatives en vertu desquelles est exerc\u00e9e la poursuite. Les membres de la Haute Cour ne prennent part ni aux d\u00e9bats, ni au vote sur la mise en accusation. La r\u00e9solution est ensuite transmise sans d\u00e9lai par le Pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e nationale au Procureur g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n<p>D\u00e9bute ensuite la phase d\u2019instruction. Dans les 24h suivant la r\u00e9ception de la r\u00e9solution de mise en accusation, le Procureur g\u00e9n\u00e9ral la notifie au pr\u00e9sident de la HCJ et au pr\u00e9sident de la Commission d\u2019instruction. Celle-ci est convoqu\u00e9e sans d\u00e9lai sur ordre de son Pr\u00e9sident, qui invite chaque inculp\u00e9 \u00e0 faire assurer sa d\u00e9fense par un avocat r\u00e9guli\u00e8rement inscrit ou par toute personne de son choix. La Commission d'Instruction proc\u00e8de \u00e0 tous les actes qu'elle juge utiles \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 selon les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le Code de Proc\u00e9dure p\u00e9nale, et ses actes ne sont susceptibles d\u2019aucun recours. C\u2019est la Commission d\u2019instruction qui ordonne, lorsque la proc\u00e9dure lui para\u00eet compl\u00e8te, un renvoi ou non devant la HCJ.<\/p>\n<p>La derni\u00e8re \u00e9tape de la proc\u00e9dure est le jugement. A la requ\u00eate du Procureur g\u00e9n\u00e9ral, le Pr\u00e9sident de la Haute Cour fixe la date d'ouverture des d\u00e9bats, qui sont publics, sauf exception. Apr\u00e8s cl\u00f4ture des d\u00e9bats, la HCJ statue sur la culpabilit\u00e9 des accus\u00e9s. Il est vot\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment pour chaque accus\u00e9 sur chef d'accusation et sur la question de savoir s'il y a des circonstances att\u00e9nuantes. Le vote a lieu par bulletins secrets \u00e0 la majorit\u00e9 absolue. Si l'accus\u00e9 est d\u00e9clar\u00e9 coupable, la Cour vote sur l'application de la peine. Toutefois, apr\u00e8s deux votes dans lesquels aucune peine n'aura obtenu la majorit\u00e9 des voix, la peine la plus forte propos\u00e9e dans ce vote sera \u00e9cart\u00e9e pour le vote suivant, et ainsi de suite en \u00e9cartant chaque fois la peine la plus forte jusqu'\u00e0 ce qu'une peine soit prononc\u00e9e par la majorit\u00e9 absolue des votants. Les arr\u00eats de la Haute Cour ne sont susceptibles, ni d'appel ni de pourvoi en cassation, mais ils sont susceptibles de r\u00e9vision dans les formes et conditions l\u00e9gales. Les r\u00e8gles de la contumace sont applicables devant la Haute Cour.<\/p>\n<div class='share-to-whatsapp-wrapper'><div class='share-on-whsp'>PARTAGER SUR : <\/div><a data-text='HAUTE COUR DE JUSTICE - Les contours d\u2019une juridiction m\u00e9connue\u00a0' data-link='https:\/\/www.nettali.com\/2024\/12\/28\/haute-cour-de-justice-les-contours-dune-juridiction-meconnue\/' class='whatsapp-button whatsapp-share'>WhatsApp<\/a><div class='clear '><\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>NETTALI.COM - Apr\u00e8s l'\u00e9pisode de 1963 avec l'affaire Mamadou Dia et celui de 2005 avec Idrissa Seck, la Haute Cour de justice a de nouveau \u00e9t\u00e9\u00a0install\u00e9e par le r\u00e9gime du Pr\u00e9sident Bassirou Diomaye Faye. 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