{"id":144721,"date":"2024-12-02T15:58:26","date_gmt":"2024-12-02T15:58:26","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nettali.com\/?p=144721"},"modified":"2024-12-05T16:12:38","modified_gmt":"2024-12-05T16:12:38","slug":"abrogation-de-la-loi-damnistie-le-juge-aura-le-dernier-mot-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.nettali.com\/2024\/12\/02\/abrogation-de-la-loi-damnistie-le-juge-aura-le-dernier-mot-2\/","title":{"rendered":"ABROGATION DE LA LOI D'AMNISTIE -\u00a0 Le juge aura le dernier mot !"},"content":{"rendered":"

NETTALI.COM - Apr\u00e8s la controverse juridico-politique sur \u00ab l'abrogabilit\u00e9 \u00bb ou la \u00ab r\u00e9vocabilit\u00e9 \u00bb ou encore l\u2019annulation de la loi sur l'amnistie de 2024, il conviendra de faire place au Juge constitutionnel qui pourra se prononcer bien avant ou juste apr\u00e8s l\u2019adoption de ladite loi. Il ne restera qu\u2019\u00e0 s\u2019incliner devant le verdict des Sages.<\/strong><\/p>\n

    \n
  1. Avant m\u00eame que ne soit envisag\u00e9 le vote de la loi, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, peut, apr\u00e8s avoir mesur\u00e9 l\u2019intensit\u00e9 de la controverse juridique et la sensibilit\u00e9 politique et sociale de la question, saisir le Conseil pour avis. Il s'agira juste de mettre en \u0153uvre les dispositions de l'article 92 nouveau de la Constitution qui pr\u00e9voit en son alin\u00e9a 2 que \u00ab le Conseil constitutionnel peut \u00eatre saisi par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pour avis \u00bb. Rappelons qu\u2019au regard de cette innovation de 2016, le Conseil a d\u00e9sormais une attribution consultative dont le champ est \u00e9largi, pouvant porter sur la juridicit\u00e9 de toute question politique et sociale. Son avis favorable ou d\u00e9favorable \u00e0 l\u2019abrogation ou \u00e0 l\u2019annulation de la loi serait, au regard de l\u2019article 24 de la loi organique 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel une DECISION qui s\u2019impose \u00e0 tous. En effet, la Haute juridiction rend, en toutes mati\u00e8res, des d\u00e9cisions motiv\u00e9es qui ne sont susceptibles d'aucune voie de recours et s'imposent aux pouvoirs publics et \u00e0 toutes les autorit\u00e9s administratives et juridictionnelles (article 92 de la Constitution).2. Si le Conseil n\u2019est pas saisi en amont pour avis sur une question simplement pos\u00e9e ou aux travers d\u2019un avant-projet de texte et apr\u00e8s l\u2019\u00e9ventuel vote de la loi envisag\u00e9e par la nouvelle Assembl\u00e9e nationale, les d\u00e9put\u00e9s adversaires de l'abrogation\/annulation pourraient, en vertu de l\u2019article 74 de la Constitution, attaquer la loi devant le Conseil constitutionnel. L\u00e0 aussi, la d\u00e9cision du Conseil, quelle qu\u2019elle soit, s\u2019imposera \u00e0 tous. On peut rappeler, \u00e0 cet \u00e9gard, sa d\u00e9cision du 12 f\u00e9vrier 2005 relative \u00e0 une loi d\u2019amnistie (loi Ezzan).<\/li>\n<\/ol>\n

    \u00a0Ismaila Madior Fall
    \nProfesseur de droit public
    \n\u00e0 l\u2019Universit\u00e9 Cheikh Anta Diop<\/strong><\/p>\n