{"id":141585,"date":"2024-10-07T18:52:04","date_gmt":"2024-10-07T18:52:04","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nettali.com\/?p=141585"},"modified":"2024-10-07T18:52:04","modified_gmt":"2024-10-07T18:52:04","slug":"a-propos-de-la-candidature-de-monsieur-barthelely-toye-diaz","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.nettali.com\/2024\/10\/07\/a-propos-de-la-candidature-de-monsieur-barthelely-toye-diaz\/","title":{"rendered":"A propos de la candidature de monsieur BARTHELELY TOYE DIAZ"},"content":{"rendered":"<p><strong>NETTALI.COM - Par arr\u00eat\u00e9 n\u00b024785 du 07 octobre 2024, le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur a publi\u00e9 les listes des partis politiques, coalitions de partis politiques et candidats ind\u00e9pendants aux \u00e9lections l\u00e9gislatives anticip\u00e9es du 17 novembre 2024. Contrairement aux pr\u00e9c\u00e9dentes \u00e9lections l\u00e9gislatives, la DGE n\u2019est pas all\u00e9e au-del\u00e0 de ses pouvoirs pour c\u00e9der \u00e0 la fraction des listes pour des irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es au moment de ce qu\u2019il est convenu d\u2019appeler la v\u00e9rification juridique des candidatures.<\/strong><\/p>\n<p>Il est, toutefois, regrettable de remarquer la pr\u00e9sence d\u2019un citoyen r\u00e9cemment condamn\u00e9 \u00e0 6 mois de prison ferme sur la liste de la Coalition SAMM SA KAADU, en l\u2019occurrence monsieur Barth\u00e9l\u00e9my DIAZ.<\/p>\n<p>Le d\u00e9put\u00e9 est un repr\u00e9sentant du peuple charg\u00e9 de voter les lois, contr\u00f4ler l\u2019action du gouvernement et \u00e9valuer les politiques publiques (Art. 59 de la Constitution). Cette haute fonction politique exige une certaine probit\u00e9 morale et une solide capacit\u00e9 intellectuelle. C\u2019est pourquoi l\u2019acquisition de la qualit\u00e9 de d\u00e9put\u00e9 est soumise \u00e0 des conditions rigoureuses dont l\u2019irrespect entraine l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la candidature et m\u00eame la d\u00e9ch\u00e9ance du mandat. Ainsi, d\u00e9clar\u00e9 coupable de \u00ab coups mortels \u00bb, c\u2019est \u00e0 dire \u00ab coups et blessures volontaires ayant entra\u00een\u00e9 la mort sans intention de la donner \u00bb et est condamn\u00e9 \u00e0 une peine de 2 ans dont 6 mois ferme et \u00e0 payer des dommages et int\u00e9r\u00eats de 25 millions \u00e0 la famille de la victime (NDIAGA DIOUF), l\u2019honorable d\u00e9put\u00e9 Barth\u00e9l\u00e9my T. DIAZ peut-il \u00eatre candidat aux \u00e9lections l\u00e9gislatives anticip\u00e9es du 17 novembre 2024 ? Son in\u00e9ligibilit\u00e9 entraine-t-elle l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la liste des titulaires de la coalition dont il est la t\u00eate de liste ?<\/p>\n<p>A la lecture de l\u2019article 29 du Code \u00e9lectoral et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, cette condamnation le place sans \u00e9quivoque dans une situation d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9. Cette situation juridique est cons\u00e9cutive \u00e0 une incapacit\u00e9 \u00e9lectorale qui entraine de facto le rejet de la liste des titulaires de SAM SA KAADU.<\/p>\n<p><strong>\u00a0La d\u00e9ch\u00e9ance des droit civils et politiques de monsieur Barth\u00e9l\u00e9my DIAZ<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019art.LO.160 du Code \u00e9lectoral pr\u00e9voit que \u00ab Sont in\u00e9ligibles les individus condamn\u00e9s, lorsque leur condamnation emp\u00eache d\u2019une mani\u00e8re d\u00e9finitive leur inscription sur une liste \u00e9lectorale. Les individus dont la condamnation emp\u00eache temporairement l\u2019inscription sur une liste \u00e9lectorale sont in\u00e9ligibles pendant une p\u00e9riode double de celle durant laquelle ils ne peuvent \u00eatre inscrits sur la liste \u00e9lectorale. Sont, en outre, in\u00e9ligibles : les individus priv\u00e9s par d\u00e9cision judiciaire de leur droit d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 en application des lois qui autorisent cette privation ; les personnes plac\u00e9es sous protection de justice ou pourvues d\u2019un tuteur ou d\u2019un curateur \u00bb. Or, Monsieur DIAZ ne fait plus partie du corps \u00e9lectoral, c\u2019est-\u00e0-dire des personnes qui b\u00e9n\u00e9ficient juridiquement du droit de vote m\u00eame s\u2019il n\u2019est pas radi\u00e9 de la liste. Il est frapp\u00e9 d\u2019une incapacit\u00e9 \u00e9lectorale qui lui prive du droit de vote et d\u2019\u00eatre \u00e9ligible. La perte de sa qualit\u00e9 d\u2019\u00e9lecteur d\u00e9coule de l\u2019article 29 du Code \u00e9lectoral qui pr\u00e9cise que \u00ab ne doivent pas \u00eatre inscrits sur la liste \u00e9lectorale, ceux condamn\u00e9s \u00e0 plus de trois mois d\u2019emprisonnement sans sursis ou \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement d\u2019une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 six mois avec sursis \u00bb. Cette incapacit\u00e9 \u00e9lectorale est aujourd\u2019hui \u00e9tablie par le Conseil constitutionnel s\u00e9n\u00e9galais. En effet, dans sa d\u00e9cision n\u00b08\/C\/2023 du 17 aout 2023, saisi par le d\u00e9put\u00e9 Ayib S. DAFFE aux fins d\u2019annuler la loi modifiant la loi n\u00b02021-35 du 23 juillet 2021, adopt\u00e9e le 25 ao\u00fbt 2023, le Conseil constitutionnel a pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab l\u2019interdiction de s\u2019inscrire sur les listes \u00e9lectorales ou d\u2019y maintenir son inscription n\u2019est pas une peine compl\u00e9mentaire, mais plut\u00f4t une peine accessoire, en ce sens que m\u00eame non prononc\u00e9e par le juge, elle frappe de plein droit la personne condamn\u00e9e pour crime ou se trouvant dans une des situations pr\u00e9vues par l\u2019article 29 de la loi \u00bb. Le juge \u00e9carte ici les principes de l\u2019individualisation et de la n\u00e9cessit\u00e9 des peines. C\u2019est sur cette base que le juge constitutionnel a rejet\u00e9 la candidature de Monsieur Ousmane SONKO \u00e0 la pr\u00e9sidentielle du 25 f\u00e9vrier 2024 en consid\u00e9rant \u00ab que par arr\u00eat n\u00b01 du 4 janvier 2024, transmis par la Cour supr\u00eame, celle-ci a rejet\u00e9 le pourvoi d'Ousmane SONKO dirig\u00e9 contre l'arr\u00eat n\u00b0137 du g mai 2023 rendu par la premi\u00e8re chambre correctionnelle de la Cour d'Appel de Dakar, dans la proc\u00e9dure de diffamation qui l'opposait \u00e0 Mame Mbaye Kan NIANG; qu'il en r\u00e9sulte qu' Ousmane SONKO se trouve d\u00e9finitivement condamn\u00e9 \u00e0 une peine d'emprisonnement de 6 mois avec sursis; que cette condamnation le rend in\u00e9ligible pour une dur\u00e9e de 5 ans, en application de l'article L.30 du Code \u00e9lectoral \u00bb (consid\u00e9rant 18, d\u00e9cision n\u00b02\/E\/2024 du 20 janvier 2024). Autrement dit, les individus condamn\u00e9s pour des infractions graves sont consid\u00e9r\u00e9s comme de \u00ab mauvais citoyens \u00bb et \u00ab indignes \u00bb \u00e0 choisir ou \u00e0 \u00eatre choisis comme repr\u00e9sentants du peuple. Un temps ou \u00e0 vie. Cependant, l\u2019amnistie, en effa\u00e7ant la condamnation, rel\u00e8ve de l\u2019incapacit\u00e9 \u00e9lectorale. Il en est ainsi depuis aout 2023 de la gr\u00e2ce pr\u00e9sidentielle. Or, monsieur DIAZ ne b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019aucune de ces mesures.<\/p>\n<p>Une d\u00e9cision pr\u00e9alable de radiation n\u2019est pas n\u00e9cessaire en l\u2019esp\u00e8ce. La perte de sa qualit\u00e9 d\u2019\u00e9lecteur et son in\u00e9ligibilit\u00e9 doivent \u00eatre constat\u00e9es par le juge \u00e9lectoral, garant de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du processus \u00e9lectoral et de la moralit\u00e9 de la fonction parlementaire. In\u00e9ligibilit\u00e9 est un moyen d\u2019ordre public qui peut \u00eatre invoqu\u00e9 \u00e0 tout moment.<\/p>\n<p><strong>L\u2019irrecevabilit\u00e9 de la liste des titulaires de la coalition SAM SA KADU<\/strong><\/p>\n<p>En principe, in\u00e9ligibilit\u00e9 d\u2019un candidat sur la liste des titulaires aux \u00e9lections l\u00e9gislatives ne concerne que le candidat en question. Seule la candidature concern\u00e9e doit normalement faire l\u2019objet de rejet. Mais tel n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 la ligne jurisprudentielle du Conseil constitutionnel s\u00e9n\u00e9galais. Le juge s\u00e9n\u00e9galais en confirmant, en 2022, les rejets de la liste des titulaires de YEWI ASKAN WI et celle des suppl\u00e9ants de BENNO BOK YAAKAR, pose la r\u00e8gle selon laquelle une irr\u00e9gularit\u00e9 constat\u00e9e dans la liste des titulaires ou celle des suppl\u00e9ants entraine l\u2019irrecevabilit\u00e9 de toute la liste concern\u00e9e (titulaires ou suppl\u00e9ants). En effet, le Conseil apr\u00e8s avoir affirm\u00e9 qu\u2019aucune disposition du Code \u00e9lectoral ne pr\u00e9voit qu\u2019un vice entachant l\u2019une des listes puisse avoir des r\u00e9percussions sur l\u2019autre, a annul\u00e9 la liste des suppl\u00e9ants de la Coalition BENNO BOKK YAKAAR ( consid\u00e9rants 7 et 8 d\u00e9cisions n\u00b09\/E\/2022 du 2 juin 2022) et celle des titulaires de YEWI ASKAN WI (consid\u00e9rants 9 et 10 de la d\u00e9cision n\u00b013\/E\/2022 du 2 juin 2022). Autrement dit, en l\u2019absence d\u2019une certitude normative irr\u00e9futable, le juge \u00e9lectoral a estim\u00e9 que l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9, qui concerne la liste des suppl\u00e9ants ou titulaires, n\u2019affecte pas la liste des titulaires ou suppl\u00e9ants au scrutin proportionnel en divisant la poire en deux.<\/p>\n<p>Par ailleurs, il faut pr\u00e9ciser que si monsieur DIAZ parvenait \u00e0 se faire \u00e9lire, en l\u2019absence de tout recours devant le Conseil constitutionnel, son \u00e9lection serait invalid\u00e9e par le juge. La ratification populaire ne couvre pas l\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9. C\u2019est ce qui apparait \u00e0 la lecture de l\u2019article LO.162 du Code \u00e9lectoral. Ainsi, <em>\u00ab Sera d\u00e9chu de plein droit de son mandat de d\u00e9put\u00e9 celui dont l\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 se r\u00e9v\u00e9lera apr\u00e8s la proclamation des r\u00e9sultats et l\u2019expiration du d\u00e9lai de recours, ou qui, pendant son mandat, se trouvera dans un cas d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 pr\u00e9vu par le pr\u00e9sent Code \u00bb.<\/em><\/p>\n<p>Cette perte de la qualit\u00e9 de d\u00e9put\u00e9 est confort\u00e9e par l\u2019article 51 du R\u00e8glement Int\u00e9rieur de l\u2019Assembl\u00e9e nationale et l\u2019article 61 de la Constitution qui disposent que le d\u00e9put\u00e9 qui fait l\u2019objet d\u2019une condamnation p\u00e9nale est radi\u00e9 de la liste des d\u00e9put\u00e9s de l\u2019Assembl\u00e9e nationale. La d\u00e9ch\u00e9ance est constat\u00e9e par le CC \u00e0 la requ\u00eate du Minist\u00e8re public.<\/p>\n<p><strong>Dr. Mamadou Salif SANE<\/strong><\/p>\n<p><strong>Enseignant-chercheur Droit Public\/UGB<\/strong><\/p>\n<div class='share-to-whatsapp-wrapper'><div class='share-on-whsp'>PARTAGER SUR : <\/div><a data-text='A propos de la candidature de monsieur BARTHELELY TOYE DIAZ' data-link='https:\/\/www.nettali.com\/2024\/10\/07\/a-propos-de-la-candidature-de-monsieur-barthelely-toye-diaz\/' class='whatsapp-button whatsapp-share'>WhatsApp<\/a><div class='clear '><\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>NETTALI.COM - Par arr\u00eat\u00e9 n\u00b024785 du 07 octobre 2024, le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur a publi\u00e9 les listes des partis politiques, coalitions de partis politiques et candidats ind\u00e9pendants aux \u00e9lections l\u00e9gislatives anticip\u00e9es du 17 novembre 2024. 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