{"id":139778,"date":"2024-09-06T08:40:35","date_gmt":"2024-09-06T08:40:35","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nettali.com\/?p=139778"},"modified":"2024-09-07T08:07:40","modified_gmt":"2024-09-07T08:07:40","slug":"legislatif-vs-executif-entre-dilatoire-et-imbroglio-juridique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.nettali.com\/2024\/09\/06\/legislatif-vs-executif-entre-dilatoire-et-imbroglio-juridique\/","title":{"rendered":"LE\u0301GISLATIF VS EXE\u0301CUTIF - Entre dilatoire et imbroglio juridique"},"content":{"rendered":"
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NETTALI.COM - Date de la de\u0301claration de politique ge\u0301ne\u0301rale, dissolution Assemble\u0301e, loi de finances... \u201cEnQue\u0302te\u201d fait le point sur les risques d\u2019une ve\u0301ritable impasse juridico-politique.<\/strong><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

Ce n\u2019est maintenant un secret pour personne. Le Premier ministre Ousmane Sonko n\u2019a aucune envie de faire face aux de\u0301pute\u0301s de la 14e le\u0301gislature pour faire sa de\u0301claration de politique ge\u0301ne\u0301rale. Il y a quelques semaines, il avanc\u0327ait le pre\u0301texte du re\u0300glement inte\u0301rieur pour justifier son refus de ne pas aller devant la repre\u0301sentation nationale. A\u0300 la suite de la me\u0301diation de son chef, le pre\u0301sident de la Re\u0301publique Bassirou Diomaye Faye, la majorite\u0301 parlementaire et les de\u0301pute\u0301s du pouvoir e\u0301taient parvenus a\u0300 trouver un compromis et avaient proce\u0301de\u0301 a\u0300 la correction des manquements dans le re\u0300glement inte\u0301rieur.<\/p>\n

Par la suite, le texte a rec\u0327u l\u2019avis conforme du Conseil constitutionnel et le pre\u0301sident de la Re\u0301publique l\u2019a promulgue\u0301 et fait publier depuis le 30 aout dernier. Malgre\u0301 toutes ces formalite\u0301s, rien n\u2019a e\u0301te\u0301 fait. Il aura fallu que le ministre de la Justice vende la me\u0300che, a\u0300 l\u2019occasion du vote de la loi portant suppression du HCCT et du Cese, pour que l\u2019Exe\u0301cutif daigne enfin poser un acte dans ce sens.<\/p>\n

Pour barrer la route a\u0300 la motion de censure brandie par le groupe parlementaire majoritaire, Diomaye convoque une session extraordinaire de l\u2019Assemble\u0301e nationale et inscrit au quatrie\u0300me point de l\u2019ordre du jour la de\u0301claration de politique ge\u0301ne\u0301rale. Mais la\u0300 encore, tout semble avoir e\u0301te\u0301 planifie\u0301 pour empe\u0302cher les de\u0301pute\u0301s d\u2019e\u0302tre dans les capacite\u0301s de recevoir le PM pour faire sa de\u0301claration de politique ge\u0301ne\u0301rale.<\/p>\n

En effet, a\u0300 la lumie\u0300re de l\u2019article 97 du re\u0300glement inte\u0301rieur, il appartient au pre\u0301sident de la Re\u0301publique non seulement de convoquer l\u2019Assemble\u0301e nationale, mais aussi de fixer la date. Le texte pre\u0301cise : \u201cLa de\u0301claration de politique ge\u0301ne\u0301rale doit intervenir trois mois apre\u0300s l\u2019entre\u0301e en fonction du gouvernement. L\u2019Assemble\u0301e nationale doit e\u0302tre informe\u0301e huit jours au moins avant la date retenue.<\/em>\u201d<\/p>\n

Dans la pratique parlementaire, l\u2019Exe\u0301cutif a toujours fixe\u0301 la date a\u0300 laquelle le Premier ministre doit faire sa DPG. Rarement, pour ne pas dire jamais, le Le\u0301gislatif n\u2019a e\u0301te\u0301 mis dans une situation ou\u0300 il doit fixer lui-me\u0302me la date a\u0300 laquelle il doit recevoir le PM pour sa de\u0301claration de politique ge\u0301ne\u0301rale.<\/p>\n<\/div>\n

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Nous sommes donc devant un cas tre\u0300s rare, pour ne pas dire ine\u0301dit, a\u0300 cause, il faut le dire, de l\u2019absence d\u2019une date dans le de\u0301cret portant convocation de la troisie\u0300me session extraordinaire.<\/p>\n

Le dilatoire de l\u2019Exe\u0301cutif pour e\u0301viter la DPG<\/strong><\/p>\n

Mais pourquoi donc le pre\u0301sident Diomaye n\u2019a-t-il pas fixe\u0301 de date pour mettre a\u0300 l\u2019aise tout le monde ? Lui qui a toujours re\u0301affirme\u0301 vouloir se situer au-dessus de la me\u0302le\u0301e et avait m\u00eame promis que si le re\u0300glement inte\u0301rieur est corrige\u0301, son Premier ministre va faire sa DPG ? Les observateurs n\u2019ont pas cherche\u0301 midi a\u0300 14 h. Pour beaucoup, tous les signaux laissent penser qu\u2019il y a une volonte\u0301 de soutenir le Premier ministre dans sa volonte\u0301 de ne pas accomplir cette formalite\u0301 re\u0301publicaine, devant cette le\u0301gislature. Ceci est d\u2019autant plus plausible qu\u2019Ousmane Sonko lui-me\u0302me a annonce\u0301, avant-hier, la dissolution de l\u2019Assemble\u0301e nationale pre\u0301vue le 12 septembre. Dans la foule\u0301e, le groupe parlementaire du parti pre\u0301sidentiel re\u0301clame au moins huit jours pour proce\u0301der a\u0300 la DPG.<\/p>\n

Curieusement, les huit jours tombent sur la date du 12 annonce\u0301e par le PM pour la dissolution, ce qui conforte la the\u0300se du dilatoire mis en avant par beaucoup d\u2019observateurs.<\/p>\n

Ceci e\u0301tant dit, la question qui se pose est de savoir si, juridiquement, l\u2019Assemble\u0301e nationale est fonde\u0301e a\u0300 fixer une date pour la DPG ? Ici, les points de vue divergent. Certains estiment qu\u2019elle peut le faire, mais en respectant le de\u0301lai de huit jours \u2013 peut-e\u0302tre par paralle\u0301lisme des formes pour que le gouvernement puisse prendre ses dispositions - ; d\u2019autres conside\u0300rent que cette pre\u0301rogative appartient au chef de l\u2019E\u0301tat.<\/p>\n

Il y a aussi des experts qui estiment que le pre\u0301sident de la Re\u0301publique, par la convocation de la session extraordinaire, a donne\u0301 15 jours a\u0300 l\u2019Assemble\u0301e pour faire ce qu\u2019elle a a\u0300 faire. Comme pour les autres points de l\u2019ordre du jour, elle a la charge de fixer souverainement son calendrier. Et comme le de\u0301lai de huit jours, c\u2019e\u0301tait exclusivement a\u0300 son be\u0301ne\u0301fice, elle pourrait valablement y renoncer.<\/p>\n<\/div>\n

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Diomaye risque de devoir reconduire le budget de Macky Sall et d\u2019e\u0302tre place\u0301 sous \u201ctutelle\u201d de la Cour des comptes<\/strong><\/p>\n

C\u2019est le Premier ministre Ousmane Sonko qui l\u2019a affirme\u0301 avec force. L\u2019Assemble\u0301e nationale sera dissoute le 12 septembre prochain. Les de\u0301pute\u0301s cesseront d\u2019e\u0302tre des de\u0301pute\u0301s a\u0300 cette date. Cette annonce, qui donne un cachet officiel a\u0300 cette hypothe\u0300se plusieurs fois brandie, soule\u0300ve la lancinante question du sort des pre\u0301rogatives de\u0301volues au pouvoir Le\u0301gislatif par la Constitution, en cas de dissolution de l\u2019Assemble\u0301e nationale.<\/p>\n

Interpelle\u0301 par la RTS1, le professeur Abdou Aziz Ke\u0301be\u0301, spe\u0301cialiste des finances publiques, e\u0301tait revenu sur les difficulte\u0301s d\u2019une e\u0301ventuelle dissolution de l\u2019Assemble\u0301e nationale. \u201cComme vous le savez, explique-t-il, la loi de finances doit e\u0302tre de\u0301pose\u0301e au cours de la deuxie\u0300me quinzaine du mois d\u2019octobre. Si l\u2019Assemble\u0301e est dissoute, pas d\u2019Assemble\u0301e. Pas d\u2019Assemble\u0301e, il y a des difficulte\u0301s, notamment pour la gestion des finances publiques, par exemple pour voter le budget. Donc, il va falloir re\u0301fle\u0301chir sur des me\u0301canismes juridiques<\/em>\u201d.<\/p>\n

De l\u2019avis du spe\u0301cialiste, les choses sont loin d\u2019e\u0302tre aussi faciles que certains le pensent. \u201cEn un moment, j\u2019ai pense\u0301 que l\u2019article 68 de la Constitution permettrait au pre\u0301sident, lorsqu\u2019on est dans ce cas de figure, de faire entrer en vigueur le budget par de\u0301cret. Mais avec le recul, je me rends compte que ce sera complique\u0301. Il va falloir activer le Conseil constitutionnel, parce qu\u2019on va vers un droit budge\u0301taire spe\u0301cial, avec tout un tas de contro\u0302les a\u0300 effectuer<\/em>\u201d, soulignait le professeur de droit public qui pro\u0302nait l\u2019ouverture de discussions pour e\u0301viter de telles situations.<\/p>\n<\/div>\n

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Aux termes de l'article 68 de la Charte fondamentale, le projet de loi de finances, qui comprend notamment le budget, est de\u0301pose\u0301 sur le bureau de l'Assemble\u0301e nationale, au plus tard, le jour de l'ouverture de la session. Selon le texte, l'Assemble\u0301e dispose de 60 jours au plus pour voter les projets de loi des finances. \u201cSi, par suite d'un cas de force majeure, le pre\u0301sident de la Re\u0301publique n'a pu de\u0301poser la loi de finances en temps utile, la session est imme\u0301diatement et de plein droit prolonge\u0301e jusqu'a\u0300 l'adoption de la loi de finances<\/em>\u201d, indique la disposition.<\/p>\n

Ce que dit l\u2019article 68 de la Constitution<\/strong><\/p>\n

Il faut noter que cette disposition, selon un spe\u0301cialiste du droit parlementaire interpelle\u0301 par \u201cEnQue\u0302te\u201d, a e\u0301te\u0301 adopte\u0301e quand il y avait deux sessions dans l\u2019anne\u0301e, dont la premie\u0300re de\u0301marrait en octobre et prenait fin au mois de de\u0301cembre. La seconde entre avril et juin. Aujourd\u2019hui, l\u2019Assemble\u0301e nationale se re\u0301unit en une session ordinaire unique. \u201cPuisqu'on est en session ordinaire unique, la LF doit e\u0302tre de\u0301pose\u0301e a\u0300 l'ouverture de la session. Dans le cas ou\u0300 la loi n\u2019a pu e\u0302tre adopte\u0301e avant le 31 de\u0301cembre, le gouvernement reconduit par de\u0301cret les cre\u0301dits de l'exercice pre\u0301ce\u0301dent<\/em>\u201d. Autrement dit, si d\u2019ici le 31 de\u0301cembre la loi de finances n\u2019est pas vote\u0301e, Diomaye sera contraint de reprendre le budget de Macky Sall et d\u2019e\u0302tre place\u0301 \u2019sous tutelle\u2019 de la Cour des comptes.<\/p>\n

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A\u0300 ceux qui agitent la possibilite\u0301 d\u2019un recours aux pouvoirs exceptionnels de l\u2019article 52 de la Constitution, le passe\u0301 re\u0301cent nous a appris que nous sommes tre\u0300s loin de l\u2019hypothe\u0300se ou\u0300 le chef de l\u2019E\u0301tat peut recourir a\u0300 un tel extre\u0302me. \u201cMe\u0302me pour le recours a\u0300 l\u2019article 68, c\u2019est proble\u0301matique, a fortiori un recours a\u0300 l\u2019article 52. Vous savez, avec la dissolution, on ne peut parler de force majeure, ce qui suppose un fait impre\u0301visible, irre\u0301sistible et qui ne de\u0301pend pas de notre volonte\u0301. Avec la dissolution, on sait a\u0300 l\u2019avance qu\u2019on sera confronte\u0301 a\u0300 des difficulte\u0301s. On ne peut donc se cacher derrie\u0300re le cas de force majeure<\/em>\u201d.<\/p>\n

La seule alternative possible pour se conformer a\u0300 la loi<\/strong><\/p>\n

La seule possibilite\u0301 qui s\u2019offre alors au re\u0301gime en place, c\u2019est de tout faire pour organiser les e\u0301lections bien avant le 31 de\u0301cembre, en vue de se donner les moyens de faire voter la loi de finances avant le 31 de\u0301cembre, par la future Assemble\u0301e. Se pose alors la question de savoir s\u2019il est juridiquement possible de tenir le scrutin avant le mois de de\u0301cembre, compte tenu des de\u0301lais le\u0301gaux fixe\u0301s par la loi e\u0301lectorale.<\/p>\n

Ce spe\u0301cialiste du droit parlementaire explique : \u201cC\u2019est bien possible, a\u0300 mon avis. C\u2019est vrai qu\u2019avec la loi e\u0301lectorale, si l\u2019on doit respecter le parrainage, cela nous prendrait envi- ron 150 jours. Mais il ne faut pas oublier que la Constitution pre\u0301voit qu\u2019en cas de dissolution de l\u2019Assem- ble\u0301e nationale, les e\u0301lections doivent se tenir entre 60 et 90 jours. Je pense que le Conseil constitutionnel fera pre\u0301valoir cette disposition et il appartiendra a\u0300 la loi e\u0301lectorale de s\u2019adapter.<\/em>\u201d<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n