{"id":139273,"date":"2024-08-28T08:32:31","date_gmt":"2024-08-28T08:32:31","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nettali.com\/?p=139273"},"modified":"2024-08-28T08:32:31","modified_gmt":"2024-08-28T08:32:31","slug":"conseil-interministeriel-sur-lapprovisionnement-en-eau-potable-lintegralite-des-decisions","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.nettali.com\/2024\/08\/28\/conseil-interministeriel-sur-lapprovisionnement-en-eau-potable-lintegralite-des-decisions\/","title":{"rendered":"CONSEIL INTERMINIST\u00c9RIEL SUR L'APPROVISIONNEMENT EN EAU POTABLE - L'int\u00e9gralit\u00e9 des d\u00e9cisions"},"content":{"rendered":"

NETTALI.COM - Le Premier ministre a pr\u00e9sid\u00e9 ce mardi 27 ao\u00fbt 2024 le Conseil interminist\u00e9riel sur l\u2019approvisionnement en eau potable. A l'issue, plusieurs d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 prises sur la gouvernance et les r\u00e9formes, l'hydraulique rurale, urbaine...<\/strong><\/p>\n

RELEV\u00c9 DES D\u00c9CISIONS<\/strong><\/p>\n

A- AU TITRE DE LA GOUVERNANCE ET DES REFORMES<\/strong><\/p>\n

1<\/strong>- Le Ministre de l\u2019Hydraulique et de l\u2019Assainissement organisera, en relation avec toutes les parties prenantes, au plus tard \u00e0 la fin du mois
\nd\u2019octobre 2024, de larges concertations sur l\u2019Eau et l\u2019Assainissement, en partant du niveau territorial au niveau central, afin de disposer d\u2019un diagnostic fiable et inclusif du secteur et de proposer les strat\u00e9gies appropri\u00e9es pour la prise en charge durable des pr\u00e9occupations ;<\/p>\n

2<\/strong>- Le Ministre de l\u2019Hydraulique et de l\u2019Assainissement, en relation avec le Ministre de l\u2019Economie, du Plan et de la Coop\u00e9ration, devra \u00e9laborer, \u00e0 l\u2019issue de concertations ouvertes et inclusives impliquant l\u2019ensemble des acteurs du secteur, une nouvelle Lettre de Politique sectorielle de D\u00e9veloppement conforme \u00e0 la vision du PROJET en mati\u00e8re d\u2019Eau et d\u2019Assainissement ainsi qu\u2019aux objectifs du D\u00e9veloppement durable 2030 et \u00e0 l\u2019Agenda 2063 de l\u2019Union Africaine ;<\/p>\n

3<\/strong>- Le Ministre de l\u2019Hydraulique et de l\u2019Assainissement proposera au Gouvernement, au plus tard \u00e0 la fin du premier trimestre de l\u2019ann\u00e9e 2025, le Programme national d\u2019Acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 \u00e0 l\u2019Eau et \u00e0 l\u2019Assainissement align\u00e9 \u00e0 la vision du PROJET ;<\/p>\n

4<\/strong>- Le Ministre de l\u2019Hydraulique et de l\u2019Assainissement, en relation avec le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Gouvernement, entreprendra les diligences utiles pour \u00e9laborer, de mani\u00e8re concert\u00e9e et participative, un nouveau projet de Code de l\u2019Eau conforme au Projet, \u00e0 soumettre au Gouvernement au plus tard en d\u00e9cembre 2025 ;<\/p>\n

5<\/strong>- Le Ministre de l\u2019Hydraulique et de l\u2019Assainissement, en relation avec le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Gouvernement, prendra les dispositions
\nn\u00e9cessaires pour soumettre au Gouvernement, au plus tard en d\u00e9cembre 2024, les projets de textes relatifs \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 l\u2019organisation et au fonctionnement de la Haute Autorit\u00e9 de R\u00e9gulation du Secteur de l\u2019Eau ;<\/p>\n

6<\/strong>- Le Ministre de l\u2019Hydraulique et de l\u2019Assainissement, veillera, conform\u00e9ment au principe d\u2019\u00e9quit\u00e9 territoriale, \u00e0 la desserte en eau potable de l\u2019ensemble des localit\u00e9s riveraines du Lac de Guiers ainsi que des zones travers\u00e9es par les canalisations \u00e0 poser dans le cadre du Grand Transfert d\u2019Eau, et des autres types de transferts d\u2019eau \u00e0 partir de champs captant vers les grandes villes ;<\/p>\n

7<\/strong>- Le Ministre des Finances et du Budget, en relation avec le Ministre de l\u2019Hydraulique et de l\u2019Assainissement, mettra en \u0153uvre, avec diligence,
\nles mesures de restauration de l\u2019\u00e9quilibre financier du sous-secteur de l\u2019Hydraulique urbaine.<\/p>\n

B- AU TITRE DE L\u2019HYDRAULIQUE RURALE<\/strong><\/p>\n

8- Concernant l\u2019\u00e9tat des lieux :<\/strong><\/p>\n

I En d\u00e9pit d\u2019un taux d\u2019acc\u00e8s am\u00e9lior\u00e9 de 96,9% \u00e0 l\u2019eau potable et d\u2019investissement de pr\u00e8s 200 milliards durant les dix derni\u00e8res ann\u00e9es, il est not\u00e9
\nde fortes disparit\u00e9s entre les communes rurales, les d\u00e9partements et les r\u00e9gions, plus particuli\u00e8rement dans les r\u00e9gions de Kolda, K\u00e9dougou, de S\u00e9dhiou, de Tambacounda et de Ziguinchor, o\u00f9 le taux d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau potable est extr\u00eamement faible. Il est \u00e9galement \u00e0 relever une qualit\u00e9 d\u2019eau posant de r\u00e9els probl\u00e8mes de sant\u00e9 publique dans le bassin arachidier et la zone du sud-est du pays.<\/p>\n

ii<\/strong>. Concernant le fonctionnement des infrastructures et le cadre organisationnel, il est \u00e0 relever les insuffisances ci-apr\u00e8s :
\n- un rendement du r\u00e9seau non satisfaisant pour les fermiers ;
\n- des impay\u00e9s de factures dues aux d\u00e9l\u00e9gataires et \u00e0 la SENELEC ;
\n- des contraintes institutionnelles limitant l\u2019efficacit\u00e9 op\u00e9rationnelle de l\u2019Office des Forages ruraux (OFOR) ;
\n- la v\u00e9tust\u00e9 des ouvrages de production et de stockage avec des besoins importants de r\u00e9habilitation ;
\n- l\u2019inadaptation de la grille tarifaire ;
\n- des probl\u00e8mes de transparence dans la gestion financi\u00e8re des Associations d\u2018Usagers de Forages (ASUFOR) et l\u2019ing\u00e9rence des leaders communautaires dans leur fonctionnement ;
\n- les incoh\u00e9rences dans la gestion des interfaces entre les p\u00e9rim\u00e8tres urbains et rural ;<\/p>\n

Au regard de toutes ces insuffisances :<\/p>\n

9-<\/strong> Le Ministre de l\u2019Hydraulique et de l\u2019Assainissement proc\u00e9dera, d\u2019ici la fin de l\u2019ann\u00e9e 2024, \u00e0 l\u2019\u00e9valuation ind\u00e9pendante actualis\u00e9e de la
\nr\u00e9forme de la gestion du service public de l\u2019eau potable en milieu rural et proposera des mesures d\u2019am\u00e9lioration pour une professionnalisation et une implication accrues des collectivit\u00e9s territoriales et des communaut\u00e9s ;<\/p>\n

10<\/strong>- Le Ministre de l\u2019Hydraulique et de l\u2019Assainissement, en relation avec le Ministre des Finances et du Budget, \u00e9laborera et soumettra au
\nGouvernement, au plus tard \u00e0 fin septembre 2024, un plan d\u2019actions pour le renforcement du cadre institutionnel, organisationnel et financier de l\u2019OFOR ;<\/p>\n

11<\/strong>- Le Ministre de l\u2019Hydraulique et de l\u2019Assainissement parach\u00e8vera, par le biais de l\u2019OFOR, les engagements relatifs \u00e0 l\u2019incorporation totale du patrimoine dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019exploitation des fermiers, tout en veillant au renforcement du dialogue entre les populations et ces derniers pour une meilleure qualit\u00e9 de service et une prise en charge de la Responsabilit\u00e9 sociale d\u2019Entreprise (RSE) ;<\/p>\n

12<\/strong>- Le Ministre de l\u2019Energie, des Mines et du P\u00e9trole, en rapport avec le Ministre de l\u2019Hydraulique et de l\u2019Assainissement, devra veiller, dans le cadre de la transition \u00e9nerg\u00e9tique, \u00e0 la compl\u00e9tude dans un d\u00e9lai de 48 mois, de la mise en \u0153uvre du Programme de solarisation des forages et
\nveillera d\u00e9sormais, \u00e0 la solarisation syst\u00e9matique de tous les nouveaux forages ;<\/p>\n

13<\/strong>- Le Ministre de l\u2019Hydraulique et de l\u2019Assainissement conduira une \u00e9tude approfondie, au plus tard \u00e0 la fin du premier semestre 2025, portant sur la mise en place d\u2019une structure tarifaire des services d\u2019eau en milieu rural plus juste pour les consommateurs et favorable \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre financier durable du secteur ;<\/p>\n

14<\/strong>- Le Ministre de l\u2019Hydraulique et de l\u2019Assainissement proposera, au plus tard en d\u00e9cembre 2024, conform\u00e9ment aux principes d\u2019\u00e9quit\u00e9 territoriale et sociale, un plan de sortie progressive de l\u2019approche de distinction entre l\u2019hydraulique rurale et l\u2019hydraulique urbaine en vue d\u2019aboutir, \u00e0 terme, \u00e0 une gestion unitaire du patrimoine de l\u2019hydraulique et \u00e0 la m\u00eame qualit\u00e9 de service sur l\u2019ensemble du territoire national.<\/p>\n

C- AU TITRE DE L\u2019HYDRAULIQUE URBAINE<\/strong><\/p>\n

15<\/strong>- Concernant l\u2019\u00e9tat des lieux :
\ni<\/strong>. Malgr\u00e9 des investissements cumul\u00e9s de 776 milliards sur la p\u00e9riode 1996-2023, le syst\u00e8me d\u2019approvisionnement en eau potable, notamment
\ndans le triangle Dakar-Mbour-Thi\u00e8s sera expos\u00e9 \u00e0 des d\u00e9ficits de 110 000 m3\/jour en 2025 et 290 000 m3\/jour en 2030 ;<\/p>\n

ii<\/strong>. Il y a lieu \u00e9galement de souligner :
\n- le d\u00e9s\u00e9quilibre financier de la SONES, accentu\u00e9 par les impay\u00e9s de factures d\u2019eau de l\u2019administration centrale et des structures autonomes ;
\n- la d\u00e9gradation s\u00e9v\u00e8re de la situation financi\u00e8re de la SEN\u2019EAU ;
\n- la d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 de l\u2019eau du Lac de Guiers ;<\/p>\n

Au regard de ces insuffisances ;<\/p>\n

16<\/strong>- Le Ministre de l\u2019Hydraulique et de l\u2019Assainissement prendra les dispositions utiles pour la finalisation, au plus tard \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2024, de la mission d\u2019investigation technique et financi\u00e8re aupr\u00e8s de la SEN\u2019EAU destin\u00e9e analyser les conditions d\u2019ex\u00e9cution du contrat d\u2019affermage, notamment celles relatives \u00e0 la performance de l\u2019entreprise ;<\/p>\n

17<\/strong>- Les Ministres charg\u00e9s des Forces Arm\u00e9es et de l\u2019Int\u00e9rieur, en relation avec le Ministre de l\u2019Hydraulique et de l\u2019Assainissement, mettront en
\n\u0153uvre un plan de s\u00e9curisation de sites strat\u00e9giques de production et de transport d'eau potable, en particulier, en veillant en permanence \u00e0 la s\u00e9curisation et \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des eaux du Lac de Guiers ;<\/p>\n

18<\/strong>- Concernant la gestion des impacts des travaux d\u2019hydraulique sur le r\u00e9seau routier ou ferroviaire, le Ministre charg\u00e9 des Infrastructures et des
\nTransports, en relation avec les ministres charg\u00e9s de l\u2019Hydraulique et de l\u2019Assainissement, des T\u00e9l\u00e9communications, de l\u2019Energie et de l\u2019Int\u00e9rieur, mettra en place une plateforme de concertations, de planification et de suivi des travaux dans une logique de convergence et de s\u00e9curit\u00e9 ;<\/p>\n

19<\/strong>- Le Ministre de l\u2019Hydraulique et de l\u2019Assainissement conduira une \u00e9tude approfondie, au plus tard \u00e0 la fin du premier semestre 2025, pour la mise en place d\u2019une structure tarifaire des services d\u2019eau en milieu urbain plus juste pour les consommateurs et favorable \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre financier
\ndurable du secteur.<\/p>\n

D- AU TITRE DU GRAND TRANSFERT D\u2019EAU<\/strong><\/p>\n

20<\/strong>- Le Premier Ministre engage le Ministre de l\u2019Hydraulique et de l\u2019Assainissement, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de
\nl\u2019Economie, du Plan et de la Coop\u00e9ration, et le Ministre, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Gouvernement, \u00e0 prendre les dispositions idoines en vue de la mise en place d\u2019un Comit\u00e9 charg\u00e9 de la mise en \u0153uvre du projet Grand Transfert d\u2019Eau ;<\/p>\n

21<\/strong>- Le Ministre de l\u2019Hydraulique et de l\u2019Assainissement, en relation avec le Ministre des Finances et du Budget, prendra toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour mobiliser, suivant les proc\u00e9dures appropri\u00e9es, les financements, les bureaux d\u2019\u00e9tudes et les entreprises charg\u00e9s de r\u00e9aliser les \u00e9tudes techniques approfondies et les travaux afin de mettre en service les installations du Grand Transfert au plus tard en 2029.<\/p>\n

22<\/strong>- Dans l\u2019attente de la finalisation de ce projet, un programme interm\u00e9diaire d\u2019investissement devra \u00eatre mis en place, visant \u00e0 :<\/p>\n

- soutenir la demande en eau potable dans le triangle Dakar-Thi\u00e8s-Mbour ;<\/p>\n

- assurer l\u2019approvisionnement correct en eau
\npotable de la ville de Touba.<\/p>\n

E- AU TITRE DU FINANCEMENT<\/strong>
\n23<\/strong>- Le Ministre de l\u2019Hydraulique et de l\u2019Assainissement, en relation avec les Ministres charg\u00e9s de la Coop\u00e9ration et des Finances, devra,
\nparall\u00e8lement \u00e0 la mobilisation de ressources internes, organiser, au plus tard en mars 2025, une table ronde des partenaires techniques et financiers pour assurer un financement efficient du programme national consolid\u00e9 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau potable dans des conditions compatibles avec les orientations du Gouvernement en mati\u00e8re de financement du d\u00e9veloppement. Une priorit\u00e9 devra \u00eatre accord\u00e9e au bouclage rapide du financement de la premi\u00e8re phase du Grand Transfert d\u2019Eau pour un montant global de 610 milliards FCFA ;<\/p>\n

24<\/strong>- Le Ministre des Finances et du Budget, dans le cadre de la Loi de Finances initiale 2025, prendra toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour mobiliser, sur ressources internes du BCI, les montants n\u00e9cessaires au financement des activit\u00e9s urgentes identifi\u00e9es et non pr\u00e9vues sur les ressources ext\u00e9rieures ;<\/p>\n

25<\/strong>- Le Minist\u00e8re des Finances et du Budget, en rapport avec le Minist\u00e8re charg\u00e9 de l\u2019Hydraulique, devra finaliser la requ\u00eate de
\nfinancement aupr\u00e8s de la BAD pour le renouvellement du r\u00e9seau de distribution d\u2019eau de Touba dans le cadre de la p\u00e9riode interm\u00e9diaire du Grand Transfert d\u2019Eau ;<\/p>\n

26<\/strong>- Pour la gestion de la phase transitoire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de GTE, il est demand\u00e9 au Ministre des Finances et du Budget d\u2019allouer, dans la LFI 2025, des dotations financi\u00e8res, d\u2019une part, au Minist\u00e8re des Forces arm\u00e9es pour l\u2019acquisition de la logistique n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation, en appoint, de forages sur toute l\u2019\u00e9tendue du territoire national et, d\u2019autre part \u00e0 l\u2019OFOR, pour l\u2019acquisition de 2 grues ;<\/p>\n

27<\/strong>- Les Ministres charg\u00e9s de l\u2019Economie et des Finances, en relation avec le Ministre de l\u2019Hydraulique et de l\u2019Assainissement, veilleront \u00e0 la mobilisation urgente des moyens financiers n\u00e9cessaires pour la mise en \u0153uvre des programmes de remise en \u00e9tat du patrimoine de l\u2019OFOR, incluant les conventions de programme d\u2019investissement avec les fermiers ;<\/p>\n

28<\/strong>- Le Ministre des Finances et du Budget, en relation avec les Ministres charg\u00e9s de l\u2019Energie et de l\u2019Hydraulique, soumettra au Gouvernement, au plus tard en fin septembre 2024, un plan d\u2019actions visant \u00e0 r\u00e9gler les cr\u00e9dits de TVA dus aux fermiers et \u00e0 faire prendre en charge par l\u2019Etat tous les arri\u00e9r\u00e9s de facture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 au niveau des sites incorpor\u00e9s dans les p\u00e9rim\u00e8tres des d\u00e9l\u00e9gations de service public d\u2019eau potable en milieu rural (DSP). Pour tous les nouveaux sites \u00e0 incorporer, le Ministre de l\u2019Hydraulique et de l\u2019Assainissement fera un \u00e9tat des lieux de la gestion et d\u00e9finira un plan de d\u00e9penses prioritaires privil\u00e9giant l\u2019apurement des dettes vis-\u00e0-vis de la SENELEC ;<\/p>\n

29<\/strong>- Le Ministre des Finances et du Budget mettra en place, d\u2019ici la fin de l\u2019ann\u00e9e 2024, un m\u00e9canisme permettant d\u2019assurer, dor\u00e9navant, le r\u00e8glement \u00e0 temps par toutes les structures de l\u2019Administration et des collectivit\u00e9s territoriales de leurs factures d\u2019eau pour \u00e9viter les accumulations d\u2019arri\u00e9r\u00e9s, pr\u00e9judiciables \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre financier du sous-secteur.<\/p>\n

F- POUR LE SUIVI DE LA MISE EN \u0152UVRE DES DECISIONS<\/strong>
\n30<\/strong>- J\u2019engage le Ministre, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Gouvernement, \u00e0 assurer, en relation avec le Ministre charg\u00e9 de l\u2019Hydraulique, le suivi de la mise
\nen \u0153uvre des d\u00e9cisions issues du Conseil interminist\u00e9riel pour des besoins de financement globalement \u00e9valu\u00e9s \u00e0 1.627 milliards FCFA, et \u00e0 me
\nrendre compte.<\/p>\n

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