{"id":138637,"date":"2024-08-12T16:54:38","date_gmt":"2024-08-12T16:54:38","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nettali.com\/?p=138637"},"modified":"2024-08-12T16:56:30","modified_gmt":"2024-08-12T16:56:30","slug":"pour-que-la-reforme-de-la-justice-serve-les-justiciables-par-cheikh-seye-magistrat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.nettali.com\/2024\/08\/12\/pour-que-la-reforme-de-la-justice-serve-les-justiciables-par-cheikh-seye-magistrat\/","title":{"rendered":"Pour que la r\u00e9forme de la justice serve les justiciables"},"content":{"rendered":"<p><strong>CONTRIBUTION - Depuis l\u2019annonce faite par le chef de l\u2019Etat de r\u00e9former le Conseil sup\u00e9rieur de la Magistrature (CSM) avec possibilit\u00e9 d\u2019ouverture, c\u2019est l\u2019agitation dans tous les sens. Les pour par-ci, les contre par-l\u00e0, chacun y va avec ses propositions dict\u00e9es par sa sensibilit\u00e9 et l\u2019id\u00e9e qu\u2019il se fait de la d\u00e9mocratie, donnant l\u2019occasion de confirmer l\u2019adage selon lequel, \u00ab <em>tout d\u00e9pend de celui qui raconte l\u2019histoire<\/em> \u00bb.<\/strong><\/p>\n<p>Le pouvoir judiciaire est un maillon essentiel de la d\u00e9mocratie. Aux termes de l\u2019article 91 de la charte fondamentale, il est le \u00ab <em>gardien des droits et libert\u00e9s d\u00e9finis par la constitution et la loi<\/em> \u00bb. La r\u00e9forme le concernant devrait \u00eatre bien r\u00e9fl\u00e9chie si l\u2019id\u00e9e est d\u2019arriver \u00e0 des am\u00e9nagements consolidants au profit des populations.<\/p>\n<p>Les acteurs impliqu\u00e9s devraient \u00e9viter de confondre la v\u00e9rit\u00e9 avec l\u2019avis de la majorit\u00e9 comme dans les soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9faillantes selon le mot de l\u2019\u00e9crivain russe Anton Tchekhov, caract\u00e9ris\u00e9es par\u00a0l\u2019ignorance et la futilit\u00e9 des sujets qui dominent les d\u00e9bats ; ces soci\u00e9t\u00e9s dans lesquelles \u00ab <em>l\u2019homme raisonnable est constamment vaincu<\/em> \u00bb.<\/p>\n<p>Ils doivent \u00e9viter le pi\u00e8ge d\u2019un tapage m\u00e9diatique divertissant qui nous ferait passer \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de l\u2019essentiel. Le d\u00e9bat autour de l\u2019am\u00e9nagement de la composition du Conseil sup\u00e9rieur de la\u00a0Magistrature projet\u00e9 qui focalise toutes les attentions du\u00a0moment, n\u2019a pas de plus-value sur la qualit\u00e9 de service rendu aux usagers \u00e0 moins bien s\u00fbr, que d\u2019autres mesures\u00a0d\u2019accompagnements soient prises.<\/p>\n<p><strong>Le d\u00e9bat sur la r\u00e9forme du CSM ou le triomphe du symbolique sur le r\u00e9el<\/strong><\/p>\n<p>Contrairement aux aspirations des populations qui font \u00e9tat de besoins concrets li\u00e9s \u00e0 l\u2019accessibilit\u00e9, la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9, la disponibilit\u00e9 des actes, la transparence dans la gestion des proc\u00e9dures, l\u2019essentiel des intervenants se focalise sur la composition de l\u2019organe de nomination des magistrats pour soutenir que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique avait besoin de quitter le Conseil qui devrait par ailleurs, \u00eatre \u00e9largi \u00e0 d\u2019autres acteurs.<\/p>\n<p><strong>Le retrait du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du Conseil, une id\u00e9e techniquement limit\u00e9e<\/strong><\/p>\n<p>Il est int\u00e9ressant de relever que les tenants de la th\u00e8se du retrait du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du Conseil, en tout cas les plus remarqu\u00e9s, sont ceux la m\u00eame qui sont pressentis pour int\u00e9grer le Conseil.<\/p>\n<p>Ils brandissent \u00e0 ce propos l\u2019argument de la logique ou du bon sens. Ils invoquent en effet, la s\u00e9paration des pouvoirs qui selon eux, serait contraire \u00e0 la pr\u00e9sence de l\u2019ex\u00e9cutif au Conseil. Cela r\u00e9sulte certainement d\u2019une compr\u00e9hension tr\u00e8s superficielle du concept.<\/p>\n<p>Mais c\u2019est quoi la s\u00e9paration des pouvoirs ? C\u2019est un principe qui veut que les trois fonctions essentielles de l\u2019\u00c9tat soient exerc\u00e9es par des organes diff\u00e9rents afin que le contr\u00f4le de chacun pr\u00e9serve les citoyens des atteintes \u00e0 leurs droits. C\u2019est tout.<\/p>\n<p>Il s\u2019agit d\u2019une th\u00e9orie dont l\u2019application vari\u00e9e, a donn\u00e9 naissance \u00e0 une s\u00e9paration souple ou une s\u00e9paration rigide des pouvoirs dans les r\u00e9gimes politiques modernes.<\/p>\n<p>Mieux encore, le Conseil constitutionnel fran\u00e7ais a par d\u00e9cision du 23 janvier 1987, th\u00e9oris\u00e9 la conception fran\u00e7aise de la s\u00e9paration des pouvoirs diff\u00e9rente de la conception classique.<\/p>\n<p>Pour dire que la collaboration des pouvoirs not\u00e9e dans certains r\u00e9gimes politiques, n\u2019est ni contraire, ni incompatible avec la s\u00e9paration des pouvoirs.<\/p>\n<p>Contrairement aux id\u00e9es avanc\u00e9es, la pr\u00e9sence du Chef de l\u2019Etat au sein du Conseil, sa facult\u00e9 de dissoudre le parlement, la possibilit\u00e9 pour le parlement de renverser le gouvernement, la soumission des magistrats du parquet \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique du ministre de la justice sont des exemples de collaboration ou de moyens d\u2019action r\u00e9ciproques dans un r\u00e9gime de s\u00e9paration souple des pouvoirs.<\/p>\n<p>L\u2019architecture \u00e9tatique du S\u00e9n\u00e9gal r\u00e9v\u00e8le une application effective du principe puisque, les organes exer\u00e7ant les trois grandes fonctions de l\u2019Etat sont diff\u00e9rents. Ceci est incontestable. La\u00a0pr\u00e9sidence du Conseil sup\u00e9rieur de la Magistrature par le Chef de l\u2019Etat ne constitue point une entorse au principe qui dans son\u00a0application, requiert une certaine souplesse permettant le\u00a0dialogue des pouvoirs afin d\u2019\u00e9viter des situations de blocage ou de paralysie des institutions.<\/p>\n<p>La pr\u00e9sence du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au Conseil permet ce dialogue qui a le m\u00e9rite de transformer du moins dans la pratique, l\u2019organe consultatif en organe d\u00e9lib\u00e9rant car toutes les mesures sont discut\u00e9es et par la signature du proc\u00e8s-verbal par le Pr\u00e9sident et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le Conseil ent\u00e9rine les d\u00e9cisions.<\/p>\n<p>Ce qui n\u2019a pas de sens c\u2019est de vouloir soutenir une pr\u00e9potence du Conseil sur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Selon les articles 90 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 4 de la loi organique n\u00b0 2017-11 du 17 janvier 2017 portant Statut des magistrats, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nomme les magistrats sur proposition du ministre de la justice apr\u00e8s avis du Conseil sup\u00e9rieur de la Magistrature. Donc en cons\u00e9quence, l\u2019acteur majeur reste le Chef de l\u2019Etat qui a le pouvoir constitutionnel de nomination et le Conseil est du point de vue textuel, un organe consultatif. Or, les d\u00e9bats semblent accr\u00e9diter l\u2019id\u00e9e d\u2019une pr\u00e9pond\u00e9rance du Conseil qui ne donne qu\u2019un avis obligatoire et pas d\u2019avis conforme, sur l\u2019acteur majeur.<\/p>\n<p>Une partie des tenants du d\u00e9bat actuel ne demandent ni plus ni moins que l\u2019\u00e9clipse du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au profit d\u2019un Conseil tout puissant. Pour ce faire, il faudrait rendre la proc\u00e9dure consultative d\u2019avis conforme pour que le Conseil puisse imposer au Chef de l\u2019Etat ses vues quant aux nominations, ce qui serait un renversement aberrant.<\/p>\n<p>La r\u00e9alit\u00e9 du moment est que c\u2019est le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique qui d\u00e9cide et l\u2019avis obligatoire du Conseil ne le lie pas, qu\u2019il si\u00e8ge ou pas au sein de cette entit\u00e9. Alors que reste-t-il de l\u2019argument des tenants de la s\u00e9paration des pouvoirs tendant \u00e0 le retirer dudit Conseil.<\/p>\n<p>Il faut juste relever que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article premier de la loi organique suscit\u00e9e, le Chef de l\u2019Etat pr\u00e9side le Conseil en sa qualit\u00e9 de clef de voute des institutions dont il est responsable.<\/p>\n<p>Pour ce qui concerne le ministre de tutelle, sa pr\u00e9sence au Conseil se justifie valablement par la mission de manager le d\u00e9partement de la justice. A ce titre, rien ne devrait \u00eatre entrepris dans son domaine en tout cas sur le plan administratif, \u00e0 son insu.<\/p>\n<p>Ceux qui invoquent les configurations not\u00e9es dans d\u2019autres pays doivent int\u00e9grer la r\u00e9alit\u00e9 selon laquelle, le mim\u00e9tisme institutionnel tient compte du contexte et de la maturit\u00e9 d\u00e9mocratique des citoyens pour \u00e9viter les tares cong\u00e9nitales.<\/p>\n<p>Qu\u2019en est-il maintenant de l\u2019ouverture du Conseil \u00e0 d\u2019autres acteurs ?<\/p>\n<p>L\u2019ouverture du conseil \u00e0 d\u2019autres acteurs, une id\u00e9e dangereuse<\/p>\n<p>L\u2019ouverture du Conseil nous fait penser \u00e0 des justiciables qui vont s\u2019occuper de la nomination et de la discipline de ceux qui sont charg\u00e9s de les juger !<\/p>\n<p>A notre avis, un seul argument peut \u00eatre brandi pour \u00e9carter facilement l\u2019id\u00e9e d\u2019ouvrir le Conseil. Il s\u2019agit de l\u2019ind\u00e9pendance de la Justice. Elle doit \u00eatre ind\u00e9pendante de toute forme d\u2019influence. C\u2019est un principe constitutionnel selon lequel, \u00ab <em>les juges ne sont soumis qu\u2019\u00e0\u00a0l\u2019autorit\u00e9 de la loi dans l\u2019exercice de leurs fonctions<\/em> \u00bb.<\/p>\n<p>Il semble qu\u2019on soit en train de cr\u00e9er un plus grand probl\u00e8me ? Peut-on valablement demander l\u2019exclusion du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e9lu au suffrage universel sur le fondement d\u2019une id\u00e9e\u00a0sommaire de la s\u00e9paration des pouvoirs pour soutenir celle relative \u00e0 l\u2019adjonction d\u2019autres acteurs publics ou priv\u00e9s ? Sur quelles bases devrons-nous \u00e9changer un politique l\u00e9gitime contre des universitaires comme si on avait besoin de science pour g\u00e9rer la carri\u00e8re des magistrats ou contre des acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile distingu\u00e9s dans le soutien de diverses causes ? De plus, qui est politique et qui ne l\u2019est pas dans ce pays, d\u2019ailleurs qui ne saurait\u00a0devenir politicien ?<\/p>\n<p>Comment comprendre que des priv\u00e9s qui chaque jour poursuivent des buts particuliers et donc en constante situation de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats puissent penser une seule fois int\u00e9grer l\u2019organe de nomination des juges de leurs personnes et de leurs int\u00e9r\u00eats ?<\/p>\n<p>Sur ce point, la prudence doit \u00eatre de mise. L\u2019ind\u00e9pendance de la Justice et sa neutralit\u00e9 doivent \u00eatre invoqu\u00e9es contre l\u2019ouverture du Conseil pour pr\u00e9server le pouvoir de nomination.<\/p>\n<p>Pour que la r\u00e9forme ait un impact sur la qualit\u00e9 de service rendu aux populations, il faut quitter le symbolique pour le r\u00e9el car la recomposition du Conseil n\u2019a pas de valeur concr\u00e8te sur le v\u00e9cu des populations, \u00e0 moins que, des garanties suppl\u00e9mentaires soient prises.<\/p>\n<p><strong>La r\u00e9vision de la gestion des carri\u00e8res ou le levier ad\u00e9quat<\/strong><\/p>\n<p>En plus de renforcer le fonctionnement des juridictions par une revue \u00e0 la hausse des moyens allou\u00e9s tout en adaptant les aspects li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9tention et au proc\u00e8s \u00e9quitable, il faudra revoir la gestion des carri\u00e8res des magistrats qui renvoie au processus impliquant le recrutement, le d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences et la mobilit\u00e9 interne. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019accent sera mis sur la mobilit\u00e9 des acteurs et sur la pr\u00e9servation de leur office pour des mouvements objectifs gages de motivation du personnel judiciaire et d\u2019efficacit\u00e9 du syst\u00e8me.<\/p>\n<p><strong>Une objectivation des nominations<\/strong><\/p>\n<p>La premi\u00e8re mesure \u00e0 prendre cette fois-ci sur le fondement de la s\u00e9paration des pouvoirs et de l\u2019ind\u00e9pendance de la Justice, est de trouver au Conseil un secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral autonome dot\u00e9 d\u2019un si\u00e8ge et d\u2019un personnel propres.<\/p>\n<p>Lorsqu\u2019on proc\u00e8de \u00e0 l\u2019analyse des dispositions pertinentes, on tombe sur les articles 3 et 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2019-1299 du 14 ao\u00fbt 2019 relatif aux modalit\u00e9s de d\u00e9signation des membres \u00e9lus et de fonctionnement du Conseil sup\u00e9rieur de la Magistrature qui semblent \u00eatre les seules fixant les attributions du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du CSM. Ce magistrat d\u00e9sign\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est charg\u00e9 suivant les dispositions susvis\u00e9es de dresser proc\u00e8s-verbal de chaque r\u00e9union, de le contresigner et de le conserver.<\/p>\n<p>Le Secr\u00e9tariat du CSM devra \u00eatre structur\u00e9 avec davantage d\u2019attributions clairement d\u00e9finis.<\/p>\n<p>Selon les articles 7 de la loi organique n\u00b0 2017-11 du 17 janvier 2017 portant organisation et fonctionnement du Conseil sup\u00e9rieur de la Magistrature et 4 la loi organique n\u00b0 2017-10 du 17 janvier 2017 portant Statut des magistrats, les magistrats du corps judiciaire sont nomm\u00e9s par d\u00e9cret sur proposition du ministre de la justice, apr\u00e8s avis du Conseil sup\u00e9rieur de la Magistrature. Ce pouvoir de proposition de nomination du minist\u00e8re de la Justice pourrait \u00eatre\u00a0ensuite, transf\u00e9r\u00e9 au Conseil sup\u00e9rieur.<\/p>\n<p>Pour l\u2019affectation des magistrats les dispositions des articles 43 \u00e0 47 et 76 \u00e0 84 de la loi organique portant Statut des magistrats relatives au tableau d\u2019avancement notamment, devront \u00eatre consult\u00e9es et respect\u00e9es.<\/p>\n<p>Pour certains postes clefs tels que les chefs de juridictions, chefs de cours, chefs de parquet, doyen de juge d\u2019instruction et vice-pr\u00e9sident de tribunal, un appel \u00e0 candidatures sur la base de crit\u00e8res objectifs d\u00e9j\u00e0 bien connus, pourrait \u00eatre instaur\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Une protection de l\u2019office du magistrat<\/strong><\/p>\n<p>Les soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9mocratiques ayant opt\u00e9 pour la s\u00e9paration des pouvoirs \u00e9rigent l\u2019ind\u00e9pendance du judiciaire en principe fondamental pour qu\u2019il prenne ses d\u00e9cisions \u00e0 l\u2019abri de toute forme de pression d\u2019o\u00f9 qu\u2019elle puisse venir. Elles garantissent cette ind\u00e9pendance par les moyens allou\u00e9s, l\u2019ind\u00e9pendance institutionnelle et l\u2019inamovibilit\u00e9 qui ne sert \u00e0 rien si le juge est tout le temps int\u00e9rimaire au statut tr\u00e8s pr\u00e9caire.<\/p>\n<p>Prot\u00e9ger l\u2019office du magistrat consiste \u00e0 accorder \u00e0 ce dernier toute la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 requise pour faire son travail c\u2019est-\u00e0-dire de pouvoir d\u00e9cider sans crainte de repr\u00e9sailles ou d\u2019\u00e9viction arbitraire. En effet, quelle que soit la composition du Conseil, le probl\u00e8me demeure entier si\u00a0le magistrat peut \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 tout moment parce qu\u2019il a pris une mesure non conforme aux attentes de quelqu\u2019un.<\/p>\n<p>Pour cela, un mandat de trois \u00e0 cinq ans selon le poste occup\u00e9, pourrait \u00eatre envisag\u00e9 avec la possibilit\u00e9 d\u2019affectation sur demande ou en cas de difficult\u00e9 d\u00fbment constat\u00e9e par le Conseil.<\/p>\n<p>A ce propos, il y a lieu de rappeler que par D\u00e9cision n\u00b0 2\/ C\/ 2017 du 09 janvier 2017, le Conseil constitutionnel saisi sur le fondement de l\u2019article 78 alin\u00e9a 2 de la Constitution, a retenu dans son consid\u00e9rant 59, \u00ab <em>qu\u2019en conf\u00e9rant un caract\u00e8re temporaire aux fonctions \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans cet article et correspondant \u00e0 des emplois judiciaires sans pr\u00e9voir les m\u00e9canismes permettant\u00a0de concilier les cons\u00e9quences de la limitation dans le temps de ces fonctions avec le principe de l\u2019inamovibilit\u00e9, le l\u00e9gislateur organique porte atteinte, pour ce qui concerne les magistrats du si\u00e8ge, au principe de valeur constitutionnelle de l\u2019ind\u00e9pendance des magistrats<\/em> \u00bb.<\/p>\n<p>Mais cette d\u00e9cision, loin de fermer la porte \u00e0 toute initiative visant \u00e0 instaurer un mandat r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 certains emplois judiciaires, indique plut\u00f4t la voie \u00e0 suivre concernant les juges, \u00e9tant entendu qu\u2019en l\u2019\u00e9tat, s\u2019agissant des magistrats du Parquet, rien ne s\u2019y oppose.<\/p>\n<p>L\u2019id\u00e9e de reformer la justice dans le sens de la rendre plus conforme aux aspirations du peuple devrait \u00eatre tr\u00e8s bien accueillie par tout le monde.<\/p>\n<p>La d\u00e9cision de partir ou de rester au Conseil sup\u00e9rieur de la Magistrature d\u00e9pendra de la vision et du plan de justice du Pr\u00e9sident. Elle aura pour unique but d\u2019am\u00e9liorer le service public de la\u00a0justice.<\/p>\n<p>Pourtant, il est bon de comprendre que l\u2019id\u00e9e qui semble se dessiner, en tout cas pour ce qui concerne ledit Conseil, annonce un cadre ouvert sans le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le Ministre de la Justice ; un Conseil pr\u00e9pond\u00e9rant qui va dicter la conduite \u00e0 tenir au Chef de l\u2019Etat en mati\u00e8re de nomination des magistrats.<\/p>\n<p>Aussi, le r\u00e9am\u00e9nagement par adjonction ou retrait de membres n\u2019aura pas l\u2019effet escompt\u00e9 s\u2019il n\u2019est pas assorti de mesures bien plus importantes concernant les nominations et l\u2019office du juge.<\/p>\n<p>Pour \u00e9viter que ce soit une reforme de plus, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique qui a pris cette initiative ne doit \u00eatre ni influenc\u00e9 ni flou\u00e9. Il doit \u00eatre accompagn\u00e9 et \u00e9clair\u00e9 avec des conseils avis\u00e9s pour que cette r\u00e9forme ne serve pas une cause autre que celle de la justice.<\/p>\n<p><strong>Cheikh SEYE,<\/strong><\/p>\n<p><strong>Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019instance de Bakel<\/strong><\/p>\n<div class='share-to-whatsapp-wrapper'><div class='share-on-whsp'>PARTAGER SUR : <\/div><a data-text='Pour que la r\u00e9forme de la justice serve les justiciables' data-link='https:\/\/www.nettali.com\/2024\/08\/12\/pour-que-la-reforme-de-la-justice-serve-les-justiciables-par-cheikh-seye-magistrat\/' class='whatsapp-button whatsapp-share'>WhatsApp<\/a><div class='clear '><\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>CONTRIBUTION - Depuis l\u2019annonce faite par le chef de l\u2019Etat de r\u00e9former le Conseil sup\u00e9rieur de la Magistrature (CSM) avec possibilit\u00e9 d\u2019ouverture, c\u2019est l\u2019agitation dans tous les sens. 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