{"id":134255,"date":"2024-05-30T13:08:48","date_gmt":"2024-05-30T13:08:48","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nettali.com\/?p=134255"},"modified":"2024-05-30T13:08:48","modified_gmt":"2024-05-30T13:08:48","slug":"pourquoi-la-justice-doit-etre-reformee-me-alassane-cisse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.nettali.com\/2024\/05\/30\/pourquoi-la-justice-doit-etre-reformee-me-alassane-cisse\/","title":{"rendered":"Pourquoi la Justice doit \u00eatre r\u00e9form\u00e9e (Me Alassane Ciss\u00e9)"},"content":{"rendered":"

NETTALI.COM - Plusieurs aspects du fonctionnement de la justice ont besoin de faire l\u2019objet de retouches qui permettront d\u2019am\u00e9liorer les proc\u00e9dures et le traitement des dossiers.<\/strong><\/p>\n

La justice p\u00e9nale offre certes plus de visibilit\u00e9 dans son traitement et sa distribution, en raison de ce que le droit p\u00e9nal est ce que le Doyen Carbonnier appelait le droit de la \u00ab pathologie sociale \u00bb : chaque fois qu\u2019il y a un proc\u00e8s p\u00e9nal, c\u2019est qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 un citoyen d\u2019avoir rompu avec le respect de l\u2019ordre social. Et alors, la comparution du citoyen appel\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre de sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale peut rapidement prendre les contours d\u2019un spectacle m\u00e9diatique et\/ou m\u00e9diatis\u00e9.
\nToutefois, la justice s\u00e9n\u00e9galaise ne souffre pas seulement de son proc\u00e8s p\u00e9nal. Derri\u00e8re la pierre ainsi jet\u00e9e \u00e0 ce segment du fonctionnement de la justice, se cachent bien d\u2019autres complaintes.<\/p>\n

I \/ Les sources des probl\u00e8mes du proc\u00e8s p\u00e9nal<\/u><\/strong><\/p>\n

En mati\u00e8re p\u00e9nale, des r\u00e9formes seraient la bienvenue sur plusieurs questions, touchant \u00e0 toutes les \u00e9tapes des proc\u00e9dures.<\/p>\n

A.\u00a0\u00a0 \u00a0D\u2019abord, au stade de l\u2019instruction<\/u><\/strong><\/p>\n

J\u2019aurais pu commencer par la phase d\u2019enqu\u00eate, mais si j\u2019entame mon propos en \u00e9voquant le stade de l\u2019instruction, ce n\u2019est pas pour consid\u00e9rer qu\u2019il n\u2019y a rien \u00e0 corriger \u00e0 cette premi\u00e8re \u00e9tape et d\u00e9douaner ainsi les officiers de police judiciaire (OPJ), en mati\u00e8re d\u2019investigations de police.
\nC\u2019est parce que, d\u2019une part, je n\u2019accorde pas aux proc\u00e8s-verbaux d\u2019enqu\u00eate de police plus de force probante que le l\u00e9gislateur lui-m\u00eame ne leur en accorde (cf article 417 du CPP : ces PV \u00ab ne valent qu\u2019\u00e0 titre de simples renseignements \u00bb). D\u2019autre part, l\u2019enqu\u00eate de police, loin de constituer l\u2019\u00e9tape finale, est suivie d\u2019un proc\u00e8s (se tenant publiquement), qui est la phase id\u00e9ale et ultime pour apporter les correctifs et rattrapages aux errements de la proc\u00e9dure.
\nDe troisi\u00e8me part, les OPJ ont encore besoin, \u00e0 ce jour, de mieux se familiariser avec les nouvelles dispositions issues du R\u00e8glement num\u00e9ro 05 de l\u2019UEMOA sur la garde-\u00e0-vue.
\nIl y a lieu de saluer leur capacit\u00e9 d\u2019adaptation et de leur accorder encore de la patience et de la compr\u00e9hension.
\nA ce niveau donc, c\u2019est-\u00e0-dire, au stade de l\u2019instruction, la premi\u00e8re pr\u00e9occupation de ceux qui seront en charge des r\u00e9formes projet\u00e9es devra porter sur les hommes, en termes d\u2019effectifs et\u00a0 d\u2019efficacit\u00e9. La deuxi\u00e8me pr\u00e9occupation aura pour objet l\u2019imp\u00e9rieux besoin de donner un v\u00e9ritable contenu au respect du contradictoire et des droits de la d\u00e9fense par le parquet et ses services.
\nS\u2019il est vrai que la question des effectifs doit \u00eatre trait\u00e9e au niveau des pouvoirs publics et constitue donc un des aspects de la politique de la justice en g\u00e9n\u00e9ral, il en est tout\u00a0 \u00e0 fait autrement de l\u2019efficacit\u00e9 des juges en place.
\nA partir du moment o\u00f9 ils sont plac\u00e9s en situation d\u2019exercer leurs fonctions, l\u2019efficacit\u00e9 des juges, serment pr\u00eat\u00e9, devient leur affaire personnelle et l\u2019affaire de leur conscience personnelle et professionnelle.
\nToutefois, il y a une limite \u00e0 cette exigence et \u00e0 cette capacit\u00e9 de d\u00e9passement qui sont attendues d\u2019eux : il faut bien que les objectifs assign\u00e9s \u00e0 ces femmes et \u00e0 ces hommes soient r\u00e9alisables au regard des effectifs et des moyens mis \u00e0 leur disposition.<\/p>\n

1.\u00a0\u00a0 \u00a0Le besoin d\u2019efficacit\u00e9 et de ponctualit\u00e9 des cabinets<\/u><\/strong><\/p>\n

Dans les reformes \u00e0 intervenir, il faudra trouver des parades aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les avocats et justiciables au niveau des cabinets d\u2019instruction.
\nBien souvent, le principal obstacle auquel se heurtent les avocats est constitu\u00e9 par la quasi impossibilit\u00e9 de rencontrer le juge, ou le greffier, du cabinet d\u2019instruction en charge du ou des dossiers faisant l\u2019objet de leurs d\u00e9marches au niveau du cabinet d\u2019instruction.
\nCes cabinets devraient fonctionner avec un calendrier permettant de savoir quelle est la diff\u00e9rence entre les jours de la semaine au cours desquels il y a des auditions (encore que de telles auditions ne peuvent \u00eatre des obstacles aux d\u00e9marches urgentes) et les autres jours, r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 permettre aux avocats d\u2019acc\u00e9der aux dossiers et aux justiciables d\u2019acc\u00e9der au juge et\/ou \u00e0 son greffier.
\nAviser l\u2019avocat qu\u2019il dispose d\u2019un d\u00e9lai de trois jours, pendant lequel le dossier est tenu \u00e0 sa disposition ( cf article 169 du CPP), en raison de la cl\u00f4ture de l\u2019information, pour ensuite s\u2019enfermer ou se rendre inaccessible pendant 48 heures ou 72 heures d\u2019affil\u00e9e n\u2019est pas compr\u00e9hensible.
\nEn plus du besoin que les avocats ont de trouver les juges d\u2019instruction dans les cabinets, ces derniers ont davantage besoin du rappel que les d\u00e9marches des avocats leur font des diligences \u00e0 faire dans le respect des d\u00e9lais de proc\u00e9dures.
\nIl existe un dernier aspect \u00e0 corriger, qui est loin d\u2019\u00eatre le moindre, sur le fonctionnement des cabinets d\u2019instruction.
\nPlusieurs fois, des avocats se sont retrouv\u00e9s dans des situations dans lesquelles ils ont rat\u00e9 la programmation d\u2019une audition de leur client, si ce n\u2019est le cabinet d\u2019instruction qui reporte l\u2019audition programm\u00e9e, pour la seule raison tenant au fait que l\u2019avis qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis par le cabinet d\u2019instruction n\u2019est pas parvenu \u00e0 l\u2019avocat.
\nAu palais de justice de Dakar, les avis \u00e9mis par les cabinets d\u2019instruction sont d\u00e9pos\u00e9s dans une boite situ\u00e9e \u00e0 la biblioth\u00e8que des avocats et ne s\u2019y trouvent sous la responsabilit\u00e9 l\u00e9gale de personne. Pourtant, ces m\u00eames avocats ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement constitu\u00e9s et ont d\u00e9pos\u00e9 une lettre dans ce sens. A une \u00e9poque de d\u00e9veloppement fulgurant des outils de nouvelles technologies, o\u00f9 tous ces avocats d\u00e9posent ces lettres comportant leurs adresses de cabinet et \u00e9lectronique, il ne doit pas \u00eatre impossible de leur adresser par mail un avis les informant de la date \u00e0 laquelle l\u2019audition de leur client est programm\u00e9e.<\/p>\n

2.\u00a0\u00a0 \u00a0L\u2019urgence \u00e0 imposer au parquet le respect du principe du contradictoire<\/u><\/strong><\/p>\n

Une observation relative au d\u00e9roulement de l\u2019instruction doit \u00e9galement \u00eatre faite.
\nIl s\u2019agit de mettre fin \u00e0 une situation anormalement d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9e.
\nDans un dossier d\u2019instruction, tous les actes qui sont pos\u00e9s par l\u2019avocat de la personne inculp\u00e9e sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance du procureur de la r\u00e9publique, avant m\u00eame que le juge d\u2019instruction ne statue (lorsque c\u2019est une mesure qui est sollicit\u00e9e par l\u2019inculp\u00e9), alors qu\u2019il n\u2019y a jamais de communication exig\u00e9e du procureur de la r\u00e9publique, \u00e0 destination de la d\u00e9fense.
\nLe parquet n\u2019\u00e9tant \u00e0 l\u2019instruction ni une partie sup\u00e9rieure, ni une partie dominante, cet aspect de l\u2019instruction devra faire l\u2019objet d\u2019une attention soutenue de la part de ceux qui seront en charge des r\u00e9formes, afin que cesse ce d\u00e9s\u00e9quilibre incompatible avec le cours actuel des proc\u00e9dures.<\/p>\n

B.\u00a0\u00a0 \u00a0Ensuite, au stade du proc\u00e8s p\u00e9nal<\/u><\/strong><\/p>\n

1.\u00a0\u00a0 \u00a0La\u00a0 violation constante de la loi\u00a0 en mati\u00e8re de flagrant-d\u00e9lit<\/u><\/strong><\/p>\n

Certains dossiers font l\u2019objet de r\u00e8glement en flagrant-d\u00e9lit de la part du procureur de la r\u00e9publique et de ses substituts. Ces r\u00e8glements sont souvent pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s ou suivis, selon le cas, d\u2019une pratique qui est d\u2019autant plus critiqu\u00e9e que dans le premier cas de figure elle n\u2019est pas pr\u00e9vue par la loi (a) et constitue m\u00eame une violation de celle-ci, dans le deuxi\u00e8me cas de figure (b).<\/p>\n

a.\u00a0\u00a0 \u00a0Les retours de parquet<\/u><\/strong><\/p>\n

La pratique du retour de parquet n\u2019est pas pr\u00e9vue par la loi.
\nElle est largement d\u00e9nonc\u00e9e dans les rangs des avocats (\u00e0 lire : un r\u00e9cent article de Me Joseph E. NDIONE sur la question) comme une atteinte aux droits des personnes qui en font l\u2019objet, voire une privation abusive de libert\u00e9.
\nInversement, les tenants de cette pratique argumentent pour dire que le contenu de certains dossiers ne leur laisse pas le choix, que ce soit par rapport au nombre de personnes poursuivies, ou au nombre d\u2019infraction retenues. La loi p\u00e9nale \u00e9tant d\u2019application stricte et le r\u00e8glement du dossier \u00e9tant obligatoirement \u00e9crit, ils ont besoin de temps, pour le sort \u00e0 r\u00e9server \u00e0 certains dossiers et \u00e0 chaque personne impliqu\u00e9e, prise individuellement.
\nLeur second argument peut provoquer des d\u00e9bats au sein des avocats. En effet, le \u00ab retour de parquet \u00bb est souvent une situation id\u00e9ale pour les avocats (avocat de la partie poursuivante et avocat d\u00e9fendeur) qui sont en train de n\u00e9gocier une m\u00e9diation p\u00e9nale (Sur toute la question : Voir ou revoir : Intervention de M. Ousmane DIAGNE, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, JT de 20 heures de la RTS du 27 mai 2024).
\nLa m\u00e9diation p\u00e9nale est pr\u00e9vue par le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (cf article 32 alin\u00e9a 3 du CPP) et rien ne l\u2019enferme dans un court d\u00e9lai, au-del\u00e0 duquel la situation de la personne poursuivie et d\u00e9tenue devient g\u00e9n\u00e9ratrice d\u2019une atteinte \u00e0 la loi. En revanche, la possibilit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9guer cette technique de rapprochement des parties \u00e0 un m\u00e9diateur, (ajout\u00e9e au d\u00e9lai de 15 jours dans lequel \u00ab la tentative de m\u00e9diation p\u00e9nale doit intervenir \u00bb) montre bien qu\u2019il n\u2019y a pas de motif de pr\u00e9cipitation dans la mise en \u0153uvre de ce m\u00e9canisme, essentiellement destin\u00e9 \u00e0 permettre de r\u00e9parer le dommage, faire cesser le trouble et donner \u00e0 la personne poursuivie (le l\u00e9gislateur emploie, avant toute d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 d\u00e9finitive, l\u2019expression \u00ab auteur \u00bb) la possibilit\u00e9 de se reclasser.
\nEt il arrive que les avocats impliqu\u00e9s dans ce type de dossiers soient eux-m\u00eames demandeurs \u00e0 un retour de parquet, pour \u00ab arrondir les angles \u00bb.
\nLa soci\u00e9t\u00e9 s\u00e9n\u00e9galaise \u00e9tant tr\u00e8s impr\u00e9gn\u00e9e de la culture du dialogue (ces assises constituant elles-m\u00eames un dialogue national) ne faudrait-il pas dialoguer sur l\u2019opportunit\u00e9 de cette pratique et convenir de la fa\u00e7on de l\u2019encadrer l\u00e9galement, plut\u00f4t que de s\u2019en tenir \u00e0 une position radicale de d\u00e9nonciation ?
\nDisons-nous la v\u00e9rit\u00e9 : il est plusieurs fois arriv\u00e9 qu\u2019une m\u00e9diation p\u00e9nale ait permis d\u2019\u00e9viter un emprisonnement durable, tout en r\u00e9parant un pr\u00e9judice et des liens de parent\u00e9 qui ont manqu\u00e9 de peu d\u2019\u00eatre rompus.<\/p>\n

b.\u00a0\u00a0 \u00a0Les renvois syst\u00e9matiques \u00e0 huitaine ou quinzaine<\/u><\/strong><\/p>\n

C\u2019est en toute violation de la loi que les juridictions ont mis en place, \u00e0 Dakar et \u00e0 Pikine-Gu\u00e9diawaye une pratique de la mise en \u00e9tat des dossiers de flagrants-d\u00e9lits. Il s\u2019agit d\u2019une atteinte aux dispositions des articles 381 et 382 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale. Et absolument rien n\u2019est fait pour abandonner cette\u00a0 pratique, dans le sens de se conformer \u00e0 la loi.
\nPlus que la question des retours de parquet, cette pratique des fixations lointaines des dates d\u2019\u00e9vocation de dossiers de flagrant-d\u00e9lit, suivi de leur renvoi \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition, constitue encore plus et davantage une atteinte aux droits et \u00e0 la libert\u00e9 des personnes qui en sont les victimes. Une forte volont\u00e9 d\u2019apporter des r\u00e9formes doit imp\u00e9rativement prendre en main cette question.
\nEn cette occurrence, du reste, le motif pour lequel les dossiers des personnes poursuivies en proc\u00e9dure de flagrant d\u00e9lit font l\u2019objet d\u2019un ou de plusieurs renvois est un v\u00e9ritable paradoxe.
\nEn effet, renvoyer ce type de dossiers au motif que la pr\u00e9sence de la partie civile est indispensable \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 revient \u00e0 remettre en cause le caract\u00e8re suppos\u00e9 flagrant du d\u00e9lit. Et le maintien de la personne poursuivie en d\u00e9tention ne se justifie plus, d\u00e8s lors qu\u2019il y a un doute constituant le motif de renvoi.
\nLe seul fait pour le pr\u00e9venu de contester les faits ne doit pas \u00eatre un motif de maintien en d\u00e9tention, surtout lorsque la partie civile, inform\u00e9e de la programmation de la cause \u00e0 l\u2019audience, a beau jeu de ne pas se pr\u00e9senter, pour provoquer passivement la prolongation de cette privation de libert\u00e9.
\nEt ce n\u2019est pas le seul fait d\u2019appeler les parties civiles au t\u00e9l\u00e9phone, comme cela commence \u00e0 \u00eatre la pratique des services du parquet, qui permettra de rem\u00e9dier \u00e0 ce type de difficult\u00e9s.
\nC\u2019est par le biais de v\u00e9ritables efforts pour am\u00e9liorer les choses que des solutions pourront \u00eatre apport\u00e9es \u00e0 de telles situations.<\/p>\n

2.\u00a0\u00a0 \u00a0 Le besoin de rationaliser les audiences correctionnelles<\/u><\/strong><\/p>\n

a.\u00a0\u00a0 \u00a0Le probl\u00e8me de l\u2019acheminement des citations<\/u><\/strong><\/p>\n

Il serait efficace de fixer aux services concern\u00e9s un d\u00e9lai pour acheminer les citations et s\u2019assurer du respect des prescriptions. Les jugements des affaires correctionnelles sont longuement retard\u00e9s par les renvois \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition, dans l\u2019attente des retours de citations.
\nLes huissiers de Justice en charge de ce travail ne semblent pas avoir de compte \u00e0 rendre et, manifestement, ils ne sont tenus \u00e0 aucun d\u00e9lai. A leur d\u00e9charge, toutefois, il sera \u00e9galement bon de trouver une solution \u00e0 la difficult\u00e9 de localisation de certaines personnes concern\u00e9es par les proc\u00e9dures.<\/p>\n

b.\u00a0\u00a0 \u00a0L\u2019indispensable r\u00e9organisation en audiences de mise en \u00e9tat et audiences de plaidoiries<\/u><\/strong><\/p>\n

Je propose depuis longtemps que la tenue des audiences correctionnelles soit r\u00e9organis\u00e9e et que chaque chambre correctionnelle puisse disposer, dans le mois, d\u2019une audience de mise en \u00e9tat et d\u2019une audience de plaidoiries.
\nPoint ne sera alors besoin de mobiliser toute la composition de la chambre pour l\u2019audience de mise en \u00e9tat ; un seul juge suffira pour remplir l\u2019office, tandis que ses autres coll\u00e8gues seront lib\u00e9r\u00e9s alternativement avec lui, pour d\u2019autres t\u00e2ches.
\nS\u2019agissant des audiences de plaidoiries, il faudra faire en sorte de ne pas les engorger : une dizaine de dossiers \u00e0 plaider par audience suffira.
\nDe tels am\u00e9nagements, conjugu\u00e9s avec un renforcement des effectifs, devraient pouvoir constituer un d\u00e9but de solution.<\/p>\n

II\/\u00a0 Le d\u00e9ficit des effectifs<\/u><\/strong><\/p>\n

Depuis quelques ann\u00e9es, la demande en suppl\u00e9ment d\u2019effectifs est devenue plus criarde en raison de plusieurs facteurs qui sont \u00e0 prendre en consid\u00e9ration, avec une \u00e9gale priorit\u00e9.
\nLa d\u00e9mographie galopante constitue la premi\u00e8re raison d\u2019augmenter les\u00a0 effectifs des juges.
\nSon corollaire est constitu\u00e9 par la multiplication des proc\u00e9dures, ainsi que des recours exerc\u00e9s contre les d\u00e9cisions rendues.
\nEt il arrive que les m\u00eames justiciables, ouvrent, concurremment, plusieurs proc\u00e9dures en m\u00eame temps. Tout cela engendre comme cons\u00e9quence un engorgement des juridictions.
\nL\u2019autre facteur est que l\u2019extension de la carte g\u00e9ographique des juridictions, c\u2019est-\u00e0-dire, leur augmentation, entraine ipso facto un r\u00e9flexe de saisine chez des populations qui n\u2019avaient jamais pens\u00e9 auparavant \u00e0 engager une proc\u00e9dure contre quiconque.
\nUn autre facteur, dont la d\u00e9nonciation pourrait passer pour de la propagande, sous ma plume d\u2019avocat : certaines limites sont apport\u00e9es au monopole de la plaidoirie que d\u00e9tiennent les avocats et, selon le degr\u00e9 de technicit\u00e9, plus ou moins \u00e9lev\u00e9, que requi\u00e8rent tant la formulation que le traitement de certaines demandes en justice, les laisser entre les mains de justiciables non professionnels ne peut manquer d\u2019entrainer une d\u00e9plorable chronophagie.
\nIl faut \u00e9galement tenir compte de ce que les magistrats, pour un bon nombre d\u2019entre eux, sont parfois appel\u00e9s \u00e0 remplir d\u2019autres fonctions et d\u00e9garnissent dans les m\u00eames proportions les rangs des hommes et femmes qui rendent la justice.<\/p>\n

III\/\u00a0 Propositions pour une partie du contentieux du Tribunal d\u2019Instance<\/u><\/strong><\/p>\n

Le fonctionnement du Tribunal d\u2019Instance Hors Classe de Dakar am\u00e8ne \u00e0 observer deux situations r\u00e9currentes et douloureuses auxquelles il est devenu urgent d\u2019apporter un b\u00e9mol. En r\u00e9alit\u00e9, la solution aux probl\u00e8mes que g\u00e9n\u00e8rent ces deux situations existe. Nous formulons ici des propositions dans ce sens, en toute humilit\u00e9 et tout en sachant que des esprits plus f\u00e9conds en pr\u00e9senteront d\u2019autres, voire de meilleures.<\/p>\n

1.\u00a0\u00a0 \u00a0Il est temps de remplacer l\u2019enr\u00f4lement \u00e0 l\u2019audience par l\u2019apposition d\u2019une formule ex\u00e9cutoire en cas de commandement infructueux.<\/u><\/strong><\/p>\n

L\u2019audience des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Tribunal d\u2019Instance Hors Classe de Dakar ne se tient plus qu\u2019\u00e0 des dates s\u00e9lectionn\u00e9es, depuis que les r\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es en ce qui concerne les seuils de comp\u00e9tence.
\nCes audiences se prolongent souvent jusqu\u2019\u00e0 20 heures\u2026 au minimum.
\nIl convient de changer les choses, en mati\u00e8re de contentieux de d\u00e9faut de paiement de loyers, dans les baux \u00e0 usage d\u2019habitation.
\nNous proposons de l\u00e9gif\u00e9rer \u00e0 l\u2019apposition d\u2019une formule ex\u00e9cutoire sur les commandements de payer, comme en mati\u00e8re d\u2019injonction de payer. Si le locataire ne paie pas dans le d\u00e9lai de 30 jours indiqu\u00e9 dans le commandement, le bailleur peut solliciter l\u2019apposition d\u2019une formule ex\u00e9cutoire.
\nLe caract\u00e8re ex\u00e9cutoire pourra s\u2019appliquer \u00e0 la seule possibilit\u00e9 de faire expulser le locataire d\u00e9faillant ou constituer, \u00e9galement, un moyen de recouvrement des arri\u00e9r\u00e9s impay\u00e9s.
\nIl s\u2019agit de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 ce qui peut \u00eatre le plus efficace moyen de mieux distribuer la justice avec un maximum de gain de temps.
\nNous estimons que cette innovation contribuera \u00e0 nous \u00e9pargner, aux juges, comme aux justiciables et avocats le marathon de ces longues audiences.<\/p>\n

2.\u00a0\u00a0 \u00a0De l\u2019utilit\u00e9 de confier aux avocats le soin de s\u2019occuper de la tentative de conciliation en mati\u00e8re de divorce<\/u><\/strong><\/p>\n

Cette proposition tend \u00e0 permettre de gagner aussi bien du temps que de l\u2019espace. Pour en faire le constat, il suffit d\u2019observer \u00e0 quel point le Tribunal d\u2019Instance ou les Tribunaux d\u2019Instance accueillent du monde pendant les jours consacr\u00e9s aux audiences de divorce.
\nC\u2019est un monde h\u00e9t\u00e9roclite qui y c\u00f4toie les avocats pendant des heures.
\nEt les tentatives de conciliation prennent une longueur insupportable pour les justiciables, surtout ceux auxquels une sant\u00e9 d\u00e9faillante ne permet pas de rester debout pendant des heures, dans des conditions de chaleur et de promiscuit\u00e9 ind\u00e9centes.
\nEt les plus \u00e2g\u00e9s d\u2019entre ces justiciables, une fois qu\u2019ils ont acc\u00e8s au juge, n\u2019entrent pas du tout dans une zone de confort, ceci pour plusieurs raisons qu\u2019il n\u2019est pas opportun de d\u00e9velopper ici.
\nEn revanche, les avocats sont plus accessibles pour leurs clients et leurs cabinets ne r\u00e9servent pas une telle bousculade, ni ce sentiment d\u2019indiscr\u00e9tion que provoque la pr\u00e9sence des autres justiciables.
\nLes clients y sont plus \u00e0 l\u2019aise et plus \u00e0 m\u00eame de communiquer ouvertement avec leur avocat, en raison du sentiment qu\u2019ils l\u2019ont choisi, contrairement au juge (qui leur est impos\u00e9 par le hasard de la r\u00e9partition des dossiers de la juridiction) qu\u2019ils voient pour la premi\u00e8re fois.
\nIl s\u2019y ajoute que les juges ont un temps d\u2019\u00e9coute qui est fonction du nombre de dossiers, beaucoup plus que de la profondeur du probl\u00e8me que traverse le couple en situation de crise.
\nUne pudeur assez compr\u00e9hensible s\u2019empare du justiciable, en pr\u00e9sence d\u2019un juge beaucoup plus jeune que lui. Le justiciable est alors moins \u00e0 l\u2019aise que s\u2019il parlait avec son avocat pour une tentative de conciliation.<\/p>\n

IV. Le probl\u00e8me de la transmission des dossiers de recours<\/u><\/strong><\/p>\n

Les parties sont oblig\u00e9es de respecter des d\u00e9lais de recours pr\u00e9cis, par exemple en mati\u00e8re d\u2019appel. Lorsque la transmission du dossier d\u2019instance est requise, d\u2019une juridiction \u00e0 une autre, aucun d\u00e9lai n\u2019est de rigueur et aucune sanction n\u2019est pr\u00e9vue.
\nCe facteur n\u00e9gatif fait \u00e9galement trainer les proc\u00e9dures et recours en longueur.
\nIl est grand temps de mettre un terme \u00e0 cette lenteur qui n\u2019a aucune raison d\u2019\u00eatre lorsque la juridiction d\u2019instance et la juridiction de recours se trouvent dans le m\u00eame b\u00e2timent.
\nLa gestion d\u2019un contentieux constitue pour les justiciables qui n\u2019y sont pas habitu\u00e9s la prise en charge de deux al\u00e9as : l\u2019issue du proc\u00e8s et le temps du proc\u00e8s.
\nLe justiciable est naturellement constitu\u00e9 pour g\u00e9rer le premier al\u00e9a, d\u00e8s le moment o\u00f9 il connait les r\u00e8gles du jeu et est capable de pr\u00e9voir de gagner son proc\u00e8s aussi bien que de le perdre.
\nCependant, il n\u2019est dot\u00e9 d\u2019aucune capacit\u00e9 d\u2019appr\u00e9hender les dysfonctionnements intangibles qui peuvent affecter la dur\u00e9e normale d\u2019une proc\u00e9dure.
\nLes r\u00e9formateurs sont invit\u00e9s \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 ce facteur d\u2019incertitude, qui est \u00e9galement une source de stress pour les personnes les plus expos\u00e9es \u00e0 de vives \u00e9motions.
\nPour tous ceux qui se sont investis dans cette mission d\u2019am\u00e9liorer la justice, dans son image et dans son fonctionnement, il est indispensable de savoir que la justice est le premier t\u00e9moin de toute crise sociale et \u00e9galement le principal facteur de r\u00e9gulation sociale.
\nC\u2019est pourquoi, aussi longtemps qu\u2019ils vivront, rien ne sera plus important que ce qu\u2019ils se sont engag\u00e9s \u00e0 faire.<\/p>\n

Maitre Alassane CISSE<\/strong>
\nAvocat au Barreau du S\u00e9n\u00e9gal<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

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