{"id":134106,"date":"2024-05-28T12:34:09","date_gmt":"2024-05-28T12:34:09","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nettali.com\/?p=134106"},"modified":"2024-05-28T12:34:09","modified_gmt":"2024-05-28T12:34:09","slug":"assises-de-la-justice-les-recommandations-de-lums","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.nettali.com\/2024\/05\/28\/assises-de-la-justice-les-recommandations-de-lums\/","title":{"rendered":"ASSISES DE LA JUSTICE - Les recommandations de l'UMS"},"content":{"rendered":"

NETTALI.COM - L' Union des magistrats s\u00e9n\u00e9galais (UMS) a son mot ou plut\u00f4t ses maux \u00e0 soumettre aux A<\/strong>ssises de la Justice. A l'issue d'une r\u00e9unie tenue le 18 mai 2024 \u00e0 la salle 4 sise au Palais de justice de Dakar, une quinzaine de recommandations ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es. Elles portent, entre autres, sur la composition du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature, les nominations, l'avancement, la r\u00e9forme de la Cour supr\u00eame... Voici l'int\u00e9gralit\u00e9 des recommandations qui commencent par la r\u00e9forme souhait\u00e9e du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature.<\/strong><\/p>\n

L'option est de changer de paradigme en l'\u00e9rigeant en un organe autonome prenant en charge la carri\u00e8re des magistrats, la garantie de leur ind\u00e9pendance et le respect de la d\u00e9ontologie. Le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature devrait disposer d'un si\u00e8ge propre, d'un budget de fonctionnement et d'un v\u00e9ritable secr\u00e9tariat. L'Union des magistrats s\u00e9n\u00e9galais (UMS) s'oppose \u00e0 l'ouverture du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature \u00e0 des personnalit\u00e9s non magistrats. La personne nomm\u00e9e qui n'est pas magistrat peut \u00eatre \u00e9trang\u00e8re aux \u00abimp\u00e9ratifs \u00e9thiques et professionnels des magistrats\u00bb. En outre, il existe un fort risque de cr\u00e9er une composition d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9e. La pr\u00e9sence de tiers n'est pas de nature \u00e0 assoir l'autorit\u00e9 judiciaire ou \u00e0 renforcer le lien de confiance entre les citoyens et l'institution judiciaire (l'exemple du Burkina Faso est suffisamment illustratif).<\/p>\n

Recommandation n\u00b02<\/strong> : L'UMS soutient vivement l'augmentation des membres \u00e9lus du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature de 04 \u00e0 12 membres. L'UMS propose d'augmenter le nombre de membres \u00e9lus et d'accroitre les pouvoirs du Conseil. Il s'agira de faire passer le nombre de membres \u00e9lus de 04 \u00e0 12 membres soit deux membres \u00e9lus par ressort de Cour d'appel.<\/p>\n

Recommandation n\u00b03<\/strong> : L'UMS dit Oui \u00e0 la pr\u00e9sence continue du Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique et du ministre de la justice dans le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature. (Sous r\u00e9serve et dans l'attente de la position officielle du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sur l'opportunit\u00e9 ou non de sa pr\u00e9sence au sein de ce conseil). La pr\u00e9sence du chef de l'Etat dans le conseil permet d'assoir un cadre permanant de discussions et d'\u00e9changes entre l'ex\u00e9cutif et le pouvoir judiciaire.<\/p>\n

Recommandation n\u00b04<\/strong> : L'UMS soutient l'am\u00e9nagement des pouvoirs du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature pour en faire un organe d\u00e9lib\u00e9rant et non un organe consultatif.<\/p>\n

Recommandation n\u00b05 :<\/strong> L'UMS propose la nomination du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du CSM par ses pairs et le renforcement de ses pouvoirs. Il est \u00e9galement utile de regrouper le CSM et la Direction des Services Judiciaires pour enfin obtenir une gestion optimale de la carri\u00e8re des magistrats. L'UMS propose de discuter sur le monopole du pouvoir exclusif de convoquer les r\u00e9unions et de fixer l'ordre du jour. Pr\u00e9voir le partage du pouvoir de convoquer les r\u00e9unions et de fixer l'ordre du jour impacterait positivement le fonctionnement du conseil. L'UMS propose aussi l'instauration de dates fixes (deux par an) pour la tenue de la r\u00e9union du CSM (dont l'une au moins avant le d\u00e9but des vacances judiciaires).<\/p>\n

Sur les nominations aux hautes fonctions judiciaires<\/strong><\/p>\n

Recommandation n\u00b07 :<\/strong> Reconnaitre au CSM un pouvoir de proposition de nomination concernant les hautes fonctions judiciaires. Il s'agira donc d'enserrer la nomination des magistrats aux hautes fonctions judiciaires dans un formalisme pr\u00e9cis et de d\u00e9finir de la proc\u00e9dure \u00e0 suivre par les candidats \u00e0 cette fin \u00e0 savoir l'appel \u00e0 candidature ou l'\u00e9tude de dossiers.<\/p>\n

Pour les autres nominations\u00a0<\/strong><\/p>\n

Recommandation n\u00b08 :<\/strong> Pour les autres nominations, le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature devra donner son avis conforme sur les propositions du garde des Sceaux.<\/p>\n

Recommandation n\u00b09 :<\/strong> L'UMS propose la nomination des Juges d'instruction par le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature. L'UMS propose d'int\u00e9grer la mobilit\u00e9 fonctionnelle ou g\u00e9ographique sous forme d'article nouveau dans la loi organique en la limitant \u00e0 trois (03) ans.<\/p>\n

Recommandation n\u00b011 <\/strong>: L'UMS propose de limiter la dur\u00e9e des fonctions au m\u00eame poste \u00e0 cinq (05) ans dans les juridictions.<\/p>\n

Sur l'avancement du magistrat<\/strong><\/p>\n

\nConstat :<\/strong>
\nLa r\u00e9glementation de l'avancement des magistrats est une exigence fondamentale pour assurer l'ind\u00e9pendance et l'impartialit\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 la bonne administration de la Justice. Il convient de noter que l'\u00e9laboration du tableau d'avancement est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la notation des magistrats par leurs sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques. Il est \u00e0 noter que les d\u00e9cisions portant notation peuvent faire grief aux int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 charge pour eux de disposer du droit d'attaquer directement devant la juridiction comp\u00e9tente. L'option est de renforcer les garanties statutaires et d'\u00e9viter la pr\u00e9carisation de la situation des magistrats.<\/p>\n

Recommandation n\u00b012 <\/strong>: l'UMS propose l'encadrement de la notion d'int\u00e9rim, la nomination aux fonctions et emplois, principalement \u00e0 titre de titulaire, le recours exceptionnel \u00e0 l'int\u00e9rim, strictement limit\u00e9 au cas o\u00f9 le magistrat occupe un emploi correspondant \u00e0 un grade sup\u00e9rieur. Le recours \u00e0 la notion de n\u00e9cessit\u00e9s de services ne devrait d\u00e9sormais \u00eatre possible que dans les cas suivants :
\n\u2022\u2060 \u2060Besoin de renforcement du personnel en raison du volume de travail ;
\n\u2060Vacances de poste ;
\n\u2022\u2060 \u2060D\u00e9parts \u00e0 la retraite ;
\n\u2022\u2060 \u2060Cr\u00e9ation de nouvelles juridictions ;
\n\u2022\u2060 \u2060Maladies n\u00e9cessitant de longs traitements ;
\n\u2022\u2060 \u2060M\u00e9sentente et absent\u00e9isme ayant un impact n\u00e9gatif sur le fonctionnement du service ;
\nNB : Cette liste est indicative. Mais dans tous les cas, le CSM est charg\u00e9 de s'assurer que les raisons invoqu\u00e9es correspondent bien \u00e0 des n\u00e9cessit\u00e9s de service pr\u00e9alablement avant la prise de la mesure<\/p>\n

Recommandation n\u00b013<\/strong>: l'harmonisation de l'\u00e2ge de la retraite \u00e0 68 ans pour tous !
\nmagistrats. L'UMS recommande de modifier la loi organique portant statut des magistrats en ramenant la dur\u00e9e du passage \u00e0 la hors hi\u00e9rarchie de 18 ans \u00e0 15 ans.<\/p>\n

Recommandation n\u00b014 <\/strong>: Faire du passage \u00e0 la hors hi\u00e9rarchie un passage automatique dans sa mise en \u0153uvre.<\/p>\n

Sur les ressources financi\u00e8res du service public de la justice<\/strong><\/p>\n

Constat :<\/strong>
\nEn d\u00e9pit de la judiciarisation croissante de la soci\u00e9t\u00e9 avec l'accroissement du volume de travail des juridictions, les ressources financi\u00e8res allou\u00e9es au Minist\u00e8re de la justice sont d\u00e9risoires et loin des normes communautaires de l'UEMOA, qui demande \u00e0 chaque pays membre de consacrer au minimum 3% du budget annuel au secteur de la justice. Au Ghana par exemple, il est vot\u00e9 un budget autonome pour le pouvoir judiciaire diff\u00e9rent du budget du minist\u00e8re de la justice et g\u00e9r\u00e9 par le pr\u00e9sident de la cour supr\u00eame.<\/p>\n

Recommandations sur le budget allou\u00e9 \u00e0 la Justice\u00a0<\/strong><\/p>\n

Recommandation n\u00b015 <\/strong>: L'UMS propose aux pouvoirs publics d'aller vers l'atteinte de l'objectif fix\u00e9 par la norme communautaire de l'UEMOA qui est de porter \u00e0 3% le budget allou\u00e9 \u00e0 la justice. Cette mesure serait un signal fort \u00e0 l'endroit des partenaires techniques et financiers de nature \u00e0 les convaincre d'accompagner sur la dur\u00e9e les efforts du gouvernement.<\/p>\n

Sur les r\u00e9formes de la Cour des comptes\u00a0<\/strong><\/p>\n

Recommandation n\u00b016<\/strong> : L'UMS propose la r\u00e9duction de l'\u00e9chelonnement indiciaire \u00e0 18 ans en vue de r\u00e9duire le nombre d'ann\u00e9es de service entre le grade de conseiller et celui de conseiller-ma\u00eetre de classe exceptionnelle qui est actuellement de 25 ans. En effet, du fait des trois \u00e9chelons de deux ans au niveau du grade de conseiller et de conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire de deuxi\u00e8me classe, la dur\u00e9e de service n\u00e9cessaire pour passer au grade de conseiller ma\u00eetre est jug\u00e9e particuli\u00e8rement longue. Cette situation est pr\u00e9judiciable aux magistrats recrut\u00e9s \u00e0 partir de 2019 qui ont, pour la plupart, totalis\u00e9 plus d'une dizaine d'ann\u00e9es de service dans la hi\u00e9rarchie Al ou A sp\u00e9ciale qui sont oblig\u00e9s de reprendr quasiment leur carri\u00e8re. Elle pourrait constituer \u00e9galement un frein \u00e0 l'attractivit\u00e9 du cor puisque l'acc\u00e8s au corps des magistrats de la Cour des Comptes est r\u00e9serv\u00e9 aux he fonctionnaires ayant totalis\u00e9 cinq (5) ann\u00e9es de service.<\/p>\n

Recommandation n\u00b017<\/strong>\u00a0: D\u00e9finition des modalit\u00e9s d'\u00e9valuation des magistrat une gestion \u00e9quitable de la carri\u00e8re ;<\/p>\n

Recommandation n\u00b018<\/strong>\u00a0: Renforcement des proc\u00e9dures pour une meilleure efficacit\u00e9 dans la r\u00e9pression des infractions financi\u00e8res durant les contr\u00f4les et la mise en \u0153uvre des recommandations
\nLes points de r\u00e9forme envisag\u00e9s devraient donner \u00e0 la Cour les possibilit\u00e9s de :
\n\u2022\u2060 \u2060Saisine directe des autorit\u00e9s judiciaires avec obligation de poursuites en cas de d\u00e9couverte de faits d\u00e9lictuels qui sont commis au cours d'un contr\u00f4le ainsi que pour la mise en \u0153uvre des suites judiciaires concernant les faits d\u00e9lictuels relev\u00e9s dans les rapports de contr\u00f4le ;
\n\u2022\u2060 \u2060Saisine directe de la Cour par les autorit\u00e9s judiciaires puisque dans le sens inverse \u00e9galement, il s'agira de permettre aux autorit\u00e9s judiciaires ainsi qu'\u00e0 l'OFNAC de saisir directement la Cour des Comptes pour la sanction, par la Chambre de discipline financi\u00e8re, des fautes de gestion relev\u00e9s au cours de l'instruction des affaires dont ils ont la charge ;
\nRecueil direct des informations aupr\u00e8s des citoyens au nom du droit de d\u00e9nonciation des citoyens afin d'alimenter les audits et enrichir le processus de s\u00e9lection des sujets d'audits.
\nEn accord avec vos services, le bureau reste ouvert \u00e0 toutes d\u00e9marches allant dans le sens du suivi rapproch\u00e9 de ces diff\u00e9rentes recommandations ainsi qu'\u00e0 la prise en compte des diff\u00e9rentes pr\u00e9occupations li\u00e9es au secteur de la Justice.
\nSachant pouvoir compter sur votre diligence habituelle, nous vous prions de recevoir, Monsieur le Garde des Sceaux, l'expression de notre parfaite consid\u00e9ration. L'avancement des magistrats n'est pas soumis \u00e0 des conditions de mobilit\u00e9 g\u00e9ographique ou fonctionnelle alors m\u00eame qu'il est courant de voir des magistrats s'\u00e9terniser \u00e0 leur poste dans les juridictions.
\nC'est pour \u00e9viter ce genre de situation que certains statuts ont introduit le principe dit de la mobilit\u00e9 fonctionnelle ou g\u00e9ographique.
\nA titre illustratif, le statut de la magistrature en France pr\u00e9voit que nul ne peut exercer plus de 7 ans la fonction de pr\u00e9sident ou de procureur de la r\u00e9publique d'un m\u00eame TGI ou d'une m\u00eame cour d'appel.
\nDe m\u00eame l'article 28-3 dudit statut fixe \u00e0 10 ans la dur\u00e9e maximum des fonctions d'un juge d'instruction, d'un juge des enfants, d'un juge de l'application des peines au sein d'un TGI.
\nLe principe de la mobilit\u00e9 fonctionnelle figure \u00e9galement dans le statut de la magistrature du Burina FASO (article 6 de la loi organique n\u00b0050-2015\/CNT du 25 aout 2015 qui pr\u00e9voit une dur\u00e9e de 5 ans pour tout magistrat en poste dans une juridiction).<\/p>\n

Sur la mobilit\u00e9 fonctionnelle du magistrat<\/strong><\/p>\n

La mobilit\u00e9 fonctionnelle ou g\u00e9ographique est de nature \u00e0 \u00e9viter les pesanteurs li\u00e9es \u00e0 la routine ou \u00e0 la perte d'efficacit\u00e9 en raison d'une implication pouss\u00e9e dans la vie locale.
\nIl est souhaitable d'int\u00e9grer, en les adaptant, les dispositions relatives \u00e0 la mobilit\u00e9 fonctionnelle ou g\u00e9ographique.<\/p>\n

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