{"id":132919,"date":"2024-05-07T20:26:37","date_gmt":"2024-05-07T20:26:37","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nettali.com\/?p=132919"},"modified":"2024-05-07T20:26:37","modified_gmt":"2024-05-07T20:26:37","slug":"culture-trafic-et-detention-de-chanvre-indien-la-chambre-criminelle-ordonne-la-mainlevee-du-mandat-de-depot-de-lacteur-peter-salinger-dit-bachir-diop","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.nettali.com\/2024\/05\/07\/culture-trafic-et-detention-de-chanvre-indien-la-chambre-criminelle-ordonne-la-mainlevee-du-mandat-de-depot-de-lacteur-peter-salinger-dit-bachir-diop\/","title":{"rendered":"CULTURE, TRAFIC ET D\u00c9TENTION DE CHANVRE INDIEN- La chambre criminelle ordonne la mainlev\u00e9e du mandat de d\u00e9p\u00f4t de l'acteur Peter Salinger dit Bachir Diop"},"content":{"rendered":"
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NETTALI.COM - Ce mardi 7 mai 2024, la chambre criminelle de Dakar a ordonn\u00e9 la lev\u00e9e du mandat de d\u00e9p\u00f4t dont fait l'objet Peter Salinger. Cet acteur se\u0301ne\u0301galo-allemand est en prison depuis le 1er juillet 2022 pour une affaire de drogue.<\/strong><\/p>\n

Peter Salinger, de son nom d\u2019acteur dans la se\u0301rie \"De\u0301rapages\" Bachir Diop, est en prison depuis le 1er juillet 2022 pour des faits de culture de drogue, de trafic de drogue, de de\u0301tention d\u2019e\u0301quipements et de mate\u0301riels dans le but de les utiliser pour la culture ou la fabrication illicite de drogue et de de\u0301tention ille\u0301gale d\u2019arme. A moins que le parquet ne fasse appel, il recouvre la libert\u00e9. Car ce mardi 7 mai 2024, la chambre criminelle de Dakar a ordonn\u00e9 la mainlev\u00e9e du mandat de d\u00e9p\u00f4t pour des vices de proc\u00e9dure. Les juges ont \u00e9galement ordonn\u00e9 la restitution des biens notamment le passeport allemand de l'accus\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

Pour rappel lorsque le dossier a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 \u00a0le mardi 16 avril, devant la barre de la Chambre criminelle du tribunal de Dakar, Me Cire\u0301 Cle\u0301dor Ly a souleve\u0301 des exceptions de nullite\u0301. Selon l\u2019avocat, les droits de son client n\u2019ont pas e\u0301te\u0301 respecte\u0301s tout au long de la proce\u0301dure. Il avait e\u0301voqu\u00e9 un manque de since\u0301rite\u0301 du proce\u0300s-verbal. Les droits de son client sont viole\u0301s, selon lui, estimant ainsi que cela constitue une nullite\u0301 substantielle. \u201cDans ce cas, le tribunal ne peut pas juger cette affaire<\/em>\u201d, avait indique\u0301 Me Ly. \u201cLes dossiers doivent e\u0302tre scelle\u0301s et remis au greffe pour interdire l\u2019acce\u0300s a\u0300 toute personne sous peine de poursuites judiciaires. Par ailleurs, les violations sont nombreuses et ahurissantes. Vous ne pouvez pas le juger parce qu'aucun de ses droits n'a e\u0301te\u0301 respecte\u0301<\/em>\u201d, avait explique\u0301 l\u2019avocat.<\/p>\n

En dehors du manque de since\u0301rite\u0301 sur le proce\u0300s-verbal, la robe noire avait soulev\u00e9 une autre nullite\u0301 qui porte sur la perquisition effectue\u0301e chez son client. \u201cIl faut une autorisation du procureur de la Re\u0301publique pour qu'il y ait perquisition. Et la perquisition ne peut e\u0302tre ope\u0301re\u0301e que sur autorisation de Peter. Vous ne verrez aucune autorisation e\u0301crite de Peter pour cette perquisition. Vous ne verrez nulle part que le procureur ge\u0301ne\u0301ral a e\u0301te\u0301 avise\u0301. Sans base le\u0301gale, on a viole\u0301 son intimite\u0301. Ce qui est grave. Par ailleurs, a\u0300 partir de 21 h, lorsqu'on entre dans le domicile d'un citoyen sans agir en flagrant de\u0301lit, il s'agit d'une violation de domicile<\/em>\u201d, avait souligne\u0301 le conseil.<\/p>\n<\/div>\n

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Poursuivant, il avait relev\u00e9 : \u201cDans le dossier, vous ne verrez nulle part e\u0301crit que Peter, apre\u0300s son interpellation, a e\u0301te\u0301 informe\u0301 de ses droits. Alors que toute personne interpelle\u0301e doit e\u0302tre notifie\u0301e de ses droits. Aucune de ces diligences n'a e\u0301te\u0301 mentionne\u0301e dans le proce\u0300s-verbal<\/em>.\u201d Et apre\u0300s 12 jours, rien allant dans ce sens n\u2019a e\u0301te\u0301 fait selon l\u2019avocat.<\/p>\n<\/div>\n

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Ce qui entraine, d\u2019apre\u0300s lui, la violation de l'article 5 du re\u0300glement de l'UEMOA.<\/p>\n

Il soulignait que sur la prolongation de la garde a\u0300 vue de son client, il n'est pas mentionne\u0301 sur le proce\u0300s- verbal que le parquet a autorise\u0301 sa prolongation. Ainsi, dit-il, \u201csa de\u0301claration de culpabilite\u0301 est entache\u0301e de la violation de ses droits. C'est pourquoi, nous sollicitons l'annulation du proce\u0300s-verbal et vous constaterez que le ministe\u0300re public n'a que ce proce\u0300s-verbal. Cette violation affecte tout le reste de la proce\u0301dure<\/em>\u201d.<\/p>\n

En conclusion, il avait lance\u0301 : \u201cSi la re\u0301quisition est nulle, le proce\u0300s-verbal aussi est nul. Vous annulerez le proce\u0300s-verbal, le mandat de de\u0301po\u0302t et l'ordonnance de renvoi.<\/em>\u201d<\/p>\n

Apre\u0300s avoir sollicite\u0301 la restitution de la carte nationale d\u2019identite\u0301 de son client, de son passeport et de ses autres biens, Me Ly avait demande\u0301 la mise en liberte\u0301 provisoire, en attendant le de\u0301libe\u0301re\u0301 sur les exceptions souleve\u0301es.<\/p>\n<\/div>\n

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Dans ses observations, le mai\u0302tre des poursuites a battu en bre\u0300che toutes les exceptions souleve\u0301es par la de\u0301fense, a\u0300 l\u2019exception de celle concernant la prolongation de la garde a\u0300 vue de l\u2019accuse\u0301.<\/p>\n

S\u2019agissant de la nature de l\u2019enque\u0302te, le substitut du procureur a pre\u0301cise\u0301 que c'est une de\u0301nonciation, donc il y a flagrance, me\u0302me si les enque\u0302teurs ne l'ont pas mentionne\u0301 sur proce\u0300s-verbal. De plus, il renseigne que les crite\u0300res de l'affaire s'accommodent avec l'enque\u0302te de flagrance.<\/p>\n

En ce qui concerne la perquisition, le repre\u0301sentant du ministe\u0300re public avait de\u0301clare\u0301 que les enque\u0302teurs n\u2019ont pas besoin de la pre\u0301sence de la personne pour le faire. \u201cEt par ailleurs dans la proce\u0301dure, il est mentionne\u0301 que Peter e\u0301tait pre\u0301sent lors de la perquisition. De plus, il a signe\u0301 le PV de perquisition de me\u0302me que ceux qui l'ont effectue\u0301e<\/em>\u201d, a-t-il dit.<\/p>\n

Sur l\u2019exception lie\u0301e a\u0300 la prolongation de la garde a\u0300 vue, le parquet note que\u00a0 \"il a raison de dire qu'il n'y a pas la preuve que c'est le parquet qui l'a ordonne\u0301. On peut e\u0302tre d'accord que la proce\u0301dure est vicie\u0301e en partie par cet acte. Il faut annuler a\u0300 partir de l'acte sur la prolongation de la garde a\u0300 vue et de tout ce qui s'ensuit et non le reste<\/em>\u201d, a affirme\u0301 le repre\u0301sentant du parquet qui poursuit : \u201cLa perquisition est re\u0301gulie\u0300re et conforme ainsi que la temporalite\u0301.<\/em>\u201d<\/p>\n

Le parquet s\u2019\u00e9tait e\u0301galement oppose\u0301 a\u0300 la demande de mise en liberte\u0301 provisoire de l\u2019accuse\u0301 qui n\u2019est pas se\u0301ne\u0301galais. \u201cIl est un e\u0301tranger qui ne repre\u0301sente aucune garantie en justice. La Gambie n'est pas loin et il pourrait passer entre les mailles de la justice<\/em>\u201d, avait-il souligne\u0301.<\/p>\n

La chambre avait rejet\u00e9 la demande de mise en liberte\u0301 provisoire de l\u2019accuse\u0301. Ce mardi, elle a donn\u00e9 raison \u00e0 la d\u00e9fense par rapport \u00e0 ses griefs.<\/p>\n<\/div>\n