{"id":132558,"date":"2024-04-30T17:57:29","date_gmt":"2024-04-30T17:57:29","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nettali.com\/?p=132558"},"modified":"2024-04-30T17:58:22","modified_gmt":"2024-04-30T17:58:22","slug":"renegociation-des-contrats-miniers-petroliers-et-gaziers-ce-que-risque-le-senegal","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.nettali.com\/2024\/04\/30\/renegociation-des-contrats-miniers-petroliers-et-gaziers-ce-que-risque-le-senegal\/","title":{"rendered":"Ren\u00e9gociation des contrats miniers, p\u00e9troliers et gaziers\u00a0: Ce que risque le S\u00e9n\u00e9gal !"},"content":{"rendered":"

NETTALI.COM - Le pr\u00e9sident \u00e9lu du S\u00e9n\u00e9gal, Bassirou Diomaye Faye, a promis pendant la campagne \u00e9lectorale, la ren\u00e9gociation des contrats miniers, p\u00e9troliers et gaziers. Nous ne sommes pas sur le terrain politique, mais la question nous interpelle d\u00e8s lors qu\u2019elle rev\u00eat un aspect scientifique.<\/strong><\/p>\n

Les ressources naturelles d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 25 de la constitution du S\u00e9n\u00e9gal appartiennent au peuple et les autorit\u00e9s \u00e9tatiques qui n\u00e9gocient l\u2019acte de pr\u00e9vision que constitue le contrat extractif ont l\u2019obligation de le faire dans l\u2019int\u00e9r\u00eat exclusif du peuple.<\/p>\n

Le S\u00e9n\u00e9gal au m\u00eame titre que d\u2019autres pays africains regorge de ressources min\u00e9rales solides, liquides et gazeuses, mais malheureusement il ne dispose pas de moyens techniques et financiers pour l\u2019exploration et l\u2019exploitation de ces richesses min\u00e9rales.<\/p>\n

Cet acte de pr\u00e9vision est d\u00e9fini dans le domaine extractif comme une convention sign\u00e9e entre un Etat d\u2019accueil et un op\u00e9rateur public ou priv\u00e9, national ou international aux fins d\u2019explorer et d\u2019exploiter une ressource min\u00e9rale solide, liquide ou gazeuse.<\/p>\n

Il est important de pr\u00e9ciser que le domaine extractif est constitu\u00e9 de trois secteurs que sont\u00a0: L\u2019amont extractif ou upstream en anglais constitu\u00e9 de tout ce qui est exploration ou exploitation des ressources min\u00e9rales.<\/p>\n

Ensuite l\u2019aval extractif ou downstream constitu\u00e9 des activit\u00e9s de transport apr\u00e8s extraction, de stockage, de commercialisation et de distribution.<\/p>\n

Enfin entre les deux, le secteur interm\u00e9diaire ou midstream, constitu\u00e9 de tout ce qui est op\u00e9rations interm\u00e9diaires entre le downstream et le secteur upstream.<\/p>\n

La d\u00e9finition susvis\u00e9e du contrat extractif ne concerne donc que le secteur amont ou upstream, \u00e0 l\u2019exclusion des deux autres secteurs.<\/p>\n

Pour chercher et extraire cette ressource min\u00e9rale dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du peuple, le S\u00e9n\u00e9gal n\u2019avait d\u2019autre choix que de faire appel aux soci\u00e9t\u00e9s multinationales techniquement aptes et financi\u00e8rement pr\u00eates \u00e0 s\u2019engager dans cette entreprise lourde de cons\u00e9quences.<\/p>\n

Il existe plusieurs types de contrats extractifs que sont le contrat de concession, la joint venture, le contrat de partage de production..etc.<\/p>\n

Les autorit\u00e9s s\u00e9n\u00e9galaises ont opt\u00e9 pour les contrats de concession et les contrats de partage de production.<\/p>\n

En l\u2019\u00e9tat actuel des choses, les contrats de services n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 conclus dans le domaine extractif par le S\u00e9n\u00e9gal, contrairement \u00e0 la confusion faite par certains.<\/p>\n

Pr\u00e9cisons que le contrat de concession peut \u00eatre d\u00e9fini comme un contrat par lequel l\u2019autorit\u00e9 \u00e9tatique accorde \u00e0 son cocontractant le droit d\u2019exploiter le domaine extractif pour son propre compte et d\u2019acqu\u00e9rir la propri\u00e9t\u00e9 des gisements qui s\u2019y trouvent moyennant une certaine redevance \u00e0 payer.<\/p>\n

Par contre le contrat de services est celui par lequel une personne priv\u00e9e fournit des services ou des prestations moyennant une r\u00e9mun\u00e9ration en esp\u00e8ces ou en nature. C\u2019est presque un contrat de travail.<\/p>\n

C\u2019est dans ce contexte de manque de moyens, de comp\u00e9tition internationale et surtout d\u2019incertitude quant \u00e0 l\u2019existence de la ressource min\u00e9rale dans le sous sol que furent conclus la plupart des contrats extractifs s\u00e9n\u00e9galais.<\/p>\n

Au terme de plusieurs ann\u00e9es de partenariat, la question qui se pose est celle de savoir s\u2019il est possible de remettre en cause ces diff\u00e9rents contrats et de tout ren\u00e9gocier comme l\u2019avait pr\u00e9vu le pr\u00e9sident nouvellement \u00e9lu.<\/p>\n

Il y a des obstacles juridique et \u00e9conomique qui se dressent sur le chemin de ceux qui veulent ren\u00e9gocier les contrats miniers.<\/p>\n

Le premier obstacle juridique est le d\u00e9faut de reconnaissance judicaire de l\u2019impr\u00e9vision comme motif de ren\u00e9gociation des clauses contractuelles<\/p>\n

En effet dans le c\u00e9l\u00e8bre arr\u00eat Canal de Crapone, le juge estime qu\u2019\u00a0\u00ab\u00a0Il n\u2019appartient pas aux juges aussi \u00e9quitables que puissent leur para\u00eetre leurs d\u00e9cisions de prendre en compte les circonstances de temps ou de lieux pour modifier une clause contractuelle\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Autrement dit si les entreprises mini\u00e8res refusent de ren\u00e9gocier, l\u2019Etat du S\u00e9n\u00e9gal n\u2019a aucune chance de voir sa demande de revisiter les clauses contractuelles prosp\u00e9rer devant la juridiction judiciaire.<\/p>\n

Il s\u2019y ajoute que dans tous les contrats extractifs les entreprises mini\u00e8res ont ins\u00e9r\u00e9 des clauses de stabilisation pour se pr\u00e9munir des risques politiques et se mettre \u00e0 l\u2019abri des changements \u00e9conomiques et l\u00e9gislatifs.<\/p>\n

Soulignons que la clause de stabilisation est celle par laquelle l\u2019Etat h\u00f4te de l\u2019investissement p\u00e9trolier et minier s\u2019engage \u00e0 ne pas opposer \u00e0 son cocontractant, un investisseur \u00e9tranger, les modifications de son droit interne post\u00e9rieures \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur du contrat.<\/p>\n

Par une telle clause le pouvoir normatif de l\u2019Etat de modifier unilat\u00e9ralement le contenu du contrat par l\u2019entremise de nouvelles dispositions l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires est neutralis\u00e9.<\/p>\n

L\u2019investisseur \u00e9tranger vise \u00e0 maintenir l\u2019\u00e9quilibre contractuel initial avec une telle clause.<\/p>\n

Sur le plan international on assiste \u00e9galement \u00e0 la cons\u00e9cration jurisprudentielle de la validit\u00e9 de la clause de stabilisation.<\/p>\n

Dans l\u2019affaire AGIP S.p.a c.R\u00e9publique populaire du Congo, CIRDI n\u00b0ARB\/77\/, sentence du 30 novembre 1979, la juridiction arbitrale estime que\u00a0: \u00ab\u00a0ces clauses de stabilisation qui ont<\/em> \u00e9t\u00e9 librement souscrites par le Gouvernement n\u2019affectent pas dans son principe sa souverainet\u00e9 l\u00e9gislative et r\u00e8glementaire puisqu\u2019il conserve l\u2019une et l\u2019autre \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ceux, nationaux et \u00e9trangers, avec lesquels ce gouvernement n\u2019a pas pris de tels engagements, et qu\u2019elles se bornent dans le cas pr\u00e9sent, \u00e0 rendre inopposables \u00e0 son contractant, les modifications des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires vis\u00e9es \u00e0 l\u2019accord\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

Cette cons\u00e9cration de la validit\u00e9 de la clause de stabilisation est \u00e9galement faite par le l\u00e9gislateur s\u00e9n\u00e9galais \u00e0 l\u2019article 27 in fine du nouveau code minier et \u00e0 l\u2019article 72 du code p\u00e9trolier de 2019.<\/p>\n

Ceux qui pensent que l\u2019Etat est suffisamment fort pour imposer ses r\u00e8gles doivent savoir que l\u2019Etat du S\u00e9n\u00e9gal n\u2019est pas dans le domaine du droit administratif.<\/p>\n

Dans le droit administratif, l\u2019administration peut invoquer la th\u00e9orie de l\u2019impr\u00e9vision, ses pr\u00e9rogatives de puissance publique et plusieurs autres motifs pour obliger les soci\u00e9t\u00e9s mini\u00e8res \u00e0 ren\u00e9gocier les contrats miniers.<\/p>\n

Il faudra simplement pr\u00e9ciser que dans le cadre d\u2019un contrat administratif la personne publique dispose de pr\u00e9rogatives de puissance publique et des clauses exorbitantes de droit commun.<\/p>\n

Dans ces contrats, la personne publique, souvent l\u2019Etat, peut y mettre un terme en invoquant des motifs sp\u00e9cifiques au contrat administratif, mais c\u2019est diff\u00e9rent lorsqu\u2019il s\u2019agit de contrats miniers, des contrats extractifs.<\/p>\n

Dans ces contrats l\u00e0, l\u2019Etat est une partie, mais une partie comme son cocontractant, d\u00e9pourvue de ses pr\u00e9rogatives de puissance publique.<\/p>\n

L\u2019Etat est dans le commerce et en tant que tel il est consid\u00e9r\u00e9 comme un simple priv\u00e9.<\/p>\n

Plus grave encore, ces multinationales ont l\u2019appui de leurs Etats, et parfois m\u00eame ce sont des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019Etat poursuivant un service public dans un secteur vital de leur \u00e9conomie.<\/p>\n

La preuve la plus \u00e9vidente est qu\u2019en cas de difficult\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution du contrat, ce n\u2019est pas le tribunal administratif qui est saisi du litige, mais le tribunal arbitral international d\u00e9sign\u00e9 dans le contrat.<\/p>\n

Ensuite le droit applicable \u00e0 ce contentieux n\u2019est pas le droit administratif national, mais le droit choisi par les parties dans le contrat.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique qui est juriste ne saurait perdre de vue cet aspect.<\/p>\n

Dans ces contrats extractifs, l\u2019Etat du S\u00e9n\u00e9gal a p\u00e9ch\u00e9 puisqu\u2019\u00e0 c\u00f4t\u00e9 des clauses de stabilisation, il avait bien la possibilit\u00e9 de pr\u00e9voir et d\u2019ins\u00e9rer une clause de ren\u00e9gociation ou de maintien de l\u2019\u00e9quilibre \u00e9conomique permettant au moins l\u2019ajustement du contrat en cas changement de la loi ou la ren\u00e9gociation en cas de circonstances nouvelles.<\/p>\n

L\u2019Etat du S\u00e9n\u00e9gal n\u2019a pas choisi d\u2019ins\u00e9rer de telles clauses dans les contrats extractifs, il ne peut compter alors que sur la bonne volont\u00e9 de ses cocontractants qui, peut-\u00eatre, accepteront de ren\u00e9gocier les contrats qui ne pourront \u00eatre remis en cause qu\u2019avec la volont\u00e9 commune des parties.<\/p>\n

En l\u2019absence de cette volont\u00e9 commune, il ne restera que l\u2019argument de la force de la puissance publique qui aboutira in\u00e9luctablement \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat extractif.<\/p>\n

Cette \u00e9ventuelle rupture brutale du contrat extractif risque d\u2019avoir de lourdes cons\u00e9quences pour le S\u00e9n\u00e9gal.<\/p>\n

En effet nous avons d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 que les codes miniers et les contrats miniers ont \u00e9t\u00e9 faits dans un contexte de comp\u00e9tition internationale et \u00e0 un moment o\u00f9 l\u2019Etat du S\u00e9n\u00e9gal avait la volont\u00e9 ferme d\u2019exploiter les richesses de son sous-sol.<\/p>\n

Il fallait donc attirer les investisseurs et \u00e9viter que les pays voisins ne les d\u00e9tournent avec une l\u00e9gislation beaucoup plus attractive et incitative.<\/p>\n

En faisant pr\u00e9valoir l\u2019argument de la force sur la force de l\u2019argument on risque d\u2019assister \u00e0 la fuite des investisseurs \u00e0 cause de l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique dont ils seront victimes.<\/p>\n

Ensuite ce forcing dans le domaine contractuel entraine non seulement la fuite des investisseurs mais aussi des contentieux qui exposeront le S\u00e9n\u00e9gal \u00e0 de lourdes sanctions par les tribunaux arbitraux auxquels seront soumis ces litiges relatifs \u00e0 la rupture des contrats extractifs.<\/p>\n

Les co\u00fbts d\u2019investissement et d\u2019exploitation portent sur des montants colossaux et la r\u00e9paration du pr\u00e9judice en cas de rupture imputable au S\u00e9n\u00e9gal risque d\u2019\u00eatre difficilement supportable pour l\u2019Etat.<\/p>\n

Le S\u00e9n\u00e9gal peut encore \u00e9viter un tel supplice.<\/p>\n

Cela engendre \u00e9galement la remise en cause de la l\u00e9gendaire r\u00e9putation de stabilit\u00e9 du S\u00e9n\u00e9gal, ch\u00e8re au professeur Babacar KANTE qui l\u2019a qualifi\u00e9 de pays constitutionnellement instable et politiquement stable.<\/p>\n

Le S\u00e9n\u00e9gal suscite des convoitises et le domaine extractif est un secteur vital aux enjeux politiques et g\u00e9opolitiques consid\u00e9rables.<\/p>\n

Nous avons encore la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9viter les d\u00e9sagr\u00e9ments d\u2019une rupture forc\u00e9e dans la mesure o\u00f9 ce qui est possible n\u2019est pas forc\u00e9ment ce qui est souhaitable.<\/p>\n

A d\u00e9faut d\u2019avoir ce qui est souhaitable, vaut mieux se contenter de ce qui est possible.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident est averti et un pr\u00e9sident averti en vaut 18 millions de s\u00e9n\u00e9galais.<\/p>\n

 <\/p>\n

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