{"id":132238,"date":"2024-04-24T17:22:30","date_gmt":"2024-04-24T17:22:30","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nettali.com\/?p=132238"},"modified":"2024-04-26T04:25:40","modified_gmt":"2024-04-26T04:25:40","slug":"ministres-places-sous-lautorite-directe-du-premier-ministre-verite-sur-une-polemique-inutile","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.nettali.com\/2024\/04\/24\/ministres-places-sous-lautorite-directe-du-premier-ministre-verite-sur-une-polemique-inutile\/","title":{"rendered":"MINISTRES PLACES SOUS L\u2019AUTORITE DIRECTE DU PREMIER MINISTRE - V\u00e9rit\u00e9 sur une pol\u00e9mique inutile"},"content":{"rendered":"

NETTALI.COM - Le placement des ministres sous l\u2019autorit\u00e9 directe du Premier ministre a soulev\u00e9 des vagues. On a parl\u00e9 de danger, ou encore de basculement vers un r\u00e9gime parlementaire. Constitutionnalistes et juristes se prononcent.<\/strong><\/p>\n

La pol\u00e9mique \u00e9tait vite retomb\u00e9e. Au lendemain de sa prestation de serment, l\u2019info selon laquelle le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique Bassirou Diomaye Faye envisageait de renforcer les pouvoirs de son Premier ministre (Pm) Ousmane Sonko a \u00e9t\u00e9 agit\u00e9e. Sp\u00e9cialistes du droit, constitutionnalistes avaient \u00e9mis des r\u00e9serves. Puis, plus rien. Mais, d\u00e9but avril, avec la publication des d\u00e9crets relatifs aux attributions des ministres du Gouvernement, le r\u00f4le du Premier ministre se trouve plus important. D\u00e9sormais tous les ministres sont plac\u00e9s sous l\u2019autorit\u00e9 directe du Premier ministre. La controverse a repris. Pourtant, rien de nouveau sous nos cieux. Un petit fact-checking effectu\u00e9 par le journal B\u00e9s Bi dans son \u00e9dition d\u2019hier, a permis de d\u00e9couvrir que le fait que les ministres plac\u00e9s sous l\u2019autorit\u00e9 du Premier ministre n\u2019est pas une nouveaut\u00e9, jusque dans le libell\u00e9 qui fait d\u00e9bat.<\/p>\n

Il y a d\u00e9j\u00e0 eu pareille situation lorsque le d\u00e9funt Mahammad Boun Abdallah Dione \u00e9tait Premier ministre. C\u2019est dans le D\u00e9cret n\u00b0 2019-794 du 17 avril 2019 que la formulation qui fait d\u00e9bat a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e. \u00abLe pr\u00e9sident de la R\u00e9publique (\u2026) Sur proposition du Premier ministre, d\u00e9cr\u00e8te : \u2018\u2019Article premier. \u2013 Sous l\u2019autorit\u00e9 du Premier ministre, le ministre de\u2026\u00bb<\/em>. Si le d\u00e9bat a suscit\u00e9 tant de passion, c\u2019est qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 agit\u00e9 par un ancien Premier ministre sous Macky Sall. C\u2019est sur sa page Facebook que Abdoul Mbaye s\u2019est fait sa religion. \u00abPlacer un ministre \u2018\u2019sous l\u2019autorit\u00e9 du Premier ministre\u2019\u2019 pourrait avoir des cons\u00e9quences en termes de responsabilit\u00e9s p\u00e9nales, remettant en cause la jurisprudence existante lorsque le Premier ministre est un membre du Gouvernement, lui-m\u00eame institution coll\u00e9giale. \u00c0 titre d\u2019exemple, le Premier ministre pourrait devenir directement et personnellement responsable dans le cas d\u2019un faux rapport de pr\u00e9sentation comme celui ayant permis de violer le Code p\u00e9trolier du S\u00e9n\u00e9gal au profit de Petrotim, quand le D\u00e9cret de r\u00e9partition des services pr\u00e9cise la responsabilit\u00e9 directe du ministre en charge des questions concern\u00e9es.\u00bb<\/em><\/p>\n

Il y a eu une autre alerte\u00a0; celle de l\u2019ancien coordinateur de la communication de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, Mamadou Thiam. C\u2019est aussi sur sa page Facebook qu\u2019il s\u2019est demand\u00e9 si avec les attributions du Premier ministre Ousmane Sonko, le S\u00e9n\u00e9gal n\u2019aurait pas bascul\u00e9 vers un r\u00e9gime parlementaire ? (La lecture des premiers d\u00e9crets portant attribution des ministres met en \u00e9vidence un fait nouveau. En effet, \u00e0 l\u2019article premier de ces d\u00e9crets, il est fait mention ce qui suit: \u00abSous l'autorit\u00e9 du Premier Ministre, le Ministre (\u2026) pr\u00e9pare et met en \u0153uvre la politique d\u00e9finie par le chef de l\u2019Etat.\u00bb<\/em> Une analyse compar\u00e9e des pr\u00e9c\u00e9dents d\u00e9crets publi\u00e9s au journal officiel sous Macky Sall montre que la pratique en vigueur \u00e9tait autre. En effet, l\u2019expression consacr\u00e9e \u00e9tait plut\u00f4t : \u00abArticle premier. - Sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique qui d\u00e9termine la politique de la Nation, le Ministre (\u2026) pr\u00e9pare et met en \u0153uvre ladite politique. Sous Macky, le d\u00e9cret met le ministre sous l\u2019autorit\u00e9 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Car \u00e9tant celui qui d\u00e9termine la politique de la Nation. Sous le Pr\u00e9sident Diomaye Faye, le d\u00e9cret met le ministre sous l\u2019autorit\u00e9 du Premier ministre. Or, entre les deux Pr\u00e9sidents, le r\u00e9gime (de type pr\u00e9sidentiel), n\u2019a pas encore subi de modifications substantielles pour en justifier le glissement.\u00bb Puis l\u2019expert en management par la qualit\u00e9 totale et en communication, sp\u00e9cialiste suivi \u00e9valuation des politiques publiques s\u2019est lanc\u00e9 dans une longue s\u00e9rie d\u2019explications en citant des articles de la Constitution et en invitant les constitutionnalistes, les sp\u00e9cialistes du droit administratif, les juristes de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et les hauts commis de l\u2019Etat en service ou admis \u00e0 faire valoir leurs droits \u00e0 la retraite, \u00e0 se pencher sur cette situation et d\u2019\u00e9clairer l\u2019opinion sur cet \u00e9tat de fait, qui pourrait durablement g\u00e9n\u00e9rer de r\u00e9elles difficult\u00e9s dans la conduite des politiques publiques.\u00a0<\/em><\/p>\n

\u00abTant qu\u2019il ne s\u2019agit pas pour le Pr\u00e9sident de d\u00e9l\u00e9guer purement et simplement ses comp\u00e9tences au Premier ministre, il n\u2019y a pas de probl\u00e8mes\u00bb<\/strong><\/p>\n

La r\u00e9ponse du porte-parole du Gouvernement, ministre de la Formation professionnelle, Amadou Moustapha Ndieck Sarr\u00e9 s\u2019est faite \u00e0 travers l\u2019\u00e9mission dominicale de la Rfm \u2018\u2019Grand Jury\u2019\u2019. Selon lui, il n\u2019y a vraiment pas de quoi pol\u00e9miquer puisque le Premier ministre est un chef d\u2019orchestre et tous les ministres, des membres de cet orchestre et qu\u2019il est aussi le seul \u00e0 rendre compte directement au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Sa r\u00e9ponse \u00e9pouse parfaitement celle de l\u2019Enseignant-chercheur en droit constitutionnel Pape Mamour Sy. A l\u2019interpellation de Mamadou Thiam, il r\u00e9pond\u00a0: \u00abJe ne vois pas de diff\u00e9rence fondamentale, que les ministres soient sous la tutelle du Pr\u00e9sident ou du Premier ministre. Cela d\u00e9pend de la personnalit\u00e9 des deux t\u00eates de l\u2019ex\u00e9cutif. Tant qu\u2019il ne s\u2019agit pas de d\u00e9l\u00e9guer purement et simplement ses comp\u00e9tences au Premier ministre, il n\u2019y a pas de probl\u00e8mes. Le Premier ministre est sous la tutelle du Pr\u00e9sident. Tant que cela n\u2019a pas de cons\u00e9quences au plan juridique, je n\u2019y vois pas de probl\u00e8me.\u00bb<\/em><\/p>\n

Un avis partag\u00e9 par le Constitutionnaliste Professeur Babacar Gu\u00e8ye. Il dit\u00a0: \u00abLe pr\u00e9sident de la R\u00e9publique souhaite renforcer les pouvoirs du Premier ministre, c\u2019est une mani\u00e8re de faire en sorte que les ministres d\u00e9pendent directement du Premier ministre. Quand on a un ministre d\u2019Etat, ce ministre d\u2019Etat n\u2019a de compte \u00e0 rendre quasiment qu\u2019au Pr\u00e9sident, il n\u2019a pas de compte \u00e0 rendre au Premier ministre. C\u2019est une mani\u00e8re de mettre tous les ministres sous l\u2019autorit\u00e9 du Premier ministre, l\u2019interlocuteur de ces ministres, c\u2019est le Premier ministre. C\u2019est pour qu\u2019il n\u2019y ait pas d\u2019interm\u00e9diaire entre le Premier ministre et le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. C\u2019est une disposition qui vise \u00e0 renforcer la complicit\u00e9 entre le Premier ministre et le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.\u00bb<\/em> Rien donc qui pourrait justifier tout le toll\u00e9 soulev\u00e9 par cette affaire jusqu\u2019\u00e0 parler de changement de r\u00e9gime.<\/p>\n

\u00abParler de r\u00e9gime parlementaire,<\/strong>\u00a0c\u2019est aller vite en besogne\u00bb<\/strong><\/p>\n

Pape Mamour Sy\u00a0: \u00abParler de r\u00e9gime parlementaire, c\u2019est aller vite en besogne. On est loin d\u2019un r\u00e9gime parlementaire. Il faut regarder la situation qui pr\u00e9vaut actuellement au Togo, c\u2019est le type m\u00eame d\u2019un r\u00e9gime parlementaire. C\u2019est le Pr\u00e9sident qui d\u00e9termine toujours la politique de la Nation et apr\u00e8s, il appartient au Premier ministre de conduire cette politique. Pour l\u2019instant, il n\u2019y a pas de quoi fouetter un chat. Il n\u2019y a pas de probl\u00e8mes juridiques majeurs. Il s\u2019agit plut\u00f4t de convenance entre les deux personnalit\u00e9s. Pour de v\u00e9ritables changements, il faut toucher \u00e0 la charte fondamentale qui est la Constitution. C\u2019est des formules de style, il n\u2019y a pas de cons\u00e9quences majeures.\u00bb Babacar Gu\u00e8ye en rajoute une couche\u00a0: \u00abCe n\u2019est pas forc\u00e9ment un r\u00e9gime parlementaire. Il est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu dans la Constitution que le Pr\u00e9sident pouvait d\u00e9l\u00e9guer certaines de ses pr\u00e9rogatives, notamment en mati\u00e8re de nomination au Premier ministre. On n\u2019est pas pass\u00e9 \u00e0 un r\u00e9gime parlementaire puisque c\u2019est le Pr\u00e9sident qui continue de d\u00e9terminer la politique de la Nation, ce n\u2019est pas le Premier ministre. Les pouvoirs du Premier ministre sont juste renforc\u00e9s.\u00bb<\/em> Renforcer au point d\u2019avoir des cons\u00e9quences en termes de responsabilit\u00e9s p\u00e9nales\u00a0?<\/p>\n

\u00abLe Pm engage juste sa responsabilit\u00e9 politique et administrative parce qu\u2019il y a un rapport de hi\u00e9rarchie. Sur le plan p\u00e9nal, c\u2019est quasiment impossible\u00bb<\/strong><\/p>\n

L\u2019\u0153il du juriste Iba Barry Camara y voit autre chose. Enseignant-chercheur en droit \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 Cheikh Anta Diop de Dakar (Ucad), il explique\u00a0: \u00abEn mati\u00e8re p\u00e9nale, il ne peut pas y avoir de substitution de responsabilit\u00e9. La responsabilit\u00e9 p\u00e9nale, elle est personnelle. On ne peut pas reconna\u00eetre \u00e0 quelqu\u2019un les faits d\u2019autrui. On peut parler de responsabilit\u00e9 administrative et cela aurait pu \u00eatre compris mais pas la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale. Nous nous situons dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 un ministre aurait commis une infraction dans l\u2019exercice de sa fonction. Ce n\u2019est pas parce que ce ministre a mal agi, qu\u2019il a eu \u00e0 commettre une infraction que cette infraction-l\u00e0 pourrait \u00eatre imputable au Premier ministre. Ce n\u2019est pas possible. Lorsqu\u2019un ministre commet une infraction p\u00e9nale, c\u2019est ce ministre-l\u00e0 qui sera jug\u00e9 devant la Haute Cour de justice parce qu\u2019il aurait commis l\u2019infraction dans le cadre de l\u2019exercice de ses fonctions.\u00bb<\/em> Pr\u00e9cision\u00a0: \u00abEn aucun cas, sauf s\u2019il est complice ou alors co-auteur d\u2019une infraction p\u00e9nale, la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du Premier ministre ne peut \u00eatre engag\u00e9e. Si c\u2019est une infraction pour laquelle le Premier ministre n\u2019a m\u00eame pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 en amont, mais mis devant le fait accompli, ce n\u2019est pas parce qu\u2019il est le Premier ministre et que les ministres sont sous sa responsabilit\u00e9, qu\u2019on peut lui imputer la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale d\u2019un de ses ministres. Le Premier ministre engage juste sa responsabilit\u00e9 politique et administrative parce qu\u2019il y a un rapport de hi\u00e9rarchie. Sur le plan p\u00e9nal, c\u2019est quasiment impossible.\u00bb<\/em><\/p>\n

Les Constitutionnalistes sont aussi d\u2019avis. Babacar Gu\u00e8ye\u00a0: \u00abNon, le Premier ministre ne va pas endosser la responsabilit\u00e9 de la faute d\u2019un ministre. La responsabilit\u00e9 p\u00e9nale est individuelle. Ils ont tous une responsabilit\u00e9 p\u00e9nale individuelle.\u00bb Pape Mamour Sy\u00a0: \u00abIl y a la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et la responsabilit\u00e9 politique. Il s\u2019agit d\u2019une responsabilit\u00e9 purement politique pour ne pas dire protocolaire.\u00bb<\/em> Ce qui fait dire \u00e0 Iba Barry Camara que l\u2019ancien Premier ministre Abdoul Mbaye fait de l\u2019exag\u00e9ration, en faisant fi de l\u2019importance de l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel dans son exemple.<\/p>\n

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