{"id":128738,"date":"2024-03-04T10:47:05","date_gmt":"2024-03-04T10:47:05","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nettali.com\/?p=128738"},"modified":"2024-03-05T22:32:23","modified_gmt":"2024-03-05T22:32:23","slug":"loi-damnistie-les-details-du-projet-de-macky-sall","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.nettali.com\/2024\/03\/04\/loi-damnistie-les-details-du-projet-de-macky-sall\/","title":{"rendered":"LOI D'AMNISTIE - Les d\u00e9tails du projet de Macky Sall"},"content":{"rendered":"

NETTALI.COM - On en sait davantage sur le projet de loi d'amnistie que le gouvernement du S\u00e9n\u00e9gal compte pr\u00e9senter \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale conform\u00e9ment \u00e0 la volont\u00e9 du Pr\u00e9sident Macky Sall. Une loi qui, si elle passe, va couvrir la p\u00e9riode comprise entre 1er f\u00e9vrier 2021 et le 25 f\u00e9vrier 2024.\u00a0<\/strong><\/p>\n

Macky Sall l'avait annonc\u00e9. Et il est en train de le faire. Il s'agit du projet de loi que le gouvernement du S\u00e9n\u00e9gal a soumis \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale. Un projet de loi qui vise \u00e0 amnistier des faits commis entre le 1er f\u00e9vrier 2021 et le 25 f\u00e9vrier 2024, tant au S\u00e9n\u00e9gal qu'\u00e0 l'\u00e9tranger. Le texte qui sera pr\u00e9sent\u00e9 aux d\u00e9put\u00e9s et d\u00e9fendu par le ministre de la Justice, compte 5 articles.<\/p>\n

Et d\u00e8s l'article premier, on apprend que \"sont amnisti\u00e9s, de plein droit, tous les faits susceptibles de rev\u00eatir la qualification d'infraction criminelle ou correctionnelle, commis entre le 1er f\u00e9vrier 2021 et le 25 f\u00e9vrier 2024, tant au S\u00e9n\u00e9gal qu'\u00e0 l'\u00e9tranger, se rapportant \u00e0 des manifestations ou ayant des motivations politiques y compris celles faites par tous les supports de communication, que leurs auteurs aient \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s ou non<\/em>\".<\/p>\n

L'article 2 va plus loin en soulignant que \"l'amnistie entra\u00eene, sans qu'elle ne puisse jamais donner lieu \u00e0 restitution, la remise totale de toutes les peines principales, accessoires et compl\u00e9mentaires, ainsi que la disparition de toutes les d\u00e9ch\u00e9ances, exclusions, incapacit\u00e9s et privations de droits attach\u00e9es \u00e0 la peine.<\/em>\"<\/p>\n

L''article 3 du texte soumis aux d\u00e9put\u00e9s pr\u00e9cise, lui, que \"l'amnistie ne pr\u00e9judice pas aux droits des tiers\". \"La contrainte par corps ne peut \u00eatre exerc\u00e9e contre les condamn\u00e9s ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'amnistie, si ce n'est \u00e0 la requ\u00eate des victimes de m'infraction ou de leurs ayant-droit<\/em>\", ajoute le m\u00eame article.<\/p>\n

A l'article 4 du texte, il est indiqu\u00e9: \"Les contestations relatives \u00e0 l'application de la pr\u00e9sente loi d'amnistie\u00a0 sont jug\u00e9es par la chambre d'accusation de la Cour\u00a0 d'appel de Dakar, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 735 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/em>.\" Et l'article 5 d'avertir: \"Il est interdit \u00e0 tout magistrat ou fonctionnaire de rappeler ou de laisser subsister sous quelque forme que ce soit dans un dossier judiciaire ou de police ou dans tout autre document officiel, les condamnations, d\u00e9ch\u00e9ances, exclusions, incapacit\u00e9s et privations de droit attach\u00e9es \u00e0 la peine effac\u00e9e par l'amnistie sauf dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3 de la pr\u00e9sente loi<\/em>.\"<\/p>\n

\"Toutefois, les minutes des jugements ou arr\u00eats ainsi que les d\u00e9crets, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions pris dans le cadre de la fonction publique ou des Ordres nationaux \u00e9chappent \u00e0 cette interdiction lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s dans les greffes ou aux Archives nationales<\/em>\", lit-on encore \u00e0 l'article 5 du projet du gouvernement.<\/p>\n

Quid alors des motivations de ce projet de loi portant amnistie ? Dans l'expos\u00e9 des motifs, le gouvernement indique: \"Dans le but d'apaisement du climat politique et social, de renforcement de la coh\u00e9sion nationale, de consolidation du dialogue national, et afin de permettre \u00e0 certaines personnes qui ont eu maille \u00e0 partir avec la Justice de participer pleinement \u00e0 la vie d\u00e9mocratique, Monsieur le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique entend poursuivre la mise en oeuvre des mesures de d\u00e9crispations, au-del\u00e0 du droit de gr\u00e2ce que lui reconnait la Constitution.<\/em>\" \"De surcroit, la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur a toujours \u00e9t\u00e9 de favoriser l'exercice d\u00e9mocratique dans un contexte de dialogue et d'ouverture politique. Cela s'est traduit \u00e0 chaque fois par l'adoption de lois portant amnistie des infractions criminelles et correctionnelles ayant un lien avec des \u00e9v\u00e8nements politiques conflictuels. Certains poursuites engag\u00e9es devant les juridictions ont abouti \u00e0 des condamnations ayant entra\u00een\u00e9 des incapacit\u00e9s et des d\u00e9ch\u00e9ances li\u00e9es aux droits de vote et d'\u00e9lection<\/em>\", souligne le texte. Qui ajoute: \"C'est dans cet esprit que le pr\u00e9sent projet de loi intervient pour amnistier les infractions commises tant au S\u00e9n\u00e9gal qu'\u00e0 l'\u00e9tranger et couvrant la p\u00e9riode allant de 2021 \u00e0 2024<\/em>.\"<\/p>\n\n\t\t