{"id":128210,"date":"2024-02-25T16:20:05","date_gmt":"2024-02-25T16:20:05","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nettali.com\/?p=128210"},"modified":"2024-02-25T16:20:05","modified_gmt":"2024-02-25T16:20:05","slug":"tout-le-droit-nest-pas-dans-la-constitution-libres-propos-sur-la-conference-de-presse-du-president-de-la-republique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.nettali.com\/2024\/02\/25\/tout-le-droit-nest-pas-dans-la-constitution-libres-propos-sur-la-conference-de-presse-du-president-de-la-republique\/","title":{"rendered":"Tout le droit n\u2019est pas dans la Constitution ! Libres propos sur la Conf\u00e9rence de presse du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique."},"content":{"rendered":"
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CONTRIBUTION -<\/strong> Au cours de sa confe\u0301rence de presse du 22 fe\u0301vrier 2024, le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique a passe\u0301 en revue l\u2019actualite\u0301 bru\u0302lante de l\u2019e\u0301chiquier politique. Cet exercice lui a permis d\u2019e\u0302tre plus instructif sur les implications politiques et juridiques de la De\u0301cision du Conseil constitutionnel n\u00b0 1\/C\/2024 du 15 fe\u0301vrier 2024.<\/p>\n

A notre analyse, la communication e\u0301tait plus de\u0301fensive que persuasive. Apparemment, nous avons suivi un Pre\u0301sident de la Re\u0301publique qui est reste\u0301 dans une zone de confort, c\u2019est- a\u0300-dire celle qui le place au-dessus de la me\u0302le\u0301e en adressant les questions critiques aux forces vives de la Nation et au Conseil constitutionnel. Ces derniers sont mis devant leurs responsabilite\u0301s.<\/p>\n

I\/ La date de l\u2019e\u0301lection pre\u0301sidentielle, une solution politique<\/strong><\/p>\n

En the\u0301orie constitutionnelle, on est habitue\u0301 a\u0300 enseigner que le syste\u0300me repre\u0301sentatif est un syste\u0300me imparfait. Une fois e\u0301lus, les de\u0301pute\u0301s sont libres de tout compte a\u0300 rendre a\u0300 leurs e\u0301lecteurs. C\u2019est le lieu de rappeler cette pense\u0301e de Jean-Jacques Rousseau : \u00abLe peuple (...) pense e\u0302tre libre ; il se trompe fort, il ne l\u2019est que durant l\u2019e\u0301lection des membres du Parlement : sito\u0302t qu\u2019ils sont e\u0301lus, il est esclave, il n\u2019est rien<\/em>\u00bb.<\/p>\n

Dans ce syste\u0300me pratique\u0301 e\u0301galement au Se\u0301ne\u0301gal, il est du ressort des pouvoirs publics de nouer, en permanence, le fil du dialogue politique entre les saisons e\u0301lectorales. Malheureusement dans la pratique de notre syste\u0300me, l\u2019he\u0301ge\u0301monie des e\u0301tats-majors politiques se fait sentir dans les moments cruciaux de notre respiration de\u0301mocratique. A quel titre certaines personnalite\u0301s ont e\u0301te\u0301 consulte\u0301es en amont de l\u2019adoption ou de l\u2019abrogation du de\u0301cret convoquant le corps e\u0301lectoral? Par quelle solidarite\u0301 politique la proposition de loi a failli faire sauter la clause d\u2019e\u0301ternite\u0301 sur la dure\u0301e du mandat pre\u0301sidentiel ?<\/p>\n

A travers ces questions, l\u2019on remarquera, sans subtilite\u0301 aucune, que les partis politiques ont une responsabilite\u0301 dans le report de l\u2019e\u0301lection pre\u0301sidentielle du 25 fe\u0301vrier 2024 et en auront aussi dans la de\u0301termination de la nouvelle date de l\u2019e\u0301lection pre\u0301sidentielle. Toutes choses qui fondent finalement a\u0300 croire que le Se\u0301ne\u0301gal vit au rythme d\u2019une de\u0301mocratie monopolise\u0301e par le politique.<\/p>\n<\/div>\n

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C\u2019est pour ces raisons certainement que l\u2019option d\u2019ouvrir le Dialogue national aux \u00abforces vives de la Nation<\/em>\u00bb a fait fortune au cours de la Confe\u0301rence de presse du Pre\u0301sident de la Re\u0301publique.<\/p>\n

En toute logique, cela suppose, en plus de l\u2019engagement d\u2019aller au-dela\u0300 des clivages politiques pour rendre le dialogue socialement inclusif, de tenir compte des conside\u0301rations a\u0300 l\u2019origine du report de l\u2019e\u0301lection pre\u0301sidentielle du 25 fe\u0301vrier 2024 en vue de maintenir le Dialogue national autour des pre\u0301occupations politiques et institutionnelles de l\u2019heure.<\/p>\n

D\u2019une part, il faut noter, pour le regretter, que jusque-la\u0300 les travaux de cette Commission de\u0301die\u0301e aux questions e\u0301lectorales sont l\u2019apanage exclusif des e\u0301tats-majors politiques sous l\u2019arbitrage de la socie\u0301te\u0301 civile.<\/p>\n

C\u2019est pourquoi, il convient d\u2019inverser la tendance pour e\u0301viter de placer en marge du dialogue politique les autres forces vives de la Nation, notamment les jeunes, les femmes, les ope\u0301rateurs e\u0301conomiques, les acteurs culturels et sportifs, les travailleurs du secteur informel, les professionnels du droit et les universitaires. Tout ce beau monde a son pre\u0301cieux mot a\u0300 dire sur l\u2019e\u0301lection pre\u0301sidentielle et la survie de la fonction pre\u0301sidentielle au-dela\u0300 du 02 avril 2024, si besoin en est. D\u2019ailleurs, ce sont visiblement les forces les plus e\u0301nergiques dans la contestation.<\/p>\n

Il s\u2019y ajoute que les recommandations des autres Commissions the\u0301matiques du Dialogue national initie\u0301 en mai et juin 2023 n\u2019e\u0301tant pas encore entie\u0300rement mises en \u0153uvre, il est de bon droit d\u2019engager les voies et moyens de mettre en \u0153uvre un \u00abprocessus pragmatique<\/em>\u00bb d\u2019apaisement et de re\u0301conciliation pour pre\u0301server la paix et consolider la stabilite\u0301 de la Nation.<\/p>\n

II\/ Le sort du mandat pre\u0301sidentiel, un sce\u0301nario jurisprudentiel<\/strong><\/p>\n<\/div>\n

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Pour des raisons affilie\u0301es au premier point de notre analyse, il importe de se de\u0301marquer du mode d\u2019emploi des re\u0301gimes de crise : gouvernement d\u2019union nationale ou de majorite\u0301 e\u0301largie.<\/p>\n

D\u2019ailleurs, le Se\u0301ne\u0301gal a expe\u0301rimente\u0301 la formule a\u0300 la suite des fortes contestations post-e\u0301lectorales de la pre\u0301sidentielle du 28 fe\u0301vrier 1988. D\u2019avril 1991 jusqu\u2019en octobre 1992, le \u00abGouvernement de majorite\u0301 pre\u0301sidentielle<\/em>\u00bb dirige\u0301 par le Premier Ministre Habib THIAM (I) est \u00abe\u0301largi\u00bb au Parti de\u0301mocratique se\u0301ne\u0301galais (Me Abdoulaye WADE, Ministre d\u2019E\u0301tat, M. Jean-Paul DIAS, Ministre de l\u2019Inte\u0301gration e\u0301conomique africaine, Ousmane NGOM, Ministre du Travail et de la Formation professionnelle, Mme Aminata TALL, Ministre de\u0301le\u0301gue\u0301 aupre\u0300s du Ministre de l\u2019E\u0301ducation nationale charge\u0301 de l\u2019Alphabe\u0301tisation et de la Promotion des Langues nationales), au Parti de l\u2019Inde\u0301pendance et du Travail (M. Amath DANSOKHO, Ministre de l\u2019Urbanisme et de l\u2019Habitat).<\/p>\n

Ce label politique appele\u0301 \u00abentrisme\u00bb est re\u0301e\u0301dite\u0301 dans un contexte d\u2019apaisement de la crise e\u0301lectorale accentue\u0301e par l\u2019assassinat, le 15 mai 1993, de Me Babacar SEYE, Vice-pre\u0301sident du Conseil constitutionnel, 24 heures apre\u0300s la proclamation des re\u0301sultats des e\u0301lections le\u0301gislatives du 9 mai, qui don- nait une large victoire au Parti socialiste, au de\u0301triment du Parti de\u0301mocratique se\u0301ne\u0301galais (PDS), peu apre\u0300s l'e\u0301lection pre\u0301sidentielle du 21 fe\u0301vrier 1993. Me Abdoulaye WADE occupe une seconde fois le poste de Ministre d'E\u0301tat aupre\u0300s du Pre\u0301sident de la Re\u0301publique Abdou DIOUF, de 1995 a\u0300 1997.<\/p>\n

Le Se\u0301ne\u0301gal n\u2019e\u0301tant pas dans une crise ambiante, il importe de se de\u0301marquer de la voie d\u2019un gouvernement de fait. Il existe, a\u0300 suffisance, des voies de droit qui me\u0301ritent d\u2019e\u0302tre explore\u0301es.<\/p>\n

Du coup, il faut savoir que la \u00absupple\u0301ance<\/em>\u00bb, \u00abl\u2019inte\u0301rim<\/em>\u00bb et \u00abl\u2019expiration du mandat pre\u0301sidentiel\u00bb sont trois situations aux traits juridiques distincts.<\/p>\n

C\u2019est exclusivement en cas d\u2019interruption du mandat pre\u0301sidentiel en cours pour cause de de\u0301mission, de de\u0301ce\u0300s ou d\u2019empe\u0302chement de\u0301finitif) que s\u2019ouvre la pe\u0301riode de \u00absupple\u0301ance<\/em>\u00bb, laquelle est distincte de l\u2019inte\u0301rim et de l\u2019expiration du mandat pre\u0301sidentiel.<\/p>\n<\/div>\n

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La supple\u0301ance est exerce\u0301e de droit par le Pre\u0301sident de la l\u2019Assemble\u0301e nationale en cas de de\u0301mission, d\u2019empe\u0302chement de\u0301finitif ou de de\u0301ce\u0300s du Pre\u0301sident de la Re\u0301publique. C\u2019est une situation de remplacement de\u0301finitif pre\u0301vue par la Constitution et qui a vocation a\u0300 s\u2019appliquer si une des trois conditions pre\u0301vues a\u0300 cet effet venait a\u0300 se re\u0301aliser.<\/p>\n

C\u2019est en se re\u0301fe\u0301rant au deuxie\u0300me aline\u0301a de l\u2019article 31 de la Constitution qu\u2019on peut, avec exactitude, de\u0301terminer les situations de vacance du pouvoir qui interviennent par \u00abpar de\u0301mission, empe\u0302chement de\u0301finitif ou de\u0301ce\u0300s<\/em>\u00bb, a\u0300 l\u2019exclusion nette de l\u2019expiration du mandat.<\/p>\n

Cette distinction est clairement perceptible dans les termes de l\u2019article 39 de la Constitution du 22 janvier 2001 en vigueur : \u00abEn cas de de\u0301mission, d\u2019empe\u0302chement ou de de\u0301ce\u0300s, le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique est supple\u0301e\u0301 par le Pre\u0301sident de l\u2019Assemble\u0301e nationale. Au cas ou\u0300 celui-ci serait lui-me\u0302me dans l\u2019un des cas ci-dessus, la supple\u0301ance est assure\u0301e par l\u2019un des vice-pre\u0301sidents de l\u2019Assemble\u0301e nationale dans l\u2019ordre de pre\u0301se\u0301ance<\/em>\u00bb.<\/p>\n

Par contre, l\u2019inte\u0301rim est une situation de remplacement temporaire. Il est assure\u0301 par le Premier Ministre uniquement en cas d\u2019absence ou d\u2019empe\u0302chement temporaire du Pre\u0301sident de la Re\u0301publique.<\/p>\n

Par ailleurs, si le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique conduit son mandat a\u0300 terme, il s\u2019agit d\u2019une \u00abexpiration du mandat pre\u0301sidentiel<\/em>\u00bb. Le Se\u0301ne\u0301gal ne sera ni dans une situation de supple\u0301ance, encore moins dans une situation d\u2019inte\u0301rim.<\/p>\n

Conside\u0301rant l\u2019impossibilite\u0301 de tenir l\u2019e\u0301lection pre\u0301sidentielle avant le 02 avril 204, on est en droit d\u2019envisager le meilleur sce\u0301nario juridique. Rien n\u2019e\u0301tant expresse\u0301ment pre\u0301vu dans la Constitution, c\u2019est le vide juridique qui s\u2019installera. Aussi, le consensus entre les acteurs poli- tiques ne saurait supple\u0301er la Constitution en matie\u0300re de mandat pre\u0301sidentiel relevant de la volonte\u0301 du Peuple.<\/p>\n

En conse\u0301quence, il ressortit a\u0300 la compe\u0301tence du Conseil constitutionnel d\u2019enfiler, avec fierte\u0301, ses nouveaux habits teinte\u0301s de \u00abre\u0301gulation\u00bb ou de \u00abple\u0301nitude de compe\u0301tence<\/em>\u00bb. Partant de ces pouvoirs, le Conseil aura ne\u0301cessairement le choix entre deux pistes jurisprudentielles.<\/p>\n

Premie\u0300rement, le Conseil constitutionnel pourrait rester dans la trajectoire trace\u0301e par la de\u0301cision du n\u00b0 1\/C\/2024 du 15 fe\u0301vrier 2024.<\/p>\n

Dans cette optique, le Conseil constitutionnel va volontairement ignorer toute distinction entre l\u2019e\u0301lection pre\u0301sidentielle organise\u0301e avant ou apre\u0300s l\u2019expiration du mandat pre\u0301sidentiel de cinq (05) ans. Cette interpre\u0301tation sera favorable au maintien du Pre\u0301sident Macky SALL en fonc- tion jusqu\u2019a\u0300 la tenue de l\u2019organisation pre\u0301sidentielle dans les \u00abmeilleurs de\u0301lais<\/em>\u00bb au sens de de\u0301lais raisonnables.<\/p>\n

En effet, dans la De\u0301cision pre\u0301cite\u0301e, le Conseil constitutionnel n\u2019a pas juge\u0301 opportun de distinguer la\u0300 ou\u0300 la loi n\u2019a pas distingue\u0301, en soutenant que le \u00abcontro\u0302le de constitutionnalite\u0301 \"des lois\"\u00bb s\u2019applique a\u0300 toutes les cate\u0301gories de loi, qu\u2019elle soit une loi ordinaire ou une loi constitutionnelle. Cette conception va-t-elle pre\u0301valoir dans l\u2019interpre\u0301tation des dispositions ci-apre\u0300s de l\u2019article 36 de la Constitution :<\/p>\n<\/div>\n

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\u00abLe Pre\u0301sident de la Re\u0301publique e\u0301lu entre en fonction apre\u0300s la proclamation de\u0301finitive de son e\u0301lection et l\u2019expiration du mandat de son pre\u0301de\u0301cesseur. Le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique en exercice reste en fonction jusqu\u2019a\u0300 l\u2019installation de son successeur. Au cas ou\u0300 le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique e\u0301lu de\u0301ce\u0300de, se trouve de\u0301finitivement empe\u0302che\u0301 ou renonce au be\u0301ne\u0301fice de son e\u0301lection avant son entre\u0301e en fonction, il est proce\u0301de\u0301 a\u0300 de nouvelles e\u0301lections dans les conditions pre\u0301vues a\u0300 l\u2019article 31<\/em>\u00bb.<\/p>\n

Bien entendu, la raison d\u2019e\u0302tre de cette disposition qui maintient en fonction le Pre\u0301sident en exercice jusqu\u2019a\u0300 l\u2019installation de son successeur permettrait, dans l\u2019e\u0301ventualite\u0301 d\u2019un second tour, d\u2019e\u0301viter la vacuite\u0301 de la charge pre\u0301sidentielle en cas d\u2019ale\u0301as lie\u0301s a\u0300 l\u2019allongement voire l\u2019enlisement du contentieux post-e\u0301lectoral ou dans les deux cas ou\u0300 le Conseil constitutionnel est appele\u0301 a\u0300 fixer \u00abune nouvelle date du scrutin<\/em>\u00bb conse\u0301cutivement au de\u0301ce\u0300s, a\u0300 l\u2019empe\u0302chement de\u0301finitif ou au retrait d\u2019un des deux candidats (aline\u0301as 2, 3 et 4 de l\u2019article 34 de la Constitution).<\/p>\n

Deuxie\u0300mement, le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique a la faculte\u0301, en vertu des dispositions du deuxie\u0300me aline\u0301a de l\u2019article 92 de la Constitution, de sai- sir le Conseil constitutionnel pour \u00abavis<\/em>\u00bb sur la notion de \u00abmeilleurs de\u0301lais<\/em>\u00bb.<\/p>\n

Bien plus, il peut lui demander de se prononcer sur le sort du mandat pre\u0301sidentiel au-dela\u0300 du 02 avril 2024. Enfin, le Conseil constitutionnel pourra sortir de sa ruse jurisprudentielle pour ordonner aux autorite\u0301s compe\u0301tentes de tenir l\u2019e\u0301lection pre\u0301sidentielle et la passation de charges pre\u0301sidentielles a\u0300 une date raisonnable qu\u2019il fixera lui-me\u0302me.<\/p>\n

Incidemment, le Conseil constitutionnel pourra anticiper la vacance du pouvoir a\u0300 partir du 02 avril 2024 et \u00abinviter\u00bb le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique a\u0300 \u00abexpe\u0301dier les affaires courantes\u00bb en attendant l\u2019installation du Pre\u0301sident nouvellement e\u0301lu. Ge\u0301rer les affaires courantes signifie que le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique ne doit prendre que des mesures qui rentrent dans l\u2019inte\u0301re\u0302t de la continuite\u0301 de l\u2019Etat, notamment l\u2019exercice des pouvoirs re\u0301galiens de l\u2019Etat comme la de\u0301fense ou la se\u0301curite\u0301. Le Pre\u0301sident Macky SALL pourrait encore rester au pouvoir le temps de conduire a\u0300 terme le processus e\u0301lectoral. Cependant, il ne pourra plus, a\u0300 compter de l\u2019expiration de son mandat, exercer certains pouvoirs (par exemple, nommer des membres du Gouvernement, signer des traite\u0301s ou contracter des engagements internationaux ou initier des projets de loi).<\/p>\n

MEISSA DIAKHATE AGRE\u0301GE\u0301 DE DROIT PUBLIC UNIVERSITE\u0301 CHEIKH ANTA DIOP DE DAKAR<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n