{"id":127099,"date":"2024-02-07T13:02:45","date_gmt":"2024-02-07T13:02:45","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nettali.com\/?p=127099"},"modified":"2024-02-09T18:44:03","modified_gmt":"2024-02-09T18:44:03","slug":"loi-portant-derogation-aux-dispositions-de-larticle-31-de-la-constitution-les-germes-dun-desordre-politico-judiciaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.nettali.com\/2024\/02\/07\/loi-portant-derogation-aux-dispositions-de-larticle-31-de-la-constitution-les-germes-dun-desordre-politico-judiciaire\/","title":{"rendered":"LOI PORTANT DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L\u2019ARTICLE 31 DE LA CONSTITUTION - Les germes d\u2019un d\u00e9sordre politico-judiciaire"},"content":{"rendered":"<p><strong>NETTALI.COM - C\u2019est un coup dur pour la d\u00e9mocratie s\u00e9n\u00e9galaise. Apr\u00e8s le d\u00e9cret portant abrogation du d\u00e9cret n\u00b02023-2283 portant convocation du corps \u00e9lectoral pour l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle du 25 f\u00e9vrier 2024, les d\u00e9put\u00e9s ont ent\u00e9rin\u00e9 mardi, le report de la Pr\u00e9sidentielle au 15 d\u00e9cembre 2024. Des actes aux cons\u00e9quences graves qui risquent de plonger le pays\u00a0 dans une impasse politique. <\/strong><\/p>\n<p>R\u00e9put\u00e9 vitrine de la d\u00e9mocratie en Afrique de l\u2019ouest francophone, le mod\u00e8le politique s\u00e9n\u00e9galais traverse, est entr\u00e9 depuis quelques temps, dans une phase tr\u00e8s d\u00e9licate. En effet, suite au nouveau d\u00e9cret abrogeant le d\u00e9cret n\u00b02023-2283 portant convocation du corps \u00e9lectoral pour l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle du 25 f\u00e9vrier 2024, la Repr\u00e9sentation nationale a ent\u00e9rin\u00e9 mardi, le report de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle au 15 d\u00e9cembre 2024. Un nouvel acte qui risque de conduire le pays dans une impasse politique sans pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n<p>La proposition de loi qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement adopt\u00e9e par la majorit\u00e9 de d\u00e9put\u00e9s, sera transmise au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pour une promulgation selon les dispositions de l\u2019article 72 de la Constitution, qui dispose que <em>\u00abLe pr\u00e9sident de la R\u00e9publique promulgue les lois d\u00e9finitivement adopt\u00e9es dans les huit (8) jours francs qui suivent l\u2019expiration des d\u00e9lais de recours vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 74. Le d\u00e9lai de promulgation est r\u00e9duit de moiti\u00e9 en cas d\u2019urgence d\u00e9clar\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e nationale\u00bb<\/em>. Une fois que le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique\u00a0 la promulgue, elle devient une loi de la R\u00e9publique et automatiquement elle proroge le mandat du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique qui arrive \u00e0 terme le 2 avril 2024.<\/p>\n<p><strong>\u00abC\u2019est une alt\u00e9ration de la disposition de l'article 31 de la Constitution et non une d\u00e9rogation\u00bb<\/strong><\/p>\n<p>Seulement pour l\u2019enseignement-chercheur \u00e0 la Facult\u00e9 des sciences juridiques et politiques (Fsjp) de l\u2019Universit\u00e9 Cheikh Anta Diop de Dakar (Ucad), Nfally Camara, m\u00eame si du point de vue du fondement juridique de la proposition de loi, l\u2019article 103 de la Constitution donne la possibilit\u00e9 aux d\u00e9put\u00e9s de faire des propositions de loi pour la r\u00e9vision de la Constitution, ce report de la Pr\u00e9sidentielle au 15 d\u00e9cembre 2024 est une violation de la Constitution. Pour le juriste, les d\u00e9put\u00e9s parlent de d\u00e9rogation dans leur proposition de loi, mais en r\u00e9alit\u00e9, c\u2019est une \u00abd\u00e9naturation\u00bb de l\u2019article 31 de la Constitution et non d\u2019une d\u00e9rogation.<\/p>\n<p><em>\u00abOn ne peut pas passer par l'article 31 de la Constitution pour prolonger le mandat du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Le mandat est encadr\u00e9 par l'article 27 qui pose la dur\u00e9e et le renouvellement et l'article 103 pour son caract\u00e8re intangible. L'article 31 fixe le d\u00e9lai du scrutin avant l'expiration du mandat du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. La proposition de loi parle de d\u00e9rogation \u00e0 l'article 31 pour prolonger le mandat. Il s'agit l\u00e0 d'une alt\u00e9ration de la disposition de l'article 31 de la Constitution et non une d\u00e9rogation. Cette d\u00e9marche est une violation de la Constitution et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative au r\u00e9f\u00e9rendum de 2016\u00bb<\/em>, fait comprendre l\u2019enseignant-chercheur \u00e0 la Facult\u00e9 des sciences juridiques et politiques de l\u2019Ucad.<\/p>\n<p>Pis, Nfally Camara souligne que m\u00eame en cas de recours de l'opposition parlementaire devant les \u00ab7 sages\u00bb, il n'y a aucune chance de succ\u00e8s parce que le Conseil constitutionnel a, \u00e0 plusieurs reprises, consid\u00e9r\u00e9 qu'il n'a pas la comp\u00e9tence de v\u00e9rifier une loi constitutionnelle \u00e0 la Constitution. En gros, le juriste pr\u00e9cise que le Conseil constitutionnel ne contr\u00f4le pas une loi de r\u00e9vision constitutionnelle \u00e0 la Constitution. <em>\u00abAujourd\u2019hui, si la loi entre en vigueur, on va l\u2019ex\u00e9cuter, mais comme elle n\u2019a pas fait l\u2019objet de contr\u00f4le, on consid\u00e8re qu\u2019elle est en violation flagrante de la Constitution. Le mandat du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique arrive \u00e0 terme le 2 avril, \u00e0 partir de cette date, le Pr\u00e9sident n\u2019est plus dans la l\u00e9galit\u00e9 pour continuer l\u2019exercice de son mandat. Dans ce cas d\u2019esp\u00e8ce, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, avant l\u2019expiration de son mandat, a la possibilit\u00e9 de rendre sa d\u00e9mission et l\u2019int\u00e9rim est assur\u00e9 par le pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale pour un d\u00e9lai de 60 \u00e0 90 jours pour organiser de nouvelles \u00e9lections. A partir de l'adoption de cette proposition de loi, la clause d'\u00e9ternit\u00e9 ou intangibilit\u00e9 n'a plus sa raison d'\u00eatre dans notre Constitution\u00bb<\/em>, explique Nfally Camara.<\/p>\n<p>Dans la foul\u00e9e, l\u2019enseignant-chercheur en droit estime que le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est en train de poser les germes d\u2019une crise qui risque de plonger le pays dans une impasse politique.\u00a0<em>\u00abQuand on lui (pr\u00e9sident de la R\u00e9publique) transmet la loi qu\u2019il la promulgue et que le Conseil constitutionnel ne la v\u00e9rifie pas automatiquement, on tombe dans des situations in\u00e9dites. C\u2019est pourquoi il va exercer son mandat \u00e0 son terme. Et m\u00eame le d\u00e9cret qu\u2019il avait pris pour abroger celui convoquant le corps \u00e9lectoral ne peut faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le par aucun juge. Et vu la dimension d\u2019un acte qui ne peut faire l\u2019objet de contr\u00f4le et la modification d\u2019une loi constitutionnelle qui ne peut faire aussi aucun contr\u00f4le par le Conseil constitutionnel, finalement on pose des jalons juridiques qui ne vont pas aboutir \u00e0 terme\u00bb<\/em>, avertit-il.<\/p>\n<p><strong>La non-conformit\u00e9 avec les lois en vigueur<\/strong><\/p>\n<p>Le sp\u00e9cialiste du droit parlementaire, Alioune Souar\u00e9, en ajoute une couche. Pour l\u2019ancien parlementaire, sur le fond comme sur la forme, cette proposition de loi adopt\u00e9e par les d\u00e9put\u00e9s est un pr\u00e9c\u00e9dent dangereux pour le respect des lois du pays. Et c\u2019est une situation qui peut conduire le S\u00e9n\u00e9gal vers un avenir incertain. <em>\u00abLe texte de la proposition de loi est tr\u00e8s mal \u00e9crit ! Comment peut-on y inscrire de mani\u00e8re pr\u00e9cise la date du report retenue pour la tenue de l'\u00e9lection pr\u00e9sidentielle ? La Constitution a un caract\u00e8re permanent, elle sera d\u00e9voy\u00e9e si \u00e0 chaque \u00e9lection pr\u00e9sidentielle, on doit y revenir pour ajuster les dates et modifier son article 31. II s'y ajoute d'autres d\u00e9g\u00e2ts, notamment les cons\u00e9quences sur le prolongement du mandat pr\u00e9sidentiel dont l'article 27 de la Constitution fixe d\u00e9j\u00e0 la limite \u00e0 5 ans. II y a \u00e9galement le Protocole de Cedeao A\/SP1\/12\/01 sur la d\u00e9mocratie et la bonne gouvernance, ratifi\u00e9 et approuv\u00e9 par le S\u00e9n\u00e9gal. C'est l'article 98 de la Constitution s\u00e9n\u00e9galaise qui dit que les trait\u00e9s et conventions internationales r\u00e9guli\u00e8rement ratifi\u00e9s et approuv\u00e9s ont, d\u00e8s leurs publications, une autorit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 celles de nos lois. Sous ce rapport et en vertu de l'art 60 du R\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, la proposition de loi devait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable par le bureau de l'Assembl\u00e9e nationale et pour non-conformit\u00e9 avec les lois en vigueur\u00bb<\/em>, explique Alioune Souar\u00e9.<\/p>\n<div class='share-to-whatsapp-wrapper'><div class='share-on-whsp'>PARTAGER SUR : <\/div><a data-text='LOI PORTANT DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L\u2019ARTICLE 31 DE LA CONSTITUTION - Les germes d\u2019un d\u00e9sordre politico-judiciaire' data-link='https:\/\/www.nettali.com\/2024\/02\/07\/loi-portant-derogation-aux-dispositions-de-larticle-31-de-la-constitution-les-germes-dun-desordre-politico-judiciaire\/' class='whatsapp-button whatsapp-share'>WhatsApp<\/a><div class='clear '><\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>NETTALI.COM - C\u2019est un coup dur pour la d\u00e9mocratie s\u00e9n\u00e9galaise. 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