{"id":126698,"date":"2024-02-01T17:42:50","date_gmt":"2024-02-01T17:42:50","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nettali.com\/?p=126698"},"modified":"2024-02-02T09:05:30","modified_gmt":"2024-02-02T09:05:30","slug":"largument-de-droit-est-il-contre-le-report-de-la-presidentielle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.nettali.com\/2024\/02\/01\/largument-de-droit-est-il-contre-le-report-de-la-presidentielle\/","title":{"rendered":"L\u2019argument de droit est-il contre le report de la pr\u00e9sidentielle ?"},"content":{"rendered":"

CONTRIBUTION -<\/strong> L\u2019agitation parlementaire autour du report de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle du 25 f\u00e9vrier 2024 a fini de semer l\u2019angoisse dans l\u2019esprit du citoyen s\u00e9n\u00e9galais. Le seul jour-l\u00e0, o\u00f9 le Peuple aura le don d\u2019appara\u00eetre en majest\u00e9 et le pouvoir de reprendre sa souverainet\u00e9, est embl\u00e9matique dans une soci\u00e9t\u00e9 nagu\u00e8re r\u00e9put\u00e9e \u00eatre l\u2019exception d\u00e9mocratique en Afrique francophone. Certes, c\u2019est le temps d\u2019une rose d\u00e9mocratique, mais c\u2019est le seul moment au cours duquel l\u2019\u00e9lu est suspendu \u00e0 la volont\u00e9 de l\u2019\u00e9lecteur. C\u2019est bien cette vertu d\u00e9mocratique qui est aujourd\u2019hui mise en question dans le d\u00e9bat public consacr\u00e9 \u00e0 la Commission d\u2019enqu\u00eate parlementaire.<\/p>\n

Mais en toile de fond, c\u2019est notre r\u00e9f\u00e9rentiel constitutionnel qui est, de nouveau, interpel\u00e9 par l\u2019actualit\u00e9 politique, et c\u2019est r\u00e9confortant qu\u2019il en soit ainsi. Disons-le bien, le droit constitue la s\u00e8ve nourrici\u00e8re d\u2019une d\u00e9mocratie en pleine croissance, comme la n\u00f4tre.<\/p>\n

Cela nous donne alors, abstraction faite des dispositions d\u2019esprit des acteurs politique, de r\u00e9fl\u00e9chir sur l\u2019\u00e9tat du droit constitutionnel par rapport \u00e0 une question de report de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle.<\/p>\n

A ce titre, deux arguments de droit m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre investis : l\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 du report et l\u2019improbabilit\u00e9 du contr\u00f4le.<\/p>\n

I\/ Un report constitutionnellement impr\u00e9visible<\/strong><\/p>\n

La question de fond est celle de penser si la Constitution s\u00e9n\u00e9galaise du 22 janvier 2001 en vigueur a institu\u00e9 des conditions et des modalit\u00e9s d\u2019un report de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. A l\u2019analyse, certaines dispositions constitutionnelles pourraient contenter les tenants de la th\u00e8se du report. Cependant, celles-ci gagneraient \u00e0 \u00eatre relativis\u00e9es voire contest\u00e9es.<\/p>\n

En premier lieu, il ressort de l\u2019alin\u00e9a premier de l\u2019article 27 de la Constitution que \u00ab la dur\u00e9e du mandat du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est de cinq (05) ans \u00bb. Dans la syntaxique l\u00e9gistique, l\u2019usage du pr\u00e9sent de l\u2019indicatif a valeur imp\u00e9rative et rend superf\u00e9tatoire les adverbes \u00ab obligatoirement \/ imp\u00e9rativement \/ absolument<\/em> \u00bb.<\/p>\n

A la diff\u00e9rence, la dur\u00e9e du mandat des d\u00e9put\u00e9s ou des conseillers territoriaux de nature l\u00e9gislative (fix\u00e9e dans le Code \u00e9lectoral) peut \u00eatre allong\u00e9e ou raccourcie au gr\u00e9 d\u2019une simple loi vot\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e nationale \u00e0 la majorit\u00e9 relative des suffrages exprim\u00e9s.<\/p>\n

Plus fondamentalement, la dur\u00e9e du mandat pr\u00e9sidentiel, en plus d\u2019\u00eatre fig\u00e9e dans le marbre constitutionnel, est \u00e9lev\u00e9e au rang des dispositions constitutionnelles interdites de r\u00e9vision par l\u2019article 103 de la Constitution : \u00ab La forme r\u00e9publicaine de l\u2019Etat, le mode d\u2019\u00e9lection, la dur\u00e9e et le nombre de mandats cons\u00e9cutifs du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ne peuvent faire l\u2019objet de r\u00e9vision<\/em> \u00bb.<\/p>\n

Ces dispositions irr\u00e9visables sont aussi appel\u00e9es, dans le narratif qualifi\u00e9 des constitutionnalistes, de \u00ab clauses intangibles<\/em> \u00bb ou de \u00ab clauses d\u2019\u00e9ternit\u00e9<\/em> \u00bb.<\/p>\n

Autrement exprim\u00e9, d\u00e9fense est faite au pouvoir constituant de porter atteinte, de quelque mani\u00e9r\u00e9e que ce soit, \u00e0 de telles dispositions sanctuaris\u00e9es. Ainsi, toute initiative de r\u00e9vision de la Constitution ne saurait prosp\u00e9rer dans le contexte actuel.<\/p>\n

Au demeurant, et pour ce qui reste \u00e0 dire sur ce point, il devrait \u00eatre possible d\u2019op\u00e9rer une r\u00e9vision de la disposition irr\u00e9visable pour faire sauter le verrou constitutionnel. Mais, il reste simplement une improbable hypoth\u00e8se d\u2019universitaire.<\/p>\n

En second lieu, l\u2019argument des pouvoirs exceptionnels du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique (article 52 de la Constitution) est convoqu\u00e9 par certains analystes : \u00ab Lorsque les institutions de la R\u00e9publique, l\u2019ind\u00e9pendance de la Nation, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du territoire national ou l\u2019ex\u00e9cution des engagements internationaux sont menac\u00e9es d\u2019une mani\u00e8re grave et imm\u00e9diate, et que le fonctionnement r\u00e9gulier des pouvoirs publics ou des institutions est interrompu, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dispose de pouvoirs exceptionnels. Il peut, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 la Nation par un message, prendre toute mesure tendant \u00e0 r\u00e9tablir le fonctionnement r\u00e9gulier des pouvoirs publics et des institutions et \u00e0 assurer la sauvegarde de la Nation<\/em> \u00bb.<\/p>\n

Force est de constater que ce principe est assoupli par deux interdictions absolues : \u00ab Il [le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique] ne peut, en vertu des pouvoirs exceptionnels, proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9vision constitutionnelle (\u2026). Elle [l\u2019Assembl\u00e9e nationale] ne peut \u00eatre dissoute pendant l\u2019exercice des pouvoirs exceptionnels<\/em> \u00bb.<\/p>\n

En conclusion, la dur\u00e9e du mandat pr\u00e9sidentiel est plac\u00e9e hors de port\u00e9e de toute initiative de r\u00e9vision constitutionnelle et \u00e0 l\u2019abri des pouvoirs exceptionnels du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n

II\/ Un contr\u00f4le constitutionnellement improbable<\/strong><\/p>\n

Sur la question de la justification de la Commission d\u2019enqu\u00eate parlementaire dirig\u00e9e vers l\u2019institution constitutionnelle, ou du moins de certains de ses membres, deux pistes de r\u00e9flexion s\u2019offrent justement \u00e0 notre curiosit\u00e9.<\/p>\n

D\u2019une part, la souverainet\u00e9 nationale appartient-elle au Peuple s\u00e9n\u00e9galais qui l\u2019exerce par \u00ab ses repr\u00e9sentants<\/em> \u00bb ou par la voie du r\u00e9f\u00e9rendum ?<\/p>\n

Cet argument constitutionnel a abond\u00e9 certaines d\u00e9clarations relatives \u00e0 la Commission d\u2019enqu\u00eate parlementaire mise en place lors de s\u00e9ance la pl\u00e9ni\u00e8re du 31 janvier 2024. La pratique des institutions nous a jusque-l\u00e0 habitu\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice de la souverainet\u00e9 par la repr\u00e9sentation parlementaire. Tout de m\u00eame, il s\u2019agit d\u2019une lecture assez r\u00e9ductrice de l\u2019incarnation institutionnelle de la souverainet\u00e9.<\/p>\n

Sur le fondement de la tradition r\u00e9volutionnaire de 1789, la souverainet\u00e9 du Peuple s\u00e9n\u00e9galais est, depuis la premi\u00e8re Constitution s\u00e9n\u00e9galaise du 24 janvier 1959, exerc\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement par le Parlement et \u00e9pisodiquement par la voie du r\u00e9f\u00e9rendum constitutionnel (1963, 1970, 2001 et 2016). Au gr\u00e9 de cette \u00e9volution, les parlementaires ont cess\u00e9 de d\u00e9tenir ce quasi-monopole depuis la l\u00e9gitimation au suffrage universel de la figure pr\u00e9sidentielle (r\u00e9f\u00e9rendum du 28 octobre 1962 en France et r\u00e9f\u00e9rendum du 3 mars 1963 au S\u00e9n\u00e9gal).<\/p>\n

D\u2019ailleurs, on aurait pu discuter du cas de la juridiction constitutionnelle \u00e0 travers la l\u00e9gitimit\u00e9 de ses d\u00e9cisions rendues au nom du Peuple. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne accentu\u00e9 par le fait majoritaire (soutien du Gouvernent par une majorit\u00e9 parlementaire) a radicalement transfigur\u00e9 l\u2019Assembl\u00e9e nationale en chambre de ratification syst\u00e9matique de la volont\u00e9 du pouvoir ex\u00e9cutif. Dans notre mod\u00e8le d\u00e9mocratique, plus de 99,99% des textes vot\u00e9s sont des projets de loi initi\u00e9s par le Gouvernement.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, la repr\u00e9sentation n\u2019est plus une fonction \u00ab exclusivement<\/em> \u00bb exerc\u00e9e par les parlementaires ou par la voie du r\u00e9f\u00e9rendum. A tout point de vue, elle est d\u00e9sormais l\u2019\u0153uvre solidaire des pouvoirs l\u00e9gitimes de la R\u00e9publique. Cons\u00e9quemment, l\u2019Assembl\u00e9e nationale doit \u00e9voluer en conformit\u00e9 avec cette nouvelle r\u00e9alit\u00e9 constitutionnelle.<\/p>\n

Cette pr\u00e9cision faite, il reste maintenant \u00e0 affronter l\u2019\u00e9pineuse question de la comp\u00e9tence de la Commission d\u2019enqu\u00eate parlementaire \u00e0 contr\u00f4ler ou \u00e0 entendre un membre du Conseil constitutionnel. Deux arguments en pr\u00e9sence : le statut de magistrat des juges mis en cause et l\u2019exercice de la souverainet\u00e9 par les parlementaires. N\u00e9anmoins, il est n\u00e9cessaire de comprendre que les deux preuves d\u2019autorit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9es par les protagonistes majeurs du d\u00e9bat partagent un d\u00e9nominateur commun : elles ne r\u00e9sistent pas \u00e0 la controverse.<\/p>\n

A noter que les magistrats nomm\u00e9s membres du Conseil constitutionnel sont-ils toujours assujettis \u00e0 la loi organique n\u00b0 2017-10 du 17 janvier 2017 portant statut des magistrats. Si oui, sont-ils nomm\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 7 de ladite loi organique disposant que \u00ab les magistrats du corps judiciaire sont nomm\u00e9s par d\u00e9cret sur proposition du ministre de la Justice, apr\u00e8s avis du Conseil sup\u00e9rieur de la Magistrature \u00bb. Sinon, deux hypoth\u00e8ses peuvent se pr\u00e9senter : soit leur nomination est entach\u00e9e d\u2019un vice de forme substantiel, soit ils ne font plus partie int\u00e9grante de la compagnie judiciaire ; cette seconde hypoth\u00e8se \u00e9tant plus plausible.<\/p>\n

S\u2019il y a lieu d\u2019infliger une sanction \u00e0 un magistrat membre du Conseil constitutionnel, comment moduler judicieusement de l\u2019\u00e9chelle des peines disciplinaires telle que le bl\u00e2me, la r\u00e9primande avec inscription au dossier, le d\u00e9placement d\u2019office, l\u2019interdiction temporaire de fonctions pour une dur\u00e9e de trois (03) mois \u00e0 un (01) an, l\u2019abaissement d\u2019\u00e9chelon, la r\u00e9trogradation , la mise \u00e0 la retraite d\u2019office, etc. Certainement, il ne restera \u00e0 ce magistrat, qui n\u2019a plus de soucis de carri\u00e8re dans la magistrature, que les peines ultimes que sont \u00ab la r\u00e9vocation avec droits \u00e0 pension \u00bb ou \u00ab la r\u00e9vocation sans droits \u00e0 pension \u00bb.<\/p>\n

La difficult\u00e9 r\u00e9siderait m\u00eame dans l\u2019application de la mesure disciplinaire parce que le Conseil constitutionnel, dot\u00e9 d\u2019une autonomie administrative et de cr\u00e9dits propres, est plac\u00e9 sous l\u2019autorit\u00e9 de son Pr\u00e9sident et non du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Cela revient \u00e0 penser que toute sanction disciplinaire sera logiquement inop\u00e9rante.<\/p>\n

Qui plus est, la mise \u00e0 la retraite \u00ab entra\u00eene radiation du corps et perte de la qualit\u00e9 de magistrat<\/em> \u00bb (deuxi\u00e8me point de l\u2019article 63 de la loi organique n\u00b0 2017-10 du 17 janvier 2017 portant statut des magistrats). Autant dire que la mise \u00e0 la retraite variablement fix\u00e9e \u00e0 65 ans et, selon la fonction, \u00e0 68 ans produit le m\u00eame effet que la r\u00e9vocation, la condamnation \u00e0 une peine criminelle, la perte de la nationalit\u00e9 ou le d\u00e9c\u00e8s du magistrat, \u00e0 savoir la radiation du corps et perte de la qualit\u00e9 de magistrat.<\/p>\n

C\u2019est pourquoi on pourrait, avec la plus la commodit\u00e9 d\u2019esprit, s\u2019interroger sur la comp\u00e9tence du Conseil sup\u00e9rieur de la Magistrature de \u00ab juger \u00bb un magistrat mis \u00e0 la retraite et nomm\u00e9 membre du Conseil constitutionnel poursuivi pour des faits post\u00e9rieurs \u00e0 ses fonctions judiciaires au sein de la Cour supr\u00eame ou des cours et tribunaux. Par voie de cons\u00e9quence, le magistrat nomm\u00e9 membre du Conseil constitutionnel, apr\u00e8s la retraite, n\u2019est plus dans l\u2019une des positions statutaires (le cong\u00e9 assimil\u00e9 \u00e0 l\u2019activit\u00e9, le d\u00e9tachement, la disponibilit\u00e9). Seulement, il lui reste le prestige du corps et la solidarit\u00e9 agissante de ses anciens coll\u00e8gues magistrats.<\/p>\n

L\u2019Assembl\u00e9e nationale peut-elle soumettre le Conseil constitutionnel ou un de ses membres \u00e0 ses contr\u00f4les autoris\u00e9s par la Constitution et loi organique n\u00b0 2002-20 du 15 mai 2002 portant R\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Assembl\u00e9e nationale (RIAN), modifi\u00e9e ?<\/p>\n

C\u2019est une hypoth\u00e8se critique qui sollicite la prudence et met \u00e0 l\u2019\u00e9preuve la courtoisie r\u00e9publicaine.<\/p>\n

Tout de m\u00eame les fonctions de l\u2019Assembl\u00e9e nationale sont pr\u00e9cises au regard de la lettre et de l\u2019esprit de la Constitution : elle \u00ab vote, seule, la loi, contr\u00f4le l\u2019action du Gouvernement et \u00e9value les politiques publiques<\/em> \u00bb (alin\u00e9a premier de l\u2019article 67 de la Constitution). Subs\u00e9quemment, le contr\u00f4le des autres institutions constitutionnelles ne semble pas \u00eatre consacr\u00e9. Avec le pr\u00e9c\u00e9dent en cours, on est en droit de s\u2019attendre qu\u2019une Commission d\u2019enqu\u00eate parlementaire soit diligent\u00e9e \u00e0 l\u2019avenir contre le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le Haut Conseil des Collectivit\u00e9s territoriales (HCCT), le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE), la Cour supr\u00eame, la Cour des Comptes, les cours et tribunaux.<\/p>\n

Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le contr\u00f4le dont il est question ici est un contr\u00f4le sp\u00e9cifique : le contr\u00f4le politique de l\u2019action du Gouvernement. Ce contr\u00f4le est strictement adoss\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation de la politique g\u00e9n\u00e9rale du Premier Ministre et \u00e0 l\u2019application des lois dont les lois de finances. Donc, n\u2019\u00e9tant ni disciplinaire ni p\u00e9nal, il est purement politique.<\/p>\n

En effet, les seules sanctions aff\u00e9rentes au contr\u00f4le parlement restent l\u2019engagement de la responsabilit\u00e9 du Gouvernement et la mise en accusations du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en cas de haute trahison ainsi du Premier Ministre et des autres membres du Gouvernement p\u00e9nalement responsables des actes accomplis dans l\u2019exercice de leurs fonctions et qualifi\u00e9s crimes ou d\u00e9lit au moment au moment o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 commis. Ils sont jug\u00e9s par la Haute Cour de Justice, pr\u00e9sid\u00e9e par un magistrat depuis 1963 et de membres \u00e9lus de l\u2019Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n

Tout aussi, la Commission d\u2019enqu\u00eate parlementaire pourrait d\u00e9noncer au Procureur de la R\u00e9publique les faits constitutifs d\u2019infractions relev\u00e9s au cours de leur mission. L\u2019Assembl\u00e9e nationale serait \u00e9galement fond\u00e9e \u00e0 voter une r\u00e9solution pour inviter le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 agir dans un sens d\u00e9termin\u00e9 en tirant les cons\u00e9quences des recommandations du rapport de la Commission d\u2019enqu\u00eate parlementaire. Tout bien consid\u00e9r\u00e9, le dernier mot appartiendra au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, la cl\u00e9 de vo\u00fbte des institutions.<\/p>\n

En fin de compte, ce n\u2019est pas sans raison que le \u00ab TITRE VII \u00bb de notre Constitution soit baptis\u00e9 ; \u00ab DES RAPPORTS ENTRE LE POUVOIR EXECUTIF ET LE POUVOIR LEGISLATIF \u00bb. Jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire, c\u2019est en vain qu\u2019on chercherait dans la loi fondamentale de la R\u00e9publique du S\u00e9n\u00e9gal une quelconque id\u00e9e de \u00ab rapports entre le pouvoir l\u00e9gislatif et le pouvoir judiciaire \u00bb sous l\u2019angle du contr\u00f4le parlementaire.<\/p>\n

D\u2019ailleurs, c\u2019est le caract\u00e8re politique du contr\u00f4le parlementaire qui d\u00e9limite le p\u00e9rim\u00e8tre organique des auditions par les Commissions permanentes de l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Ainsi que l\u2019articule sans aucune ambigu\u00eft\u00e9 l\u2019article 81 de la Constitution reprise par les dispositions pertinentes du R\u00e8glement int\u00e9rieur, \u00ab le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement peuvent \u00eatre entendus \u00e0 tout moment par l\u2019Assembl\u00e9e nationale et ses commissions. Ils peuvent se faire assister par des collaborateurs. Les commissions permanentes de l\u2019Assembl\u00e9e nationale peuvent entendre les directeurs g\u00e9n\u00e9raux des \u00e9tablissements publics, des soci\u00e9t\u00e9s nationales et des agences d\u2019ex\u00e9cution. Ces auditions et moyens de contr\u00f4le sont exerc\u00e9s dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par la loi organique portant R\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Assembl\u00e9e nationale \u00bb.<\/p>\n

Partant de ces dispositions qui s\u2019appliquent, mutatis mutandis, \u00e0 la Commission d\u2019enqu\u00eate parlementaire, il s\u2019impose de se demander : quelle est la possibilit\u00e9 ouverte \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale pour entendre un membre du Conseil constitutionnel ?<\/p>\n

Enfin, il y a lieu aussi de compter fatalement avec le sc\u00e9nario selon lequel \u00ab si une Commission a \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 cr\u00e9\u00e9e \u00bb, comme c\u2019est le cas d\u2019esp\u00e8ce, \u00ab sa mission prend fin d\u00e8s l\u2019ouverture d\u2019une information judiciaire aux faits qui ont motiv\u00e9 sa cr\u00e9ation \u00bb (voir article 48 du RIAN). D\u00e8s lors, l\u2019information judiciaire peut \u00eatre ouverte \u00e0 la demande du Procureur de la R\u00e9publique, certainement \u00e0 toute \u00e9tape de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

Pour ne pas clore la r\u00e9flexion, on retiendra que l\u2019autre lame de fond du d\u00e9bat sur la Commission d\u2019enqu\u00eate parlementaire en cours est manifestement la probl\u00e9matique de la r\u00e9vocabilit\u00e9 ou non d\u2019un membre du Conseil constitutionnel (\u00e0 suivre \u2026).<\/p>\n

Fait \u00e0 Thi\u00e8s, le 1er f\u00e9vrier 2024<\/strong><\/p>\n

Par Meissa DIAKHATE<\/strong><\/p>\n

Professeur des Universit\u00e9s<\/strong><\/p>\n

Directeur associ\u00e9 du CERACLE<\/strong><\/p>\n

Chevalier de l\u2019ordre national du Lion<\/strong><\/p>\n

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CONTRIBUTION - L\u2019agitation parlementaire autour du report de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle du 25 f\u00e9vrier 2024 a fini de semer l\u2019angoisse dans l\u2019esprit du citoyen s\u00e9n\u00e9galais. 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