{"id":125480,"date":"2024-01-15T08:42:51","date_gmt":"2024-01-15T08:42:51","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nettali.com\/?p=125480"},"modified":"2024-01-15T08:42:51","modified_gmt":"2024-01-15T08:42:51","slug":"me-mame-adama-gueye-la-commission-de-controle-na-pas-de-pouvoir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.nettali.com\/2024\/01\/15\/me-mame-adama-gueye-la-commission-de-controle-na-pas-de-pouvoir\/","title":{"rendered":"Me MAME ADAMA GUEYE : \"La commission de contr\u00f4le n'a pas de pouvoir\""},"content":{"rendered":"
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NETTALI.COM -<\/strong> Invit\u00e9 de l'\u00e9mission \"Objection\" sur Sud FM, le dimanche 14 janvier, l\u2019avocat a\u0300 la cour, Me Mame Adama Gue\u0300ye s\u2019est prononce\u0301 sur les candidats de\u0301clare\u0301s qui avaient de\u0301pose\u0301 leurs dossiers de candidature sur la table du Conseil constitutionnel et qui ont vu leur sort scelle\u0301 par la commission de contro\u0302le des parrainages.<\/p>\n

\"C\u2019est une de\u0301rive. En proce\u0301dant a\u0300 l\u2019e\u0301limination de candidats, la commission de contro\u0302le a empie\u0301te\u0301 sur le champ des pre\u0301rogatives strictement re\u0301serve\u0301es au Conseil constitutionnel. L\u2019architecture institutionnelle au niveau du Conseil constitutionnel est proble\u0301matique. Aujourd\u2019hui, sur le plan proce\u0301dural, on a un gros proble\u0300me. Il faut savoir que le Conseil constitutionnel exerce un pouvoir juridictionnel. Un pouvoir juridictionnel, seuls des magistrats peuvent l\u2019exercer. Le Conseil constitutionnel a le droit d\u2019organiser les modalite\u0301s de contro\u0302le du parrainage. Mais la\u0300, il y a une de\u0301rive. Parce que cette commission de contro\u0302le du parrainage, aujourd\u2019hui, ses de\u0301cisions cre\u0301ent des situations irre\u0301versibles<\/em>\", a fait remarquer la robe noire.<\/p>\n

Avant d\u2019ajouter : \"Alors que le Conseil constitutionnel n\u2019a pas encore exerce\u0301 son pouvoir juridictionnel, il y a des candidats irre\u0301me\u0301diablement recale\u0301s, comme si cette commission de contro\u0302le des parrainages avait un pouvoir juridictionnel. Cette commission n\u2019a pas de pouvoir. Ce qui pose proble\u0300me, dans ce cas pre\u0301cis, c\u2019est le fait que la commission se soit prononce\u0301e sur la recevabilite\u0301 ou non de candidatures avant le Conseil constitutionnel qui est la seule juridiction habilite\u0301e a\u0300 le faire. Sur le plan proce\u0301dural, de manie\u0300re ge\u0301ne\u0301rale, on dit que lorsqu\u2019une juridiction est saisie et qu\u2019il y a des questions techniques qui ne rele\u0300vent pas de la compe\u0301tence du juge, il peut s\u2019en re\u0301fe\u0301rer a\u0300 des experts. C\u2019est un peu ce qu\u2019on a reproduit au niveau du Conseil constitutionnel. Mais dans l\u2019ordonnancement, ce n\u2019est pas tre\u0300s bien fait. Parce que dans l\u2019ordonnancement en matie\u0300re de proce\u0301dure, l\u2019expert est saisi apre\u0300s que la juridiction a de\u0301ja\u0300 connaissance de l\u2019affaire et a bute\u0301 sur des difficulte\u0301s techniques\"<\/em>.<\/p>\n

Selon lui, ce qu\u2019on aurait pu imaginer, c'est que le Conseil constitutionnel soit saisi de l\u2019ensemble des dossiers, examine et rend une de\u0301cision provisoire sur la base d\u2019un contro\u0302le formel de recevabilite\u0301. Les dossiers recevables, a-t-il poursuivi, le conseil peut ensuite demander a\u0300 une commission technique de contro\u0302ler les parrainages sur le plan strictement technique.<\/p>\n

\"Les de\u0301cisions de cette structure d\u2019experts, a\u0300 ses yeux, doivent e\u0302tre de\u0301fe\u0301re\u0301es au conseil uniquement pour lui permettre de fonder techniquement sa de\u0301cision. Aujourd\u2019hui, regardez ce qui se passe. Il y a des candidats qui sont irre\u0301me\u0301diablement e\u0301limine\u0301s, alors que le Conseil constitutionnel n\u2019a pas encore statue\u0301. L\u2019e\u0301limination d\u2019un candidat doit ne\u0301cessairement proce\u0301der de l\u2019exercice du pouvoir juridictionnel du Conseil constitutionnel. Ce qui n\u2019est pas le cas. C\u2019est d\u2019ailleurs pour rattraper cette erreur que le Conseil constitutionnel a rendu plus to\u0302t sa de\u0301cision qui e\u0301tait attendue le 20 janvier prochain<\/em>\", de\u0301clare l\u2019ancien ba\u0302tonnier de l\u2019Ordre des avocats du Se\u0301ne\u0301gal.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n