{"id":125324,"date":"2024-01-12T09:43:49","date_gmt":"2024-01-12T09:43:49","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nettali.com\/?p=125324"},"modified":"2024-01-13T08:03:02","modified_gmt":"2024-01-13T08:03:02","slug":"casiers-judiciaires-quitus-fiscal-candidatures-independantes-ces-autres-ecueils-sur-la-route-des-candidats-a-la-presidentielle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.nettali.com\/2024\/01\/12\/casiers-judiciaires-quitus-fiscal-candidatures-independantes-ces-autres-ecueils-sur-la-route-des-candidats-a-la-presidentielle\/","title":{"rendered":"CASIERS JUDICIAIRES, QUITUS FISCAL, CANDIDATURES INDEPENDANTES\u2026. Ces autres \u00e9cueils sur la route des candidats \u00e0 la Pr\u00e9sidentielle"},"content":{"rendered":"

NETTALI.COM - L\u2019\u00e9tape de la v\u00e9rification des parrainages pass\u00e9e, le Conseil constitutionnel va maintenant devoir v\u00e9rifier les 8 pi\u00e8ces restantes des dossiers de candidature avant la publication de la liste d\u00e9finitive des candidats retenus pour la pr\u00e9sidentielle 2024. Soit au plus tard le 20 janvier. Une autre \u00e9tape difficile pour les candidats, surtout en ce qui concerne les casiers judiciaires et l\u2019attestation prouvant qu\u2019ils sont en r\u00e8gle avec la l\u00e9gislation fiscale du S\u00e9n\u00e9gal.<\/strong><\/p>\n

Un saut de joie pour avoir pass\u00e9 l\u2019\u00e9tape du filtre du parrainage ! On pourrait m\u00eame penser qu\u2019elle est la plus difficile. Mais, il faudrait avant d\u2019avoir l\u2019honneur d\u2019\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 candidat officiel, r\u00e9ussir d\u2019autres sauts pour le moins p\u00e9rilleux, apr\u00e8s celui de la v\u00e9rification des dossiers de parrainage.<\/p>\n

Il y a en effet toute une panoplie de documents que le Conseil Constitutionnel devra fouiller pour tous les 21 candidats qui ont r\u00e9sist\u00e9 au filtre du parrainage.<\/p>\n

Les sept sages vont donc se pencher sur les autres pi\u00e8ces \u00e0 fournir \u00e0 l\u2019appui du dossier de candidature.<\/p>\n

Pour chaque candidat, il faut un certificat de nationalit\u00e9, une photocopie l\u00e9galis\u00e9e de la carte d\u2019identit\u00e9 nationale faisant office de carte d\u2019\u00e9lecteur, un extrait de naissance datant de moins de six (6) mois, un bulletin n\u00b03 du casier judiciaire datant de moins de 3 mois, une attestation par laquelle un parti politique l\u00e9galement constitu\u00e9, ou une coalition de partis politiques l\u00e9galement constitu\u00e9s ou une entit\u00e9 regroupant des personnes ind\u00e9pendantes, d\u00e9clare avoir investi l\u2019int\u00e9ress\u00e9 en qualit\u00e9 de candidat, la liste des \u00e9lecteurs ayant parrain\u00e9 le candidat, pr\u00e9sent\u00e9e en fichier \u00e9lectronique et en support papier, conform\u00e9ment au mod\u00e8le pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L.57 du Code \u00e9lectoral, une d\u00e9claration sur l\u2019honneur par laquelle le candidat atteste que sa candidature est conforme aux dispositions des articles 4 et 28 de la constitution, qu\u2019il a exclusivement la nationalit\u00e9 s\u00e9n\u00e9galaise et qu\u2019il sait \u00e9crire, lire et parler couramment la langue officielle, une d\u00e9claration sur l\u2019honneur par laquelle le candidat atteste \u00eatre en r\u00e8gle avec la l\u00e9gislation fiscale du S\u00e9n\u00e9gal, une quittance confirm\u00e9e par une attestation sign\u00e9e par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations (Cdc) attestant du d\u00e9p\u00f4t du cautionnement pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L.117 du Code \u00e9lectoral et dont le montant est fix\u00e9 \u00e0 30 000 000 F Cfa.<\/p>\n

Apr\u00e8s le parrainage, donc, les candidats qui sont \u00e9limin\u00e9s, le sont souvent pour d\u00e9faut de casier judiciaire vierge, d\u00e9faut d\u2019un quitus attestant qu\u2019ils sont en r\u00e8gle avec la l\u00e9gislation fiscale du S\u00e9n\u00e9gal, apr\u00e8s avoir fait une d\u00e9claration sur l\u2019honneur. Pour cette \u00e9lection, des condamnations planent comme une \u00e9p\u00e9e de Damocl\u00e8s sur la t\u00eate de certains candidats qui ont eu maille \u00e0 partir avec la justice. La question est : est-ce que cela peut faire invalider leur candidature ?<\/p>\n

Bulletin n\u00b03 du casier judiciaire datant de moins de 3 mois\u00a0: <\/strong>Dans le lot, le candidat de la coalition \u00abD\u00e9thi\u00e9 2024\u00bb. Pour troubles \u00e0 l\u2019ordre public, participation \u00e0 une manifestation interdite, D\u00e9thi\u00e9 Fall a \u00e9cop\u00e9 d\u2019une peine de six mois assortis du sursis. Depuis la validation de sa candidature, le d\u00e9bat sur l\u2019impact de cette condamnation sur sa candidature, est agit\u00e9. D\u00e9thi\u00e9 Fall pourrait-il tomber pour d\u00e9faut de casier judiciaire vierge. Me Baba Diop, juriste : \u00abIl faut d\u00e9j\u00e0 voir si la peine est d\u00e9finitive. Est-ce que cette condamnation est inscrite dans son casier judiciaire\u00a0? C\u2019est la raison pour laquelle on demande la production du bulletin N\u00b03 du casier judiciaire parce qu\u2019il faut savoir que dans ce bulletin, il y a des condamnations qui sont susceptibles d\u2019y figurer et qui peuvent \u00eatre privatives de certaines libert\u00e9s, notamment une in\u00e9ligibilit\u00e9 par rapport \u00e0 certaines \u00e9lections.\u00a0 Si la d\u00e9cision est d\u00e9finitive, on v\u00e9rifie les peines qui sont pr\u00e9vues par les dispositions L29 et L30 du Code \u00e9lectoral, est ce que ces condamnations en font partie\u00a0?\u00bb<\/em><\/p>\n

L\u2019article L29 dispose\u00a0: \u00abNe doivent pas \u00eatre inscrits sur la liste \u00e9lectorale, les individus condamn\u00e9s pour crime ; ceux condamn\u00e9s \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement sans sursis ou \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement avec sursis d\u2019une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 un mois, assortie ou non d\u2019une amende, pour l\u2019un des d\u00e9lits suivants : vol, escroquerie, abus de confiance, trafic de stup\u00e9fiants, d\u00e9tournement et soustraction commis par les agents publics, corruption et trafic d\u2019influence, contrefa\u00e7on et en g\u00e9n\u00e9ral pour l\u2019un des d\u00e9lits, passibles d\u2019une peine sup\u00e9rieure \u00e0 cinq ans d\u2019emprisonnement, ceux condamn\u00e9s \u00e0 plus de trois mois d\u2019emprisonnement sans sursis ou \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement d\u2019une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 six mois avec sursis, pour un d\u00e9lit autre que ceux \u00e9num\u00e9r\u00e9s au deuxi\u00e8mement ci-dessus sous r\u00e9serve des dispositions de l\u2019article L.28, ceux qui sont en \u00e9tat de contumace ; les faillis non r\u00e9habilit\u00e9s dont la faillite a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e soit par les tribunaux s\u00e9n\u00e9galais, soit par un jugement rendu \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et ex\u00e9cutoire au S\u00e9n\u00e9gal ; ceux contre qui l\u2019Interdiction du droit de voter a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e par une juridiction p\u00e9nale de droit commun, les incapables majeurs.\u00bb<\/em> L\u2019article L30, quant \u00e0 lui, dispose\u00a0: \u00abNe doivent pas \u00eatre inscrits sur la liste \u00e9lectorale pendant un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la condamnation est devenue d\u00e9finitive, les condamn\u00e9s, soit pour un d\u00e9lit vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article L.29, troisi\u00e8me tiret, \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement sans sursis \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 un mois et inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 trois mois ou \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement avec sursis \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois et inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 six mois, soit pour un d\u00e9lit quelconque \u00e0 une amende sans sursis sup\u00e9rieure \u00e0 200.000 FCfa, sous r\u00e9serve des dispositions de l\u2019article L.28. Toutefois, les tribunaux, en pronon\u00e7ant les condamnations vis\u00e9es au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a, peuvent relever les condamn\u00e9s de cette privation temporaire du droit de vote et d\u2019\u00e9lection.\u00bb<\/em><\/p>\n

Sur la base de ces deux articles, Me Baba Diop affirme\u00a0: \u00abPour une peine de six mois assortis de sursis, pour toute infraction, vous \u00eates in\u00e9ligible, vous perdez votre qualit\u00e9 d\u2019\u00e9lecteur. Si cette peine est d\u00e9finitive, \u00e7a devrait se trouver dans son casier judiciaire. Mais, j\u2019imagine que la peine n\u2019y est pas, sinon D\u00e9thi\u00e9 n\u2019aurait pas d\u00e9pos\u00e9 son casier judiciaire. Il a certainement d\u00e9pos\u00e9 un casier judiciaire vide. Malheureusement, au S\u00e9n\u00e9gal, il n\u2019y a pas de tenue de casier judiciaire. M\u00eame les gens qui ont des peines d\u00e9finitives peuvent toujours produire des casiers vierges parce qu\u2019il n\u2019y a pas de tenue, pas de v\u00e9rification. Si d\u2019aventure, cette peine est d\u00e9finitive et que le minist\u00e8re de la justice est au courant, il pourrait transmettre cela au minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur qui ferait une observation au Conseil constitutionnel dans ce sens. En tout \u00e9tat de cause, si cette peine est d\u00e9finitive, manifestement, elle le priverait de sa qualit\u00e9 d\u2019\u00e9lecteur.\u00bb<\/em> C\u2019est aussi sur ces deux articles du Code \u00e9lectoral que se base Me Boubacar Dram\u00e9 pour dire que pour le cas D\u00e9thi\u00e9 Fall, les infractions pour lesquelles il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 cit\u00e9es nomm\u00e9ment, \u00e7a rentre dans les autres cat\u00e9gories, mais avec L30, il se retrouve dans la m\u00eame situation que Ousmane Sonko parce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour un autre d\u00e9lit avec la m\u00eame peine. \u00abSi Ousmane Sonko est in\u00e9ligible, D\u00e9thi\u00e9 Fall l\u2019est aussi. Il rentre dans cette rubrique des autres infractions qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment nomm\u00e9es par les dispositions de l\u2019article L29.\u00bb<\/em><\/p>\n

Il y a aussi le cas Habib Sy, condamn\u00e9 pour une affaire d\u2019escroquerie et d\u2019abus de confiance. Le concern\u00e9 d\u00e9gage tout impact de cette condamnation sur sa candidature. \u00abCe ne sont que des histoires. Vous pensez que si j\u2019\u00e9tais sous le coup d\u2019une condamnation qui entra\u00eene mon in\u00e9ligibilit\u00e9, Ousmane Sonko ou moi-m\u00eame allions proposer ma candidature\u00a0? Ce n\u2019est rien, ce n\u2019est que de la foutaise. C\u2019est une affaire purement civile qui est termin\u00e9e depuis longtemps, on avait un diff\u00e9rend sur le prix, mais il n\u2019y a pas eu de condamnation p\u00e9nale. Je ne lui dois plus rien. \u00c7a n\u2019a rien \u00e0 voir avec ma candidature.\u00bb<\/em> Mais pour Me Dram\u00e9, d\u00e8s lors qu\u2019on parle d\u2019escroquerie, ce n\u2019est plus une affaire civile, mais p\u00e9nale. \u00abOn peut le poursuivre pour escroquerie et au finish le juge d\u00e9cide de le relaxer parce qu\u2019il trouve qu\u2019il n\u2019y a pas de d\u00e9lit, il y a une faute civile et on le condamne \u00e0 payer les dommages et int\u00e9r\u00eats. Cela ne peut pas impacter sur une candidature.\u00bb<\/em> Tout comme celle de Bassirou Diomaye Faye ne saurait \u00eatre invalid\u00e9e pour un quelconque probl\u00e8me de casier judiciaire. Me Baba Diop\u00a0: \u00abBassirou Diomaye Faye est pr\u00e9sum\u00e9 innocent, il n\u2019a pas encore de casier judiciaire et il n\u2019est pas encore jug\u00e9. Il jouit de ses droits civiques et politiques. Il n\u2019a aucune condamnation d\u00e9finitive qui pourrait le priver de quelque \u00e9ligibilit\u00e9 que ce soit.\u00bb<\/em> Me Dram\u00e9\u00a0: \u00abBassirou n\u2019a pas encore fait l\u2019objet de jugement, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 donc, il n\u2019y a pas de peine. On ne peut pas lui opposer le fait d\u2019\u00eatre en prison. Ce n\u2019est pas pr\u00e9vu par la loi. En principe, il doit d\u00e9poser un casier judiciaire vierge.\u00bb<\/em><\/p>\n

Karim Wade et l\u2019amende de 138 milliards\u00a0FCfa : <\/strong>Apr\u00e8s avoir valid\u00e9 son parrainage, Karim Wade pourrait faire face \u00e0 un autre obstacle. Condamn\u00e9 \u00e0 six ans de prison ferme et 138 milliards FCfa d'amende pour enrichissement illicite, Karim Wade a \u00e9t\u00e9 r\u00e9habilit\u00e9 par r\u00e9forme du Code \u00e9lectoral adopt\u00e9e qui permet \u00e0 une personne condamn\u00e9e et ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 ensuite d'une amnistie ou d'une gr\u00e2ce - ce qui est son cas - de figurer sur les listes \u00e9lectorales, mais qu\u2019en sera-t-il de l\u2019amende ? Karim Wade devra-t-il d\u2019abord payer pour esp\u00e9rer figurer sur la liste d\u00e9finitive des candidats \u00e0 la Pr\u00e9sidentielle de 2024 ? Me Baba Diop : \u00abPar rapport au paiement de ces 138 milliards FCfa, on peut se tourner du c\u00f4t\u00e9 des imp\u00f4ts pour voir si les imp\u00f4ts ne vont pas redresser sur ce montant et lui r\u00e9clamer un montant au titre des imp\u00f4ts, le cas \u00e9ch\u00e9ant, s\u2019il ne paie pas, il ne pourrait pas avoir le quitus fiscal. C\u2019est \u00e0 ce niveau qu\u2019il faut avoir des inqui\u00e9tudes pour Karim Wade. Il faut faire la diff\u00e9rence entre la cr\u00e9ance qu\u2019il doit \u00e0 l\u2019Etat et les imp\u00f4ts.\u00bb<\/em> Pour Me Dram\u00e9, cela pourrait ne pas poser de probl\u00e8me au candidat du Parti d\u00e9mocratique s\u00e9n\u00e9galais (Pds). Il dit\u00a0: \u00abKarim Wade, il y a la r\u00e9habilitation, c\u2019est une mesure qui tend \u00e0 faire oublier l\u2019infraction. Il doit de l\u2019argent, mais cela ne devrait pas \u00eatre un obstacle \u00e0 sa candidature. Pour les imp\u00f4ts, c\u2019est autre chose, il doit de l\u2019argent au Tr\u00e9sor public, donc, c\u2019est l\u2019Etat qui doit engager les poursuites pour recouvrer le montant d\u00fb.\u00bb\u00a0<\/em><\/p>\n

Une d\u00e9claration sur l\u2019honneur par laquelle le candidat atteste \u00eatre en r\u00e8gle avec la l\u00e9gislation fiscale du S\u00e9n\u00e9gal\u00a0: <\/strong>Tout candidat \u00e0 la Pr\u00e9sidentielle devra aussi montrer son quitus en bonne et due forme par une d\u00e9claration sur l\u2019honneur par laquelle le candidat atteste \u00eatre en r\u00e8gle avec la l\u00e9gislation fiscale du S\u00e9n\u00e9gal. Ce point pourrait faire invalider beaucoup de candidatures.<\/p>\n

Selon le fiscaliste Birahim Fall, \u00absi vous n\u2019\u00eates pas connu du service du fisc, vous ne pouvez pas avoir un quitus fiscal. Si vous avez une dette fiscale sans conclure un moratoire, vous ne pouvez pas avoir un quitus fiscal.\u00bb<\/em><\/p>\n

Suivant ses explications, on retient que le quitus fiscal est un document \u00e9mis par le service des imp\u00f4ts et le tr\u00e9sor. \u00abLes services des imp\u00f4ts \u00e9tant le service d\u2019assiette, c\u2019est-\u00e0-dire le service qui envoie des impositions, le tr\u00e9sor \u00e9tant l\u2019endroit o\u00f9 on paye. Encore que dans certaines cat\u00e9gories d\u2019imp\u00f4ts le paiement se fait \u00e9galement aux imp\u00f4ts. Ce sont ces deux administrations qui \u00e9mettent chacune avec sa signature dessus pour dire que le client a qui le quitus est adress\u00e9 est connu des services fiscaux, est recherch\u00e9 en paiement des services fiscaux et en principe, il s\u2019est acquitt\u00e9 de cet imp\u00f4t, parce qu\u2019il peut bien ne pas s\u2019acquitter de ses imp\u00f4ts et b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un quitus fiscal, s\u2019il signe un moratoire avec les services de recouvrement, l\u00e0 \u00e9galement on lui donne.\u00bb<\/em><\/p>\n

Mais, pr\u00e9cise-t-il\u00a0: \u00abIl peut y avoir des candidats qui n\u2019ont pas d\u2019activit\u00e9s, ils ne sont pas connus du Fisc. Ces candidats ne pourront pas avoir de quitus fiscal. Vous \u00eates connus de l\u2019administration et vous \u00eates quitte avec l\u2019administration.\u00bb<\/em><\/p>\n

C\u2019est pourquoi, l\u2019on parle certainement de d\u00e9claration sur l\u2019honneur et apr\u00e8s, le Conseil constitutionnel va faire un contr\u00f4le de fond pour prouver la v\u00e9racit\u00e9 de la d\u00e9claration. M. Fall : \u00abLe Conseil a la qualit\u00e9 de saisir la direction des Imp\u00f4ts et des Domaines pour demander si le candidat X est connu de l\u2019administration et est-il quitte avec l\u2019administration fiscale. Tous les biens taxables doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s, biens immobiliers, comptes bancaires, parts dans les soci\u00e9t\u00e9s, tous les biens qui g\u00e9n\u00e8rent des revenus doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s. M\u00eame si c\u2019est une maison d\u2019habitation qui ne g\u00e9n\u00e8re pas d\u2019avis doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e parce qu\u2019il y a des imp\u00f4ts qu\u2019elle doit supporter.<\/p>\n

Candidature ind\u00e9pendante, le pi\u00e8ge\u00a0? <\/strong>Chaque candidat doit aussi produire une attestation par laquelle un parti politique l\u00e9galement constitu\u00e9, une coalition de partis politiques l\u00e9galement constitu\u00e9s ou une entit\u00e9 regroupant des personnes ind\u00e9pendantes d\u00e9clare avoir investi l\u2019int\u00e9ress\u00e9 en qualit\u00e9 de candidat. Mais attention, certains ne peuvent pas se pr\u00e9senter comme des candidats ind\u00e9pendants.\u00a0 L\u2019ancien d\u00e9put\u00e9 Alioune Souar\u00e9, tr\u00e8s au fait des dispositions du Code \u00e9lectoral apporte des pr\u00e9cisions\u00a0: \u00abEst candidat ind\u00e9pendant, celui qui n\u2019a jamais milit\u00e9 dans un parti politique ou qui a cess\u00e9 de militer dans un parti politique depuis au moins un an.\u00bb<\/em> En clair, les dissidents de Benno Bok Yakaar (Bby), Aly Ngouille Ndiaye, Mame Boye Diao, Mahammad Boun Abdallah Dionne ne peuvent pas pr\u00e9senter une candidature ind\u00e9pendante, au risque de voir celle-ci, \u00eatre tout bonnement rejet\u00e9e. \u00abS\u2019ils ne peuvent pas prouver qu\u2019ils ne militaient plus dans le parti depuis un an, ils ne peuvent pas \u00eatre des candidats ind\u00e9pendants, il faut qu\u2019ils soient forc\u00e9ment port\u00e9s par un parti ou une coalition, sinon la candidature n\u2019est pas valide.\u00bb<\/em> Aliou Souar\u00e9 pr\u00e9cise aussi que l\u2019article 127 du Code \u00e9lectoral dispose qu\u2019apr\u00e8s la publication des listes, le droit de r\u00e9clamation sur la liste des candidats est ouvert \u00e0 tous les candidats et les r\u00e9clamations doivent parvenir au Conseil constitutionnel avant l\u2019expiration des 48 heures qui suivent l\u2019affichage des listes de candidats retenus.<\/p>\n

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