{"id":122711,"date":"2023-11-29T08:25:29","date_gmt":"2023-11-29T08:25:29","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nettali.com\/?p=122711"},"modified":"2023-11-30T08:23:14","modified_gmt":"2023-11-30T08:23:14","slug":"saisine-de-la-cour-supreme-pourquoi-les-avocats-de-sonko-ont-depose-un-rabat-darret","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.nettali.com\/2023\/11\/29\/saisine-de-la-cour-supreme-pourquoi-les-avocats-de-sonko-ont-depose-un-rabat-darret\/","title":{"rendered":"SAISINE DE LA COUR SUPREME - Pourquoi les avocats de Sonko ont d\u00e9pos\u00e9 un rabat d'arr\u00eat ?"},"content":{"rendered":"

NETTALI.COM - Les avocats de Ousmane Sonko ont proc\u00e9d\u00e9 au d\u00e9p\u00f4t de leur rabat d\u2019arr\u00eat \u00e0 la Cour supr\u00eame, le mardi 28 novembre, devant la Cour supr\u00eame. Me Babacar Ndiaye qui a fait face aux journalistes, a expliqu\u00e9 pourquoi ils ont engag\u00e9 cette proc\u00e9dure.<\/strong><\/p>\n

\n

\"Le rabat d\u2019arr\u00eat vient d\u2019\u00eatre d\u00e9pos\u00e9. Pour les motifs, tout le monde l\u2019a constat\u00e9. Les s\u00e9n\u00e9galais qui ont suivi l\u2019audience du vendredi portant sur le pourvoi port\u00e9 sur la d\u00e9cision du Juge de Ziguinchor, ont constat\u00e9 que l\u2019un des membres qui avait particip\u00e9 \u00e0 la composition de cette audience n\u2019a pas sign\u00e9 l\u2019arr\u00eat. Et il est pr\u00e9vu textuellement qu\u2019il y a une irr\u00e9gularit\u00e9 \u00e0 ce niveau-l\u00e0. Mais, la question essentielle tourne autour de la participation ou non du pr\u00e9sident Sonko \u00e0 ces joutes \u00e9lectorales.\u00a0 Et c\u2019est une proc\u00e9dure pendante. \u00c0 partir de ce moment-l\u00e0, on ne peut pas parler de radiation. Donc le pr\u00e9sident Sonko garde toutes ses chances d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 dans cette \u00e9lection. \u00c0 partir de ce moment il y a une urgence absolue\",<\/em> explique l'avocat.
\n
\n<\/strong>Selon lui, tous le s\u00e9n\u00e9galais doivent savoir que la participation ou non d'Ousmane Sonko \u00e0 cette \u00e9lection-l\u00e0, d\u00e9pendra de cette proc\u00e9dure introduite aujourd\u2019hui. \"Par cons\u00e9quent, la balle est dans le camp de la Cour supr\u00eame. La participation du Pr\u00e9sident Sonko d\u00e9pend enti\u00e8rement de la cour supr\u00eame. Elle doit faire preuve de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9, c\u2019est une obligation morale, une obligation d\u2019\u00e9thique et d\u2019essence r\u00e9publicaine\"<\/em>, laisse-t-il entendre.<\/p>\n

C'est quoi un rabat d'arr\u00eat ?<\/strong><\/p>\n

Le rabat d\u2019arr\u00eat est une proc\u00e9dure initi\u00e9e contre un arr\u00eat rendu par la Cour supr\u00eame. C\u2019est un moyen de contestation d\u2019une d\u00e9cision \u00e9manant de l\u2019une des Chambres de la Cour supr\u00eame. En d\u2019autres termes, le rabat d\u2019arr\u00eat est en quelque sorte un recours. Autrement dit, lorsqu\u2019une d\u00e9cision est donn\u00e9e par une des Chambres de la cour supr\u00eame alors que dans la proc\u00e9dure il y aurait un vice qui appara\u00eet \u00e0 posteriori, intervient le rabat d\u2019arr\u00eat. \u00a0Cette proc\u00e9dure ne porte ni sur les faits, ni sur le droit, mais a pour effet de corriger l\u2019erreur relatif \u00e0 la proc\u00e9dure et\u00a0 exclusivement\u00a0 imputable \u00e0 la Cour supr\u00eame.<\/p>\n

Par d\u00e9finition, l\u2019erreur de proc\u00e9dure est celle qui s\u2019est produite dans la manipulation des pi\u00e8ces ou la transformation d\u2019information relative au d\u00e9roulement de l\u2019instance. Par exemple, un m\u00e9moire produit dans le dossier, mais class\u00e9 par erreur par le greffe dans une proc\u00e9dure diff\u00e9rente.<\/p>\n

Ce faisant, l\u2019erreur objet du \u00ab\u00a0rabat d\u2019arr\u00eat<\/em>\u00a0\u00bb peut \u00eatre une\u00a0 erreur mat\u00e9rielle. C\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle porte sur les \u00e9l\u00e9ments du dossier comme une erreur de plume ou de date (m\u00eame si cela n\u2019existe presque pas).<\/p>\n

En cas de rabat d\u2019arr\u00eat, ce sont tous les juges des chambres qui se r\u00e9unissent pour voir l\u2019erreur. Et les magistrats de la Cour supr\u00eame qui ont connu de l'affaire ne vont pas si\u00e9ger.<\/p>\n

 <\/p>\n<\/div>\n