{"id":121952,"date":"2023-11-16T15:41:44","date_gmt":"2023-11-16T15:41:44","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nettali.com\/?p=121952"},"modified":"2023-11-16T19:20:56","modified_gmt":"2023-11-16T19:20:56","slug":"cour-de-justice-de-la-france-une-juridiction-dexception-tres-contestee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.nettali.com\/2023\/11\/16\/cour-de-justice-de-la-france-une-juridiction-dexception-tres-contestee\/","title":{"rendered":"COUR DE JUSTICE DE LA FRANCE - Une juridiction d\u2019exception tr\u00e8s contest\u00e9e"},"content":{"rendered":"

NETTALI.COM - Cr\u00e9\u00e9e il y a trente ans dans le but de mettre fin \u00e0 l\u2019impunit\u00e9 suppos\u00e9e des ministres, la Cour de justice de la R\u00e9publique, qui juge le garde des Sceaux, \u00c9ric Dupond-Moretti, est la cible de nombreuses critiques et a la r\u00e9putation de rendre des jugements trop bienveillants \u00e0 l\u2019\u00e9gard des ministres.<\/strong><\/p>\n

Le prochain arr\u00eat de la Cour de justice de la R\u00e9publique (CJR) am\u00e9liorera-t-il sa r\u00e9putation\u00a0? Alors que\u00a0le proc\u00e8s pour conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats d\u2019\u00c9ric Dupond-Moretti\u00a0s\u2019est achev\u00e9, jeudi 16 novembre, au terme de dix jours d\u2019audiences qui auront vu pour la premi\u00e8re fois de l\u2019histoire de la Ve<\/sup>\u00a0R\u00e9publique un ministre de la Justice \u00eatre jug\u00e9 dans l\u2019exercice de ses fonctions, la question est dans toutes les t\u00eates. La d\u00e9cision de la CJR sera rendue le 29 novembre.<\/p>\n

Si le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Cour de cassation R\u00e9my Heitz a requis, mercredi 15 novembre, une peine \"juste et significative\" d'un an de prison avec sursis contre le garde des Sceaux, \"coupable\" de prise ill\u00e9gale d'int\u00e9r\u00eats, de \"fa\u00e7on nette et tranch\u00e9e\", les statistiques jouent en faveur de la d\u00e9fense\u00a0: sur treize jugements rendus en trente ans d\u2019existence, la CJR a ordonn\u00e9 six relaxes, deux condamnations assorties d\u2019une dispense de peine, cinq condamnations de prison avec sursis et aucune condamnation \u00e0 de la prison ferme.<\/p>\n

\n
\"Comment<\/picture>
Comment nos voisins jugent-ils leurs ministres\u00a0?<\/span>\u00a0\u00a9 Studio graphique, France M\u00e9dias Monde<\/span><\/figcaption><\/figure>\n<\/div>\n

Cr\u00e9\u00e9e en 1993 dans le contexte de l\u2019affaire du sang contamin\u00e9, la Cour de justice de la R\u00e9publique a pour mission de juger les membres du gouvernement pour les d\u00e9lits ou les crimes commis dans l\u2019exercice de leur fonction. Sa naissance devait permettre, en th\u00e9orie, de mettre fin aux pol\u00e9miques incessantes \u00e0 cette \u00e9poque sur une suppos\u00e9e impunit\u00e9 des ministres. Trente ans plus tard, cette juridiction sp\u00e9cialis\u00e9e fait l'objet de vives critiques, aussi bien de la part de politiques que d\u2019avocats ou de magistrats.<\/p>\n

\"C\u2019est vrai que la CJR souffre de probl\u00e8mes structurels, le plus important \u00e9tant selon moi qu\u2019elle se saisisse d\u2019actes de la fonction minist\u00e9rielle au moyen d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale\", estime C\u00e9cile Gu\u00e9rin-Bargues, professeure de droit public \u00e0 l'Universit\u00e9 Paris\u00a0II\u00a0Panth\u00e9on-Assas et autrice de \"Juger les politiques\u00a0? La Cour de justice de la R\u00e9publique\"<\/em> (\u00e9d. Dalloz, 2017). \"Le fait que le ministre n\u2019ait pas exerc\u00e9 ses comp\u00e9tences comme il aurait d\u00fb le faire rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 politique, ajoute-t-elle. Les d\u00e9cisions politiques devraient \u00eatre jug\u00e9es par le politique, par l'interm\u00e9diaire d'une commission d\u2019enqu\u00eate parlementaire par exemple.\"<\/p>\n

<\/div>\n

\"Une autre difficult\u00e9, c\u2019est la disjonction des proc\u00e9dures, poursuit C\u00e9cile Gu\u00e9rin-Bargues. La CJR n\u2019est comp\u00e9tente que pour juger les ministres, mais certaines affaires impliquent parfois des complices qui ne sont pas membres du gouvernement. Ceux-ci sont alors jug\u00e9s par des juridictions ordinaires et cela peut donner lieu \u00e0 des jugements incoh\u00e9rents, comme dans le cas de Christine Lagarde ou de Charles Pasqua.\"<\/em><\/p>\n

Ce dernier a ainsi \u00e9t\u00e9 blanchi par la CJR du d\u00e9lit de corruption passive dans l'affaire de la vente du casino d'Annemasse ayant notamment servi au financement de son parti, alors m\u00eame qu'il avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment par le tribunal de Paris dans le volet non minist\u00e9riel de cette affaire et que l'un de ses proches, Michel Tomi a, lui, \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par le tribunal de Paris du d\u00e9lit de corruption active.<\/p>\n

Des politiques \u00e0 la fois juge et partie<\/h2>\n

Le dernier probl\u00e8me majeur est bien \u00e9videmment le visage \u00e9minemment politique de la CJR. Sur les quinze juges qui la composent, trois sont des magistrats de la Cour de cassation\u00a0\u2013 Dominique Pauthe, Ingrid Andrich, Sylvie M\u00e9notti\u00a0\u2013 et douze sont des parlementaires. Parmi eux, on trouve six s\u00e9nateurs\u00a0\u2013 Catherine Di Folco et Gilbert Favreau (Les R\u00e9publicains), Jean-Luc Fichet (Parti socialiste), Jean-Pierre Grand (Horizons), Thani Mohamed Soilihi (Renaissance), \u00c9velyne Perrot (Union centriste)\u00a0\u2013 et six d\u00e9put\u00e9s\u00a0\u2013 \u00c9milie Chandler et Didier Paris (Renaissance), Laurence Vichnievsky (MoDem), Philippe Gosselin (Les R\u00e9publicains), Dani\u00e8le Obono (La France insoumise) et Bruno Bilde (Rassemblement national).<\/p>\n

\u00c0 la lecture de la composition de la CJR, deux constats sautent aux yeux\u00a0: un ministre mis en cause se retrouve jug\u00e9 par ses pairs\u00a0; et parmi eux, ce sont cinq \u00e9lus de la majorit\u00e9 pr\u00e9sidentielle et quatre \u00e9lus de la droite avec lesquels le gouvernement tente de travailler depuis le d\u00e9but de la l\u00e9gislature qui vont participer au jugement d\u2019\u00c9ric Dupond-Moretti.<\/p>\n

De quoi installer, au choix, un soup\u00e7on de complaisance ou de r\u00e8glement de compte \"tout aussi mauvais l\u2019un que l\u2019autre\", selon la sp\u00e9cialiste, \"car on aboutit dans les deux cas \u00e0 une politisation de la justice\".<\/p>\n

\n
\"Affaires<\/picture>
Affaires jug\u00e9es par la Cour de justice de la R\u00e9publique.<\/span>\u00a0\u00a9 Studio graphique, France M\u00e9dias Monde<\/span><\/figcaption><\/figure>\n<\/div>\n

De fait, le soup\u00e7on est bien install\u00e9\u00a0: la Cour de justice de la R\u00e9publique a la r\u00e9putation de prononcer des peines plut\u00f4t cl\u00e9mentes \u00e0 l\u2019encontre des ministres. Elle a ainsi consacr\u00e9 le concept du responsable mais pas coupable et a m\u00eame prononc\u00e9 une dispense de peine \u00e0 l\u2019encontre de deux ministres, Edmond Herv\u00e9 et Christine Lagarde, pourtant jug\u00e9s coupables.<\/p>\n

Au-del\u00e0 de sa composition, le fonctionnement de la CJR pose \u00e9galement question\u00a0: ses d\u00e9cisions, rendues par vote \u00e0 bulletin secret, ne sont pas susceptibles d'appel et les plaignants ne peuvent pas se constituer partie civile. Par ailleurs, des t\u00e9moins peuvent ne pas pr\u00eater serment.<\/p>\n

La suppression de la CJR maintes fois \u00e9voqu\u00e9e<\/h2>\n

Il n\u2019est donc pas \u00e9tonnant que reviennent r\u00e9guli\u00e8rement les appels \u00e0 supprimer la Cour de justice de la R\u00e9publique. Chaque nouvelle affaire donne lieu \u00e0 la publication de nombreuses tribunes demandant \u00e0 mettre fin \u00e0 ce qui est consid\u00e9r\u00e9 par beaucoup comme une justice d\u2019exception. L\u2019une des derni\u00e8res en date,\u00a0publi\u00e9e mercredi dans Le Monde, a \u00e9t\u00e9 \u00e9crite par l\u2019avocat Vincent Brengarth.<\/p>\n

\"Le maintien de la CJR tranche avec le devoir d\u2019exemplarit\u00e9 que r\u00e9clament encore davantage les hautes fonctions de l\u2019\u00c9tat, \u00e9crit-il. La p\u00e9riode, qui conna\u00eet une croissante fragilisation de la parole publique notamment du fait de la prolif\u00e9ration des 'affaires', m\u00e9rite mieux qu\u2019une justice d\u2019exception synonyme d\u2019une cl\u00e9mence institutionnalis\u00e9e. Supprimons enfin la CJR.\"<\/em><\/p>\n

La classe politique a toutefois conscience du probl\u00e8me. Fran\u00e7ois Hollande, en 2012, comme Emmanuel Macron, en 2017, ont promis durant leur campagne \u00e9lectorale de supprimer la CJR, en vain. De m\u00eame, la Commission de r\u00e9novation et de d\u00e9ontologie de la vie publique pr\u00e9sid\u00e9e par Lionel Jospin avait aussi pr\u00e9conis\u00e9, en novembre 2012, sa suppression. Et plus r\u00e9cemment, ce sont les \u00c9tats g\u00e9n\u00e9raux de la justice qui en ont fait autant dans un rapport publi\u00e9 en juillet 2022.<\/p>\n

\"Supprimer la CJR implique une r\u00e9vision constitutionnelle toujours compliqu\u00e9e \u00e0 mener, souligne C\u00e9cile Gu\u00e9rin-Bargues. Et par ailleurs, il faut savoir qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 submerg\u00e9e de plaintes apr\u00e8s le\u00a0Covid-19. Les citoyens se sont empar\u00e9s d\u2019elle. Il faudra donc faire preuve de p\u00e9dagogie pour faire comprendre pourquoi elle ne fonctionne pas bien.\"<\/em><\/p>\n

La CJR a en effet re\u00e7u 246\u00a0plaintes en 2020, dont 164 en lien avec la gestion de la pand\u00e9mie, puis 20\u00a0199 en 2021\u00a0\u2013 la quasi-totalit\u00e9 concernant l\u00e0 encore le Covid-19 ou la mise en place du passe sanitaire\u00a0\u2013 et 372 en 2022. Des chiffres jamais atteints annuellement auparavant.<\/p>\n

Apr\u00e8s r\u00e9ception, ces plaintes sont filtr\u00e9es par une commission des requ\u00eates, puis examin\u00e9es par une commission d'instruction, toutes deux form\u00e9es de magistrats. Et \u00e0 l'issue de l'instruction, cette commission prononce un non-lieu ou un renvoi en proc\u00e8s.<\/p>\n

Au moins trois informations judiciaires y sont actuellement en cours. Celle, depuis juillet\u00a02020, sur la gestion du Covid-19 par \u00c9douard Philippe, Agn\u00e8s Buzyn, tous deux plac\u00e9s sous le statut de t\u00e9moin assist\u00e9, et Olivier V\u00e9ran. Des investigations portent \u00e9galement depuis juillet\u00a02022 sur la suspension possiblement discriminatoire d'un policier converti \u00e0 l'islam ordonn\u00e9e par l'ex-ministre de l'Int\u00e9rieur Christophe Castaner. Enfin, l'actuelle ministre des Sports, Am\u00e9lie Oud\u00e9a-Cast\u00e9ra, fait l'objet d'une proc\u00e9dure depuis le 21\u00a0juin, apr\u00e8s la plainte en diffamation de l'ex-patron du football fran\u00e7ais, No\u00ebl Le\u00a0Gra\u00ebt, pour des propos tenus sur la gestion de sa f\u00e9d\u00e9ration.<\/p>\n

France 24<\/strong><\/p>\n