{"id":120442,"date":"2023-10-20T20:04:13","date_gmt":"2023-10-20T20:04:13","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nettali.com\/?p=120442"},"modified":"2023-10-23T11:18:46","modified_gmt":"2023-10-23T11:18:46","slug":"refus-dexecuter-la-decision-du-tribunal-de-ziguinchor-lorsque-la-dge-semmele-les-pinceaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.nettali.com\/2023\/10\/20\/refus-dexecuter-la-decision-du-tribunal-de-ziguinchor-lorsque-la-dge-semmele-les-pinceaux\/","title":{"rendered":"REFUS D'EX\u00c9CUTER LA D\u00c9CISION DU TRIBUNAL DE ZIGUINCHOR - Lorsque la Dge s'emm\u00eale les pinceaux"},"content":{"rendered":"

NETTALI.COM - Apr\u00e8s une lev\u00e9e de bouclier, la Direction g\u00e9n\u00e9rale des \u00e9lections a sorti un communiqu\u00e9 pour dire que si elle n'a pas encore appliqu\u00e9 la d\u00e9cision du tribunal d'instance de Ziguinchor, ordonnant la r\u00e9int\u00e9gration d'Ousmane Sonko sur le fichier \u00e9lectoral, c'est parce que la d\u00e9cision n'est pas encore d\u00e9finitive, l'Etat du S\u00e9n\u00e9gal ayant form\u00e9 un pourvoi en cassation. Cet argument n'est en rien conforme \u00e0 la loi sur la Cour supr\u00eame.<\/strong><\/p>\n

\"Par lettre n\u00b0000116\/MJ\/cab en date du 11 juillet 2023, le Minist\u00e8re de la Justice a communiqu\u00e9 au Minist\u00e8re Charg\u00e9 des Elections la liste des personnes condamn\u00e9es \u00e0 radier ou \u00e0 retirer du fichier \u00e9lectoral. Se fondant sur cette lettre, le Minist\u00e8re Charg\u00e9 des Elections a proc\u00e9d\u00e9 au retrait du fichier \u00e9lectoral des personnes concern\u00e9es. Une de ces personnes, en l'occurrence monsieur Ousmane SONKO, a saisi le Tribunal d'Instance de Ziguinchor pour attaquer ce fait.<\/em>
\nLe tribunal, dans son ordonnance n\u00b001 du 12 octobre 2023, a demand\u00e9 sa r\u00e9int\u00e9gration. Sur cette question, il y a lieu de pr\u00e9ciser qu'il n'y a pas encore de d\u00e9cision d\u00e9finitive, I'Etat du S\u00e9n\u00e9gal ayant d\u00e9cid\u00e9 d'exercer les voies de recours qui s'offrent \u00e0 lui. Par cons\u00e9quent, le dossier suit toujours son cours judiciaire. Au terme dudit processus, l'Etat du S\u00e9n\u00e9gal se conformera \u00e0 la d\u00e9cision rendue comme il l'a toujours fait. D\u00e8s lors, il y'a lieu d'\u00e9viter d'installer toute pol\u00e9mique tendant \u00e0 faire croire que la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Elections a viol\u00e9 la loi dans le cas d'esp\u00e8ce\"<\/em>, explique le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9lections (DGE) dans un communiqu\u00e9 rendu public ce vendredi.<\/p>\n

Cet argument n'est pas conforme aux dispositions de la loi 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour supr\u00eame, promulgu\u00e9e par le pr\u00e9sident Macky Sall et contresign\u00e9 par l'ancien Premier ministre, Mahammed Boun Abdallah Dionne. A l'article 36 et 74-2 de cette loi, il est dit que le recours devant la Cour supr\u00eame n'est suspensif que dans des cas \u00e9num\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re limitative.<\/p>\n\n\t\t