{"id":119751,"date":"2023-10-09T18:54:00","date_gmt":"2023-10-09T18:54:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nettali.com\/?p=119751"},"modified":"2023-10-09T18:54:28","modified_gmt":"2023-10-09T18:54:28","slug":"le-gouvernement-dexpedition-des-affaires-courantes-un-gouvernement-ou-une-ombre-gouvernementale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.nettali.com\/2023\/10\/09\/le-gouvernement-dexpedition-des-affaires-courantes-un-gouvernement-ou-une-ombre-gouvernementale\/","title":{"rendered":"Le Gouvernement d\u2019exp\u00e9dition des affaires courantes : un Gouvernement ou une ombre gouvernementale ?"},"content":{"rendered":"

NETTALI.COM - Au sein de l\u2019Administration publique, l\u2019exp\u00e9dition des affaires courantes constitue une r\u00e8gle non \u00e9crite, voire une coutume r\u00e9publicaine bien \u00e9tablie , quelquefois rappel\u00e9e par des textes . Il est assez courant, en p\u00e9riode de remaniement gouvernemental, de charger les ministres d\u00e9mis de leurs fonctions \u00ab d'exp\u00e9dier les affaires courantes \u00bb jusqu\u2019\u00e0 la formation d\u2019un nouveau Gouvernement.<\/strong><\/p>\n

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La th\u00e9orie de l\u2019exp\u00e9dition des affaires courantes est surtout convoqu\u00e9e lorsque tous les membres du Gouvernement d\u00e9missionnent, quand le Premier Ministre est d\u00e9mis de ses fonctions ou lorsque le Chef de l\u2019\u00c9tat met fin aux fonctions des membres du Gouvernement.
\nR\u00e9cemment, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, par un d\u00e9cret du 06 octobre 2023, a d\u00e9cid\u00e9 de mettre fin aux fonctions des ministres membres du Gouvernement. Le Chef de l\u2019\u00c9tat a, en m\u00eame temps, d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place un nouveau Gouvernement sous la direction du Premier Ministre. Toutefois, cette mesure ne concerne ni le Ministre, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, ni le Ministre, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Gouvernement qui ne sont pas des membres du Gouvernement.
\nAu S\u00e9n\u00e9gal, tout porte \u00e0 croire que la p\u00e9riode d\u2019exp\u00e9dition des affaires courantes du premier Gouvernement dirig\u00e9 par M. Amadou BA risque d\u2019\u00eatre tr\u00e8s courte, en raison de l\u2019imminence du remaniement ou du r\u00e9am\u00e9nagement gouvernemental envisag\u00e9.
\nN\u00e9anmoins, ce contexte politique particulier ne manque pas de relancer le d\u00e9bat relatif \u00e0 l\u2019\u00e9tendue des pouvoirs du Gouvernement d\u2019exp\u00e9dition des affaires courantes. En d\u2019autres termes, comment d\u00e9limiter les attributions des membres du Gouvernement d\u00e9livrant les affaires courantes par rapport \u00e0 celles du Gouvernement de plein exercice ?
\nQuoi qu\u2019il en soit, \u00e0 la lumi\u00e8re de la jurisprudence, les pouvoirs d\u00e9volus aux ministres charg\u00e9s d\u2019exp\u00e9dier les affaires courantes sont strictement encadr\u00e9s (I) et les actes qu\u2019ils posent, \u00e0 ce titre, sont susceptibles de faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le juridictionnel (II).<\/p>\n

I. \u00a0 \u00a0Les pouvoirs encadr\u00e9s du Gouvernement d\u2019exp\u00e9dition des affaires courantes\u00a0<\/strong>
\nQue faut-il entendre par \u00ab exp\u00e9dition des affaires courantes \u00bb ? \u00a0Du point de vue \u00e9tymologique, l'expression \u00ab affaires courantes \u00bb est envelopp\u00e9e d\u2019une certaine incertitude conceptuelle. Signifie-t-elle \u00ab affaires en cours \u00bb \u00ab affaires urgentes \u00bb ou \u00ab affaires de faible importance\u00bb ? .
\nPour rappel, le ministre charg\u00e9 d\u2019exp\u00e9dier les affaires courantes n\u2019est pas dans la m\u00eame situation juridique que le ministre int\u00e9rimaire. La circulaire n\u00b0 0004\/PM\/SGG\/SP du 23 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l\u2019int\u00e9rim des membres du Gouvernement \u00e9nonce que l\u2019int\u00e9rimaire assure la pleine responsabilit\u00e9 du d\u00e9partement qui lui est confi\u00e9 ; il est notamment appel\u00e9 \u00e0 signer les textes relevant de la comp\u00e9tence du ministre titulaire. De plus, le Conseil d\u2019\u00c9tat s\u00e9n\u00e9galais a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de juger, dans son arr\u00eat rendu le 31 ao\u00fbt 1994 , que \u00ab dans le souci d\u2019assurer la continuit\u00e9 du service public et l\u2019exp\u00e9dition des affaires courantes, en cas d\u2019absence ou d\u2019emp\u00eachement d\u2019une autorit\u00e9 administrative, il est d\u00e9sign\u00e9 un int\u00e9rimaire qui se trouve investi de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des pouvoirs attach\u00e9s \u00e0 la fonction de l\u2019autorit\u00e9 qu\u2019il remplace provisoirement \u00bb.
\nAinsi, contrairement au ministre int\u00e9rimaire, qui se trouve investi, de plano et \u00e0 titre provisoire, de toutes les attributions d\u00e9volues au ministre titulaire, les pouvoirs du ministre charg\u00e9 de d\u00e9livrer les affaires courantes sont bien d\u00e9limit\u00e9s.
\nLes affaires courantes, qui permettent de garantir la continuit\u00e9 des services publics, peuvent \u00eatre d\u00e9clin\u00e9es en plusieurs cat\u00e9gories .
\nLa premi\u00e8re cat\u00e9gorie est celle des affaires courantes par nature, qui rel\u00e8vent du quotidien de la gestion publique, c'est-\u00e0-dire la masse des d\u00e9cisions que les services pr\u00e9parent et qui ne modifient pas l'\u00e9tat du droit en vigueur . Ce sont des d\u00e9cisions qui sont tous les jours pr\u00e9par\u00e9es par les administrations et soumises \u00e0 la signature des ministres . Il peut s\u2019agir notamment de l\u2019imputation des courriers, de la signature des ordres de mission, du versement des salaires et des pensions de retraite.
\nLes affaires courantes par nature, qui rel\u00e8vent de la routine de l\u2019Administration publique, constituent le substrat d\u2019action de l\u2019\u00c9tat. En effet, en raison du principe de la continuit\u00e9 du service public, il est interdit au Gouvernement d\u2019interrompre l\u2019activit\u00e9 \u00e9tatique.
\nEn revanche, est exclue de cette cat\u00e9gorie toute nomination ou promotion d\u2019une personne attach\u00e9e \u00e0 un titre quelconque. Cette restriction permet de lutter contre la pratique dite des \u00abtestaments minist\u00e9riels \u00bb, qui consiste, en quelque sorte, pour les ministres sortants, \u00e0 \u00ab forcer la main \u00bb \u00e0 leurs successeurs en nommant des proches \u00e0 des fonctions administratives .
\nLa deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie d\u2019affaires courantes concerne les affaires urgentes. Il s\u2019agit de celles que l\u2019\u00c9tat doit prendre en charge sans d\u00e9semparer, puisque tout retard pourrait faire courir de graves dangers aux int\u00e9r\u00eats dont il a la charge .
\nDans l\u2019urgence, le Gouvernement d\u2019exp\u00e9dition des affaires courantes doit prendre rapidement toutes les mesures n\u00e9cessaires qu\u2019impose la gestion des affaires publiques. Il peut m\u00eame prendre des actes qui modifient l\u2019\u00e9tat du droit ou cr\u00e9ent des droits subjectifs ou des obligations. Par exemple, en cas de survenance d\u2019une crise sanitaire, d\u2019attaques terroristes ou d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du territoire, le Gouvernement de d\u00e9livrance des affaires courantes peut et doit prendre des mesures justifi\u00e9es par la protection de la sant\u00e9 publique, le r\u00e9tablissement de l\u2019ordre public et la pr\u00e9servation de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure de l\u2019\u00c9tat. On peut lire dans les conclusions du commissaire du Gouvernement Jean ROMIEU sous la d\u00e9cision Saint-Just de 1902 que : \u00ab quand la maison br\u00fble, on ne va pas demander au juge l\u2019autorisation d\u2019y envoyer les pompiers \u00bb.
\nLa troisi\u00e8me cat\u00e9gorie d\u2019affaires courantes d\u00e9signe les affaires en cours. Il s\u2019agit de celles qui sont l\u2019aboutissement normal de proc\u00e9dures d\u00e9j\u00e0 entam\u00e9es lorsque les ministres \u00e9taient encore en fonction. Dans ce cas, le Gouvernement d\u2019exp\u00e9dition des affaires courantes ne ferait que poursuivre des actions qu\u2019il avait d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es, sous le contr\u00f4le du juge.<\/p>\n

II. \u00a0 \u00a0Le possible contr\u00f4le juridictionnel des actes du Gouvernement d\u2019exp\u00e9dition des affaires courantes<\/strong>
\nFaute d\u2019\u00eatre qualifi\u00e9s d\u2019actes de gouvernement , c\u2019est-\u00e0-dire des actes insusceptibles de contr\u00f4le juridictionnel , ceux pos\u00e9s par le Gouvernement d\u2019exp\u00e9dition des affaires peuvent \u00eatre soumis au contr\u00f4le du juge administratif.
\nToutefois, si le Gouvernement se limite seulement \u00e0 exp\u00e9dier des affaires courantes par nature, sans modifier l\u2019ordonnancement juridique, tout porte \u00e0 croire que le recours pour exc\u00e8s de pouvoir dirig\u00e9 contre de telles mesures ne serait pas recevable.
\nEn effet, selon l\u2019article 74 de la loi organique n\u00b0 2017-09 du 17 janvier 2017 portant cr\u00e9ation de la Cour supr\u00eame, le recours pour exc\u00e8s de pouvoir n\u2019est recevable que contre une d\u00e9cision explicite ou implicite d\u2019une autorit\u00e9 administrative . La jurisprudence s\u00e9n\u00e9galaise exige que l\u2019acte attaqu\u00e9 fasse grief, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il doit modifier l\u2019ordonnancement juridique, par opposition notamment aux actes confirmatifs de d\u00e9cisions ant\u00e9rieures, aux mesures d\u2019ordre int\u00e9rieur et aux actes pr\u00e9paratoires . Or, les affaires courantes par nature ne sont pas, en principe, de v\u00e9ritables d\u00e9cisions administratives faisant grief .
\nEn droit administratif, un recours contentieux n\u2019est possible que lorsque le Gouvernement d\u00e9borde du cadre r\u00e9duit des affaires courantes, pour prendre des mesures urgentes. Dans ce cas, le juge v\u00e9rifie non seulement la r\u00e9alit\u00e9 de la condition tir\u00e9e de l\u2019urgence, mais aussi l\u2019opportunit\u00e9 de l\u2019action du Gouvernement. En d\u2019autres termes, plus qu\u2019un contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, le juge effectue, de fa\u00e7on assez surprenante, un v\u00e9ritable contr\u00f4le d\u2019opportunit\u00e9 des mesures gouvernementales, ce qui constitue une fonction \u00e9minemment politique . Tout se passe comme si le juge effectue un contr\u00f4le des circonstances et des motifs des actes gouvernementaux.
\nAu S\u00e9n\u00e9gal, en mati\u00e8re d\u2019exp\u00e9dition des affaires courantes, la jurisprudence administrative n\u2019est pas tr\u00e8s abondante.
\nEn France, le Conseil d\u2019\u00c9tat a proc\u00e9d\u00e9 au contr\u00f4le de l\u2019opportunit\u00e9 des actes d\u2019un Gouvernement d\u2019exp\u00e9dition des affaires courantes, pour la premi\u00e8re fois, en 1952, dans sa d\u00e9cision Syndicat r\u00e9gional des Quotidiens d\u2019Alg\u00e9rie. Le juge a ainsi pris en compte des circonstances de fait et leurs cons\u00e9quences pour invalider un acte administratif. Ainsi, la haute juridiction administrative fran\u00e7aise a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d'urgence, ne rentre pas dans la cat\u00e9gorie des affaires courantes, \u00ab si extensive que puisse \u00eatre cette notion dans l'int\u00e9r\u00eat de la continuit\u00e9 n\u00e9cessaire des services publics \u00bb, un d\u00e9cret qui transposait \u00e0 l'Alg\u00e9rie les r\u00e8gles d'une loi relative \u00e0 l'expropriation de certaines entreprises de presse et pr\u00e9voyait l'organisation de la d\u00e9volution de leurs biens .
\nEn d\u00e9finitive, la th\u00e9orie de l\u2019exp\u00e9dition des affaires courantes, qui permet de prolonger les comp\u00e9tences du Gouvernement apr\u00e8s la cessation des fonctions des ministres, est une fascinante construction juridique donnant corps au principe fondamental de la continuit\u00e9 de l\u2019action publique. Aussi, les ministres devraient-ils, pendant toute la p\u00e9riode couverte par l\u2019exp\u00e9dition des affaires courantes, assurer, avec diligence et efficacit\u00e9, la continuit\u00e9 de l\u2019action gouvernementale, tout en veillant \u00e0 se conformer \u00e0 leurs attributions.<\/p>\n

Dr. Papa Assane TOURE<\/strong>
\nMagistrat hors hi\u00e9rarchie<\/strong>
\nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint du Gouvernement<\/strong>
\ncharg\u00e9 des Affaires juridiques<\/strong><\/p>\n<\/div>\n