{"id":119629,"date":"2023-10-07T10:22:39","date_gmt":"2023-10-07T10:22:39","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nettali.com\/?p=119629"},"modified":"2023-10-07T10:22:39","modified_gmt":"2023-10-07T10:22:39","slug":"en-coulisses-me-bamba-cisse-il-y-a-voie-de-fait","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.nettali.com\/2023\/10\/07\/en-coulisses-me-bamba-cisse-il-y-a-voie-de-fait\/","title":{"rendered":"EN COULISSES - Me Bamba Cisse\u0301 : \"Il y a voie de fait.\""},"content":{"rendered":"
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NETTALI.COM -\u00a0 <\/strong>Face \u00e0 la chambre administrative de la cour supr\u00eame dans le cadre du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 libert\u00e9 introduit par les avocats d'Ousmane Sonko,<\/strong> suite au refus de remettre des fiches de parrainage au mandataire du leader de Pastef, son pool d\u2019avocats a tout tente\u0301 pour avoir l\u2019avis favorable de la Cour supre\u0302me.<\/p>\n

Lors de cette audience spe\u0301ciale, Me Bamba Cisse\u0301 a demande\u0301 a\u0300 la cour si la Direction ge\u0301ne\u0301rale des E\u0301lections (DGE) \"a rec\u0327u une notification de\u0301finitive de l\u2019ine\u0301ligibilite\u0301 de monsieur Ousmane Sonko ?\".<\/p>\n

Rappelant que le mandataire de l\u2019opposant emprisonne\u0301 n\u2019a e\u0301te\u0301 notifie\u0301 d\u2019aucun document par la DGE pour justifier le refus de de\u0301livrance des fiches de parrainage a\u0300 son candidat, l\u2019avocat estime que dans ce cas pre\u0301cis, \"chacun d\u2019entre nous pourra honne\u0302tement se dire qu\u2019il y a voie de fait. En droit, il y a voie de fait quand il n\u2019y a aucun acte pour motiver une de\u0301cision judiciaire<\/em>\".<\/p>\n

Maitre Bamba Cisse\u0301 rappelle que les candidats a\u0300 l\u2019e\u0301lection pre\u0301sidentielle de fe\u0301vrier 2019, Khalifa Sall et Karim Wade, avaient vu leur dossier arriver sur la table de la Cour qui a ensuite de\u0301cide\u0301 du rejet de leur candidature. Pourtant, ajoute-t-il, \"on leur a remis des fiches de parrainage en 2019, alors qu\u2019ils e\u0301taient ine\u0301ligibles. Khalifa Sall et Karim Wade avaient- ils plus de droits qu\u2019Ousmane Sonko aujourd\u2019hui ? A-t-on de\u0301ja\u0300 vu la Cour supre\u0302me refuser de recevoir un dossier de candidature sous pre\u0301texte de son ine\u0301ligibilite\u0301 ? La Cour supre\u0302me est le seul habilite\u0301 a\u0300 de\u0301clarer irrecevable une candidature\"<\/em>.<\/p>\n<\/div>\n

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Sur cette plaidoirie, il est appuye\u0301 par Me Macodou Ndour qui explique qu\u2019il y a voie de fait \"parce que nous de\u0301fions la DGE et me\u0302me le ministe\u0300re de l\u2019Inte\u0301rieur de nous sortir un seul acte administratif ou une seule loi qui sous-tend le refus de de\u0301livrer ces fiches. Il est inconcevable que la DGE se transforme en juge pour de\u0301cider de la de\u0301che\u0301ance de candidature\".<\/p>\n

Le refus serait d\u2019autant plus incompre\u0301hensible que l\u2019arre\u0302te\u0301 du ministre de l\u2019Inte\u0301rieur pre\u0301cise que la de\u0301livrance des fiches de parrainage n\u2019est pas la reconnaissance d\u2019un quelconque statut au candidat a\u0300 la candidature. Ce qui, aux yeux de Me Ndour, clarifie le de\u0301bat.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n