{"id":115287,"date":"2023-08-01T10:45:45","date_gmt":"2023-08-01T10:45:45","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nettali.com\/?p=115287"},"modified":"2023-08-02T20:43:27","modified_gmt":"2023-08-02T20:43:27","slug":"dissolution-de-pastef-ce-que-prevoit-la-loi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.nettali.com\/2023\/08\/01\/dissolution-de-pastef-ce-que-prevoit-la-loi\/","title":{"rendered":"DISSOLUTION DE PASTEF - \u00a0Ce que pr\u00e9voit la loi"},"content":{"rendered":"<p><strong>NETTALI.COM - Un malheur ne venant jamais seul, le Parti Les patriotes du S\u00e9n\u00e9gal pour le travail, l\u2019\u00e9thique et la fraternit\u00e9 d\u2019Ousmane Sonko a \u00e9t\u00e9 dissous dans la foul\u00e9e par les autorit\u00e9s, au grand dam de nombre de d\u00e9mocrates.<\/strong><\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong>Selon la loi n 81-17 du 6 Mai 1981 relative aux partis politiques, il existe plusieurs causes de dissolution des partis politiques. Il r\u00e9sulte en effet de l\u2019alin\u00e9a 1er de l\u2019article 4 que : <em>\u00ab\u00a0les d\u00e9clarations et d\u00e9p\u00f4ts pr\u00e9vus aux articles 2 et 3 sont effectu\u00e9s sous peine de dissolution, aupr\u00e8s du ministre de l\u2019Int\u00e9rieur qui est tenu d\u2019en d\u00e9livrer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.\u201d<\/em><\/p>\n<p>Lesdites dispositions pr\u00e9voient en effet que chaque parti politique doit : <em>\u201cd\u00e9clarer sans d\u00e9lai toute modification apport\u00e9e \u00e0 ses statuts ; d\u00e9poser chaque ann\u00e9e au plus tard le 31 janvier le compte financier de l\u2019exercice \u00e9coul\u00e9. Lequel compte doit faire appara\u00eetre que le parti ne dispose d\u2019autres ressources que celles provenant des cotisations dons et legs de ses militants et sympathisants nationaux et des b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019organisation de manifestations<\/em>\u2026\u00a0\u00bb<\/p>\n<p>Il ressort par ailleurs de l\u2019article 4, que la dissolution peut \u00e9galement intervenir pour un certain nombre d\u2019autres motifs dont : <em>\u00ab\u00a01- dans le cas o\u00f9 un parti a re\u00e7u directement ou indirectement des subsides de l\u2019\u00e9tranger ou d\u2019\u00e9trangers \u00e9tablis au S\u00e9n\u00e9gal ; 2 dans le cas o\u00f9 le parti applique une modification statutaire refus\u00e9e par le minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur ; 3 dans le cas o\u00f9, par son activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale ou ses prises de position publiques, un parti a gravement m\u00e9connu les obligations qui lui incombent en vertu de l\u2019article 3 de la constitution et rappel\u00e9 dans les engagements pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 2 ci-dessus, notamment en ce qui concerne le respect : des caract\u00e8res de l\u2019Etat : r\u00e9publicain la\u00efc et d\u00e9mocratique ; les institutions de la R\u00e9publique : de leur statut, de leurs pouvoirs et de leurs comp\u00e9tences ; de l\u2019ind\u00e9pendance nationale, de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du territoire et de l\u2019unit\u00e9 de l\u2019\u00e9tat ; et enfin de l\u2019ordre public et des libert\u00e9s publiques\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n<p>Selon les dispositions de la loi 81-17, la dissolution est prononc\u00e9e par d\u00e9cret pris sur le rapport du ministre de l\u2019Int\u00e9rieur.<\/p>\n<p>Ce lundi 31 juillet, alors que tous les esprits \u00e9taient orient\u00e9s vers le tribunal de grande instance hors classe de Dakar, pour guetter le sort du leader de Pastef, au moment m\u00eame o\u00f9 la nouvelle que tout le monde appr\u00e9hendait est tomb\u00e9e, un communiqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 par le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur pour informer de la dissolution du Parti. Tr\u00e8s vite, la nouvelle s\u2019est r\u00e9pandue et les condamnations ont \u00e9t\u00e9 presque unanimes, en dehors bien entendu des partisans du r\u00e9gime.<\/p>\n<p>Dans sa motivation, le Ministre justifie : <em>\u201cLe parti politique Pastef, \u00e0 travers ses dirigeants et ses instances, a fr\u00e9quemment appel\u00e9 ses partisans \u00e0 des mouvements insurrectionnels, ce qui a entra\u00een\u00e9 de lourdes cons\u00e9quences, incluant de nombreuses pertes en vies humaines, de nombreux bless\u00e9s, ainsi que des actes de saccage et de pillage de biens publics et priv\u00e9s. Les derni\u00e8res en date sont les graves troubles \u00e0 l\u2019ordre public enregistr\u00e9s au cours de la premi\u00e8re semaine du mois de juin 2023, apr\u00e8s ceux du mois de mars 2021\u2026.\u201d<\/em><\/p>\n<p>Le ton avait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 depuis son discours du 3 juillet lors de la d\u00e9claration de non candidature du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. A cette occasion, le Pr\u00e9sident, comme une b\u00eate bless\u00e9e, montrait sa d\u00e9termination \u00e0 en d\u00e9coudre avec le Pastef. Depuis, la machine a \u00e9t\u00e9 mise en branle, jusqu\u2019\u00e0 ce vendredi 28 juillet 2023, avec l\u2019arrestation d\u2019Ousmane Sonko qui a pris de court une bonne partie de l\u2019opinion.<\/p>\n<p>A partir de l\u00e0, tout est all\u00e9 tr\u00e8s tr\u00e8s vite. Le r\u00e9quisitoire du procureur, la pr\u00e9sentation au juge d\u2019instruction le week-end, le placement sous mandat de d\u00e9p\u00f4t d\u00e9cid\u00e9 hier lundi\u2026. Et comme pour assommer d\u00e9finitivement le Parti mal en point, l\u2019Etat d\u00e9cide tout bonnement de dissoudre Pastef.<\/p>\n<p>Interpell\u00e9 sur les motifs de dissolution d\u2019un Parti politique, l\u2019ancien Gouverneur Cheikh Mbagnick Ndiaye d\u00e9clare : <em>\u201cPour r\u00e9sumer, \u00e0 chaque fois qu\u2019une organisation politique, religieuse ou syndicale s\u2019\u00e9carte des objectifs proclam\u00e9s dans son statut, et de fa\u00e7on av\u00e9r\u00e9e, alors la dissolution s\u2019impose. C\u2019est un motif de dissolution ; c\u2019est en raison de ces objectifs que le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9.\u201d<\/em><\/p>\n<p><strong>Ce que pr\u00e9voit la loi pour les biens de Pastef <\/strong><\/p>\n<p>A la suite de cette dissolution, certains se sont demand\u00e9 ce qui pourrait advenir des \u00e9lus militant au Parti Pastef, notamment les d\u00e9put\u00e9s ? Pour ces derniers, le doute n\u2019est pas permis, puisqu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 \u00e9lus sous la banni\u00e8re d\u2019une coalition, en l\u2019occurrence la coalition Yewwi Askan Wi. Mais m\u00eame s\u2019ils \u00e9taient \u00e9lus sous la banni\u00e8re de leur parti, ils n\u2019encourraient aucune destitution. C\u2019est du moins la conviction du vice-pr\u00e9sident de l\u2019association des anciens gouverneurs. <em>\u201cUne fois \u00e9lus, les d\u00e9put\u00e9s sont investis d\u2019un mandat du peuple et non d\u2019un mandat de Parti. M\u00eame s\u2019ils avaient acquis leurs mandats sous la banni\u00e8re de Pastef, je ne pense pas que cela puisse avoir une incidence sur leur statut\u201d<\/em>, analyse l\u2019ex Gouverneur.<\/p>\n<p>La m\u00eame logique pourrait \u00e9galement pr\u00e9valoir pour les autres \u00e9lus du Pastef. Cela dit, les partis, fait savoir Monsieur Ndiaye, sont des personnes morales de droit priv\u00e9 avec des droits et des obligations. A ce titre, s\u2019ils sont dissous, ils cessent d\u2019exister et ne peuvent plus se r\u00e9clamer de leur statut aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, pour mener une quelconque activit\u00e9 que ce soit.<\/p>\n<p>Dans le communiqu\u00e9 du ministre de l\u2019Int\u00e9rieur, il y a \u00e9galement un d\u00e9tail qui a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s comment\u00e9. Il s\u2019agit de la liquidation des biens appartenant au Parti dissous. <em>\u201cEn cons\u00e9quence (de la dissolution), les biens du parti seront liquid\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en vigueur\u201d<\/em>, lit-on dans le communiqu\u00e9. De l\u2019avis de Gouverneur Ndiaye, pour les besoins de la liquidation, il doit se faire conform\u00e9ment aux dispositions statutaires.<\/p>\n<p><em>\u201cLes organisations mettent dans les statuts ce qui advient de leur patrimoine en cas de dissolution. Certaines pr\u00e9voient par exemple la d\u00e9volution des biens \u00e0 des organisations caritatives, mais \u00e7a peut aussi \u00eatre d\u2019autres formes. Il faut se r\u00e9f\u00e9rer aux statuts de l\u2019organisation.\u201d<\/em> En effet, aux termes de l\u2019article 4 de la loi 81-17 du 6 mai 1981 relative aux partis politiques, modifi\u00e9e par la loi n 89-36 du 12 Octobre 1989, <em>\u201cles biens d\u2019un partis dissous sont liquid\u00e9s, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 817 du Code des obligations civiles et commerciales.\u201d<\/em><\/p>\n<p>Aux termes de cette disposition (article 817 al 2), <em>\u201c\u00e0 d\u00e9faut de dispositions statutaires, il est pourvu \u00e0 la liquidation des biens de l'association dissoute par d\u00e9cision judiciaire prise soit \u00e0 la requ\u00eate de tout int\u00e9ress\u00e9, soit \u00e0 la diligence du minist\u00e8re public.\u201d<\/em> A l\u2019alin\u00e9a 1er de l\u2019article, l\u2019article 817 COCC dispose : <em>\u201cSous r\u00e9serve des dispositions l\u00e9gislatives particuli\u00e8res, les biens de l'association dissoute sont d\u00e9volus ou liquid\u00e9s conform\u00e9ment aux statuts.\u201d<\/em> Il faut noter que de l\u2019ind\u00e9pendance \u00e0 nos jours, il est tr\u00e8s rare de voir au S\u00e9n\u00e9gal la dissolution d\u2019un parti politique. Il faut remonter aux ann\u00e9es de Senghor et au d\u00e9but de l\u2019ind\u00e9pendance pour voir la dissolution d\u2019un parti politique.<\/p>\n<div class='share-to-whatsapp-wrapper'><div class='share-on-whsp'>PARTAGER SUR : <\/div><a data-text='DISSOLUTION DE PASTEF - \u00a0Ce que pr\u00e9voit la loi' data-link='https:\/\/www.nettali.com\/2023\/08\/01\/dissolution-de-pastef-ce-que-prevoit-la-loi\/' class='whatsapp-button whatsapp-share'>WhatsApp<\/a><div class='clear '><\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>NETTALI.COM - Un malheur ne venant jamais seul, le Parti Les patriotes du S\u00e9n\u00e9gal pour le travail, l\u2019\u00e9thique et la fraternit\u00e9 d\u2019Ousmane Sonko a \u00e9t\u00e9 dissous dans la foul\u00e9e par les autorit\u00e9s, au grand dam de nombre de d\u00e9mocrates. \u00a0Selon la loi n 81-17 du 6 Mai 1981 relative aux partis politiques, il existe plusieurs [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":112225,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":""},"categories":[2],"tags":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v17.8 (Yoast SEO v17.8) - 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