{"id":112922,"date":"2023-06-26T09:25:58","date_gmt":"2023-06-26T09:25:58","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nettali.com\/?p=112922"},"modified":"2023-06-26T09:25:58","modified_gmt":"2023-06-26T09:25:58","slug":"en-coulisses-droits-civiques-et-politiques-des-candidats","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.nettali.com\/2023\/06\/26\/en-coulisses-droits-civiques-et-politiques-des-candidats\/","title":{"rendered":"EN COULISSES - Droits civiques et politiques des candidats"},"content":{"rendered":"
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NETTALI.COM -<\/strong> Restons sur les points d'accord du dialogue pour dire que le troisie\u0300me point d\u2019accord porte sur la caution. Les parties prenantes se sont mises d\u2019accord sur le mon- tant de la caution qui ne peut exce\u0301- der la somme de 30 millions F CFA pour l'e\u0301lection pre\u0301sidentielle.<\/p>\n

Quant au quatrie\u0300me point, il regarde la question des droits civi- ques et politiques des candidats. On y note l\u2019accord sur la modifica- tion de l'article L28-3 du Code e\u0301lec- toral en y ajoutant la mesure de la gra\u0302ce. De ce fait, l'article L28-3 devra e\u0302tre modifie\u0301 ainsi qu'il suit : \u201cAux personnes qui, frappe\u0301es d'in- capacite\u0301 e\u0301lectorale a\u0300 la suite d'une condamnation, be\u0301ne\u0301ficient de la re\u0301habilitation ou font l'objet d'une mesure d'amnistie ou de gra\u0302ce. Pour les personnes be\u0301ne\u0301ficiant d'une mesure de gra\u0302ce, l'inscription sur les listes e\u0301lectorales ne pourra intervenir qu'apre\u0300s l'expiration du de\u0301lai correspondant a\u0300 la dure\u0301e de la peine prononce\u0301e par la juridiction de jugement, s'il s'agit d'une peine d'emprisonnement ou d'une dure\u0301e de trois ans a\u0300 compter de la date de la gra\u0302ce, s'il s'agit d'une condamna- tion a\u0300 une peine d'amende.\u201d<\/p>\n

Le point suivant concerne d\u2019ail- leurs la modification de l'article L29 du Code e\u0301lectoral. L\u2019on y rele\u0300ve<\/p>\n<\/div>\n

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l\u2019accord sur la modification de l'arti- cle L29 du Code e\u0301lectoral en y inte\u0301- grant la limitation de l'ine\u0301ligibilite\u0301 permanente. L'article L29 devra e\u0302tre modifie\u0301 ainsi qu'il suit : \u201cCette inter- diction d'inscription sur les listes e\u0301lectorales ne concerne que ceux qui sont condamne\u0301s pour crime, trafic de stupe\u0301fiants et pour les infractions portant sur les deniers publics a\u0300 l'ex- ception des cas pre\u0301vus a\u0300 l'article L28-3 du Code e\u0301lectoral. Pour les autres infractions, cette interdiction est de cinq ans apre\u0300s l'expiration de la dure\u0301e de la peine prononce\u0301e.\u201d<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n