{"id":111824,"date":"2023-06-10T09:59:19","date_gmt":"2023-06-10T09:59:19","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nettali.com\/?p=111824"},"modified":"2023-06-11T11:14:11","modified_gmt":"2023-06-11T11:14:11","slug":"suspension-des-programmes-de-walf-exces-de-pouvoir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.nettali.com\/2023\/06\/10\/suspension-des-programmes-de-walf-exces-de-pouvoir\/","title":{"rendered":"SUSPENSION DES PROGRAMMES DE WALF : exc\u00e8s de pouvoir !"},"content":{"rendered":"
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CONTRIBUTION - Le ministre de la Communication, des T\u00e9l\u00e9communications et de l'Economie num\u00e9rique, M. Moussa Bocar Thiam a pris le vendredi 9 juin 2023, la d\u00e9cision de suspendre la diffusion des programmes de Walfadjri pour 30 jours. \u00c0 compter du jeudi 1er juin 2023 \u00e0 15h au samedi 1er juillet \u00e0 15h. Cette d\u00e9cision est critiquable pour diverses raisons :<\/strong><\/div>\n<\/div>\n
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1- Le ministre est comp\u00e9tent pour attribuer l'autorisation de diffusion des programmes suivant la proc\u00e9dure de l'article 94 du code de la presse. Mais il n'a pas la comp\u00e9tence pour suspendre la diffusion de programmes.<\/div>\n
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2- La comp\u00e9tence de prononcer des sanctions administratives \u00e0 l'encontre d'un organe de communication audiovisuelle est d\u00e9volue au Conseil National de R\u00e9gulation de l'Audiovisuel ( CNRA).<\/div>\n<\/div>\n
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Le CNRA peut prononcer un avertissement, une suspension des programmes de 1 \u00e0 3 mois, une r\u00e9duction de la dur\u00e9e d'exploitation de la licence de 6 mois \u00e0 un an et m\u00eame une sanction p\u00e9cuniaire de 2 \u00e0 10 millions de FCFA ( article 210 code de la presse) accompagn\u00e9e d'une astreinte.<\/div>\n
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3- Troisi\u00e8mement l'avis favorable du CNRA permettant au minist\u00e8re d'autoriser la diffusion des programmes n'a pas \u00e9t\u00e9 vis\u00e9 dans la d\u00e9cision du ministre.<\/div>\n
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D\u00e8s lors, il est possible d'intenter un recours pour exc\u00e8s de pouvoir aux motifs d'une violation de la loi, d'un vice d'incomp\u00e9tence, vice de forme, d\u00e9tournement de pouvoir. Walf dispose \u00e9galement d'un droit \u00e0 r\u00e9paration pour cette violation d'une libert\u00e9 fondamentale.<\/div>\n<\/div>\n
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La d\u00e9cision du ministre signifie que le d\u00e9partement minist\u00e9riel peut suspendre un organe, qu'il a autoris\u00e9 \u00e0 diffuser des programmes, en d\u00e9pit de la comp\u00e9tence attribu\u00e9e \u00e0 l'organe de r\u00e9gulation en mati\u00e8re de sanctions administratives relatives aux m\u00eames programmes.<\/div>\n<\/div>\n
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Pour sch\u00e9matiser le minist\u00e8re s'occupe du tuyau et le CNRA de ce qui en sort. Ce partage des comp\u00e9tences est logique. La veille sur la modalit\u00e9 technique de diffusion d'un programme de radio ou de t\u00e9l\u00e9vision est d\u00e9volue \u00e0 l'Etat qui g\u00e8re les ressources publiques terrestres, maritimes et a\u00e9riennes. Or les fr\u00e9quences radio\u00e9lectriques permettant la diffusion audiovisuelle sont dans le domaine public a\u00e9rien. Elles constituent alors des ressources publiques, soumises \u00e0 l'emprise de l'Etat.<\/div>\n
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En revanche, l'appr\u00e9ciation des contenus rel\u00e8ve de l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation audiovisuelle qui est comp\u00e9tente sur le terrain de la police des programmes.<\/div>\n
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Cette confusion des r\u00f4les vide le Code de la presse de toute autorit\u00e9 normative, de m\u00eame elle cr\u00e9e une ins\u00e9curit\u00e9 juridique manifeste pour les op\u00e9rateurs d'organes de diffusion audiovisuelle. Qui sont apr\u00e8s tout, des chefs d'entreprises. Ce qui signifie qu'ils sont les dirigeants d'une communaut\u00e9 professionnelle organis\u00e9e autour du profit.<\/div>\n<\/div>\n
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Mais ici, il ne s'agit pas seulement d'une activit\u00e9 lucrative. Les m\u00e9dias, compris comme moyens d'information de masse, ex\u00e9cutent une mission de Service Public \u00e0 l'aide d'un bien public qui se trouve \u00eatre l'information.<\/div>\n<\/div>\n
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Au-del\u00e0 de son caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, l'information repose sur une libert\u00e9 fondamentale : la libert\u00e9 d'expression, notamment, par voie de presse. \u00c0 ce titre le Pacte International relatif aux droits civils et politiques pr\u00e9cise en son article 19 que : \"Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d'expression; ce droit comprend la libert\u00e9 de rechercher, de recevoir et de r\u00e9pandre des informations et des id\u00e9es de toute esp\u00e8ce, sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8res, sous une forme orale, \u00e9crite, imprim\u00e9e ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix \u00bb.<\/div>\n<\/div>\n
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Approuv\u00e9, ratifi\u00e9 et publi\u00e9 au journal officiel, cet accord international a une force sup\u00e9rieure aux lois s\u00e9n\u00e9galaises ( article 98 Constitution du S\u00e9n\u00e9gal).<\/div>\n
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En cela, cette d\u00e9cision constitue une violation du droit \u00e0 l'information du public, apr\u00e8s la restriction de l'internet mobile. Mais le plus inqui\u00e9tant c'est de constater comment ce Code de la presse port\u00e9 par la corporation et les pouvoirs publics est en train de montrer la pigmentation sinistre d'une face liberticide. Hier, c'\u00e9tait \u00e0 l'\u00e9gard des professionnels des m\u00e9dias par une v\u00e9rification s\u00e9v\u00e8re de la qualit\u00e9 de journaliste ( article 4 code de la presse). Aujourd'hui, c'est l'Entreprise m\u00e9dia qui est paralys\u00e9e.<\/div>\n<\/div>\n
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Le sort r\u00e9serv\u00e9 aux m\u00e9dias est une atteinte \u00e0 un pilier de l'appareil id\u00e9ologique de l'Etat. D'autres piliers sont attaqu\u00e9s ou affaiblis. C'est le cas de l'\u00e9cole, des syndicats, et des groupes politiques. Or l'Etat c'est un appareil r\u00e9pressif d'Etat \u00e9quilibr\u00e9 par l'appareil id\u00e9ologique de l'Etat. Comme la libert\u00e9 \u00e9quilibre l'autorit\u00e9.<\/div>\n<\/div>\n
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\u00c0 partir de l\u00e0, on comprend mieux la d\u00e9rive autoritaire du pouvoir politique. Parce que le syst\u00e8me institutionnel et normatif de l'information est fils du syst\u00e8me politique.<\/div>\n
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*M. Bouna Manel Fall est ancien Conseiller juridique du Minist\u00e8re e la Communication T\u00e9l\u00e9communications et TIC, ancien Conseiller juridique du CNRA, Enseignant en Droit des m\u00e9dias, Pr\u00e9sident de SILEX (Savoir, Information, Libert\u00e9 d'Expression).<\/strong><\/div>\n<\/div>\n