{"id":108029,"date":"2023-04-13T18:58:20","date_gmt":"2023-04-13T18:58:20","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nettali.com\/?p=108029"},"modified":"2023-04-15T11:37:34","modified_gmt":"2023-04-15T11:37:34","slug":"affaires-prodac-et-sweet-beaute-pourquoi-hamady-diouf-ne-peut-pas-juger-sonko","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.nettali.com\/2023\/04\/13\/affaires-prodac-et-sweet-beaute-pourquoi-hamady-diouf-ne-peut-pas-juger-sonko\/","title":{"rendered":"AFFAIRES PRODAC ET SWEET BEAUTE - Pourquoi Hamady Diouf ne peut pas juger Sonko"},"content":{"rendered":"

NETTALI.COM - Dans la presse du jeudi 13 avril, il est fait \u00e9tat d\u2019une information selon laquelle le premier Pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel, Hamady Diouf va juger Ousmane Sonko en appel, dans l\u2019affaire l\u2019opposant \u00e0 Mame Mbaye Ndiaye. Ce qui est peu probable. Il ne pourra pas non plus si\u00e9ger dans l\u2019affaire sweet beaut\u00e9 puisqu\u2019il a pris des actes de poursuite dans le cadre de ces deux affaires. Il risque tout simplement d\u2019\u00eatre r\u00e9cus\u00e9.\u00a0<\/strong><\/p>\n

Hamady Diouf, l\u2019actuel premier pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel de Dakar ne peut pas juger Ousmane Sonko en appel dans l\u2019affaire l\u2019opposant \u00e0 Mame Mbaye Niang, m\u00eame si cette \u00e9ventualit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e dans la presse de ce jeudi.<\/p>\n

Mieux, il ne peut participer aux 2 proc\u00e8s de Sonko (affaire Mame Mbaye Niang et Sweet Beaut\u00e9) en qualit\u00e9 de juge, pour la bonne et simple raison qu\u2019il a connu de ces affaires en tant que magistrat (procureur) dans le cadre des poursuites.<\/p>\n

C\u2019est en effet lui qui a envoy\u00e9 un soit-transmis \u00e0 la Dic dans l\u2019affaire Mame Mbaye Niang. Et c\u2019est encore lui qui a enr\u00f4l\u00e9 l\u2019affaire pour le jugement devant le tribunal correctionnel avant qu\u2019il ne soit nomm\u00e9 pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel de Dakar.<\/p>\n

Dans l\u2019affaire sweet beaut\u00e9, c\u2019est encore lui qui a fait le r\u00e9quisitoire d\u00e9finitif demandant que Sonko soit renvoy\u00e9 devant la chambre criminelle. Ces deux actes font qu\u2019il ne peut, en aucun cas, participer aux jugements de ces 2 affaires.<\/p>\n

En magistrat averti, il n\u2019ignore pas les dispositions du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et sait que les avocats d\u2019Ousmane Sonko vont, sur la base de l\u2019article 650 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, pouvoir le r\u00e9cuser de bon droit au cas o\u00f9 il voudrait pr\u00e9sider ou participer \u00e0 ces audiences.<\/p>\n

L\u2019article 650 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose, en effet, que \u00a0: \u00ab Tout juge, conseiller ou pre\u0301sident de chambre peut e\u0302tre re\u0301cuse\u0301 pour les causes ci-apre\u0300s :<\/em><\/p>\n

    \n
  1. Si lui ou son conjoint sont parents ou allie\u0301s d'une des parties ou de son conjoint jusqu'au degre\u0301 de cousin issu de germain inclusivement : La re\u0301cusation peut e\u0302tre exerce\u0301e contre lui, me\u0302me au cas de divorce ou de de\u0301ce\u0300s de son conjoint, s'il a e\u0301te\u0301 allie\u0301 d'une des parties jusqu'au deuxie\u0300me degre\u0301 inclusivement.<\/em><\/li>\n
  2. Si lui ou son conjoint, si les personnes dont il est tuteur subroge\u0301-tuteur, curateur, ou conseil judiciaire, si les socie\u0301te\u0301s ou associations a\u0300 l'administration ou a\u0300 la surveillance desquelles il participe ont inte\u0301re\u0302t dans la contestation.<\/em><\/li>\n
  3. Si lui ou son conjoint est parent ou allie\u0301, jusqu'au degre\u0301 indique\u0301 ci-dessus, du tuteur, subroge\u0301- tuteur, curateur ou conseil judiciaire d'une des parties ou d'une administration, directeur ou ge\u0301rant d'une socie\u0301te\u0301, partie en cause ;<\/em><\/li>\n
  4. Si lui ou son conjoint se trouve dans une situation de de\u0301pendance vis-a\u0300-vis d'une des parties;<\/em><\/li>\n
  5. S'il a connu du proce\u0300s comme magistrat, arbitre ou conseil, ou s'il a de\u0301pose\u0301 comme te\u0301moin sur les faits du proce\u0300s ;<\/em><\/li>\n
  6. S'il y a eu proce\u0300s entre lui, son conjoint, leurs parents ou allie\u0301s en ligne directe, et l'une des parties, son conjoint ou ses parents ou allie\u0301s dans la me\u0302me ligne ;<\/em><\/li>\n
  7. Si lui ou son conjoint, ont un proce\u0300s devant un tribunal ou\u0300 l'une des parties est juge<\/em><\/li>\n
  8. Si lui ou son conjoint, leurs parents ou allie\u0301s en ligne directe ont un diffe\u0301rend sur pareille question que celle de\u0301battue entre les parties ;<\/em><\/li>\n
  9. S'il y a eu contre lui ou son conjoint et une des parties toutes manifestations assez graves pour faire suspecter son impartialite\u0301 \u00bb.<\/em><\/li>\n<\/ol>\n

    Le 5e point r\u00e9pond parfaitement au cas Hamady Diouf et peut \u00eatre un motif de r\u00e9cusation.<\/p>\n

    Rappelons que selon l\u2019article 654 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00abtoute demande de re\u0301cusation visant le Premier Pre\u0301sident de la Cour d'Appel doit faire l'objet d'une reque\u0302te adresse\u0301e au Premier Pre\u0301sident de la Cour supre\u0302me\u00bb<\/em>.<\/p>\n

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