{"id":106132,"date":"2023-03-15T08:24:24","date_gmt":"2023-03-15T08:24:24","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nettali.com\/?p=106132"},"modified":"2023-03-16T07:58:04","modified_gmt":"2023-03-16T07:58:04","slug":"proces-avec-mame-mbaye-niang-sonko-recuse-le-juge","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.nettali.com\/2023\/03\/15\/proces-avec-mame-mbaye-niang-sonko-recuse-le-juge\/","title":{"rendered":"PROCES AVEC MAME MBAYE NIANG \u2013 Sonko r\u00e9cuse le juge, mais..."},"content":{"rendered":"

NETTALI.COM - Ousmane Sonko, via ses avocats, a r\u00e9cus\u00e9 le juge qui est cens\u00e9 pr\u00e9sider le tribunal qui doit le juger dans l\u2019affaire l\u2019opposant \u00e0 Mame Mbaye Niang. Selon lui, le magistrat en question est apparent\u00e9 au plaignant.<\/strong><\/p>\n

\u00abCe dossier ne peut \u00eatre jug\u00e9 jeudi. Ce n\u2019est pas la peine qu\u2019ils se pr\u00e9cipitent. Nous avons r\u00e9cus\u00e9 le<\/em> Juge parce qu\u2019il est un parent \u00e0 eux, c\u2019est leur ami.\u00a0\u00a0Mes avocats l\u2019ont r\u00e9cus\u00e9. Qu\u2019un juge objectif soit d\u00e9sign\u00e9\u00a0\u00bb,<\/em> a d\u00e9clar\u00e9 Ousmane Sonko ce mardi lors du meeting de la coalition \u00abYewwi Askan Wi\u00bb aux Parcelles assainies. \u00abJe les avertis. Personne ne choisira pour moi la voie que je dois emprunter pour me rendre au Tribunal. Je passerai par la voie que j'aurais choisi et \u00e0 la vitesse que je veux\u00a0\u00bb<\/em>, ajoute-t-il.<\/p>\n

Selon les dispositions du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, Ousmane Sonko a bien le droit de r\u00e9cuser un juge, mais la r\u00e9cusation ob\u00e9\u00eet \u00e0 certaines r\u00e8gles.<\/p>\n

L\u2019article 650 dispose, en effet, que \u00abt<\/em>out juge, conseiller ou pre\u0301sident de chambre peut e\u0302tre re\u0301cuse\u0301 pour les causes ci-apre\u0300s : <\/em><\/p>\n

    \n
  1. Si lui ou son conjoint sont parents ou allie\u0301s d'une des parties ou de son conjoint jusqu'au degre\u0301 de cousin issu de germain inclusivement : La re\u0301cusation peut e\u0302tre exerce\u0301e contre lui, me\u0302me au cas de divorce ou de de\u0301ce\u0300s de son conjoint, s'il a e\u0301te\u0301 allie\u0301 d'une des parties jusqu'au deuxie\u0300me degre\u0301 inclusivement. <\/em><\/li>\n
  2. Si lui ou son conjoint, si les personnes dont il est tuteur subroge\u0301-tuteur, curateur, ou conseil judiciaire, si les socie\u0301te\u0301s ou associations a\u0300 l'administration ou a\u0300 la surveillance desquelles il participe ont inte\u0301re\u0302t dans la contestation. <\/em><\/li>\n
  3. Si lui ou son conjoint est parent ou allie\u0301, jusqu'au degre\u0301 indique\u0301 ci-dessus, du tuteur, subroge\u0301- tuteur, curateur ou conseil judiciaire d'une des parties ou d'une administration, directeur ou ge\u0301rant d'une socie\u0301te\u0301, partie en cause ; <\/em><\/li>\n
  4. Si lui ou son conjoint se trouve dans une situation de de\u0301pendance vis-a\u0300-vis d'une des parties; <\/em><\/li>\n
  5. S'il a connu du proce\u0300s comme magistrat, arbitre ou conseil, ou s'il a de\u0301pose\u0301 comme te\u0301moin sur les faits du proce\u0300s ; <\/em><\/li>\n
  6. S'il y a eu proce\u0300s entre lui, son conjoint, leurs parents ou allie\u0301s en ligne directe, et l'une des parties, son conjoint ou ses parents ou allie\u0301s dans la me\u0302me ligne ; <\/em><\/li>\n
  7. Si lui ou son conjoint, ont un proce\u0300s devant un tribunal ou\u0300 l'une des parties est juge ; <\/em><\/li>\n
  8. Si lui ou son conjoint, leurs parents ou allie\u0301s en ligne directe ont un diffe\u0301rend sur pareille question que celle de\u0301battue entre les parties,<\/em><\/li>\n<\/ol>\n
      \n
    1. S'il y a eu contre lui ou son conjoint et une des parties toutes manifestations assez graves pour faire suspecter son impartialite\u0301\u00a0\u00bb. <\/em><\/li>\n<\/ol>\n

      L'inculpe\u0301, le pre\u0301venu, l'accuse\u0301 et toute partie a\u0300 l'instance qui re\u0301cuse un juge d'instruction, un magistrat du tribunal de\u0301partemental, un ou plusieurs, ou l'ensemble des juges du tribunal correctionnel, des conseillers de la Cour d'Appel ou de la chambre criminelle doit a\u0300 peine de nullite\u0301, pre\u0301senter une reque\u0302te au Premier Pre\u0301sident de la Cour d'Appel.<\/p>\n

      \u00abLa reque\u0302te doit de\u0301signer nomme\u0301ment le ou les magistrats re\u0301cuse\u0301s et contenir l'expose\u0301 des moyens envoye\u0301s avec toutes justifications utiles a\u0300 l'appui de la demande\"<\/em>, note le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. \u00a0Selon l\u2019article 652, en cas de r\u00e9cusation, \u00a0le Premier Pre\u0301sident notifie en la forme administrative la reque\u0302te dont il a e\u0301te\u0301 saisi au pre\u0301sident de la juridiction a\u0300 laquelle appartient le magistrat re\u0301cuse\u0301.
      \nLa reque\u0302te en re\u0301cusation ne dessaisit pas le magistrat dont la re\u0301cusation est propose\u0301e.<\/p>\n

      Toutefois, le Premier Pre\u0301sident peut, apre\u0300s avis du Procureur ge\u0301ne\u0301ral, ordonner qu'il sera sursis a\u0300 la continuation de l'information ou des de\u0301bats, soit au prononce\u0301 du jugement.<\/p>\n

      Le Premier Pre\u0301sident rec\u0327oit le me\u0301moire comple\u0301mentaire du demandeur s'il y a lieu, et celui du magistrat dont la re\u0301cusation est demande\u0301e. Il prend l'avis du Procureur ge\u0301ne\u0301ral et statue sur la reque\u0302te (Article 653 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale).<\/p>\n

      L'ordonnance statuant sur la re\u0301cusation n'est susceptible d'aucune voie de recours. Elle produit effet de plein droit.<\/p>\n

      Notons que les magistrats du ministe\u0300re public ne peuvent e\u0302tre re\u0301cuse\u0301s.<\/p>\n