{"id":102996,"date":"2023-01-30T17:00:49","date_gmt":"2023-01-30T17:00:49","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nettali.com\/?p=102996"},"modified":"2023-01-31T08:31:07","modified_gmt":"2023-01-31T08:31:07","slug":"reduction-du-prix-du-loyer-la-nouvelle-option-du-gouvernement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.nettali.com\/2023\/01\/30\/reduction-du-prix-du-loyer-la-nouvelle-option-du-gouvernement\/","title":{"rendered":"REDUCTION DU PRIX DU LOYER - La nouvelle option du gouvernement"},"content":{"rendered":"<p><strong>NETTALI.COM - Apr\u00e8s un premier rendez-vous rat\u00e9 du 1<sup>er<\/sup> janvier 2023, le second du 1<sup>er<\/sup> f\u00e9vrier risque non plus de ne pas \u00eatre respect\u00e9. Le gouvernement reste \u00e0 l\u2019\u00e9coute du Conseil constitutionnel, saisi par le Premier ministre pour permettre au chef de l\u2019Etat de signer le d\u00e9cret qui institue la baisse des prix du loyer.\u00a0<\/strong><\/p>\n<p>Maintenant, c\u2019est le retour \u00e0 la case d\u00e9part. Mais avec une garantie ferme de faire appliquer la mesure attendue depuis des mois. Il y a plus de 4 mois, plus pr\u00e9cis\u00e9ment le 17 septembre 2022, le chef de l\u2019Etat avait pris l\u2019option radicale de l\u00e9gif\u00e9rer sur la baisse des prix du loyer d\u00e9cid\u00e9e \u00e0 la suite des consultations sur la vie ch\u00e8re. Le projet de loi avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9 et des dispositions prises pour une entr\u00e9e en vigueur de la baisse au plus tard le 1<sup>er<\/sup> f\u00e9vrier 2023 (Voir L\u2019Observateur n\u00b05751 du jeudi 1<sup>er<\/sup> d\u00e9cembre 2022). Aujourd\u2019hui, cette proc\u00e9dure est jet\u00e9e \u00e0 la poubelle. L\u2019Etat a finalement d\u00e9cid\u00e9 de passer par la voie r\u00e9glementaire plut\u00f4t que la voie l\u00e9gislative. D\u2019apr\u00e8s des informations de L\u2019Observateur, cette nouvelle option s\u2019explique par le besoin d\u2019\u00e9viter les lourdeurs et longueurs des proc\u00e9dures. Au final, c\u2019est un d\u00e9cret que Macky Sall devrait prendre pour faire appliquer les prix arr\u00eat\u00e9s \u00e0 l\u2019issue des concertations nationales.<\/p>\n<p>Si le Gouvernement a fait marche arri\u00e8re, c\u2019est aussi pour ne pas tomber dans le m\u00eame pi\u00e8ge des mesures difficiles \u00e0 appliquer. L\u2019on rappelle que la baisse des prix du loyer de 2014 proc\u00e9dait d'une loi. Mais en r\u00e9alit\u00e9, l'article 572 du Code des obligations civiles et commerciales pr\u00e9voit que la fixation de taux de loyer se fait par d\u00e9cret. D\u2019apr\u00e8s le rappel fait \u00e0 L\u2019Observateur, la voie r\u00e9glementaire utilis\u00e9e en 2014 proc\u00e9dait de la volont\u00e9 de feu Professeur Iba Der Thiam de cr\u00e9er un d\u00e9bat sur le sujet et donner une \u00abport\u00e9e l\u00e9gislative\u00bb \u00e0 un texte qui rel\u00e8ve d'une mati\u00e8re r\u00e8glementaire.<\/p>\n<p>Et pour contourner cette difficult\u00e9, le Gouvernement, par le biais du Premier ministre Amadou B\u00e2, a saisi le Conseil constitutionnel pour une \u00abd\u00e9l\u00e9galisation\u00bb de la loi de 2014. D\u2019apr\u00e8s des informations de L\u2019Observateur, cette saisine a \u00e9t\u00e9 faite en d\u00e9but de semaine derni\u00e8re. Il revient de confidences faites \u00e0 L\u2019Observateur que la Constitution du S\u00e9n\u00e9gal donne la possibilit\u00e9 \u00e0 l'Ex\u00e9cutif de saisir les \u00abSages\u00bb afin de d\u00e9clarer un texte de la mati\u00e8re l\u00e9gislative qui est intervenue dans le domaine r\u00e9glementaire. Le chef du Gouvernement a suivi la Constitution qui, en son article 76, dispose\u00a0: \u00abLes mati\u00e8res qui ne sont pas du domaine l\u00e9gislatif en vertu de la pr\u00e9sente Constitution ont un caract\u00e8re r\u00e9glementaire. Les textes de forme l\u00e9gislative intervenus en ces mati\u00e8res peuvent \u00eatre modifi\u00e9s par d\u00e9cret si le Conseil constitutionnel, \u00e0 la demande du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ou du Premier ministre, a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019ils ont un caract\u00e8re r\u00e9glementaire en vertu de l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\u00bb Du c\u00f4t\u00e9 du Gouvernement, l\u2019on jure cette fois-ci que le chef de l\u2019Etat apposera le Sceau sur le d\u00e9cret de la baisse des prix du loyer d\u00e8s la r\u00e9ception de la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel sur la demande de \u00abd\u00e9l\u00e9galisation\u00bb de la loi de 2014.<\/p>\n<p>Parall\u00e8lement au d\u00e9cret qui sera pris, le Gouvernement a maintenu l\u2019option de la cr\u00e9ation d\u2019une Commission de r\u00e9gulation du loyer \u00e0 usage d\u2019habitation pour \u00e9viter que la mesure de baisse des prix ne soit qu\u2019un simple effet d\u2019annonce. Cette commission annonc\u00e9e dans l\u2019expos\u00e9 des motifs de la loi alors pr\u00e9par\u00e9e par le Gouvernement sera mise sur pied, sous la m\u00eame forme. Cette commission aura non seulement la charge de r\u00e9actualiser le dispositif juridique locatif existant, mais aussi de veiller \u00e0 l\u2019application d\u2019un dispositif de r\u00e9gulation des loyers \u00e0 usage d\u2019habitation adapt\u00e9 \u00e0 la situation \u00e9conomique du pays. Et pour rendre op\u00e9rationnelle la r\u00e9gulation des loyers \u00e0 usage d\u2019habitation par la Commission, outre sa mise en \u0153uvre imm\u00e9diate, une contribution des diff\u00e9rents services du minist\u00e8re en charge du Commerce, \u00e0 travers ses agents asserment\u00e9s et ceux des autres corps habilit\u00e9s, s\u2019av\u00e8re indispensable puisque les germes de l\u2019\u00e9chec de la mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions de baisse de 2014 se retrouvaient, entre autres, dans l\u2019absence d\u2019un suivi op\u00e9rationnel rigoureux.<\/p>\n<p>Cette baisse des prix du loyer a \u00e9t\u00e9 l\u2019une des mesures phares prises par le Gouvernement du Premier ministre, Amadou B\u00e2, au lendemain de sa nomination. A l\u2019issue de concertations de plusieurs jours avec tous les acteurs du secteur, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d\u2019une baisse de 5% pour les loyers de plus de 500 000 FCfa de 10% pour ceux allant de 300 000 FCfa \u00e0 500 000 FCfa et de 20% pour ceux inf\u00e9rieurs ou \u00e9gaux \u00e0 300 000 FCfa. La fixation des prix du loyer \u00e9tait aussi accompagn\u00e9e de mesures comme le r\u00e9am\u00e9nagement des conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la location. Le montant de la caution \u00e0 verser d\u2019avance, \u00e0 titre de garantie, ne peut exc\u00e9der une somme \u00e9quivalente \u00e0 deux (2) mois de loyer pour les montants des baux ne d\u00e9passant pas 500 000 FCfa. Et seul l\u2019\u00e9quivalent d\u2019un mois est payable \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en jouissance, ensuite l\u2019\u00e9quivalent du second mois est \u00e9tal\u00e9 sur la location mensuelle pendant douze (12) mois en raison 1\/12 par mois. Aussi, le montant du loyer \u00e0 verser d\u2019avance est supprim\u00e9, celui-ci est pay\u00e9 \u00e0 la fin du mois de jouissance. Les frais li\u00e9s \u00e0 la commission d\u2019agence ou de courtier sont ramen\u00e9s \u00e0 la moiti\u00e9 d\u2019un mois de loyer.<\/p>\n<div class='share-to-whatsapp-wrapper'><div class='share-on-whsp'>PARTAGER SUR : <\/div><a data-text='REDUCTION DU PRIX DU LOYER - La nouvelle option du gouvernement' data-link='https:\/\/www.nettali.com\/2023\/01\/30\/reduction-du-prix-du-loyer-la-nouvelle-option-du-gouvernement\/' class='whatsapp-button whatsapp-share'>WhatsApp<\/a><div class='clear '><\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>NETTALI.COM - Apr\u00e8s un premier rendez-vous rat\u00e9 du 1er janvier 2023, le second du 1er f\u00e9vrier risque non plus de ne pas \u00eatre respect\u00e9. 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