{"id":101775,"date":"2023-01-13T15:03:50","date_gmt":"2023-01-13T15:03:50","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nettali.com\/?p=101775"},"modified":"2023-01-13T15:24:40","modified_gmt":"2023-01-13T15:24:40","slug":"le-president-macky-sall-face-a-son-destin","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.nettali.com\/2023\/01\/13\/le-president-macky-sall-face-a-son-destin\/","title":{"rendered":"Le Pr\u00e9sident Macky Sall face \u00e0 son destin..."},"content":{"rendered":"

NETTALI.COM - Le vacarme assourdissant aliment\u00e9 par divers groupes agissant en proximit\u00e9 ou \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du pouvoir, et sans retenue, sur ou autour de la validit\u00e9 d\u2019un 3\u00e8me mandat du Pr\u00e9sident Sall en 2024, a de quoi surprendre et inqui\u00e9ter.<\/strong><\/p>\n

Surprendre, parce qu\u2019\u00e0 bon droit les citoyens honn\u00eates avaient cru qu\u2019un tel d\u00e9bat appartenait \u00e0 l\u2019histoire politique du S\u00e9n\u00e9gal des ann\u00e9es 2010 \u00e0 2012. Surtout que ce d\u00e9bat sur le \u00ab 3\u00e8me mandat \u00bb portait \u00e0 l\u2019\u00e9poque, non point sur la possibilit\u00e9 pour le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de faire plus de deux mandats, mais sur l\u2019interpr\u00e9tation du champ d\u2019application de la nouvelle r\u00e8gle constitutionnelle de 2001, quant aux mandats devant \u00eatre comptabilis\u00e9s.<\/p>\n

En effet, le 1er mandat du Pr\u00e9sident Wade avait \u00e9t\u00e9 acquis sous la Constitution de 1963, qui ne comportait aucune limitation du nombre de mandats que pouvait faire un Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Cette question avait \u00e9t\u00e9 fort bien tranch\u00e9e par le Conseil Constitutionnel dans sa d\u00e9cision en date du 29 janvier 2012. Au surplus, le Pr\u00e9sident Sall lui-m\u00eame, a soumis en 2016 au r\u00e9f\u00e9rendum, une r\u00e9forme constitutionnelle (loi du 5 avril 2016) qui ne remettait pas du tout la limitation du nombre de mandats \u00e0 deux. Celle-ci comportait une innovation consistant \u00e0 r\u00e9\u00e9crire l\u2019article 27 de la Constitution, pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019initiateur lui-m\u00eame, comme devant mettre fin \u00e0 toute controverse sur l\u2019obligation \u00e0 s\u2019en tenir \u00e0 deux mandats.<\/p>\n

Clarifions !<\/p>\n

Qu\u2019\u00e9tait-il dit dans l\u2019article 27 de la Constitution sous sa version de 2001 ?<\/p>\n

1 \u2013 La dur\u00e9e du mandat du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est de cinq ans. Le mandat est renouvelable une seule fois.<\/p>\n

2 \u2013 Cette disposition ne peut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e que par une loi r\u00e9f\u00e9rendaire.<\/p>\n

Que dit l\u2019actuel article 27 sous sa reformulation nouvelle ?<\/p>\n

1 \u2013 La dur\u00e9e du mandat du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est de cinq ans.<\/p>\n

2 \u2013 Nul ne peut exercer plus de deux mandats cons\u00e9cutifs.<\/p>\n

A la v\u00e9rit\u00e9, cette formulation est directement emprunt\u00e9e \u00e0 la Constitution fran\u00e7aise, en son article 6, issu de la r\u00e9forme constitutionnelle Sarkozy en 2008, qui entendait mettre un terme \u00e0 la pluralit\u00e9 des mandats de cinq ans (r\u00e9forme constitutionnelle de 2000, instaurant le quinquennat sans limitation du nombre des mandats).<\/p>\n

Cette formule qui a l\u2019allure d\u2019un principe est plus claire et plus simple pour le commun des mortels. Mais elle ne mettait aucunement fin \u00e0 une \u00e9criture n\u00e9buleuse ou controvers\u00e9e de la r\u00e8gle de la Constitution de 2001, parce qu\u2019il n\u2019y avait aucun doute sur le sens de celle-ci.<\/p>\n

Que dit enfin le Conseil Constitutionnel en sa d\u00e9cision du 29 janvier 2012 ?<\/p>\n

(V. Recueil des D\u00e9cisions du Conseil Constitutionnel-janvier 1993-mars 2019-edit 2020). Citons : \u00ab Si la Constitution de 2001 a vocation \u00e0 recevoir une application imm\u00e9diate, le constituant peut en d\u00e9cider autrement comme en atteste l\u2019article 104, qui met hors du champ d\u2019application de cette nouvelle Constitution un mandat acquis sous l\u2019empire de la Constitution de 1963 ; par suite un tel mandat ne peut servir de d\u00e9compte r\u00e9f\u00e9rentiel ni \u00eatre pris en compte pour la mise en \u0153uvre de dispositions de l\u2019article 27 de la Constitution 2001 limitant le nombre de mandats \u00e0 deux \u00bb.<\/p>\n

En fran\u00e7ais plus accessible aux profanes, le Conseil Constitutionnel dit ceci :<\/p>\n

1- Il est vrai que la nouvelle Constitution de 2001 limite le nombre de mandats que peut exercer un Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 deux.<\/p>\n

2- Mais pour d\u00e9compter ces deux mandats dans les circonstances de la cause, on ne saurait inclure dans le d\u00e9compte le mandat qu\u2019avait acquis le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sous l\u2019empire de la Constitution de 1963 qui ne comportait aucune r\u00e8gle de limitation.<\/p>\n

3- Une solution contraire n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 possible que si le constituant l\u2019avait clairement indiqu\u00e9 dans la nouvelle constitution. Or tel n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 le cas. Et d\u2019ailleurs c\u2019est la solution d\u2019exclusion que celle-ci ent\u00e9rinait dans l\u2019article 104.<\/p>\n

R\u00e9sumons :<\/p>\n

1- La r\u00e9forme constitutionnelle initi\u00e9e par le Pr\u00e9sident Sall n\u2019a pas eu pour vocation de mettre fin \u00e0 la Constitution de 2001. Elle y apporte des innovations selon l\u2019expos\u00e9 de ses motifs, comme la restauration du quinquennat. Elle laisse intacte la limitation du nombre des mandats pr\u00e9sidentiels \u00e0 deux mais en reformule son expression juridique : \u00ab Nul ne peut exercer plus de deux mandats cons\u00e9cutifs \u00bb.<\/p>\n

On rappelle que le pr\u00e9sident Wade avait restaur\u00e9 le septennat en 2008 par voie l\u00e9gislative (loi constitutionnelle n\u00b0 2008-66 du 21 octobre 2008) tout en prenant la pr\u00e9caution de faire mentionner dans le nouvel article 27 que \u00ab la pr\u00e9sente modification ne s\u2019applique pas au mandat du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en exercice au moment de son adoption \u00bb. C\u2019est une technique de prolongation du mandat tout en conservant la limitation des mandats. Elle n\u2019est pas tout \u00e0 fait honn\u00eate sans \u00eatre ill\u00e9gale.<\/p>\n

2 \u2013 C\u2019est au final le nombre de mandats effectu\u00e9s qui seul entre en ligne de compte. La dur\u00e9e (7 ou 5 ou 10) importe peu. S\u2019il en \u00e9tait autrement, tout Pr\u00e9sident calculateur pourrait ruiner le principe m\u00eame de la limitation des mandats. Il lui suffirait de faire ce qu\u2019a fait le Pr\u00e9sident Wade en 2008.<\/p>\n

La Constitution : fondement politique de notre soci\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n

Inqui\u00e9ter, parce qu\u2019il semble exister d\u00e9sormais dans notre pays, des politiciens et non politiciens d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 ruiner le fondement politique de notre soci\u00e9t\u00e9 : la Constitution. Au gr\u00e9 de leurs int\u00e9r\u00eats ou des int\u00e9r\u00eats qu\u2019ils servent, ils proposent des lectures fantaisistes ou biais\u00e9es de tel ou tel article. Certains soutiennent m\u00eame que la volont\u00e9 du peuple, exprim\u00e9e dans les rues par des manifestations ou \u00e9meutes, est plus forte que la Constitution. Un responsable d\u2019un petit parti, m\u00e9connaissable, a soutenu sur un plateau de t\u00e9l\u00e9vision qu\u2019en 2024, les cartes pourraient \u00eatre rebattues par des \u00e9meutes. (Il dit faire partie de la majorit\u00e9 pr\u00e9sidentielle). Les inqui\u00e9tudes sont d\u2019autant plus fortes que certains d\u00e9put\u00e9s soutiennent, sans \u00eatre d\u00e9mentis, que le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, qui est une loi organique, et qui a \u00e9t\u00e9 distribu\u00e9 aux d\u00e9put\u00e9s \u00e0 la session d\u2019ouverture de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, n\u2019est plus en vigueur. Et que dire sur cette remarque d\u2019une ministre, que j\u2019ai toujours tenue en estime, selon laquelle \u00ab la Constitution permet au Pr\u00e9sident de faire un 3\u00e8me mandat mais politiquement et moralement, il ne peut pas \u00bb ? Comme si le sens et la port\u00e9e de l\u2019article 27 de la Constitution n\u2019\u00e9taient pas assez clairs pour dispenser de toute interpr\u00e9tation, comme l\u2019a souvent rappel\u00e9 la Cour de Cassation fran\u00e7aise dans le droit des conflits de lois.<\/p>\n

Un bref rappel historique des conditions dans lesquelles le combat pour la d\u00e9mocratisation de la vie publique et contre les syst\u00e8mes de gouvernement \u00e0 vie (ou presque) a abouti \u00e0 l\u2019adoption , par consensus de tous les acteurs politiques en 1991 et 1992, de la premi\u00e8re plus grande r\u00e9forme consensuelle assortie de r\u00e9solutions et\/ou recommandations portant sur les principes de limitation du nombre de mandats pr\u00e9sidentiels, de r\u00e9duction de la dur\u00e9e de ces mandats et enfin de l\u2019interdiction du cumul des fonctions de chef d\u2019\u00c9tat et de chef de parti politique, m\u00e9rite d\u2019\u00eatre soulign\u00e9 et rappel\u00e9.<\/p>\n

Outre les nouvelles r\u00e8gles du code \u00e9lectoral stricto sensu, ces trois questions ont \u00e9t\u00e9 en effet longuement et passionn\u00e9ment d\u00e9battues au sein de la Commission nationale de R\u00e9forme du Code \u00e9lectoral cr\u00e9\u00e9e par le Pr\u00e9sident Abdou Diouf en 1991 (7 mai 1991). Pour rappel, cette Commission avait pour Pr\u00e9sident feu Keba Mbaye, assist\u00e9 de feu Youssoupha Ndiaye, magistrat, feu Alioune Badara S\u00e8ne, avocat, et des professeurs Abdel Kader Boye et Tafsir Malick Ndiaye.<\/p>\n

Tous les partis politiques reconnus en \u00e9taient membres, en raison de deux pl\u00e9nipotentiaires par parti. Pour nous singulariser et mettre en relief notre r\u00f4le au sein de la Commission, nous autres personnalit\u00e9s ind\u00e9pendantes, ayant pour mission d\u2019impulser, de diriger les travaux, et d\u2019\u00e9crire les textes, le Pr\u00e9sident K\u00e9ba Mbaye a cr\u00e9\u00e9 le terme de Commission cellulaire (sous-entendu de la grande Commission).<\/p>\n

Apr\u00e8s adoption de tous les textes devant constituer l\u2019armature du nouveau Code \u00e9lectoral, les Commissaires ont adopt\u00e9 trois recommandations portant :<\/p>\n

Sur la limitation des mandats pr\u00e9sidentiels \u00e0 deux ;<\/strong><\/p>\n

Sur la r\u00e9duction de la dur\u00e9e du mandat \u00e0 cinq ans avec la r\u00e9serve du parti socialiste qui demandait que cette r\u00e9forme soit report\u00e9e apr\u00e8s l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de 1993 ;<\/p>\n

Sur l\u2019interdiction du cumul des fonctions de chef de parti politique et de chef d\u2019\u00c9tat, le Pr\u00e9sident Abdou Diouf ayant accept\u00e9 de transformer sa fonction en Pr\u00e9sident de parti (Mais on sait que Wade \u00e9tait contre cette interdiction qui \u00e9tait pourtant consacr\u00e9e par la Constitution de 1963 mais jamais appliqu\u00e9e).<\/p>\n

C\u2019est donc dire que ces questions ne sont pas nouvelles et avaient re\u00e7u un consensus de toute la classe politique. Les remettre en question serait un grand recul. Le Pr\u00e9sident Wade a fait traduire dans la Constitution de 2001 les deux premi\u00e8res r\u00e9solutions : limitation des mandats \u00e0 deux et quinquennat. Mais a syst\u00e9matiquement refus\u00e9 d\u2019admettre l\u2019interdiction du cumul des fonctions de chef d\u2019Etat et de chef de parti.<\/p>\n

En r\u00e9sum\u00e9, on peut l\u00e9gitimement se poser la question de savoir sur quel argument juridique pertinent pourraient se fonder les partisans du 3\u00e8me mandat, pour faire croire que le Pr\u00e9sident Sall pourrait composter all\u00e8grement un billet non valide et prendre le train en marche de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de 2024 ? Comment croire que les membres du Conseil Constitutionnel pourraient valider un tel billet sans renier leur propre jurisprudence et sans violer les dispositions claires de la Constitution ?<\/p>\n

Macky Sall face \u00e0 son destin et \u00e0 celui du S\u00e9n\u00e9gal<\/strong><\/p>\n

Il faut faire attention. Le S\u00e9n\u00e9gal n\u2019est pas la Guin\u00e9e. Et le Pr\u00e9sident Sall peut se frayer une sortie autre que celle de Alpha Cond\u00e9. Il est face \u00e0 son destin. A lui de choisir : ou imposer l\u2019\u00e9preuve de force o\u00f9 il a tout \u00e0 perdre, ou se hisser au rang de garant de l\u2019unit\u00e9 nationale et de la paix civile en prenant courageusement les mesures correctives ou de sauvegarde de l\u2019Unit\u00e9 nationale et de la paix civile.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 s\u00e9n\u00e9galaise est en crise profonde : crise morale, crise politique, crise sociale, crise des institutions. Elle conna\u00eet des fractures profondes qui doivent \u00eatre lucidement analys\u00e9es et courageusement trait\u00e9es. Notre syst\u00e8me d\u00e9mocratique est en panne et conna\u00eet m\u00eame des r\u00e9gressions : l\u2019exercice des libert\u00e9s publiques est souvent un vain mot. La prison est devenue une variable d\u2019ajustement politique. Notre justice est d\u00e9faillante et peine \u00e0 s\u2019affranchir des contraintes politiques au plan p\u00e9nal. Notre syst\u00e8me \u00e9ducatif est lui-m\u00eame en crise \u00e0 tous les niveaux d\u2019enseignement. Une explosion \u00e0 caract\u00e8re politique et social, du type de celui de mars 2021 ou d\u2019un autre type aussi grave n\u2019est pas \u00e0 \u00e9carter.<\/p>\n

Avant m\u00eame de faire des conjectures sur ce que le gaz ou le p\u00e9trole allaient rapporter au budget du S\u00e9n\u00e9gal il faut, \u00e0 tr\u00e8s court terme, que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en exercice, chef de l\u2019\u00c9tat, garant de l\u2019unit\u00e9 nationale et de la paix civile et sociale, se fasse violence et s\u2019\u00e9l\u00e8ve au-dessus des passions et ne perde pas de vue que le pouvoir dure un temps et ne doit \u00eatre exerc\u00e9 que dans l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Et cet int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral commande qu\u2019il fasse des compromis et pr\u00e9pare dans de bonnes conditions la plus importante \u00e9ch\u00e9ance politique de 2024, l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle.<\/p>\n

La d\u00e9mocratie n\u2019est apr\u00e8s tout que l\u2019art de faire des compromis, comme le Pr\u00e9sident Abdou Diouf a eu \u00e0 le faire \u00e0 deux reprises, en discutant avec son principal challenger et en formant par deux fois des gouvernements d\u2019union nationale qui ont permis la confection du premier code \u00e9lectoral consensuel du S\u00e9n\u00e9gal en 1992.<\/p>\n

Les mesures d\u2019apaisement qui nous paraissent aller dans ce sens sont de deux ordres : Les unes sont individuelles et les autres portent sur les conditions d\u2019une bonne \u00e9lection.<\/p>\n

Les mesures d\u2019amnistie int\u00e9ressant particuli\u00e8rement des leaders politiques tels que Khalifa Ababacar Sall et Karim Wade doivent tr\u00e8s rapidement \u00eatre traduites en actes l\u00e9gislatifs pour que l\u2019\u00e9lection de 2024 soit ouverte. La lib\u00e9ration de tous les prisonniers dont les d\u00e9tentions sont totalement ou partiellement li\u00e9es \u00e0 des motifs politiques ou sont les cons\u00e9quences de prise de position politique doit \u00eatre effective.<\/p>\n

L\u2019emprisonnement de deux d\u00e9put\u00e9s du Pur, suite \u00e0 une bagarre dans l\u2019enceinte de l\u2019Assembl\u00e9e nationale au cours d\u2019une s\u00e9ance de celle-ci, et impliquant une femme d\u00e9put\u00e9e ne para\u00eet pas tout \u00e0 fait conforme au droit. En dehors de toute passion, ce cas rel\u00e8ve de la police int\u00e9rieure de l\u2019Assembl\u00e9e r\u00e9glement\u00e9e par le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Assembl\u00e9e en son chapitre XIV, articles 53 \u00e0 59 (Pour autant que ce r\u00e8glement int\u00e9rieur est applicable). \u00ab Dans les cas exceptionnels susceptibles de bloquer les travaux tels que : injures, invectives, menaces, bagarre ou agressions, le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale peut prononcer l\u2019expulsion temporaire de l\u2019Assembl\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

A rapprocher de l\u2019article 53 alin\u00e9a 3 : \u00ab En cas de crime ou de d\u00e9lit, il fait dresser un proc\u00e8s-verbal et saisit imm\u00e9diatement le Procureur de la R\u00e9publique. Il en rend compte au Bureau de l\u2019Assembl\u00e9e nationale \u00bb. Mais pour que le procureur puisse engager une proc\u00e9dure p\u00e9nale dans ce cas, il doit demander la lev\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire de ces d\u00e9put\u00e9s. En effet ces dispositions de police int\u00e9rieure sont \u00e0 distinguer des dispositions du chapitre XIII relatif \u00e0 l\u2019immunit\u00e9 et plus pr\u00e9cis\u00e9ment de l\u2019alin\u00e9a 3 du chapitre XIII qui fait r\u00e9f\u00e9rence au cas de flagrant d\u00e9lit ou (fuite) pour d\u00e9lit ou crime commis par le d\u00e9put\u00e9 en dehors de l\u2019Assembl\u00e9e (dans la vie civile). L\u2019Assembl\u00e9e a-t-elle lev\u00e9 l\u2019immunit\u00e9 des deux d\u00e9put\u00e9s ? J\u2019en doute. Le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e n\u2019aurait-il pas pu s\u2019en tenir aux sanctions qu\u2019il tient de son pouvoir de police, quitte \u00e0 ce qu\u2019une solution autre puisse \u00eatre trouv\u00e9e dans le cadre de l\u2019Assembl\u00e9e ? Je le crois.<\/p>\n

Enfin, et cela ne rel\u00e8ve ni de l\u2019Assembl\u00e9e nationale et ni du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le juge d\u2019instruction de l\u2019affaire dite Sweet-Beauty opposant M. Ousmane Sonko et la dame Adj Sarr, all\u00e9guant de viols r\u00e9p\u00e9titifs sur sa personne dans le cadre de son lieu de travail qui s\u2019av\u00e8re \u00eatre une maison d\u2019habitation aussi, pourrait d\u00e9livrer les S\u00e9n\u00e9galais rapidement de leurs peurs, inqui\u00e9tudes et commentaires malveillants, en rendant une ordonnance qui, dans notre entendement de juriste, ne saurait \u00eatre qu\u2019un non-lieu, eu \u00e9gard \u00e0 tous les \u00e9l\u00e9ments entourant cette affaire et \u00e9tal\u00e9s dans la presse, et eu \u00e9gard surtout aux circonstances de lieu et de temps de la pr\u00e9tendue commission de l\u2019infraction d\u00e9crites par la plaignante m\u00eame sur un plateau de t\u00e9l\u00e9vision. Contrairement \u00e0 ce qui est dit, le juge ne prend pas sa d\u00e9cision uniquement sur la base de son intime conviction. Mais sur les \u00e9l\u00e9ments probants qui pourraient caract\u00e9riser l\u2019infraction et sur l\u2019ensemble des faits attest\u00e9s qui entourent cette affaire. L\u2019on se demande toujours comment cette affaire a pu franchir l\u2019obstacle de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire.<\/p>\n

Quant aux mesures relatives \u00e0 de bonnes conditions de d\u00e9roulement de l\u2019\u00e9lection de 2024, il para\u00eet urgent de revisiter certaines dispositions du code \u00e9lectoral rendues illisibles ou impraticables \u00e0 force d\u2019ajouts et de rajouts.<\/p>\n

 <\/p>\n

Pr Abdel Kader BOYE, Ancien Recteur. Universit\u00e9 Cheikh Anta Diop (Ucad).<\/strong><\/p>\n

Ancien Doyen de la Facult\u00e9 des Sciences juridiques et politiques de l\u2019Ucad.<\/strong><\/p>\n

Post Scriptum : <\/strong><\/span><\/p>\n

Cet article a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement r\u00e9dig\u00e9 et remis \u00e0 l\u2019\u00e9diteur lorsqu\u2019\u00e9clata sur les r\u00e9seaux sociaux l\u2019affaire du post vid\u00e9o de Monsieur Isma\u00efla Madior Fall, ministre de la Justice, Garde des Sceaux. Ses d\u00e9clarations sont d\u2019une gravit\u00e9 telle que je consid\u00e8re que ce ministre repr\u00e9sente un danger pour les institutions. Et par suite, devrait \u00eatre d\u00e9mis de ses fonctions si le chef de l\u2019\u00c9tat consid\u00e8re que notre Constitution est la Charte fondamentale de notre pays.<\/p>\n

 <\/p>\n

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