{"id":100332,"date":"2022-12-24T09:00:48","date_gmt":"2022-12-24T09:00:48","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nettali.com\/?p=100332"},"modified":"2022-12-26T15:20:50","modified_gmt":"2022-12-26T15:20:50","slug":"rapport-cour-des-comptes-les-explications-detaillees-du-gouvernement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.nettali.com\/2022\/12\/24\/rapport-cour-des-comptes-les-explications-detaillees-du-gouvernement\/","title":{"rendered":"RAPPORT COUR DES COMPTES - Les explications d\u00e9taill\u00e9es du gouvernement"},"content":{"rendered":"<p><strong>NETTALI.COM - Comme le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique l'avait demand\u00e9 en conseil des ministres, le gouvernement s\u00e9ance d'explication du contenu du rapport de la Cour des comptes dans le but d'informer sur les actions qui seront men\u00e9es. Voici en d\u00e9tail, le document produit par Macky Sall et Cie pour convaincre les S\u00e9n\u00e9galais du bien fond\u00e9 de leurs actions.<\/strong><\/p>\n<p>La <strong>Cour des Comptes<\/strong> vient de publier son rapport sur l\u2019audit de la gestion des fonds Covid-19, conform\u00e9ment \u00e0 ses missions d\u2019assistance au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, au Gouvernement et \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale, missions pr\u00e9vues par la Constitution ainsi que par la <strong>loi n\u00b0 2012-23 du 27 d\u00e9cembre 2012 abrogeant et rempla\u00e7ant la loi organique n\u00b0 99-70 du 17 f\u00e9vrier 1999 sur ladite Cour<\/strong>.<\/p>\n<p>Tout d\u2019abord, il convient de rappeler que la transparence, la promotion de la bonne gouvernance et la reddition des comptes demeurent des piliers de la politique de la Nation d\u00e9finie par Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, son Excellence Macky SALL, depuis son accession \u00e0 la magistrature supr\u00eame.<\/p>\n<p>La Cour des Comptes contribue ainsi par son action permanente de v\u00e9rification, d\u2019information et de conseil, \u00e0 la transparence et \u00e0 la sinc\u00e9rit\u00e9 de la gestion des finances publiques, de m\u00eame qu\u2019\u00e0 l\u2019am\u00e9lioration des m\u00e9thodes et techniques de gestion des organismes publics et des entreprises du secteur public.<\/p>\n<p>C\u2019est dans ce contexte que les <strong>textes<\/strong> (loi organique et statut des magistrats) de la Cour des Comptes ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9nov\u00e9s en 2012, dans le but de conf\u00e9rer \u00e0 cette juridiction une capacit\u00e9 d\u2019action plus large et plus pointue, y compris en revalorisant fortement le traitement financier de ses membres dans le but de rendre plus attractive la Cour et de lui permettre d\u2019attirer les meilleurs cadres de l\u2019administration s\u00e9n\u00e9galaise.<\/p>\n<p>Dans le m\u00eame temps, le Chef de l\u2019\u00c9tat a dot\u00e9 la juridiction financi\u00e8re d\u2019un si\u00e8ge flambant neuf et a renforc\u00e9 ses moyens mat\u00e9riels et humains (ouverture annuelle de<strong> postes budg\u00e9taires<\/strong> pour le recrutement <strong>de 15 magistrats<\/strong> et <strong>15 assistants v\u00e9rificateurs<\/strong>).<\/p>\n<p>C\u2019est dire donc que si aujourd\u2019hui la Cour des Comptes se montre aussi performante, c\u2019est parce que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique croit fortement en cette institution et n\u2019a de cesse, sous son magist\u00e8re, d\u2019am\u00e9liorer ses conditions de travail.<\/p>\n<p>Parall\u00e8lement, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a mis en place \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2012 <strong>l<\/strong><strong>\u2019Office National de lutte contre la Fraude et la Corruption (OFNAC)<\/strong> et a fait adh\u00e9rer en 2013 notre pays \u00e0 <strong>l\u2019Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE),<\/strong> cr\u00e9\u00e9e en 2003.<\/p>\n<p>Pour revenir au contexte de la gestion des fonds Covid, il faut rappeler que jamais, le S\u00e9n\u00e9gal, comme du reste la totalit\u00e9 des Etats du monde, n\u2019avait \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 \u00e0 une crise aussi soudaine et aussi brutale, qui avait paralys\u00e9 la plan\u00e8te et entra\u00een\u00e9 des perturbations profondes dans nos fa\u00e7ons de travailler, de vivre en soci\u00e9t\u00e9, avec\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>des contraintes fortes en mati\u00e8re de limitation des d\u00e9placements,<\/li>\n<li>des pertes de milliers d\u2019emplois,<\/li>\n<li>des fermetures d\u2019entreprises,<\/li>\n<li>des pertes d\u2019activit\u00e9s et de revenus affectant des milliers de personnes,<\/li>\n<li>une hausse de la mortalit\u00e9,<\/li>\n<li>la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre en charge des milliers de cas de malades dans des structures de sant\u00e9 satur\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le <strong>Programme de R\u00e9silience Economique et Sociale (PRES)<\/strong> a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9 en avril 2020 par Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, comme une r\u00e9ponse exceptionnelle de par l\u2019ampleur des ressources mobilis\u00e9es au plan interne et externe, des op\u00e9rations men\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du territoire, des d\u00e9caissements effectu\u00e9s, des acquisitions faites, dans un d\u00e9lai tr\u00e8s court.<\/p>\n<p>C\u2019est \u00e0 la suite de <strong>l\u2019habilitation de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale<\/strong>, que Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a approuv\u00e9 l\u2019Ordonnance n\u00b0 07-2020 du 17 juin 2020 (faisant office de loi de finances rectificative pour l\u2019ann\u00e9e 2020) prenant en compte le PRES, dot\u00e9 de <strong>1\u00a0000 milliards francs CFA <\/strong>\u00e0 travers le v\u00e9hicule financier qu\u2019est<strong> le <\/strong><strong>Fonds de riposte et de solidarit\u00e9 contre les effets de la COVID-19, (FORCE-COVID-19) <\/strong>r\u00e9parti en\u00a0:<\/p>\n<p>-<strong> d\u00e9penses d\u00e9caissables <\/strong>d\u2019un montant de <strong>628 milliards FCFA, <\/strong>soit <strong>63%<\/strong> et<\/p>\n<p>- en <strong>mesures fiscales et douani\u00e8res <\/strong>avantageuses pour l\u2019entreprise, pour un montant de<strong> 372 milliards FCFA, <\/strong>soit <strong>37%.<\/strong><\/p>\n<p>La mise en \u0153uvre du PRES, a permis \u00e0 notre \u00e9conomie de ne pas entrer en r\u00e9cession, avec une <strong>croissance \u00e9conomique \u00e0 1,3%<\/strong>, mais aussi de g\u00e9rer la crise au mieux. Les r\u00e9sultats suivants\u00a0ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s, par axe du PRES :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>A l\u2019axe 1\u00a0: le soutien au secteur de la sant\u00e9 <\/strong>a permis :<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>de renforcer notre syst\u00e8me de sant\u00e9 en \u00e9quipement, d\u2019acqu\u00e9rir des millions de doses vaccins, d\u2019\u00e9quipements m\u00e9dicaux, \u00a0de prendre en charge des milliers de malades, supporter des charges li\u00e9es aux mesures de confinement et de mettre en \u0153uvre des projets de r\u00e9habilitation et d\u2019\u00e9quipement du service des maladies infectieuses et tropicales de l'H\u00f4pital Fann, de Construction et d\u2019\u00c9quipement du Centre International de Formation et de Recherche sur les Agents Infectieux et la G\u00e9nomique, de r\u00e9habiliter l\u2019HOPITAL MATLABOUL FAWZENY DE TOUBA, etc\u00a0; pour plus de <strong>105,173 milliards FCFA.<\/strong><\/li>\n<li><strong>A l\u2019axe 2\u00a0: le renforcement de la r\u00e9silience des populations et de la coh\u00e9sion sociale, y compris l\u2019appui \u00e0 la diaspora s\u00e9n\u00e9galaise, <\/strong>pour environ<strong> 97,726 milliards FCFA, <\/strong>ayant permis\u00a0:<\/li>\n<li>de faire b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 plus d\u2019un million cent mille (1\u00a0100\u00a0000) m\u00e9nages d\u2019une assistance alimentaire, pour <strong>64,192 milliards FCFA<\/strong>;<\/li>\n<li>de mettre en \u0153uvre d\u2019importantes mesures sociales de paiement des factures d\u2019eau et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en milieu urbain comme en milieu rural, pour <strong>18,778 milliards FCFA<\/strong> ;<\/li>\n<li>de soutenir la diaspora, pour <strong>11,756 milliards FCFA<\/strong>;<\/li>\n<li>de soutenir l\u2019\u00e9levage et les productions animales, pour <strong>2 milliards FCFA,<\/strong><\/li>\n<li>d\u2019appuyer aux P\u00eacheurs artisanaux, femmes transformatrices, mareyeurs et aquaculteurs, pour un montant de <strong>1 milliard FCFA<\/strong>.<\/li>\n<li><strong>A l\u2019axe 3\u00a0: la sauvegarde de la stabilit\u00e9 macro\u00e9conomique et financi\u00e8re pour soutenir le secteur priv\u00e9 et maintenir les emplois, <\/strong>pour un montant de<strong> 365,223 milliards FCFA, <\/strong>ayant eu pour r\u00e9sultats\u00a0:<\/li>\n<li>de payer les obligations impay\u00e9es dues aux entreprises, pour plus de <strong>269,538 milliards FCFA<\/strong> et de permettre la poursuite de leurs activit\u00e9s\u00a0et de sauvegarder des milliers d\u2019emplois. Il s\u2019agit principalement des BTP, des loyers, des intrants agricoles, des compensations tarifaires, des pertes commerciales.<\/li>\n<li>de faire b\u00e9n\u00e9ficier aux acteurs \u00e9conomiques (secteurs du transport a\u00e9rien et terrestre, de la culture, des \u00e9tablissements d\u2019enseignements priv\u00e9s \u00e0 tous les niveaux, de la culture, de l\u2019artisanat, de l\u2019h\u00f4tellerie, des transports\u2026.) pour plus de <strong>70,685 milliards FCFA<\/strong> ;<\/li>\n<li>de mettre \u00e0 disposition des financements aux entreprises affect\u00e9es pour <strong>25 milliards FCFA <\/strong>\u00e0 travers le FONGIP, le Cr\u00e9dit H\u00f4telier\u00a0et le Fonds d'appui \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire.<\/li>\n<li><strong>A l\u2019axe 4\u00a0: <\/strong><strong>la s\u00e9curisation des circuits d\u2019approvisionnement et de distribution pour les denr\u00e9es alimentaires, les m\u00e9dicaments et l\u2019\u00e9nergie<\/strong>, qui a permis :<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>de s\u00e9curiser l\u2019approvisionnement du pays en hydrocarbures et en denr\u00e9es alimentaires, dans un contexte de tensions sur les prix et de d\u00e9sorganisation des chaines d\u2019approvisionnement, pour un montant de <strong>103,898 milliards FCFA<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En ce qui concerne les <strong>mesures fiscales <\/strong>prises en appui aux entreprises et aux m\u00e9nages, elles ont port\u00e9 sur un montant de <strong>372 milliards FCFA<\/strong> et comprennent\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>des remises fiscales pour les entreprises et personnes physiques d\u00fbment constat\u00e9e et arr\u00eat\u00e9e \u00e0 la date 31 d\u00e9cembre 2019;<\/li>\n<li>du remboursement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 des cr\u00e9dits de TVA\u00a0;<\/li>\n<li>de diff\u00e9r\u00e9s voire de suspensions de paiement d\u2019imp\u00f4ts\u00a0;<\/li>\n<li>de la d\u00e9ductibilit\u00e9 fiscale des dons faits au profit du Fonds de riposte et de solidarit\u00e9 contre les effets de COVID-19 ;<\/li>\n<li>de la prorogation de 12 \u00e0 24 mois du d\u00e9lai g\u00e9n\u00e9ralement admis de paiement de la TVA suspendue <strong>;<\/strong><\/li>\n<li>de la possibilit\u00e9 pour les entreprises de conserver, en guise de subvention publique, les imp\u00f4ts retenus \u00e0 la source sur les salaires de leurs employ\u00e9s, sous condition de maintien de l\u2019emploi ou de paiement au personnel mis en ch\u00f4mage technique d\u2019au moins 70% du salaire.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En d\u00e9finitive, il \u00e9tait important, \u00e0 posteriori, d\u2019analyser avec du recul, la r\u00e9ponse apport\u00e9e par notre pays dans la gestion d\u2019une telle crise, riche en enseignements \u00e0 tout point de vue.<\/p>\n<p>C\u2019est \u00e0 ce titre que le Gouvernement a respect\u00e9 ses<strong> engagements de gouvernance relatifs aux d\u00e9penses des ressources du fonds Force COVID-19.<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Les rapports d\u2019ex\u00e9cution budg\u00e9taire du 3\u00e8me et 4\u00e8me trimestres 2020 incluant des informations d\u00e9taill\u00e9es sur l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9penses du fonds, notamment l\u2019objet des d\u00e9penses, les montants engag\u00e9s et effectivement pay\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s.<\/li>\n<li>L\u2019ARMP a conduit en 2021 un audit sur la r\u00e9gularit\u00e9 des proc\u00e9dures de passation des march\u00e9s avec les ressources du Fonds Force COVID-19.<\/li>\n<li>Le comit\u00e9 de suivi des op\u00e9rations du fonds Force COVID-19 a publi\u00e9 en septembre 2021 son rapport sur l\u2019ensemble des d\u00e9penses et des march\u00e9s publics ex\u00e9cut\u00e9s sur les ressources du fonds (<a href=\"http:\/\/www.finances.gouv.sn\/wp-content\/uploads\/2021\/09\/Rapport-final-des-activit%C3%A9s-du-Comit%C3%A9-de-suivi.pdf\">http:\/\/www.finances.gouv.sn\/wp-content\/uploads\/2021\/09\/Rapport-final-des-activit%C3%A9s-du-Comit%C3%A9-de-suivi.pdf<\/a>).<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ledit rapport a d\u2019ailleurs beaucoup facilit\u00e9 le travail d\u2019audit de la Cour des Comptes.<\/p>\n<p>L\u2019ordonnance n\u00b0 07-2020 du 17 juin 2020 a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e Nationale et son contenu repris dans le projet de loi de r\u00e8glement pour l\u2019ann\u00e9e 2020, qui a \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale et \u00e0 la Cour des Comptes, avant d\u2019\u00eatre pbuli\u00e9 sur le site du minist\u00e8re des finances et du budget.<\/p>\n<p>Le rapport de la Cour des Comptes a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse d\u00e9taill\u00e9e et mis en relief des points positifs, comme des dysfonctionnements et des insuffisances, en pointant notamment le <strong>non-respect de certaines r\u00e8gles aff\u00e9rentes aux proc\u00e9dures de la d\u00e9pense publique dans des cas bien pr\u00e9cis<\/strong>.<\/p>\n<p>Les analyses sont assorties de <strong>85 recommandations<\/strong> forts pertinentes, qui seront capitalis\u00e9es et internaliser au titre des bonnes pratiques en mati\u00e8re de gouvernance des ressources publiques, dans des <strong>situations d\u2019urgence et de crise.<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li><strong>18 recommandations<\/strong> concernent le dispositif de pilotage et de contr\u00f4le\u00a0;<\/li>\n<\/ul>\n<p>Elles vont toutes dans le sens\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>d\u2019\u00e9viter les r\u00e9gimes d\u00e9rogatoires en mati\u00e8re de march\u00e9s publics;<\/li>\n<li>de mettre en place, dans le cadre de la gestion des crises, de cadres d\u2019orientation, de suivi et de contr\u00f4le plus op\u00e9rationnelles.<\/li>\n<li><strong>55 recommandations<\/strong> concernent la mobilisation des ressources et les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9penses\u00a0:<\/li>\n<\/ul>\n<p>Elles portent sur\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>le respect des engagements dans le cadre des conventions de financement sur ressources ext\u00e9rieures\u00a0;<\/li>\n<li>la justification des d\u00e9penses li\u00e9es aux Caisses d\u2019avances dans les d\u00e9lais prescrits par la r\u00e9glementation\u00a0;<\/li>\n<li>la mise en place de dispositifs pour une meilleure tra\u00e7abilit\u00e9 des ressources au niveau des structures d\u00e9concentr\u00e9es\u00a0;<\/li>\n<li>l\u2019assurance de la production de toutes les pi\u00e8ces justificatives requises avant tout paiement d\u2019une d\u00e9pense, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation\u00a0;<\/li>\n<li>la n\u00e9cessit\u00e9 de faire jouer la concurrence dans les proc\u00e9dures de march\u00e9s\u00a0afin de r\u00e9duire, notamment, les risques de surfacturation;<\/li>\n<li>l\u2019exigence d\u2019enregistrement des contrats de march\u00e9s avant leur ex\u00e9cution\u00a0;<\/li>\n<li>la proscription du maniement des ressources publiques par des personnes non habilit\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le rapport a \u00e9galement mis en exergue des <strong>fautes de gestion<\/strong> et formul\u00e9 des recommandations pour une <strong>instruction judiciaire<\/strong> concernant des auteurs. Sur les <strong>1\u00a0000 milliards FCFA<\/strong> du PRES, les manquements relat\u00e9s par la Cour des Comptes et pour lesquels une <strong>suite judiciaire est recommand\u00e9e<\/strong> portent sur un montant de <strong>6\u00a0686\u00a0784\u00a0410 FCFA<\/strong>, soit <strong>0,7% <\/strong>du montant total du PRES d\u00e9caiss\u00e9 et se r\u00e9partissent comme suit par d\u00e9partement minist\u00e9riel\u00a0:<\/p>\n<table width=\"728\">\n<tbody>\n<tr>\n<td colspan=\"3\" width=\"728\">\u00a0 <strong>LES MANQUEMENTS POUR LESQUELS L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION JUDICIAIRE EST SOLLICITEE<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"255\"><strong>MINISTERE \/ STRUCTURE<\/strong><\/td>\n<td width=\"340\"><strong>RECOMMANDATIONS<\/strong><\/td>\n<td width=\"132\"><strong>MONTANT DU PREJUDICE (FCFA)<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"255\"><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong>Minist\u00e8re de la Sant\u00e9 et l\u2019Action sociale<\/strong><\/td>\n<td width=\"340\">Demande d\u2019ouverture d\u2019une information judiciaire \u00e0 l\u2019encontre du Comptable sortant de l\u2019\u00e9tablissement de sant\u00e9 de Kaffrine pour non production des pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses<\/td>\n<td width=\"132\">&nbsp;<\/p>\n<p>45 000 000<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"255\"><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong>Minist\u00e8re de la Microfinance et de l\u2019Economie sociale solidaire<\/strong><\/td>\n<td width=\"340\">Demande d\u2019ouverture d\u2019une information judiciaire \u00e0 l\u2019encontre du Directeur du Fonds d\u2019Impulsion de la Microfinance pour absence de pi\u00e8ce justificatives de d\u00e9penses<\/td>\n<td width=\"132\">&nbsp;<\/p>\n<p>11 191 532<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"255\"><strong>Minist\u00e8re des Mines et de la G\u00e9ologie<\/strong><\/td>\n<td width=\"340\">Demande d\u2019ouverture d\u2019une information judiciaire \u00e0 l\u2019encontre du DAGE du MMG pour paiement sans service fait, relatif au march\u00e9 de construction d\u2019une unit\u00e9 de traitement gravim\u00e9trique pour lequel le fournisseur a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 alors que les travaux n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s<\/td>\n<td width=\"132\">&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>73 200 000<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"255\"><strong>Minist\u00e8re du D\u00e9veloppement communautaire, de l\u2019Equit\u00e9 sociale et territoriale<\/strong><\/td>\n<td width=\"340\">Demande d\u2019ouverture d\u2019une information judiciaire \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019ex DAGE du MDCEST pour une \u00ab surfacturation \u00bb sur l\u2019achat 110 001,5 tonnes riz<\/td>\n<td width=\"132\">&nbsp;<\/p>\n<p>2 749 927 498<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"255\"><strong>Minist\u00e8re de la Jeunesse <\/strong><\/td>\n<td width=\"340\">Demande d\u2019ouverture d\u2019une information judiciaire \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019ex DAGE du MJ pour une \u00ab surfacturation \u00bb sur l\u2019acquisition de Gel hydro-alcoolique<\/td>\n<td width=\"132\">&nbsp;<\/p>\n<p>41 217 580<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"255\"><strong>Minist\u00e8re du Commerce et des petites et moyennes entreprises <\/strong><\/td>\n<td width=\"340\">Demande d\u2019ouverture d\u2019une information judiciaire \u00e0 l\u2019encontre du DAGE du Minist\u00e8re du Commerce pour une \u00ab surfacturation \u00bb sur l\u2019achat de gel hydro-alcoolique<\/td>\n<td width=\"132\">\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 805 000<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"255\"><strong>Minist\u00e8re de la Femme, de la Famille, du Genre et de la Protection des Enfants<\/strong><\/td>\n<td width=\"340\">Demande d\u2019ouverture d\u2019une information judiciaire \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019ex DAGE du MFFGPE pour d\u00e9faut de justification de d\u00e9penses pour des montants respectifs de 36 147 500 FCFA, 52 233 300 FCFA, 52 233 300 FCFA et 4 828 700 FCFA<\/td>\n<td width=\"132\">&nbsp;<\/p>\n<p>145 442 800<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"255\"><strong>Minist\u00e8re de la Culture et de la Communication<\/strong><\/td>\n<td width=\"340\">Demande d\u2019ouverture d\u2019une information judiciaire \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019ex DAGE du MCC pour absence de certaines pi\u00e8ces justificatives relatives aux appuis accord\u00e9s aux acteurs culturels<\/td>\n<td width=\"132\">&nbsp;<\/p>\n<p>1 120 000 000<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td rowspan=\"2\" width=\"255\"><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong>Minist\u00e8re du D\u00e9veloppement industriel et des Petites et moyennes industries<\/strong><\/td>\n<td width=\"340\">Demande d\u2019ouverture d\u2019une information judiciaire sur les retraits r\u00e9p\u00e9titifs sur le compte du Fonds d\u2019appui \u00e0 la promotion de la petite et moyenne industrie (FAPPMI), effectu\u00e9s par l\u2019aide comptable pour un montant cumul\u00e9 de 2 500 000 000 FCFA<\/td>\n<td rowspan=\"2\" width=\"132\">&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>2 500 000 000<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"340\">Demande d\u2019ouverture d\u2019une information judiciaire \u00e0 l\u2019encontre du DAGE du MDIPMI et du gestionnaire du FAPPMI sur les conditions d\u2019acquisition de masques pay\u00e9s en esp\u00e8ce pour un montant de 2 500 000 000 FCFA<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td colspan=\"2\" width=\"595\"><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong>TOTAL (impact financier des manquements \u00e0 soumettre \u00e0 l'autorit\u00e9 judiciaire)<\/strong><\/td>\n<td width=\"132\"><strong>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong><\/p>\n<p><strong>6 686 784 410\u00a0\u00a0 <\/strong><\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>12 recommandations<\/strong> concernent les mesures fiscales<\/li>\n<\/ul>\n<p>Elles portent essentiellement sur des am\u00e9liorations \u00e0 apporter, notamment sur\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>le recouvrement par la DGID des surplus de subvention d\u2019imp\u00f4ts accord\u00e9es \u00e0 certaines entreprises\u00a0;<\/li>\n<li>l\u2019encadrement de mesures fiscales ayant des impacts budg\u00e9taires\u00a0;<\/li>\n<li>la rationalisation de la d\u00e9livrance des titres d\u2019exon\u00e9ration\u00a0;<\/li>\n<li>le respect des crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 aux subventions d\u2019imp\u00f4ts et aux financements.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Tout compte fait, force est de reconnaitre que les manquements relev\u00e9s par la Cour des Comptes ne peuvent pas remettre en cause les r\u00e9sultats probants obtenus par notre pays dans la mise en \u0153uvre du PRES.<\/p>\n<p>Toutefois, <strong>conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures, pour les fautes de gestion commises par les gestionnaires, le Premier Pr\u00e9sident de la Cour des Comptes saisira la Chambre de Discipline Financi\u00e8re (CDF) tandis que pour les faits susceptibles d\u2019\u00eatre qualifi\u00e9s de d\u00e9lits ou de crimes, il saisira le Ministre de la Justice. <\/strong><\/p>\n<p>Les autres manquements relev\u00e9s par la Cour des Comptes se rapportent \u00e0\u00a0:<\/p>\n<table width=\"667\">\n<tbody>\n<tr>\n<td colspan=\"3\" width=\"667\"><strong>AUTRES MANQUEMENTS<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td rowspan=\"6\" width=\"242\"><strong>Minist\u00e8re de la Sant\u00e9 et l\u2019Action sociale<\/strong><\/td>\n<td width=\"257\">A l'encontre du DAGE: un montant de 313 100 000 FCFA indument pay\u00e9 \u00e0 des agents de sant\u00e9 ne faisant pas formellement partie des membres du comit\u00e9 national de gestion de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie<\/td>\n<td width=\"167\">\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 313 100 000<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"257\">A l'encontre du Responsable du laboratoire national de Sant\u00e9 publique (LNSP) : avantages p\u00e9cuniaires injustifi\u00e9s \u00e0 autrui<\/td>\n<td width=\"167\">\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 4 274 004<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"257\">A l'encontre du Responsable du LNSP: absence de pi\u00e8ces justificatives pour une commande \u00e0 l'IRESSEF<\/td>\n<td width=\"167\">\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 7 595 000<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"257\">A l'encontre des responsables de structures de sant\u00e9 ayant re\u00e7u des avances de fonds du MSAS dans le cadre de la lutte contre la pand\u00e9mie: transmettre au MSAS les pi\u00e8ces justificatives de l'utilisation des fonds re\u00e7us<\/td>\n<td width=\"167\"><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"257\">A l'encontre du DAGE du MSAS: cesser tout engagement de d\u00e9pense sans couverture budg\u00e9taire<\/td>\n<td width=\"167\"><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"257\">A l'encontre du DAGE du MSAS: production de r\u00e9quisitions d\u00fbment sign\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrative avant le paiement de toute d\u00e9pense aff\u00e9rente aux h\u00f4tels dans le contexte de crise sanitaire<\/td>\n<td width=\"167\"><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<table width=\"667\">\n<tbody>\n<tr>\n<td rowspan=\"9\" width=\"242\"><\/td>\n<td width=\"257\">A l'encontre du MSAS: fixer, \u00e0 l'avenir, par arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel cosign\u00e9 par le Ministre charg\u00e9 des Finances les modalit\u00e9s de paiement des primes<\/td>\n<td width=\"167\"><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"257\">A l'encontre du DAGE: supprimer la double prise en charge d'agents dans le cadre du paiement de primes li\u00e9es \u00e0 la lutte contre la COVID<\/td>\n<td width=\"167\"><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"257\">A l'encontre du DAGE: cesser le paiement de primes aux agents des structures ne faisant pas partie des CTE formellement mis en place (SAMU, SNEIPS, PNA, COUS, Institut Pasteur)<\/td>\n<td width=\"167\">\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 115 650 000<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"257\">Faire jouer la concurrence pour la commande d'\u00e9quipement de protection individuelle (EPI)<\/td>\n<td width=\"167\">\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 983 450 000<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"257\">A l'encontre du responsable du SMIT du CHU de Fann: respecter les disposition du Code des march\u00e9s publiques et mettre un terme \u00e0 la gestion des deniers public du SMIT par un cabinet priv\u00e9<\/td>\n<td width=\"167\"><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"257\">A l'encontre du responsable de l'Unit\u00e9 de Parositologie- Mycologie de Aristide Dantec: respecter le CMP et arr\u00eat\u00e9 la gestion des ressources publiques par une personne non habilit\u00e9e<\/td>\n<td width=\"167\"><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"257\">A l'encontre du Directeur de l'Hopital Dalal Jamm: proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9ception du mat\u00e9riel m\u00e9dical de l'unit\u00e9 de procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assit\u00e9e<\/td>\n<td width=\"167\"><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"257\">A l'encontre du DAGE: s'assurer de l'exactitude des montants pay\u00e9s pour le march\u00e9 de construction du CTE de Dalal Jamm<\/td>\n<td width=\"167\"><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"257\">A l'attention du Directeur de la Pr\u00e9vention: Rembourser au tr\u00e9sor Public le montant d\u00e9caiss\u00e9 et non justifi\u00e9<\/td>\n<td width=\"167\">\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 10 740 000<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"242\"><strong>Minist\u00e8re de la Microfinance et de l\u2019Economie sociale solidaire<\/strong><\/td>\n<td width=\"257\">D\u00e9faut de pr\u00e9compte de la TVA sur des march\u00e9s<\/td>\n<td width=\"167\">\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a017 728 177<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"242\"><strong>Minist\u00e8re du D\u00e9veloppement communautaire, de l\u2019Equit\u00e9 sociale et territoriale <\/strong><\/td>\n<td width=\"257\">Retrait d'esp\u00e8ces d'un montant de 399 000 000 FCFA, en violation de la r\u00e9glementation sur la bancarisation et l'utilisation des moyens scripturaux de paiement<\/td>\n<td width=\"167\"><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"242\"><strong>Minist\u00e8re des Sports<\/strong><\/td>\n<td width=\"257\">Paiement en num\u00e9raire d'un montant de 190 000 000 FCFA aux associations et f\u00e9d\u00e9rations sportives en violation de la r\u00e9glementation sur la bancarisation et l'utilisation des moyens scripturaux de paiement,<\/td>\n<td width=\"167\"><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"242\"><strong>Minist\u00e8re du D\u00e9veloppement industriel et des Petites et moyennes industrie et Minist\u00e8re des Mines et de la G\u00e9ologie <\/strong><\/td>\n<td width=\"257\">D\u00e9faut d'enregistrement de contrats<\/td>\n<td width=\"167\">\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 32 475 507<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"242\"><strong>Minist\u00e8res charg\u00e9s de la Fonction publique, de l'Urbanisme, du Commerce, des Mines, de la Microfinance ainsi que des agences (ANAMO, ANIDA, AGPBE, ANPEJ)<\/strong><\/td>\n<td width=\"257\">Ex\u00e9cution de d\u00e9penses sans lien avec la Covid 19 pour un montant de\u00a0\u00a0\u00a0 19 727 096 727 FCFA,<\/td>\n<td width=\"167\"><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"242\"><strong>Unit\u00e9 de Coordination et de gestion des d\u00e9chets solides (UCG)<\/strong><\/td>\n<td width=\"257\">S'assurer du remboursement de TVA indument restitu\u00e9e \u00e0 des entreprises<\/td>\n<td width=\"167\">\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 122 264 586<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td colspan=\"2\" width=\"499\"><strong>TOTAL (impact financier des autres manquements)<\/strong><\/td>\n<td width=\"167\"><strong>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 1 607 277 274\u00a0\u00a0 <\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Au regard de ces consid\u00e9rations, le Gouvernement donnera suite aux recommandations de la Cour et s\u2019attachera \u00e0 les capitaliser, pour am\u00e9liorer ses proc\u00e9dures et dispositifs d\u2019ex\u00e9cution des march\u00e9s prenant en compte les enseignements de la gestion telle que nous l\u2019avons v\u00e9cu avec la COVID.<\/p>\n<p>En outre, concernant les suites judiciaires et administratives pr\u00e9conis\u00e9es, la r\u00e9glementation en la mati\u00e8re sera appliqu\u00e9e et les mesures appropri\u00e9es prises.<\/p>\n<p>Au total l\u2019exploitation de ce rapport devra contribuer \u00e0 raffermir notre option en mati\u00e8re de redevabilit\u00e9, tout en permettant une am\u00e9lioration significative de la gestion de nos finances publiques.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<div class='share-to-whatsapp-wrapper'><div class='share-on-whsp'>PARTAGER SUR : <\/div><a data-text='RAPPORT COUR DES COMPTES - Les explications d\u00e9taill\u00e9es du gouvernement' data-link='https:\/\/www.nettali.com\/2022\/12\/24\/rapport-cour-des-comptes-les-explications-detaillees-du-gouvernement\/' class='whatsapp-button whatsapp-share'>WhatsApp<\/a><div class='clear '><\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>NETTALI.COM - Comme le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique l'avait demand\u00e9 en conseil des ministres, le gouvernement s\u00e9ance d'explication du contenu du rapport de la Cour des comptes dans le but d'informer sur les actions qui seront men\u00e9es. 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