NETTALI.COM - À l’occasion du vote par l’Assemblée nationale du projet de loi portant création du Conseil national de Régulation des Médias (CNRM), les entreprises privées de presse, à travers le Conseil des Diffuseurs et Éditeurs de Presse du Sénégal (CDEPS), ont exprimé une vive inquiétude quant aux implications du texte sur la liberté de la presse.
Dans une déclaration signée par son président, Mamadou Ibra Kane, le CDEPS estime que, depuis l’alternance du 24 mars 2024, le climat institutionnel s’est tendu et que la question de la régulation des médias s’impose désormais comme un enjeu majeur du débat démocratique.
Les professionnels des médias dénoncent d’abord des manquements procéduraux. Ils pointent l’absence de concertation approfondie avec les acteurs du secteur, le défaut de partage du texte final avant son adoption en Conseil des ministres, ainsi que l’inexistence d’un cadre formel de discussion. Une méthode qu’ils jugent préoccupante dans un domaine où le dialogue et la transparence devraient, selon eux, prévaloir.
Le CDEPS s’appuie également sur la jurisprudence récente de la Cour suprême. Par un arrêt du 11 décembre 2025, la haute juridiction avait rappelé que « la création d’un organe de presse n’est soumise à aucune autorisation préalable » et que « l’activité de presse est une liberté fondamentale ». En juin 2025 déjà, elle avait suspendu un arrêté interdisant la diffusion de médias jugés « non conformes » par une autorité administrative.
Pour les éditeurs privés, certaines dispositions du projet de loi sur le CNRM pourraient être interprétées comme une tentative de réintroduire, sous une nouvelle forme, des mécanismes précédemment censurés par la justice.
Le texte prévoit notamment la possibilité de suspension immédiate d’un média, de fermeture administrative d’un organe de presse, de blocage de contenus ou encore d’interruption de diffusion, avec exécution immédiate des décisions. Le CDEPS s’inquiète également du pouvoir attribué au président du CNRM, qui pourrait ordonner seul certaines mesures sans délibération collégiale préalable.
Selon l’organisation, de telles prérogatives pourraient fragiliser l’indépendance des médias et leur viabilité économique, et poser, au-delà du secteur, un problème d’équilibre démocratique.
Pour le CDEPS, la question dépasse le cadre corporatiste. Elle concerne l’ensemble des citoyens et des acteurs publics et privés attachés aux principes démocratiques. L’organisation appelle ainsi à une vigilance collective afin que la modernisation du cadre de régulation des médias ne se fasse pas au détriment des garanties constitutionnelles.
Au cœur du débat : la capacité du Sénégal à adapter son dispositif juridique aux mutations du paysage médiatique tout en préservant la liberté fondamentale d’informer, consacrée par la Constitution et la jurisprudence.
