NETTALI.COM - La plus haute juridiction administrative a invalidé deux textes majeurs pris par le ministère de la Communication, jugés contraires aux lois encadrant la presse. Une décision qui fragilise l’action du ministre et relance le débat sur les tensions entre l’État et les médias privés.
La Chambre administrative de la Cour suprême a annulé deux arrêtés du ministre de la Communication, des Télécommunications et du Numérique (MCTN), pris en 2024, et considérés comme illégaux par le Conseil des éditeurs et diffuseurs de presse du Sénégal (CDEPS). Les arrêtés concernés portaient sur la mise en place d’une plateforme numérique d’identification des entreprises de presse et sur la création d’une Commission chargée d’examiner et de valider leur déclaration.
Selon Me Cheikh Ahmadou Ndiaye, avocat du CDEPS, ces textes violent plusieurs dispositions de la Constitution et du Code de la presse. La décision écrite sera publiée dans les prochains jours, mais la portée juridique est déjà claire : toutes les décisions fondées sur ces arrêtés sont frappées de nullité, notamment la plateforme, la Commission de validation et les procédures liées au Fonds d’appui et de développement de la presse (FADP).
Le CDEPS interroge également la légalité du déblocage de fonds publics au profit du CORED, de la Commission nationale de la carte de presse et de la Maison de la Presse, évoquant un possible détournement d’objectifs.
Cette nouvelle annulation intervient après une première suspension d’un arrêté du même ministre interdisant la parution et la diffusion de 381 médias. Pour le CDEPS, ces décisions judiciaires confirment un « enchaînement de violations répétées » depuis 21 mois, au détriment de la presse privée, qu’il accuse d’être la cible d’une politique d’« asphyxie » : coupures de signal, rupture de contrats publicitaires, blocage des subventions, restrictions d’accès aux événements officiels, entre autres.
Face aux pertes d’emplois et aux difficultés sociales dans le secteur, le CDEPS salue une décision qui, selon lui, « renforce indiscutablement l’État de droit » et réaffirme le rôle des tribunaux comme rempart contre les dérives autoritaires.
