NETTALI.COM - Depuis la décision rendue ce 1er juillet 2025 par les Chambres réunies de la Cour suprême du Sénégal, certains agitent à nouveau le débat sur une prétendue inéligibilité d'Ousmane Sonko, Premier ministre et leader du parti Pastef-Les Patriotes. Pourtant, ce débat est juridiquement clos depuis plusieurs mois, pour des raisons bien précises que nous rappelons ici.
Le 4 janvier 2024, la Cour suprême avait statué sur le pourvoi dans l’affaire de diffamation opposant Ousmane Sonko à Mame Mbaye Niang. Dans cet arrêt n°1, elle avait cassé partiellement la décision antérieure, notamment en écartant l’application de la contrainte par corps au motif que l’infraction reprochée à Sonko pouvait être assimilée à une infraction politique, ce qui rendait certaines sanctions inapplicables.
La loi d’amnistie du 1er mars 2024 : extinction totale de la condamnation
Deux mois plus tard, le législateur sénégalais est intervenu par la loi d’amnistie n°2024-09 du 13 mars 2024, dont l’article 1er dispose clairement :
« Sont amnistiés, de plein droit, tous les faits susceptibles de revêtir la qualification d'infraction criminelle ou correctionnelle, commis entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024, ayant des motivations politiques, y compris celles faites par tous supports de communication. »
Or, l’affaire de diffamation pour laquelle Ousmane Sonko avait été condamné, entre pleinement dans ce champ d’application. Il s’agissait en effet d’une infraction supposée à caractère politique, commise par voie de communication publique.
Cette loi a ainsi effacé de plein droit la condamnation concernée et rétabli Ousmane Sonko dans l’intégralité de ses droits civiques et politiques, ce qui lui a permis de participer légalement aux élections présidentielle et législative de 2024 et 2025.
L’arrêt du 1er juillet 2025 : une décision purement procédurale
Il est essentiel de rappeler que l’Office des Chambres réunies de la Cour suprême ce 1er juillet 2025 était strictement limité à l’examen de la procédure et à la régularité des décisions antérieures. Le rabat d’arrêt est une procédure exceptionnelle destinée à corriger d’éventuelles erreurs de droit ou vices de procédure, et ne remet nullement en cause le fond des faits, d’autant que ceux-ci ont été effacés par l’amnistie.
Il serait donc erroné, voire délibérément fallacieux, d’utiliser cette décision procédurale pour relancer un débat sur l’inéligibilité de Monsieur Sonko.
Juridiquement, le débat sur l’éligibilité d’Ousmane Sonko n’a plus lieu d’être depuis le vote et la promulgation de la loi d’amnistie en mars 2024. Cette loi a eu pour effet d’éteindre toutes les poursuites, condamnations et conséquences afférentes aux infractions politiques de la période concernée, y compris celle qui fait l’objet de ce débat.
