NETTALI.COM - Ce mardi 7 mai 2024, la chambre criminelle de Dakar a ordonné la levée du mandat de dépôt dont fait l'objet Peter Salinger. Cet acteur sénégalo-allemand est en prison depuis le 1er juillet 2022 pour une affaire de drogue.
Peter Salinger, de son nom d’acteur dans la série "Dérapages" Bachir Diop, est en prison depuis le 1er juillet 2022 pour des faits de culture de drogue, de trafic de drogue, de détention d’équipements et de matériels dans le but de les utiliser pour la culture ou la fabrication illicite de drogue et de détention illégale d’arme. A moins que le parquet ne fasse appel, il recouvre la liberté. Car ce mardi 7 mai 2024, la chambre criminelle de Dakar a ordonné la mainlevée du mandat de dépôt pour des vices de procédure. Les juges ont également ordonné la restitution des biens notamment le passeport allemand de l'accusé.
Pour rappel lorsque le dossier a été évoqué le mardi 16 avril, devant la barre de la Chambre criminelle du tribunal de Dakar, Me Ciré Clédor Ly a soulevé des exceptions de nullité. Selon l’avocat, les droits de son client n’ont pas été respectés tout au long de la procédure. Il avait évoqué un manque de sincérité du procès-verbal. Les droits de son client sont violés, selon lui, estimant ainsi que cela constitue une nullité substantielle. “Dans ce cas, le tribunal ne peut pas juger cette affaire”, avait indiqué Me Ly. “Les dossiers doivent être scellés et remis au greffe pour interdire l’accès à toute personne sous peine de poursuites judiciaires. Par ailleurs, les violations sont nombreuses et ahurissantes. Vous ne pouvez pas le juger parce qu'aucun de ses droits n'a été respecté”, avait expliqué l’avocat.
En dehors du manque de sincérité sur le procès-verbal, la robe noire avait soulevé une autre nullité qui porte sur la perquisition effectuée chez son client. “Il faut une autorisation du procureur de la République pour qu'il y ait perquisition. Et la perquisition ne peut être opérée que sur autorisation de Peter. Vous ne verrez aucune autorisation écrite de Peter pour cette perquisition. Vous ne verrez nulle part que le procureur général a été avisé. Sans base légale, on a violé son intimité. Ce qui est grave. Par ailleurs, à partir de 21 h, lorsqu'on entre dans le domicile d'un citoyen sans agir en flagrant délit, il s'agit d'une violation de domicile”, avait souligné le conseil.
Poursuivant, il avait relevé : “Dans le dossier, vous ne verrez nulle part écrit que Peter, après son interpellation, a été informé de ses droits. Alors que toute personne interpellée doit être notifiée de ses droits. Aucune de ces diligences n'a été mentionnée dans le procès-verbal.” Et après 12 jours, rien allant dans ce sens n’a été fait selon l’avocat.
Ce qui entraine, d’après lui, la violation de l'article 5 du règlement de l'UEMOA.
Il soulignait que sur la prolongation de la garde à vue de son client, il n'est pas mentionné sur le procès- verbal que le parquet a autorisé sa prolongation. Ainsi, dit-il, “sa déclaration de culpabilité est entachée de la violation de ses droits. C'est pourquoi, nous sollicitons l'annulation du procès-verbal et vous constaterez que le ministère public n'a que ce procès-verbal. Cette violation affecte tout le reste de la procédure”.
En conclusion, il avait lancé : “Si la réquisition est nulle, le procès-verbal aussi est nul. Vous annulerez le procès-verbal, le mandat de dépôt et l'ordonnance de renvoi.”
Après avoir sollicité la restitution de la carte nationale d’identité de son client, de son passeport et de ses autres biens, Me Ly avait demandé la mise en liberté provisoire, en attendant le délibéré sur les exceptions soulevées.
Dans ses observations, le maître des poursuites a battu en brèche toutes les exceptions soulevées par la défense, à l’exception de celle concernant la prolongation de la garde à vue de l’accusé.
S’agissant de la nature de l’enquête, le substitut du procureur a précisé que c'est une dénonciation, donc il y a flagrance, même si les enquêteurs ne l'ont pas mentionné sur procès-verbal. De plus, il renseigne que les critères de l'affaire s'accommodent avec l'enquête de flagrance.
En ce qui concerne la perquisition, le représentant du ministère public avait déclaré que les enquêteurs n’ont pas besoin de la présence de la personne pour le faire. “Et par ailleurs dans la procédure, il est mentionné que Peter était présent lors de la perquisition. De plus, il a signé le PV de perquisition de même que ceux qui l'ont effectuée”, a-t-il dit.
Sur l’exception liée à la prolongation de la garde à vue, le parquet note que "il a raison de dire qu'il n'y a pas la preuve que c'est le parquet qui l'a ordonné. On peut être d'accord que la procédure est viciée en partie par cet acte. Il faut annuler à partir de l'acte sur la prolongation de la garde à vue et de tout ce qui s'ensuit et non le reste”, a affirmé le représentant du parquet qui poursuit : “La perquisition est régulière et conforme ainsi que la temporalité.”
Le parquet s’était également opposé à la demande de mise en liberté provisoire de l’accusé qui n’est pas sénégalais. “Il est un étranger qui ne représente aucune garantie en justice. La Gambie n'est pas loin et il pourrait passer entre les mailles de la justice”, avait-il souligné.
La chambre avait rejeté la demande de mise en liberté provisoire de l’accusé. Ce mardi, elle a donné raison à la défense par rapport à ses griefs.
