NETTALI.COM - En conférence de presse ce jeudi 19 janvier, Me El hadji Diouf a soutenu que dès que la date du procès de l'affaire sweet beauty est fixée, Ousmane Sonko ira en prison car selon lui, la loi impose au juge de décerner contre lui une ordonnance de prise de corps. Ce n'est pas exactement ce que dit le Code de procédure pénale.
« Avant le jugement, Ousmane Sonko sera arrêté. C’est ce que la loi dit. Il est interdit de comparaitre libre en chambres criminelles. Si le jugement est programmé, le juge prend une ordonnance de prise de corps. C’est évident. Actuellement, on n’en est pas encore là. Si le jour du jugement est fixé, Ousmane Sonko sera envoyé en prison. La date sera connue dans quelques jours", a déclaré l'avocat devant la presse ce jeudi.
Il ajoute que "c’est une grosse défaite pour la défense qui disait que c’est un dossier vide et qui ne devait même pas être renvoyé en jugement. On parlait d’un non-lieu. Des activités, des influenceurs… s’étaient lancés dans une campagne de dénigrement des juges alors qu’ils ne connaissent rien du dossier. L’instruction est secrète. C’est le procureur qui va arrêter une date pour le procès».
Il est vrai qu'il fut un temps où toute personne devant être jugée pour crime, devait retourner en prison, si elle n’était pas détenue. En effet, l’article 175 du Code de procédure pénale dispose que «si le juge d'instruction estime que les faits constituent une infraction qualifiée crime par la loi, il rend une ordonnance de mise en accusation devant la Cour d’assises. La décision de renvoi devant la Cour d'Assises, doit être précédée d'une ordonnance de prise de corps contre l'accusé».
Toutefois, cette disposition a été revue par la loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014. A partir de cette date, le juge d’instruction ne renvoie plus le dossier devant la cour d’assises, mais devant les chambres criminelles qui sont créés au sein des tribunaux de grande instance. Aussi l’exécution de l’ordonnance de prise de corps n’est plus obligatoire.
L’article 238 du Code de procédure dispose depuis cette date que «l'accusé qui a été mis en liberté ou qui n'a jamais été détenu se présente, au plus tard la veille de l'audience, au greffe (de la chambre criminelle) qui s'assure de sa représentation en justice». L’article 239 (Loi n° 2014-28 du 03/11/14) ajoute que « l'ordonnance de prise de corps est exécutée, si dûment convoqué par voie administrative au greffe de la Chambre criminelle et sans motif légitime d'excuse, l'accusé ne se présente pas au jour fixé pour être interrogé par le président de la Chambre criminelle».
Le même article ajoute que «l'ordonnance de prise de corps est également exécutée sur décision motivée du président de la Chambre criminelle lorsqu'il estime que la détention de l'accusé est nécessaire. Cette décision est sans recours».
Ce qui veut dire que contrairement à ce qu'avance l'avocat, Ousmane Sonko n'ira pas en prison avant son procès, sauf s'il ne se présente pas la veille de son jugement ou que le président de la chambre criminelle estime que sa détention est nécessaire à la manifestation de la vérité.
